Le 22 février dernier, le tribunal correctionnel de Toulouse a repassé le problème d’un terrain familial en zone agricole aux services d’urbanismes et à la justice administrative. A l’issue de quatre ans de procédures diverses, Frédéric Liévy qui exploite un élevage de poules ne s’est toujours pas si il peut vivre sur sa propriété qui est aussi son lieu de travail.
Accusé d’habiter illégalement sur sa propriété située en zone agricole Frédéric Liévy, s’est vu reconnaître le statut d’exploitant agricole par le tribunal correctionnel de Toulouse. Le juge suspend sa décision jusqu’au 3 octobre prochain. Celle-ci dépendra des résultats de l’instruction d’une nouvelle demande de permis de construire un logement de fonction d’exploitant agricole sur cette parcelle. En refusant de trancher suite aux procédures engagées par la préfecture et la mairie de Frouzins (Haute Garonne), contre la famille Liévy, le juge judiciaire renvoie de fait à ses collègues de la justice administrative un problème rendu brûlant par les polémiques autour de la Loppsi 2 et des discriminations visant les tsiganes. « En n’ordonnant pas immédiatement la destruction de mes biens comme le lui demandait la préfecture et la mairie la justice, n’a pas suivit les réquisitions du procureur qui voulait la destruction de mes biens », commente l’intéressé. Néanmoins, il ne cache pas sa lassitude de devoir pour la quatrième fois s’engager dans une procédure de permis d’aménager ou de construire. « D’ici au mois d’octobre, je devrais aussi me battre pour le renouvellement de mon contrat provisoire d’électricité », précise t-il. « Maintenant le débat va pouvoir être sérieusement traité dans le cadre des règles de l’urbanisme et de la construction », remarque Eric Vanderwal, directeur du Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage de Haute Garonne. (SIEANAT). L’EPCI regroupant 85 communes, qui se penche activement depuis 2006 sur la question des terrains familiaux, regrette la situation de blocage de Frouzins. « Les premières demandes de Frédéric Lièvy qui n’est ni juriste, ni architecte n’étaient peut être pas toujours parfaites, mais il faut constater qu’elles n’ont pas été sérieusement instruites et que l’enquête présentée au tribunal par les services d’urbanisme n’a pas pris en compte de nombreux éléments concernant la réalité de l’exploitation agricole et des installations existantes (lien avec les conclusions du préfet et la lettre argumentaire juridique de C Grèze en faveur de FL ) », ajoute Eric Vanderwal. « Un permis de construire en bonne et due forme devrait pouvoir être établit sans trop de problèmes d’urbanisme, car ce terrain se situe dans un secteur du POS où il est envisagé la construction de 200 logements. Les débats vont maintenant porter sur la nature de l’habitation et sur la légalité des documents d’urbanisme et arrêtés municipaux qui interdisent l’installation de caravanes y compris dans le cadre de terrains familiaux aménagés selon les règles », explique le directeur du SIEANAT. Pour lui ce type d’habitat composé de constructions légères et de résidences mobiles peut s’intégrer sans difficulté dans le paysage urbain (lien avec projet terrains familiaux). Il cite la commune de Ramonville qui le 23 février s’est engagée en partenariat avec le syndicat mixte dans un projet de trois terrains familiaux sur son territoire.
ANGVC : « Enfin, l’habitat de voyageurs peut être abordé dans le cadre du droit commun de l’urbanisme »
Au-delà du cas particulier de la famille Liévy, l’affaire de Frouzins est suivie avec une grande attention par l’ensemble des associations impliquées dans les questions relatives à la diversité des types d’habitats*. « Les documents d’urbanisme doivent tenir compte de la diversité des types d’habitats et ne peuvent interdire de manière général ou absolue les résidences mobiles ou légères sur les propriétés de leurs habitants qui doivent être considérées comme les autres types d’habitations », affirme Marc Béziat, délégué général de l’ANGVC qui insiste sur l’importance des contrôle de légalité des documents d’urbanismes par les services de l’Etat (lien avec lettre PLU). « Trop souvent les PLU se trouvent entachés d’irrégularité car ils ne tiennent pas compte de ce point. Il faut alors des années de procédures pour régulariser des situations qui ne posent pas de problèmes majeurs en termes d’aménagement et d’habitations », précise le délégué qui sur un questionnaire adressé en octobre dernier à 95 préfectures n’a pour l’instant reçu que deux réponses attestant que ce point particulier est prit en compte par les services en charge du contrôle des documents d’urbanisme.
Olivier Berthelin
Associations engagées dans le domaine de l’habitat caravanes : la FNASAT et l’ANGVC disposent de services juridiques et collaborent à l’animation de pôle de recherche sur l’habitat. Le réseau GDV d’Ideal-Connaissances a tenu une rencontre technique sur les terrains familiaux le 8 Février dernier. Bien que ne disposant pas de permanents dédiés à ces questions l’UFAT, l’ASNIT, Halem sont très actives sur questions, ainsi que la fondation abbé pierre, la fnars et le DAL.
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