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mardi 21 juin 2011

La Circulaire Grands passages 2011 prépare 2012




Datée du 8 juin la circulaire relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage arrive alors que de nombreux groupes circulent déjà depuis le mois d’avril. Paradoxalement, elle insiste sur l’importance d’une préparation en amont des stationnements et donc tombe ainsi  à pic pour ceux de 2012. Néanmoins, même tard les indications données aux préfets peuvent faciliter la gestion de nombreuses situations.   Elle demande aux préfets de « sensibiliser les communes afin de favoriser une réelle prise en compte des demandes de stationnements » et de prévoir des terrains provisoires. Elle rappelle les démarches effectuées par les associations, en insistant sur la nécessité de signer des conventions avec leurs représentants.. Les documents ajoutés à la circulaire présentent la fiche technique d’un terrain de Grand passage, un exemple de convention, de lettre type et la liste des correspondants de l’AGP par départements.
Si la circulaire cite expressément Action Grands passages (AGP), émanation de l’ASNIT, œuvre sociale de la mission Vie et Lumière, qui coordonne une centaine de groupes, elle mentionne aussi au détour d’une phrase l’existence d’autres associations sans les citer.
Ces associations sont des mouvements de commerçants laïques : La Vie du voyage et France liberté voyage. Les groupes catholiques relèvent en général d’associations locales. L’association nationale des Gens du voyage catholique, n’organise pas elle-même de groupes de grands passages, mais intervient pour rechercher des solutions pour des rassemblements occasionnels.

Grands passages : annulation d’arrêtés d’expulsion en haute Savoie



Pour justifier un arrêté d’expulsion sur un terrain désigné pour les groupes de caravanes, le trouble à l’ordre public doit être avéré.

Le 10 juin 2011, le tribunal administratif de  Grenoble a annulé l’arrêté du préfet de Haute Savoie prit à la demande du maire de Perrigner, membre du SYMAGEV à l’encontre d’un groupe soutenu par l’association France liberté voyage. Ce groupe de 32 familles en quête d’un lieu d’étape avait été dirigé vers le terrain provisoire de grand passage géré par le  SYMAGEV. Le site étant inoccupé, le groupe s’était installé et avait essuyé des refus à toutes ses demandes de convention et de paiement des frais de séjours. Le juge administratif leur a donné raison en  s’appuyant sur la loi du 5 juillet 2000 qui affirme que : « les communes doivent participer à l’accueil des gens du voyage pour des rassemblements traditionnels ou occasionnels dans le cadre des schémas départementaux d’accueil….la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » (articles 1 et article 9)

Récidive

Un autre groupe de 60 familles relevant du mouvement Vie et Lumière avait pour des motifs similaires rejoint le 13 juin ce terrain qui d’une surface de quatre hectares possède une capacité de 200 familles. Placé devant la même situation, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 17 juin, une seconde mise en demeure du préfet de Haute Savoie.
Ces évènements ont déclenchés  deux manifestations d’élus locaux protestants contre la lettre de la loi Besson, générant un climat de forte tension. Choqués par des propos d’Astrid Bau Roche, présidente du SYMAGEV, relayés par la presse locale, les responsables de la mission évangélique mise en cause s’interrogent sur l’opportunité de porté plainte pour diffamation. Comme prévu le premier groupe a quitté le site le 20 juin. La mission évangélique, qui depuis le premier jour affiche sa ferme volonté de régler tous les frais, attend la signature d’une convention avec le SYMAGEV ainsi que la collecte des ordures ménagères.

mardi 14 juin 2011

Nouvelle plainte contre des fichiers ethniques (MENS)


Par Olivier Berthelin


A l’initiative d’organisations Rroms et Tsiganes, 10 associations* portent plainte avec constitution de partie civile contre ceux qui ont donné l’ordre à l’office central de la délinquance itinérante (OCLDI) et aux forces de l’ordre de constituer des fichiers ethniques visant les Roms, Manouches, Gitans. « En nous constituant parties civiles, nous voulons que la justice pousse l’enquête sur les fichiers MENS (minorités ethniques non sédentaires), soient conduites à son terme », confie un des collaborateurs de William Bourdon, avocats des associations. Les plaignants affirment ne pas être convaincus de l’efficacité des demandes de la CNIL qui, en avril dernier avait demandé à la gendarmerie de mettre ses fichiers en conformité avec la loi, sans toutefois découvrir de fichiers spécifique baptisés « Mens ». Ils précisent que la gendarmerie n’est pas la cible de leur plainte. « Il ne fait aucun doute que les personnes en charge de l’alimentation des données ne sont que des subordonnées obéissants à des ordres, ainsi il sera nécessaires de donner une attention soutenue aux complices et donneurs d’ordres et instigateurs », précise la plainte qui ne vise pas uniquement la gendarmerie. Les dernières nouvelles d’Alsace signalaient le 20 mai 2011 une spectaculaire opération des polices nationales et ferroviaires menée dans les trains du sud de l’Alsace « l’opération visait clairement les « MENS », les minorités ethniques non sédentaires…une cinquantaine de personnes ont été contrôlées une seule interpellée pour transport illégal de stupéfiant. L’opération sera renouvelée », précise le quotidien régional.

Le président de la république dans le collimateur des plaignants 

En demandant à la justice de rechercher les instigateurs des fichiers ethniques visant les Mens, les plaignants désignent implicitement Nicolas Sarkozy, car la plus part des documents fournis en guise de preuves couvrent depuis 2002 une période où il fût soit ministre de l’Intérieur soit président de la République. A travers lui, ils dénoncent la philosophie politique qui établit un lien étroit entre délinquance origines ethniques qui, pour eux, a aboutit au discours de Grenoble du 30 juillet 2010 visant certains parmi les Roms et les « Gens du voyage ». « En considérant que nous sommes par principes délinquants, les autorités bafouent les principes de 1789. Nous servons de prétextes et de boucs émissaires. Nous demandons à être traités comme tous les citoyens. Ces fichiers ne semblent pas être très efficaces pour lutter contre les délinquants. Mais depuis l’été dernier nous voyons que de plus en plus de maires cherchent à expulser des voyageurs de leurs propriété », déclare Alain Daumas président de l’Union française des associations tsiganes (UFAT)
* Associations plaignantes :

Pour en savoir plus :
Retrouvez sur le site des Dépêches tsiganes :
Le rapport de la CNIL, le rapport du groupe de travail sur les fichiers de la police et de la gendarmerie,
Nous articles sur le sujet avec notamment l’audition du directeur de la Gendarmerie
Ailleurs :

www.lagazettedescommunes.com/62598/le-gouvernement-recadre-les-fichiers-de-la-gendarmerie/ (Reprise des informations des dépêches tsiganes par l’hebdomadaire des collectivités territoriales)

Benoist Apparu veut bouleverser l’urbanisme.




Dans une interview donnée au Moniteur, le secrétaire d’Etat au logement a présenté la philosophie de son projet de réforme du code de l’urbanisme. Sous la formule « urbanisme de projet et non plus de norme », il a annoncé des mesures visant à simplifier le projet d’aménagement et de développement du PLU (PADD), à favoriser des projets urbains partenariaux élaborés entre les collectivités et d’autres acteurs. Il désir aussi faciliter l’acquisition de foncier constructible disponible en modifiant la fiscalité. Une grande partie de son projet vise a lutter contre les recours intempestifs et à favoriser les éco quartiers. Sous réserve de l’accord du Conseil des ministre ces mesures devraient être introduites dans les prochaines lois de finances.

vendredi 10 juin 2011

En Bref : Belgique et Europe



Namur Belgique : Difficiles Grands passages
Bien que les pasteurs de Vie et Lumière aient annoncé leurs missions en Belgique depuis plusieurs mois, les stationnements ne se font pas sans difficulté. Début juin, l’intervention de médiateurs a été nécessaire pour négocier le stationnement d’un groupe de 200 familles à Namur avec l’accès à l’eau et à l’électricité. Selon les informations recueillies par le journal Confluent des Namurois du 10 juin et confirmées aux Dépêches tsiganes par le Centre de médiation des Gens du voyage de Wallonie, l’étape d’une semaine c’est déroulée sans incidents malgré un climat de grande tension.

Europe : La scolarisation est une clef de la sécurité
Lors de leur récente assemblée générale les élus du Forum européen pour la sécurité ont inscrit la scolarisation des enfants Roms au rang de leurs priorités. Ils poursuivent un programme dans ce sens.
Pour en savoir plus : www.efus.eu/fr/

Bidonvilles A Saint-Denis la préfecture ne ferme pas la porte au dialogue




Reçus la 8 juin à la préfecture du 93 le Maire de Saint Denis et le président de la communauté de communes de Plaine commune n’ont pas rencontré une opposition de principe à leur projet de 65 logements provisoires pour des familles Roms.

A Saint Denis, le dialogue et la collaboration entre les familles Roms, les élus locaux et les services de l’Etat va-t-il remplacé les polémiques ? Le 8 juin dernier Didier Paillard, Maire de Saint-Denis et Patrick Braouezec, président de Plaine commune ont entamé le dialogue avec le préfet Lambert autour d’un projet de 65 logements provisoires, mais décents pour 200 ressortissants Roumains hébergés sur des terrains communaux. L’Etat ne s’oppose pas au principe de cette opération de lutte contre l’habitat insalubre. Il accepte les demandes de dérogation aux règles limitant l’accès à l’emploi des Roumain pour que 20 personnes puissent participer à la construction des logements dans le cadre d’un chantier d’insertion. Par ailleurs, la préfecture étudie l’éventualité de mettre à disposition un terrain en plus des deux déjà réservé par la Ville et l’intercommunalité. Enfin ce projet estimé à un budget de 4 millions d’Euros sera, le 8 juillet prochain, inscrit à l’ordre du jour de la commission régionale devant répartir les fonds Européens. D’ici là, des membres de la commission Européenne seront venus étudier la situation des Roms dans le Val de Marne et en Seine Saint-Denis. Si ce projet aboutit, il pourrait devenir exemplaire et servir de model pour la lutte contre toutes les types de bidonvilles quelque soit l’origine de leurs habitants. Ces logements provisoires sont destinés à n’être, dans un contexte de pénurie de logements sociaux, qu’une étape entre les campements insalubres et les logements ordinaires.

Un cas particulier

Néanmoins cette opération ne concerne que quelques familles, environ 200 personnes certaines vivant à Saint à Denis depuis le début des années 2 000. Expulsées en juillet 2010 du site du Hanul, elles avaient été installées en urgence sur des terrains municipaux dans le cadre de conventions signées avec la commune. Ce cadre légal les protégeaient d’expulsions à répétitions qui se poursuivent à l’encontre de familles qui de terrains vagues en squats cherchent des abris stables à Saint Denis et dans les communes voisines. Ne pouvant intervenir dans le cadre des opérations de démantèlement de campements, les services de l’Etat ont néanmoins distribué le 13 avril dernier des obligations à quitter le territoire à une soixantaine de personnes. Ces OQTF n’interdisent nullement le retour en France de ces citoyens européens mais rendent très difficiles la régularisation de leurs situations administratives et donc la possibilité de participer avec les autres membres de leurs familles au projet porté par les élus et les associations. Dans ce contexte particulièrement équivoque, les collectivités ont dévoilé leur projet à la presse, le 7 juin, avant de rencontrer le préfet. Face à une opération déjà mise sur la place publique, les services de l’Etat étaient incités à s’emparer du dossier et à engager le dialogue sur cette opération précise. Mais ce dialogue ne concerne pas les autres campements de Saint-Denis et du département. La table ronde demandée depuis des années par de nombreuses communes au sujet de la situation de l’ensemble des Roms vivant en situation précaires en Seine Saint Denis et dans l’ensemble de la région Parisienne n’est toujours pas à l’ordre du jour.    

mercredi 8 juin 2011

Confidences autour du rapport Hérisson



Propos recueillis par Olivier Berthelin

Mettant la dernière main au rapport sur le statut juridique des gens du voyage Français qu’il remettra au premier ministre le 30 juin prochain, le sénateur Pierre Hérisson nous a confié plusieurs remarques
 
Taxe sur les résidences mobiles terrestres : Silence de Bercy

« Nous ne connaissons toujours pas les détails de la taxe sur les résidences mobiles terrestres qui doivent être encore réglés avant sa mise en œuvre. Le sujet devra encore être débattu lors d’une prochaine loi de finance. Je penche pour une vignette qui permettra de valoriser la participation des gens du voyage à la vie de la nation, une sorte d’impôts sur le mode de vie qui ne pourra plus alors être contesté. Mais la reconnaissance de la caravane comme logement n’est pas à l’ordre du jour. Il faudra encore beaucoup de temps pour en arriver là »


De nouvelles lois à l’automne ?

« Je rendrais mon rapport au premier ministre le 30 juin prochain. Il me semble que nous allons vers une révision de la loi Besson dans le courant de l’automne prochain dans laquelle nous pourrons clarifier l’ensemble des points concernant les gens du voyage, car tout ne se résume pas aux problèmes du stationnement et de l’habitat »

Consensus autour du droit de vote et de la suppression des titres de circulation

« Nous sommes certains qu’en ce qui concerne le droit de vote les gens du voyage rentreront dans le droite commun. Le consensus est fait aussi autour de la suppression des titres de circulation. Mais il sera nécessaire de prévoir une carte qui permette aux voyageurs qui le désir d’affirmer leur attachement à leur mode de vie et facilite la gestion des aires d’accueil. Mais nous devons éviter le risque que ce dispositif ne favorise des discriminations »


Confirmations de l’UFAT et de la FNASAT

Brièvement consultés, le premier juin dernier par le sénateur, des représentants de l’UFAT et de la FNASAT confirment que les mesures phares de ce rapport concerneront les titres de circulation et le droit de vote. Les responsables associatifs remarquent qu’ils auraient aussi pu amener leurs contributions sur d’autres points concernant l’habitat, la vie économique et l’application du droit. « Nous savons que le sénateur travaille précisément sur ces points avec les ministères et d’autres interlocuteurs et nous craignons que les points de vu des usagers et des associatifs ne soient pas assez pris en compte », signalent les représentants de France Liberté voyage (membre de l’UFAT) et de la  FNASAT.
Selon les échos parvenus aux journalistes des Dépêches Tsiganes, le sénateur effectue sa mission en étroite collaboration avec les services du ministère de l’Intérieur et du secrétariat d’Etat au logement. Il doit encore se rendre sur le terrain à Saint-Aignan pour prendre la mesure des évènements qui en juillet dernier ont fait le une de l’actualité. Il a consulté les associations d’élus, les experts de l’entreprise spécialisée dans les échanges d’expériences entre collectivités territoriales Idéal connaissances et une partie seulement des associations. Ainsi, L’ANGVC spécialiste des problèmes d’habitats et des questions juridiques n’a pas encore été sollicité.

Défenseur des droits : vers une nomination de Dominique Baudis

Par Olivier Berthelin

Validé par une décision du conseil constitutionnel du 29 mars dernier, le défenseur des droits qui regroupe 4 anciennes autorités administratives indépendantes : Halde, le médiateur de la république, le défenseur des enfants, et la commission déontologique de la sécurité. Le 3 juin dernier l’Elysée a proposé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat la nomination de Dominique Baudis.
Homme politique devenu journaliste alors qu’il exerçait des responsabilités dans les mouvements centristes, Dominique Baudis est aujourd’hui député Européen UMP et président de l’Institut du Monde Arabe. Maire de Toulouse de 1983 à 2001, il démissionne de son mandat pour prendre la tête du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), cette nomination a été contestée par l’opposition considérant que ses engagements étaient incompatibles avec la neutralité nécessaire à ce poste. Le 7 juin dernier le même reproche a été formulé au sujet de sa nomination au poste de Défenseur des Droits. Néanmoins, au long de sa longue carrière sa probité personnelle et son professionnalisme dans le journalisme ont été reconnus y compris par ses adversaires. Le fait d’avoir été victime de rumeurs et de diffamation en 2003 lors de l’affaire Allègre est considéré comme un avantage pour ceux qui luttent contre les discriminations. Ayant lui-même subit de violents rejets non fondés, il est susceptible d’être sensible au sort des personnes. D’un autre côté, les étroites collaborations qu’il a établit avec les gouvernements renversés ou contestés d’Egypte et de Syrie dans le cadre du parlement Européen sont susceptibles d’inquiéter les défenseurs des droits de l’homme




Décision n° 2011−626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa
5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Défenseur des droits.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008−724 du 23 juillet 2008 de
modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée dans le respect des
règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 71−1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des
droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par
tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des
compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le
fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les
conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable,
après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec
celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi
organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement » ;
− SUR LE TITRE Ier :
3. Considérant que le titre Ier de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte les articles
1er à 3 qui précisent les modalités de nomination du Défenseur des droits, garantissent son indépendance pour
l'exercice de ses fonctions et fixent la liste des incompatibilités qui lui sont applicables ;
4. Considérant, en particulier, qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique : « Le Défenseur des droits, autorité
constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
« Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à
l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions » ;
26.05.2011 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2011−626 DC du 29 mars 2011

Focus Actualité politique de l’internement et de la résistance



A noter :

Nous revenons une nouvelle fois sur les débats qui entourent les conséquences de l’histoire des Tsiganes durant la seconde guerre mondiale.  L’avenir nous conduira sans doute à apporter régulièrement de nouveaux éclairages. Comme le suggèrent avec beaucoup de nuances et de rigueurs les travaux des historiens, que vous pouvez consulter sur le site des Dépêches tsiganes,  l’internement familial imposé aux nomades en 1940 découle du statut spécial imposé aux nomades, qui existe toujours sous une forme modernisée en 1969. En 2011, des gestionnaires d’aires d’accueil demandent très sérieusement si des Gens du voyage doivent être plus contrôlés et perquisitionnés que les autres citoyens par les forces de l’ordre. Cette question du point de vu des lois, qui imposent aux forces de l’ordre des procédures qui ne tiennent pas compte des origines des citoyens, reçoit des réponses négatives (Lisez « Des gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent »). Humainement ces questions peuvent sembler archaïques voir scandaleuses, mais elles découlent logiquement d’un ensemble de règles spéciales. La révision du statut juridique des gens du voyage  se trouve au cœur de l’actualité avec le rapport sur une éventuelle révision législative que le sénateur hérisson doit prochainement remettre au premier ministre. L’ensemble de ces thèmes s’invitent aussi déjà dans les préparatifs de la campagne des élections présidentielles. En mai dernier, sur le plateau des Glières (Lisez le reportage d’Isabelle Ligner). Même si la cérémonie organisée quelques jours plus tard, sur le même site autour du président de la République n’a pas évoqué la question tsigane, à bas bruit et à petits pas, le gouvernement avance vers une reconnaissance de la responsabilité des autorités françaises de l’époque dans l’internement des Tsiganes (Lisez le discours du ministre des Anciens combattants et les demandes du collectif : une mémoire française). Le travail de mémoire s’invite aussi sur la scène internationale jusqu’au Kosovo avec les polémiques autour de la programmation d’un spectacle sur l’internement dans le cadre d’un festival culturel. (Lisez « Histoire et culture au Kosovo »). Dans des contextes moins tendus la question se pose aussi en France pour les organisateurs de spectacles : Lisez « Les Tsiganes sont-ils solubles dans la musique et la danse ? ».



Sommaire
Première partie : La nouvelle bataille du plateau des Glières
« Un Tsigane parmi les Résistants d’hier et d’aujourd’hui », reportage d’I. Ligner
Document  sur le blog des Dépêches tsiganes: l’appel des Glières

Reconnaissance officielle pas à pas : extrait du discours officiel prononcé le 10 mai 2010 par Hubert Falco
En document : le texte intégral du discours d’Hubert Falco, texte de la demande du collectif «une Mémoire française »

Deuxième partie : Mémoire et statut des Tsiganes dans le quotidien de 2011

Les gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent
Documents : circulaire sur le règlement des terrains de camping ouverts à tous les publics, exemples de règlement d’aires d’accueil réservées aux Gens du voyage.
Kosovo : Télescopage entre Mémoire et cultures
Documents : communiqué sur le festival de Prestina, liste des pays sur établie par l’OFPRA, Communiqués d’associations sur la question des Roms Kosovar
France : les Tsiganes sont-ils solubles dans la musique et la danse ?

Troisième partie

Références historiques publiées sur le site : www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/

Un Tsigane parmi les Résistants d'hier et d'aujourd'hui aux Glières


Par Isabelle Ligner
         
C'est sur une estrade de fortune et sous une pluie battante que Raymond Gurême, voyageur de 85 ans, a pris la parole le 14 mai aux côtés de grands résistants comme Stéphane Hessel, ancien ambassadeur et auteur du best-seller « Indignez-vous ! », qui a eu le mérite de réveiller les consciences en France et à l'étranger, inspirant notamment le mouvement actuel des Indignés en Espagne, en France ou en Grèce.
          Cela se passait sur les lieux d'un des maquis français les plus connus, les Glières (Savoie), et a permis à Raymond Gurême de réclamer la fin des politiques frappant les plus fragiles dans la société et notamment les éternels bouc-émissaires, les Roms et les Gens du voyage. 
          Après avoir lu « Interdit aux nomades » (Calmann-Lévy), l'ouvrage qui retrace le parcours de M. Gurême, les organisateurs du rassemblement des Citoyens résistants d'hier et d'aujourd'hui, Didier Magnin et le réalisateur Gilles Perret, avait tenu à trouver une place de dernière minute à ce voyageur, dont la famille fut broyée par le rejet et l'arbitraire. Ce en solidarité avec les Roms et Gens du voyage et afin de dénoncer les violentes déclarations gouvernementales prononcées depuis l'été 2010. Celles-ci ont débouché sur de multiples expulsions de terrains et toujours plus de discriminations.
          Sur la tribune, sur laquelle il bondit d'un coup de rein devant 3.000 personnes  médusées et une forêt de parapluies, Raymond Gurême a pu dire quelques mots
à propos du traitement indigne que les Tsiganes ont eu à subir de la part des autorités françaises par le passé et faire le lien avec les discriminations qui les frappent actuellement.
          Gilles Perret a rappelé le parcours de Raymond Gurême: français, interné avec toute sa famille à 15 ans dans un « camp pour nomades » par les autorités françaises, évadé, résistant, déporté vers des camps de discipline en Allemagne puis à nouveau évadé, membre des FFI pendant la Libération de Paris et jusqu'à la capitulation allemande.
          Puis, malgré le froid, l'humidité, l'émotion s'est installée lorsque Raymond Gurême a pris le micro pour rappeler les persécutions passées et exprimer son inquiétude pour le présent et l'avenir des Voyageurs: « Ce que j'entends actuellement me rappelle Vichy », a-t-il lancé sous les applaudissements. « Je ne voudrais pas que cela recommence parce que l'on est Gitans et pauvres… ».
          Son intervention a servi de préambule à la lecture de l'appel de Thorens-Glières lancé officiellement par les premiers signataires, une douzaine de résistants dont Raymond Aubrac, Stéphane Hessel, Marie-José Chombart De Lauwe, présidente de la Fondation pour la mémoire de la Déportation, Daniel Cordier, secrétaire de Jean Moulin, Georges Séguy, Henri Bouvier, Léon Landini, Pierre Pranchère, Odette Nilès, ex-fiancée de Guy Moquet, Charles Paperon.
          Cet appel concerne tous les citoyens, donc les voyageurs, puisqu'il demande aux candidats aux élections présidentielle et législatives de 2012 de renouer avec le « vivre-ensemble » et de défendre le socle des conquêtes sociales du Conseil national de la Résistance, systématiquement démantelées ces dernières années.
          « Il est aujourd'hui concevable de définir un nouveau programme de la Résistance pour notre siècle » estiment les Résistants dans ce texte lu sur la tribune de Thorens-Glières, sous les applaudissements. « Au lieu de cela, le débat public qui s'annonce avec l’ élection de 2012 semble privilégier les manoeuvres politiciennes au service d'intérêts particuliers sans traiter: des causes politiques des injustices sociales, des raisons des dérégulations internationales, des origines des déséquilibres écologiques croissants ».
   Afin de "garantir l'égalité", l'appel préconise de "reconstituer les services publics et institutions créés à la Libération pour aller vers une véritable démocratie économique et sociale" et insiste sur le "droit à la santé pour tous, droit à une retraite, droit à l'éducation, droit au travail, droit à la culture demeurent les seuls véritables garants de l'égalité républicaine. Une égalité qui n'a de sens que dans le respect du droit des étrangers."
   Afin de "garantir la liberté", le texte souhaite que les législateurs puissent "approfondir la forme républicaine du gouvernement afin de séparer clairement les pouvoirs et renforcer la démocratie parlementaire au détriment de notre régime présidentiel personnalisé" et "garantir la qualité du débat démocratique et la fiabilité des contre-pouvoirs, en assurant à nouveau la séparation des médias et des puissances d'argent, comme en 1944."
   Afin de "garantir la fraternité", l'appel préconise de "travailler les coopérations avec les peuples et les pays, en refusant l'actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie. Favoriser résolument des solutions soutenables pour les équilibres écologiques, dans les limites de développement compatibles avec la survie humaine. Ecarter de la marchandisation totale les besoins vitaux de l'être humain comme l'eau, la nourriture et l'énergie."
   "Il est temps de bien vivre ensemble, dans la haute nécessité de l'épanouissement du plus grand nombre et d'offrir une perspective d'avenir prometteur aux jeunes générations", a lu Stéphane Hessel devant une foule enthousiaste à l'idée d'inventer "de nouveaux jours heureux".
   Après la lecture de cet appel, Raymond Gurême a tenu à saluer au micro "ceux qui ont résisté aux Allemands et à la milice française, qu'ils aient sauvé leur peau ou non".
   La suite de l'après-midi, toujours sous un déluge, a été l'occasion d'échanges fructueux et de belles rencontres. Sous la "tente" aménagée de la librairie "Préface" de Bonneville, Raymond Gurême a dédicacé son livre à une cinquantaine de personnes, touchées par son histoire et l'énergie qu'il déploie pour lutter contre les préjugés et assurer un meilleur avenir aux générations de voyageurs qui viennent après lui.  
   Le rassemblement des Glières fédérait une nouvelle fois cette année des "Citoyens résistants" actifs dans différents domaines comme Alain Refalo, chef de file des désobéisseurs de l’Education nationale, l'urgentiste Patrick Pelloux, l'économiste Frédéric Lordon ou le président de la Ligue des droits de l'Homme Jean-Pierre Dubois.
   Ce dernier a fustigé le lendemain sur le plateau des Glières et sous la neige "le discours insupportable sur l'identité nationale aux relents vichyssois" prononcé par Nicolas Sarkozy" sur le lieu même "où la barbarie nazie avait massacré ceux des Glières".
   "N'attendons pas que l'histoire se répète", a-t-il martelé. "Nous savons que nous ne sortirons de cette grave crise sociale et démocratique que, soit à gauche par la solidarité et l'égalité, soit à l'extrême-droite par le chacun pour soi et la compétition à outrance".
   Cofondatrice de l'Organisation contre la torture en Tunisie et figure de la récente révolution du jasmin, l'avocate tunisienne Radhia Nasraoui a pour sa part invité les Citoyens résistants à passer de "l'indignation", prônée par Stéphane Hessel, à la "révolte". "Je vois qu'ici aussi vous avez besoin d'un régime vraiment démocratique, parlementaire…Vous avez besoin aussi d'institutions qui oeuvrent dans l'intérêt de tous les citoyens, et pas uniquement pour une classe bien déterminée", a-t-elle lancé.
          Le rassemblement et l'association Citoyens résistants d'hier et d'aujourd'hui sont nés de l'exaspération engendrée par la "récupération" du plateau des Glières par le candidat Sarkozy durant la campagne électorale de 2007. Depuis, les effectifs du rassemblement ne cessent de croître.
          Dans un communiqué, l'association a dénoncé le fait que le président de la République soit venu mardi 31 mai "faire son rituel show médiatique" sur le Plateau des Glières, y voyant une nouvelle fois, un "détournement manifeste du prestige du maquis des Glières à des fins strictement personnelles".
          Quant à Raymond Gurême, il espère pouvoir participer à nouveau l'année prochaine à cette mobilisation citoyenne qui a tendu la main aux Roms et Gens du voyage par son intermédiaire. Il souhaite aussi, à terme, une meilleure reconnaissance du rôle méconnu des voyageurs dans la Résistance alors qu'il vient d'essuyer un énième refus de l'administration française concernant le statut de déporté/résistant. Ce refus est notamment basé sur une décision de justice d'un tribunal nazi de 1943, qui l'avait condamné pour le "vol" d'un camion de vivres, qu'il a remis à un réseau de Résistants, près d'Angers. Par un raisonnement pour le moins curieux, l'administration française actuelle le considère donc comme un voleur et non comme un Résistant, sur la base d'un jugement nazi.


Document


Appel de Thorens-Glières, le 14 mai 2011
Le 8 mars 2004, treize vétérans des mouvements de Résistance et des forces combattantes de la France
libre lançaient un « Appel aux jeunes générations » dénonçant notamment « la remise en cause du socle
des conquêtes sociales de la Libération ». Cette tendance régressive s’accélère dramatiquement.
Nombre de citoyennes et citoyens s’en indignent.
Partout la prise de conscience que les valeurs, toujours actuelles, incarnées en 1944 dans le programme
du Conseil National de la Résistance, ouvrent l’espoir qu’un mieux-vivre ensemble est possible. Il est
aujourd’hui concevable de définir un nouveau "programme de la Résistance" pour notre siècle.
Au lieu de cela, le débat public qui s’annonce avec les élections de 2012 semble privilégier les
manoeuvres politiciennes au service d’intérêts particuliers sans traiter :
- des causes politiques des injustices sociales,
- des raisons des dérégulations internationales,
- des origines des déséquilibres écologiques croissants.
Comme en 2004, nous souhaitons que tous les citoyens, tous les partis, tous les syndicats, toutes les
associations participent à l’élaboration d’un Projet de Société du 21ème siècle en repartant du
programme du CNR « Les jours heureux » adopté le 15 mars 1944.
Ce programme politique constitue toujours un repère essentiel de l'identité républicaine française.
Avec l’association « Citoyens Résistants d’Hier et d’Aujourd’hui » nous appelons tous les partis
politiques, toutes les candidates et candidats à un mandat public dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2012 à prendre trois engagements qui mettront réellement en
application la devise républicaine « Liberté Egalité Fraternité ».
Premièrement, afin de garantir l’égalité:
Lancer immédiatement le travail législatif et réglementaire qui permettra de reconstituer les services
publics et institutions créés à la Libération pour aller vers une véritable démocratie économique et
sociale. Possible en 1944, cette démarche l’est d’autant plus aujourd’hui, alors que le pays n’a
cessé de s’enrichir depuis. Droit à la santé pour tous, droit à une retraite, droit à l’éducation, droit au
travail, droit à la culture demeurent les seuls véritables garants de l’égalité républicaine. Une égalité qui
n’a de sens que dans le respect du droit des étrangers.
Deuxièmement, afin de garantir la liberté :
- Approfondir la forme républicaine du gouvernement afin de séparer clairement les pouvoirs et
renforcer la démocratie parlementaire au détriment de notre régime présidentiel personnalisé.
- Développer de nouvelles pratiques de la démocratie dans laquelle l’action de la société civile sera
reconnue, et restaurer les conditions du principe d’ailleurs défini à l’article 2 de la constitution
actuelle : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
- garantir la qualité du débat démocratique et la fiabilité des contre-pouvoirs, en assurant à nouveau la
séparation des médias et des puissances d’argent comme en 1944.
Ces 3 axes de débats devront aboutir à une démarche souveraine d'« Assemblée constituante » vers de
nouvelles pratiques républicaines.
Troisièmement, afin de garantir la fraternité:
Travailler les coopérations avec les peuples et les pays, en refusant l'actuelle dictature internationale
des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie.
Favoriser résolument des solutions soutenables pour les équilibres écologiques, dans les limites de
développement compatibles avec la survie humaine.
Ecarter de la marchandisation totale les besoins vitaux de l’être humain comme l’eau, la nourriture et
l’énergie.
Il est temps de bien vivre ensemble, dans la haute nécessité de l’épanouissement du plus grand nombre
et d’offrir une perspective d’avenir prometteur aux jeunes générations.
Plus que jamais, comme le proclamait en 2004 l'Appel des Résistants aux jeunes générations, à ceux et
celles qui font ce siècle qui commence, nous voulons dire avec affection :
« Créer c'est résister. Résister c'est créer ».

Lettre de l'UFAT au ministre de la Défense

  Montauban le 08 Juin 2011-06-07

                                                                          Monsieur Gérard Longuet
                                                           Ministre de la Défense et des Anciens Combattants

A l’occasion de la cérémonie de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et en hommage aux Justes de France, l’année dernière, votre prédécesseur Monsieur le Ministre Hubert Falco a évoqué  aussi la tragédie concernant les Tsiganes pendant l’occupation de la seconde guerre mondiale
Tout au long de son discours il a insisté sur l’internement des tsiganes qui avaient dû tout abandonner sur place. 
 Les conditions dans lesquelles cette population a du subir l’internement ont été d’une atrocité  impensable : mortalité très élevée chez les vieillards et les nourrissons ; conditions d’hygiène ignobles (vermine) La nourriture qui leur était destinée était souvent détournée etc.
La plupart d’entre eux ne retrouvèrent la liberté que près de  deux ans après la fin de la guerre, libérés après les prisonniers et les collabos ! Ils n’ont plus rien retrouvé de leurs maigres biens à leur sortie
il n’est pas possible d’énumérer toute les souffrances infligées à mon peuple pendant cette période, mais il est de notre devoir d’informer notre jeunesse de cette tragédie, de leur dire que des Français ont interné d’autres Français et que cela ne doit plus se reproduire.
Aujourd’hui mon peuple  ne revendique rien, il garde  sa souffrance à l’intérieur de lui-même. Il ne réclame ni indemnité ni pardon. Il ne vend pas ses morts ! Il demande simplement que justice lui soit rendue ; que le gouvernement français reconnaisse clairement l’internement des tsiganes et que soient apposées des plaques, stèles, ou monuments. Que tous ces lieux de mémoire soient sous la tutelle de La République Française, et que soit inscrite dans les manuels scolaires l’histoire des Tsiganes, car elle fait partie intégrante  de l’histoire de France ; que des commémorations soient organisées.
Monsieur le ministre au non de la  communauté tsigane que je représente en grande partie, je vous saurais gré de prendre en considération ma requête, d’énumérer dans votre discours national cette tragédie vécue par mon peuple, d’associer dans tous les départements tous les représentants  Tsiganes aux cérémonies en cette occasion  et de nous rendre enfin justice.
signature alain.jpgJe vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération et de mes sentiments respectueux
                                                              Eugene (Alain) Daumas Président  U F A T 

Discours d’Hubert Falco, Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants




A l’occasion  de la Journée nationale de la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’Hommage aux « Justes » de France

18 juillet 2010

« Madame le Ministre, chère Simone Veil,
Monsieur le Maire de Paris,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Préfet de la région Ile de France,
Monsieur le Préfet de Police,
Mesdames et Messieurs les élus,
Monsieur le Président du CRIF,
Monsieur le Président du Consistoire central,
Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, militaires et religieuses,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames, Messieurs,


Aujourd'hui, la Nation se souvient de l'un des drames les plus terribles de son histoire.
Ce fut un drame français. Mais ce fut un drame qui nia toutes les valeurs qui fondent la France.

Le 16 juillet 1942 commença à Paris l'une des plus grandes persécutions de notre histoire.

13 152 juifs de France, parmi lesquels 4 000 enfants, furent traqués, arrêtés et internés au Vélodrome d'Hiver, avant d'être acheminés vers d'autres camps d'internement et d'être, finalement, déportés à Auschwitz.

Ce furent des heures terribles, où l'on vit, au petit matin, dans les rues de Paris, policiers et gendarmes arrêter des familles entières.

Ce furent des journées atroces, où l'on traita les hommes comme on ne traite même pas les bêtes. Pas d'eau, pas de nourriture, pas de soins. Aucune certitude, aucune réponse sur son sort et son destin. Certains, conscients de ce qui les attendaient, voulurent se suicider, tandis que les autres se répétaient, comme un dernier espoir : « Ce n'est pas possible. Nous sommes en France. Rien ne va nous arriver... ».

Juifs de France ou juifs venus récemment d'Europe de l'Est chercher ici, dans la patrie des droits de l'Homme, l'asile et le secours : ils n'avaient commis aucun autre crime que d'être nés juifs.

Ils n'avaient commis aucun autre crime que de porter, à leur tour, la foi et la tradition millénaire de leurs pères, l'héritage tout entier d'une civilisation qui, la première, avait proclamé à la face du monde : « Tu ne tueras point. ».

Ils n'avaient commis aucun autre crime que de faire monter vers le Ciel, depuis des siècles, dans les synagogues françaises, des prières pour la France...

Ils n'avaient commis aucun autre crime que d'avoir versé, vingt ans plus tôt, leur propre sang à Verdun ou à Douaumont, renouvelant dans les armes le sens du mot « fraternité ». Le 16 juillet 1942, les vétérans juifs de la Grande Guerre furent, eux aussi, conduits au Vélodrome d'Hiver, la Croix de guerre ou la Légion d'Honneur au revers de leur veston.

Ils n'avaient commis aucun autre crime que d'être des patriotes français, se réjouissant des succès de la nation et s'affligeant de ses malheurs.

La rafle du Vel d'Hiv, les lois scélérates de l'Etat français, la main forte prêtée par le régime de la Collaboration à la mise en œuvre de la Solution finale : tout cela reste une tache dans notre conscience nationale et une indignité dans l'histoire de notre pays.

L'Etat français ne fit pas que se plier aux exigences de l'Occupant nazi. Il les devança et mit à leur service tout l'appareil d'Etat.

Longtemps, on a occulté cette histoire-là. On ne voulait pas savoir. On ne voulait pas parler. Le plus souvent par honte. Mais aussi parce que les persécutions menées par l'Etat français sont une injure faite à ce qu'est la France, à son histoire, à sa nature, à sa vocation.

Oui, comme le président de la République l'a proclamé avec force le 8 mai dernier à Colmar, l'Etat français a trahi la France.

Il a trahi la France des Lumières et des droits de l'Homme.

Il a trahi la France de la Révolution et de l'Empire, celle qui avait donné leur citoyenneté et leurs institutions aux juifs de France et qui devint, tout au long du XIXe siècle comme une autre Terre promise.

Il a trahi la France des années 30, celle qui avait accueilli tant et tant de juifs persécutés en Allemagne et dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

Il a trahi la France de Jean Pierre-Bloch, de l'amiral Louis Kahn, celle de Marc Bloch et de Pierre Dac, la France de tous les juifs, résistants et Français libres, qui entourèrent le général de Gaulle dès les premières heures de son combat.

Il a trahi la France des gens de peu, ces femmes et ces hommes qui portent le beau nom de « Justes parmi les nations » et qui firent tout ce qu'ils pouvaient afin de protéger et de sauver les victimes des persécutions.

C'étaient des policiers et des gendarmes qui alertèrent des familles entières avant que ne se produisent des rafles.

C'étaient des Français anonymes qui furent révoltés par le sort que l'Etat français faisait aux juifs et qui leur tendirent une main fragile et secourable.

Le devoir de mémoire est, d'abord, un devoir de vérité.

Nous devons nous souvenir de ce que fut l'Etat français et vers quel désastre la politique de collaboration a conduit notre pays. Ce fut un régime entièrement dévoué au service de l'ennemi, à son idéologie et à son racisme d'Etat.

Nous devons nous souvenir également de ces modestes Français qui avaient gardé pour eux leur conscience et qui furent des remparts face au déferlement de la haine et de la barbarie.

Chacun d'entre eux est un exemple de courage et d'humanité. Chacun d'entre eux nous réconcilie avec la nature humaine. Chacun d'entre eux est, dans la nuit noire de la Shoah, une lumière d'espoir.

Nous nous souvenons des Juifs de France déportés et persécutés.

Nous nous souvenons aussi des Tsiganes, en ce jour où nous rendons hommage à la mémoire des victimes des crimes racistes de l'Etat français.

Il est temps que leur souvenir prenne place dans la mémoire nationale.

Suspectés a priori de collusion avec l'ennemi, les gens du Voyage furent internés dès le mois d'avril 1940... Après l'armistice, les Tsiganes furent regroupés dans des camps disséminés sur tout le territoire national. Saliers, Montreuil-Bellay, Gurs, Septfonds ou encore Rivesaltes restent, pour tous les Tsiganes de France, des noms d'épouvante.

Ils furent plus de 6 000 à être internés dans des conditions horribles, souvent sans hygiène et sans assez de nourriture, enfants et vieillards mourant les uns après les autres.

Plusieurs centaines d'entre eux finirent dans les camps de concentration, déportés depuis la France ou arrêtés en Allemagne alors qu'ils y avaient été envoyés par l'Etat français au titre du Service du Travail Obligatoire.

Nous nous souvenons de ces femmes et de ces hommes nés pour la liberté et persécutés parce qu'ils l'aimaient simplement.

La France s'incline aujourd'hui devant leur mémoire. Elle le fait avec un profond respect et une grande douleur.

La nation se souvient aussi, en ce soixante-dixième anniversaire, des tirailleurs sénégalais massacrés, en juin 1940, par les SS, en particulier lors de la bataille de Chasselay.

Parce qu'ils étaient africains, parce qu'ils étaient noirs, les nazis ne laissèrent la vie sauve à aucun d'entre eux.

Nous nous souvenons enfin de toutes les victimes du nazisme en France et en Europe. L'idéologie nazie visait principalement les juifs qu’elle vouait à l’anéantissement des êtres et à l’effacement des mémoires. Elle étendait sa haine aux Tsiganes, mais aussi aux handicapés, aux homosexuels, aux Slaves et aux Noirs, déniant à tous le droit de vivre...

L'Etat français a servi cette idéologie-là.

Si nous nous souvenons de ces tragédies, ce n'est pas pour nous complaire dans le malheur.

C'est d'abord parce que nous voulons remplir ce qui est un acte sacré pour tout homme : rendre hommage aux victimes et ne pas les vouer à une deuxième mort que serait l'oubli.

Nous nous souvenons de ces pages douloureuses de notre histoire, parce que rien n'importe plus, pour une nation, que d'honorer la vérité. On ne se réconcilie jamais durablement sur des mensonges ou des silences. Seule la vérité, aussi malheureuse soit-elle, peut véritablement fédérer et unir un peuple.

Nous nous souvenons, enfin, de ces heures sombres, parce qu'un devoir d'humanité nous y oblige.

La mémoire que portent les survivants n'est pas tournée vers le passé. Elle s'adresse au présent comme à l'avenir.

Longtemps, ils se sont tus. Ils n'osaient pas parler. Auraient-ils voulu le faire que personne n'était disposé à les entendre.

Puis, ils ont senti, en eux, monter l'irrésistible besoin de s'exprimer. Il leur fallait raconter, notamment aux plus jeunes, ce que furent ces années-là et ce qu'ils vécurent.

Ils ont dit la déportation, les pleurs et les larmes.
Ils ont dit les humiliations, les enfants arrachés des bras de leurs mères.
Ils ont dit les adieux qu'on n'a jamais faits à ceux qu'on aimait.
Ils ont dit la mort.
Ils ont dit le sourire échangé entre déportés, ce geste où réside encore une fragile part d'humanité que rien ne peut, au final, totalement détruire.

Il leur fallait parler. Mais il leur fallait aussi s'engager.

Il n'y a pas eu, dans l'histoire de notre pays, de génération qui s'est donnée plus intensément que celle des anciens déportés pour agir, corps et âme, en faveur des droits de l'Homme, de la justice et de la paix en Europe...

Chère Simone Veil, votre génération est, pour nous, un exemple.

Vous avez traversé la plus terrible épreuve qu'un être humain puisse vivre. Mais vous n'en avez tiré aucune haine, aucun ressentiment, quand tout, pourtant, vous y invitait.

Bien au contraire, vous nous apprenez le courage et la lucidité, la générosité du cœur et le sens de l'engagement.

Vous nous apprenez que rien ne compte plus, dans la vie d'un homme, que de se battre, de toutes ses forces, pour la dignité humaine.

Et ce combat-là est la plus belle réponse qu'on puisse faire au cri des victimes qui monte encore jusqu'à nous. »



Les demandes du collectif : « Une mémoire française. Les Tsiganes pendant la Seconde Guerre mondiale »



Constitué en avril 2010 par plusieurs associations* ce collectif milite pour la prise en compte de l’internement familial dans l’enseignement, la reconnaissance du statut d’interné aux survivants et l’instauration de stèles sur les les sites des camps.  


Le collectif demande

 «  La reconnaissance officielle par le biais d’une parole publique, de l’implication des autorités françaises dans l’internement familial des « Nomades » dans les camps français de 1940 à 1946
Dans le cadre des commémorations du 70 e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, que les Tsiganes soient systématiquement associés aux commémorations, lors des cérémonies des 24 avril (journées nationales de la déportation), et tout particulièrement lors des commémorations du mois de juillet (journées nationales commémoratives des persécutions racistes et antisémites sous l’autorité de Vichy). Les persécutions subies par les Tsiganes doivent être rappelées dans les discours officiels tenus lors de ces commémorations.
La mise en oeuvre d’une politique nationale visant à faciliter la pose de stèle, la conservation et la préservation des lieux de mémoire liés à l’internement et à la persécution des Tsiganes pendant la SGM. (acquisition foncière et inscription au patrimoine national des lieux symboliques, par exemple. Montreuil Bellay)
La reconnaissance de la spécificité de l’internement des Tsiganes, c'est-à-dire l’internement familial en permettant aux enfants nés dans les camps ou ayant passé moins de trois mois dans les camps en raison de leur âge d’obtenir la carte d’interné.
L’insertion de l’histoire de l’internement et du génocide des Tsiganes dans les manuels scolaires.
Préserver les documents d’archives et en faciliter l’accès, favoriser la recherche et les publications dans une optique d’information et de diffusion, notamment auprès de la communauté tsigane.
Ouvrir une recherche sur les faits de résistance des Voyageurs, les déportations et les exécutions ; reconnaître les actions d’aide »

Le projet est parrainé par le cinéaste Tony Gatlif
Il est encadré par un comité scientifique composé d’historiens : Henriette Asséo, Emmanuel Filhol, Marie Christine Hubert, Alain Reyniers, Jacques Sigot
Il est porté par un comité d’organisation composé des associations suivantes : ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) / ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tzigane) /FNASAT-Gens du voyage (Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage) / LDH (Ligue des Droits de l'Homme) / MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples) / Romani Art / UFAT (Union Française des Associations Tsiganes)


Kosovo Déprogrammation d’un spectacle sur le génocide des Roms dans le cadre d’un festival culturel



Olivier Berthelin

En mai dernier, le Bureau de liaison de la commission européenne au Kosovo, (ELKO) financeur et coproducteur du « Festival of Roma, Ashkali and Egyptian culture » a déprogrammé la pièce « Mérignac-Beaudésert, Tsiganes français sous l’occupation », qui doit prochainement se dérouler à Prestina. Interpellé par des associations Rroms l’ELCO a expliqué ce changement de programmation par la volonté de « faciliter l’intégration des communautés Roms dans la société kosovare et les échanges avec les autres communautés par la promotion du riche patrimoine culturel ». Dans un communiqué plusieurs personnalités dont Jeton Neziraj, directeur artistique du Théâtre national du Kosovo, déplorent cette réduction du patrimoine culturel Rrom à des « images d’Epinal » et considèrent que le travail de mémoire est nécessaire à l’intégration.
La situation tendue du Kosovo  donne un caractère particulier à cette polémique. Le 11 mars dernier la décision de l’OFPRA, organisme en France chargé d’instruire les demandes d’Asile, d’inscrire le Kosovo et l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs est très critiquée par les associations telle que  Forum réfugiés et avait fait l’objet d’une résolution du comité des experts du Conseil de l’Europe jugeant la situation des Rroms Kosovar très difficile. En 2009, l’OFPRA avait protégé 427 Kosovars, chiffre très important sur une population totale estimée à 2 millions d’habitants. Est-il opportun d’aborder des thèmes douloureux dans un contexte explosif ou bien le travail de mémoire est-il un passage obligé dans un processus d’intégration ?

Pour en savoir plus
Lisez sur le blog des Dépêches tsiganes
Le texte intégral du communiqué publié par la Voix des Rroms
Communiqué de Forum réfugié
La liste des pays sur selon l’Ofpra

France Les Tsiganes sont-ils solubles dans le Jazz et le Flamenco ?



Olivier Berthelin

Voici deux approches différentes du patrimoine culturel tsigane. Pour les uns il s’agit d’art pur, pour les autres l’expression artistique est indissociable de débats sur les réalités de la vie quotidienne et les sujets difficiles.

Comme tous les ans au mois d’août, le village alsacien de La Petite Pierre devient un haut lieu du Jazz en général et du Jazz manouche en particulier. Mais pas l’ombre d’une caravane à l’horizon. Pour l’office du tourisme organisateur de la manifestation et pour les élus locaux le propos est uniquement musical. Si, l’arrondissement compte une aire d’accueil, depuis des années la question du terrain de grand passage fait parti des dossiers sans solutions.

Pour l’office du tourisme de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), le festival culturel un autre Regards Roms et Gens du gens du voyage comptera le dimanche 19 juin des concerts et des spectacles de Flamenco, mais il s’ouvrira le 18 par des conférences et des débats avec les élus locaux et des représentants d’associations tsiganes,  sur des sujets sensibles comme l’habitat adapté en Haute-Savoie et l’internement illustré par le film Liberté de Tony Gatlif. Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés. Habitat, aires d’accueil et grands passages soulèvent encore de violentes polémiques.

Les gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent sur l’humanité des Gens du voyage


Les gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent sur l’humanité des Gens du voyage

Des êtres humains peuvent-ils être traités autrement que leurs semblables ?  Est-il possible et légitime que la vie privée de Gens du voyage contrains de résider sur des aires d’accueil soit moins protégée que celle des autres citoyens ? Dans leurs relations avec les services de police et de gendarmerie les gestionnaires d’aires d’accueil doivent-ils appliquer d’autres règles que celles que suivent leurs collègues en charge de logements sociaux ou de centres d’hébergements ? Concrètement les salariés en poste sur les aires d’accueil doivent-ils informer la police des faits et gestes des usagers et faciliter des perquisitions dans les caravanes à tout heure du jour et de la nuit ?
Au cœur du XXIe siècle de telles questions circulent dans les réseaux d’échanges d’expériences entre professionnels de l’accueil et de l’habitat dédié aux gens du voyage. Pour ces exécutants chargés d’appliquer les directives d’élus souvent sollicités par des administrés inquiets, les réponses ne sont pas simples. Les usagers des aires titulaires de documents de police (titres de circulation), prévu par la loi du 3 janvier 1969 ne sont pas juridiquement des citoyens tout à fait comme les autres. De plus la part des usagers des aires se trouve en situation de dépendance. Rares sont ceux qui, mécontents de la manière dont ils sont traités, pourraient quitter l’établissement en trouvant un stationnement légal à proximité.   
En septembre 2010, les animateurs du réseau Gens du voyage d’Idéal connaissances ont réalisé une fiche juridique répondant à ces vraies questions. Les principes sont clairs, les forces de l’ordre doivent traiter les Gens du voyage comme tous les autres citoyens. Les gestionnaires d’aires d’accueil, comme leurs collègues en charge de terrains de camping ou bailleurs  sociaux. Mais les pratiques restent très diverses souvent liées aux personnalités des responsables locaux des forces de l’ordre, à leur interprétation des lois, de la déontologie et des consignes reçues de leur hiérarchie.


Réponses de juristes : « Le droit commun, rien que le droit commun ! »

L’aire d’accueil étant un établissement public comme une route, un trottoir ou les espaces collectifs d’un immeuble appartenant au domaine public, les forces de police peuvent y contrôler les identités à condition que ces contrôles ne soient pas répétitifs au point de constituer une forme de harcèlement. Le terrain familial locatif ayant le statut d’un logement est par contre considéré comme étant un espace privé où les forces de l’ordre ne peuvent intervenir que dans le cadre de procédures de polices judiciaires. Quelque soit l’endroit où elle se trouve la caravane est un domicile et donc un espace privé qui ne peut être perquisitionnée que selon les règles du code de procédure pénale.
Procédure de police judiciaire
Toute autre pratique, fouille des personnes, vérification des plaques d’immatriculation consultation des documents administratifs de l’aire d’accueil ne peuvent s’effectuer que dans le cadre de procédures judiciaires. Soit un délit effectif est constaté, soit une enquête est diligentée suite à une plainte. Fouilles et contrôles ne peuvent être effectués que sous l’autorité d’un officier de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’exception des gardes champêtres
Uniquement en cas d’infraction avérée en leur présence des gardes champêtres sont habilité à contrôler et à effectuer des investigations simples hors de la présence d’OPJ, les policiers municipaux n’ont pas ce pouvoir.

Le rôle du gestionnaire
Il n’a ni plus ni moins de pouvoir qu’un gérant de camping ou qu’un agent d’office HLM, il est le garant de la tranquillité et du respect de la vie privée des usagers de l’établissement. Il ne peut communiquer les données nominatives recueillies dans le cadre de son travail hors d’une procédure judiciaire en bonne et due forme. Il n’a aucune compétence particulière pour contrôler des papiers, vérifier des identités ou se livrer à des investigations. Dans le cadre de son travail il n’a aucune obligation d’informer les forces de l’ordre au-delà des celles faites à tout citoyen témoin d’actes délictueux quel que soit le lieu et les circonstances.
Les animateurs du réseau idéal précisent « qu’il est neutre », ni au service des forces de l’ordre, ni des gens du voyage. De leur côté les syndicats rappellent que l’article L 1321-3 du code du travail stipule que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions « contraires aux lois règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».

Pour en savoir plus :

Référence juridiques

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Articles 9 et 714 du Code Civil
Articles L2111-1 / L2122-2 / L2122-3 du Code Général de la Propriété
Articles 432-8 et R.226 et suivants du Code Pénal
Circulaire du 27 novembre 2008 du Ministère de l’Intérieur
Jurisprudence CE, 2 décembre 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN
Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net/