Raccordement au réseau d’eau

De nombreux litiges entre des propriétaires habitants de terrains familiaux concernent les raccordements à l’électricité plus rarement à l’eau. Néanmoins, les associations Marianne Voyage (membre de l’UFAT) et la FNASAT ont signalé un cas récent dans le département de l’Hérault, où elles ont du intervenir auprès d’agents d’un service des eaux pour rappeler quelques principes. « Le raccordement aux fluides qui sont des services indispensables au confort et à l’hygiène n’ont rien à voir avec les autres litiges. L’eau et l’électricité sont considéré comme la scolarisation des enfants. Même si les parents commettent des infractions vis-à-vis du code de l’urbanisme, vous ne pouvez refuser leurs enfants à l’école. Il en va de même pour l’habitation tant que la justice n’a pas définitivement tranchée sur l’ensemble des questions il n’est pas possible d’interdire des branchements provisoires », explique Jérôme Weinhard, du pôle juridique de la FNASAT. 

Référence :   Article 1 de la loi sur l’eau

Article L210-1

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.