Le cadre juridique nécessitant des décisions de justices à l’encontre de propriétaires habitants leurs terrains en désaccord avec le maire, ne satisfait pas tous les élus. Jean Bardet député UMP du Val d’Oise a le 8 février dernier posé au gouvernement une question demandant dans qu’elle mesure les maires peuvent s’opposer aux branchements provisoires.
Question n°99406
« M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet aux maires de s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires qui sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-6. Or l'impossibilité de raccordement aux réseaux est l'un des seuls moyens de lutter contre l'installation illégale des gens du voyage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les maires peuvent effectivement s'opposer à une demande de branchement provisoire ».
Dans un billet d’humeur très controversé (Lire aussi humeurs municipales) Rémi Lucet, maire Grignon, déplore de ne pouvoir longtemps refuser l’eau et l’électricité ainsi qu’un accès carrossable à sa parcelle à famille de Gens du voyage ayant acquit une propriété depuis deux ans.
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