jeudi 31 mars 2011

Sommaire de la revue de presse du 31/03/2011


Bordeaux
Les chalets des roms font polémique

"Je ne suis pas contre les chalets mais à Bacalan, nous avons déjà une population de gitans, l'aire de stationnement des gens du voyage et un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne de l'agglomération.?" Vincent Maurin, conseiller municipal communiste, entend poser le problème de la concentration qui pourrait "? mettre à mal le vivre-ensemble?"(...) 20 MINUTES le 24.03.2011
De 1940 à 1942, 80 Tsiganes internés
"En Mayenne, il existait deux camps de Nomades pendant la Guerre. Les conditions y étaient déplorables." (...) OUEST France le 14 mars 2011

De la plaine de Baud à la route de Vezin - Cesson-Sévigné
"Le projet d'urbanisme de l'axe Est-Ouest, engagé par la Ville de Rennes, est un site aménagé pour que les bus circulent dans une ligne qui leur est exclusivement réservée. La première tranche de cet aménagement a été ouverte en 2000, entre le mail François-Mitterrand et l'avenue Sergent-Maginot jusqu'à la rue Richard-Lenoir, à Rennes. Côté cessonnais, l'axe a également été ouvert entre le rond-point des Préales et la rue La Chalotais."(...) Ouest France vendredi 11 mars 2011

Decazeville. Les gens du voyage mécontents de leur sort
Installations
"Les gens du voyage se plaignent du prix des cartes donnant droit à l'eau et à l'électricité. Ils pointent aussi des malfaçons sur l'aire. Et la liste des doléances ne s'arrête pas là." (...) La dépêche le 24/03/2011 | Sylvie Ferrer

Gens du voyage : un détenu en grève de la faim
"Miguel Duquenet, qui conduisait le véhicule dans lequel son cousin Luigi a trouvé la mort en juillet 2010, aux abords d'un barrage de gendarmerie à Thésée (Loir-et-Cher), a entamé une grève de la faim mercredi. Miguel Duquenet clame son innocence, assurant que "les gendarmes, embusqués, avaient volontairement tiré sur son véhicule". "Les gendarmes étaient cachés", affirme-t-il. Les fonctionnaires plaident, eux, la légitime défense : les occupants du véhicule avaient forcé un contrôle routier." (...) LIBERATION 28/03/2011 Par MOURAD GUICHARD

Hongrie: procès sous haute sécurité de quatre meurtriers présumés de Roms
"BUDAPEST - Un procès sous haute sécurité a débuté vendredi à Budapest contre quatre hommes accusés d'avoir tué six Roms, dont un enfant de 5 ans et son père, au cours d'une série d'attaques racistes de 2008 à 2009." (...) (AFP) - 26/03/2011

"Je, soussignée Alina Serban, Rom roumaine, actrice, déclare"
"Quand elle rentrait dans sa maison en torchis dont elle cachait l'existence, par honte, à ses camarades de classe, Alina Serban, jeune Rom roumaine, n'imaginait pas étudier un jour à New York, jouer Shakespeare en anglais ni présenter sa propre pièce sur les planches." (...) LE QUOTIDIEN 23/03/2011 (Luxembourg)

L'aire d'accueil des gens du voyage fonctionne bien - Montauban-de-Bretagne
"L'aire d'accueil des gens du voyage a ouvert ses portes en septembre 2010. Le comité technique des gens du voyage s'est récemment réuni dans les locaux de la communauté de communes du pays de Montauban-de-Bretagne pour dresser un premier bilan du fonctionnement de cette aire d'accueil." (...) Ouest-France samedi 26 mars 2011

La bibliothèque du voyage de l'Aset initie les petits Tsiganes au plaisir de lire
"Une bibliothèque à la rencontre des enfants tsiganes : un projet beau comme un camion. Celui de l'association Aset se rend deux fois par semaine dansles camps des gens du voyage pour faire découvrir et aimerla lecture aux plus jeunes. L'initiative vient d'être récompensée par un prix de 10 000 €, remis par la fondation EDF Diversiterre. Celle-ci récompense chaque année trente associations en France, pour leur engagement auprès des jeunes." (...) LA VOIX DU NORD mercredi 30.03.2011

La préfecture de police dément tout "fichage ethnique" des Roms
"SOS Racisme avait dénoncé hier "plusieurs cas de fichage ethnique des populations roms".
La préfecture de police de Paris a affirmé, lundi 21 mars, ne procéder à "aucun fichage de population sur des bases ethno-raciales", démentant les accusations de l'association SOS Racisme qui a annoncé avoir engagé plusieurs procédures judiciaires contre le fichage ethnique des Roms."
(...) Nouvelobs.com - AFP 22/03/2011

La première paroisse consacrée aux gens du voyage inaugurée en Essonne
"La première paroisse en France consacrée aux gens du voyage, la paroisse Bienheureux Ceferino Giménez Malla, a été inaugurée dimanche soir, premier jour du Carême, à Longpont-sur-Orge (Essonne), a constaté un journaliste de l'AFP." (...) AFP 13 mars 2011

Le camp rom du pont de Bondy évacué
"L'un des plus gros campements du 93, à cheval sur Noisy-le-Sec et Bobigny, a été démantelé hier matin.Une partie des 270 Roms est accueillie sur un autre terrain par la ville de Bobigny." (...) LE PARISIEN SÉBASTIEN THOMAS | le 30.03.2011

Le Conseil constitutionnel offre un répit aux Roms de Villeneuve-le-Roi
"Les Roms de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) peuvent souffler. Depuis un mois, la mairie UMP réclamait le démantèlement de leur camp. Même si rien n'est réglé, le Conseil constitutionnel vient de leur ôter une belle épine du pied en retoquant la mesure de la Loppsi 2 concernant les campements illégaux, qui aurait pû être appliquée dans leur cas." (...) Marwan Chahine - LIBERATION 12/03/2011

Le PE favorable à l'élaboration d'une stratégie pour les roms
"Le Parlement européen a adopté une résolution sur la stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms. La présidence s'est félicitée de ce que le rapport traite principalement de l'ascension sociale des Roms en mettant tout particulièrement l'accent sur la lutte contre la ségrégation." (...) [Fenêtre sur l'Europe] Vendredi 11 Mars 2011

Le plus grand camp de Roms en sursis
"JUSTICE - Le tribunal de Pontoise a examiné la demande d'expulsion faite par la ville de Sarcelles...
Le campement de Roms de Sarcelles (Val-d'Oise), "le plus grand de la région" d'après les pouvoirs publics, ne tient plus qu'à une décision de justice. Mercredi matin, le tribunal de Pontoise a examiné la demande d'expulsion formulée par la commune de Sarcelles (PS) et la communauté d'agglomération Val-et-Forêt des 400 à 500 personnes qui vivent sur ce terrain destiné à l'accueil des gens du voyage."
(...) 20 MINUTES 17.03.11

Les gens du voyage auront un terrain sur l'intercommunalité - Matignon
"Le président Gérard Vilt a présidé la séance du conseil communautaire, mercredi. Les axes prioritaires pour l'année consistent à poursuivre les actions relatives au remplissage de la zone artisanale du Chemin-Vert à Matignon et le développement de la zone artisanale Saint-Denoual. Il faudra également suivre l'évolution des besoins quant à la création d'une base arrière liée à l'activité nautique du port de plaisance de Saint-Cast-Le-Guildo, et enfin formaliser la politique d'aide aux entreprises du territoire." (...) Ouest-France vendredi 11 mars 2011

Les Roms de Triel contestent l'avis d'expulsion
"Les Roms installés sur un terrain de Triel sont toujours sous la menace d'une expulsion. Hier, le tribunal administratif examinait le recours déposé par onze d'entre eux." LE PARISIEN YVES FOSSEY | le 23.03.2011

Lyon
Les enfants roms à rude école
"Les jeunes Roms privés de cours. A quelques jours de la manifestation pour la défense de l'Ecole organisée samedi à Lyon, le collectif Classes a dénoncé hier l'absence de scolarisation de plusieurs enfants et adolescents originaires de Roumanie." (...) 20 MINUTES le 17.03.11

Mardeuil / Un terrain inondable pour les gens du voyage ? Le dossier s'enlise
"AU départ, le terrain était prévu pour implanter une déchetterie. Mais elle n'a jamais vu le jour. Alors un autre projet a été envisagé. Aujourd'hui, c'est donc sur ce même terrain de Mardeuil que la communauté de communes espère pouvoir installer les gens du voyage, avec tout le confort." (...) L'Union le samedi 26 mars 2011

MENDE
Aire des gens du voyage : le " oui mais " de Mende

"Oui, le conseil municipal a donné un avis favorable au nouveau schéma d'accueil des gens du voyage. Mais non, Alain Bertrand n'entend pas forcément héberger à Mende la grande aire départementale d'accueil qui manque en Lozère. Du moins pas sans contrepartie." (...) MIDI LIBRE du lundi 28 mars 2011

MONTPELLIER
Un père et sa fille assignent des gens du voyage pour faire libérer leur terrain

" "Il y a une réelle carence des pouvoirs publics, dont la préfecture, sur ce dossier. C'est ce qui a poussé mes clients à engager cette procédure car rien n'a été fait ", détaille Me Marc Gallix. L'avocat de deux Montpelliérains (un père et sa fille) propriétaires d'un terrain à usage agricole de 2,5 ha et situé aux Grèzes, un lieu-dit des portes de Celleneuve." (...) MIDI LIBRE du mercredi 30 mars 2011

MONTPELLIER
Deux policiers blessés lors d'un accrochage avec des Roms

"Avant-hier matin, la police avait fait évacuer un terrain situé dans le quartier de Garosud et sur lequel s'étaient installées plusieurs familles de Roms. Une évacuation " sans incidents ", avait noté le commissariat central." (...) MIDI LIBRE Édition du jeudi 31 mars 2011

NANTES Un Leclerc envoie ses salariés expulser des Roms
"Des excuses " sincères " auprès des familles. Pierre Chartier, le directeur d'un hypermarché Leclerc à Nantes, tentait vendredi 25 mars d'apaiser les esprits. La veille, il semblerait pourtant que ce dernier faisait bien partie d'une opération commando avec une douzaine de ses salariés. L'objectif : évacuer trois caravanes de Roms installées entre le Leclerc et un magasin Décathlon". (...) L'HUMANITE 28/03/2011

Paris et Bobigny dénoncent une évacuation de Roms
"La mairie socialiste de Paris et la mairie communiste de Bobigny ont désapprouvé lundi une évacuation de Roms annoncée par la préfecture de Saint-Saint-Denis. Elles dénoncent son "caractère unilatéral", et demandent à l'Etat une table ronde sur les campements roms." (...) Par Europe1.fr avec AFP le 21 mars 2011

Roms dans l'urgence
Le responsable de la mission Roms de Bordeaux craint un retour aux expulsions

"Le docteur Paul Lanusse-Cazalé de Médecins du Monde a été fort surpris de la prise de position de Vincent Feltesse, président de la CUB sur la situation des Roms dans l'agglomération (voir " Sud-Ouest " du 5 mars)." (...) Sud Ouest 11/03/2011

Roms expulsés au bulldozer : le patron du Leclerc regrette
"Le directeur d'un hypermarché nantais a fait évacuer, jeudi, des caravanes de Roms à l'aide d'un bulldozer, alors que des enfants se trouvaient encore à l'intérieur. Vendredi, il "s'excuse sincèrement auprès des familles". (...) LE PARISIEN Par Bénédicte Lutaud 26/03/2011

Slovaquie: un nombre record de maires rom suscite les espoirs
"KUNOVA TEPLICA - Le maire de la petite commune slovaque de Kunova Teplica (sud-est), Michal Barsony, fait partie de ces élus tziganes qui font rêver la communauté rom de pouvoir s'affranchir un jour de son statut de peuple pauvre et marginalisé au sein de l'UE." (...) De Tatiana BEDNARIKOVA (AFP) - 18/03/2011

SOS Racisme dénonce la poursuite de la "chasse aux Roms"
"SOS Racisme a accusé lundi le ministère français de l'Intérieur de poursuivre le fichage ethnique des Roms et dit avoir saisi le Conseil d'Etat et déposé plusieurs plaintes visant les forces de l'ordre." (...) Par Reuters L'express publié le 21/03/2011

"Tous les jours, elle va chercher 40 litres d'eau à la borne d'incendie"
"A l'occasion de la journée mondiale de l'eau, corvée d'eau dans un camp de Roms en région parisienne. Des bidons à remplir pour la cuisine, la vaisselle, la douche. Une visite en compagnie de Christèle Maïcon de l'association Imediat 91." (...) LIBERATION 22/03/2011 CHLOE SANCHEZ

Une mission parlementaire préconise de redéfinir la politique d'accueil des "voyageurs"
"Remplacer les titres de circulation des gens du voyage par une carte de résident itinérant, réduire à six mois de la durée de résidence requise pour l'inscription sur les listes électorales, améliorer leur accès aux droits sociaux... Telles sont trois des principales propositions formulées par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage, dans son rapport rendu public mercredi 9 mars." (...) ASH 11 mars 2011

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage français
"Dans le prolongement du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale, Pierre Hérisson, parlementaire en mission sur le statut des Gens du voyage, a apporté sa contribution au débat en s'adressant le 15 mars 2011 aux agents des collectivités membres du réseau Gens du voyage d'IDEAL-connaissances." (...) LA GAZETTE DES COMMUNES Par O. Berthelin Publié le 18/03/2011

Flash infos tsiganes 31 mars 2011



 



A noter :
Passages à l’acte ! Avec la fin de la trêve hivernale prolongée de quelques jours par la récente période électorale, notre rubrique à suivre sur le terrain est de nouveau envie par les polémiques autour de l’expulsion des campements dits Roms. (Lire : Nantes : zone commerciale de non droit, Bobigny : chronique d’une procédure administrative de circonstance)   
Certains diront : « Voici un lassant feuilleton dans le quel chaque épisode s’achève par les mêmes scènes. Tandis que les expulsés cherchent un autre terrain vague où se poser en attendant la prochaine expulsion, communes, associations et préfectures se renvoient les responsabilités tout en déplorant l’absence de solutions ». Mais, en  regardant avec attention chacune de ces situations nous découvrons des questionnements très divers, pouvant concerner chaque citoyen. A Nantes, lorsqu’un chef d’entreprise ordonne à ses employés de déménager des caravanes à coup de bulldozer, l’évènement met en cause le rôle des pouvoirs publics et pousse à s’interroger sur le droit du travail.  Un salarié peut-il refuser d’exécuter un ordre notoirement illégal et humainement discutable ?
A Bobigny, la préfecture du 93 a trouvé dans les lois existantes une procédure qui ressemble beaucoup à l’expulsion administrative de terrains privés refusé par le conseil constitutionnel dans le cadre de la Loppsi2. Au-delà du débat des juristes l’expulsion le 29 mars du site des Ponts de Bondy illustre une nouvelle fois les enjeux politiques et humains des bidonvilles en région parisienne.

Dans la fabrique des lois et des politiques publiques, nous avons rassemblé pour vous trois documents.
-          La circulaire du 16 mars dernier concernant le financement FEDER des logements pour les communautés marginalisées.
-          La circulaire concernant l’absentéisme scolaire
-          Avec l’autorisation de  Pierre Hérisson, président de la commission nationale des gens du voyage et du réseau GDV d’Idéal connaissances, nous vous offrons un lien vers la vidéo de la conférence présentant sa mission sur le statut des Gens du voyage.
Attention : les Dépêches tsiganes évoluent. Dans un premier temps nous changeons d’adresse mail. Vous recevrez le prochain Flash infos à partir de l’adresse depechestsiganes@hotmail.com.
Dans les prochaines semaines nous ouvrirons un nouveau site où il vous sera plus facile de retrouver les documents de référence, des vidéos, des sons et des photos. Nous vous préparons aussi des dossiers consistants sur la scolarisation, les médias et l’histoire…

Agenda du flash infos du 31 mars




Strasbourg : du 30 au 31 mars : Assemblée du Forum européen des Roms
Strasbourg : du 30 au 31 mars : réunion des experts du Conseil de l’Europe
Nevoy (Loiret) : fin avril rassemblement de Vie et Lumière avec le 26 avril, journée de préparation des grands passages avec les représentants des collectivités et des services de l’Etat.
Paris : 27 avril  Réunion de la commission nationale consultative des Gens du voyage

Bobigny : Chronique d’une expulsion de circonstance



Le 29 mars, la préfecture de Seine Saint Denis a procédé à l’expulsion du campement dit des Ponts de Bondy contre l’avis des Villes de Paris et de Bobigny.
« Que vont devenir les 230 personnes qui ne font parties des 28 familles prises en charge par la ville de Bobigny ? ». Formulée dans la matinée du 29 mars par Saimir Mile, président de l’association la Voix des Rroms, cette question taraudait surtout les intéressés et les associations soutenant l’ensemble des familles expulsées à 6 heures du matin du terrain des camps de Bondy. Pour sa part la préfecture du 93, précisait les limites de son action qui consistait uniquement à vider le site concerner ; « Les enfants scolarisés sont du ressort de la communes et les personnes malades peuvent êtres prises en charge par des médecins », expliquent le service communication de la préfecture qui estime entre 50 et 60 le nombre de campements sur le département. De son côté la ville de Bobigny, dont les services s’activaient pour installer sur un terrain municipal, les familles avec lesquelles, elle est en relation depuis deux ans,  déplore d’être placée devant une situation d’urgence (lire le communiqué). Jusqu’à 6 heures du matin les élus et les associations pouvaient en effet être relativement sereins. Depuis le 16 mars, date de l’arrêté préfectoral d’expulsion justifié par les dangers présentés par des branchements électriques hors normes, ceux-ci avaient été sécurisés et la situation avait sensiblement évoluée en 13 jours. La procédure engagée par les services de l’Etat étant inhabituelle, ils espéraient que ceux-ci attendraient que de juridiction d’appel en juridiction d’appel, le Conseil d’Etat statue sur les points de droits soulevés par le recours déposé contre l’arrêté. En effet le 25 mars le tribunal administratif de Montreuil a en première instance confirmé l’arrêté du préfet sans se pencher sur la contestation du caractère d’urgence et de danger dont les constats effectués avant le 16 mars sont contesté par les plaignants, qui ont fait appel. L’histoire récente de ce campement ayant débutée voici plus de deux ans suite à l’expulsion de familles précédemment installées sur le  site de la gare de Drancy, l’urgence ne semblait pas s’imposer pour la mairie. « Cette expulsion ne règle aucun problèmes. Au contraire elle aggrave la situation. Avec un déficit de 9 000 logements dans notre ville, nous ne pouvons trouver d’autres solutions que celles qui consiste à stabiliser les campements dans les moins mauvaises conditions possibles », précise l’entourage de Catherine Peyge, maire de Bobigny.
Procédure unique ?
« C’est le fait que le terrain est situé sur le territoire de deux communes qui permet au préfet d’être compétent pour une procédure administrative sans passer par un jugement d’expulsion », explique la préfecture satisfaite d’avoir gagné en première instance. « Nous ne pourront certainement pas agir ainsi dans d’autres situations, si le maire se satisfait de telles situations qui exaspèrent les riverains. Ici nous avons trouvé un moyen de droit qui nous permet de nous substituer aux communes défaillantes », précise le porte parole du préfet en précisant qu’une plainte du propriétaire du terrain est en règle général nécessaire pour que les services de l’Etat puisse intervenir. La mairie, le collectif Romeurope et les autres associations contestent la mise en avant de « l’exaspération des riverains » qui est loin d’être unanime, chaque campement suscitant autant d’élan de solidarité que de réprobation de la part des voisins.
Pas d’opération systématique de reconduite à la frontière
« L’expulsion de ce campement n’a pas donné lieu à des reconduites systématiques à la frontière. Nous n’avons pas le droit de le faire, car il faut prouver au cas par cas que la personne est présente depuis plus de 3 mois sur le territoire et donc en situation illégale, ce qui n’est pas facile à faire », précise la préfecture de Seine Saint Denis en rappelant la législation européenne sur la liberté de circulation des citoyens de l’union.  
Olivier Berthelin

Europe et habitats précaires Nantes Zone commercial de non droit




En procédant de sa seule autorité à l’évacuation musclée des caravanes de deux mères de familles roumaines, le directeur d’un super marché Leclerc a spectaculairement mit en lumière des problèmes juridiques et humains aggravés par les difficultés rencontrées par les victimes pour porter plaintes.

Les faits

Bulldozer contre enfants et vielles caravanes, absence des pouvoirs publics, refus de la police d’enregistrer une plainte, ces images chocs évoquées par plusieurs médias suscitent de profondes inquiétudes. Sur ordre de la direction de l’établissement, des employés d’un hyper marché Leclerc implanté à Nantes, et ceux  d’une entreprise de travaux publics mandatée pour l’opération ont, au moyen d’un bulldozer poussé les caravanes appartenant à deux mères de familles roumaines hors du terrain appartenant à la société. Refusant d’enregistrer une plainte concernant les dégradations occasionnées aux habitations, les services de la police nationale ont néanmoins, sous la pression d’une association, consigné l’incident dans une main courante. « Le fonctionnaire a désigné les plaignantes comme étant des gens du voyage de type roumain, ce qui prouve une totale méconnaissance des lois de 1969 et de 2000 concernant les gens du voyage français qui ne peuvent en aucun cas s’appliquer à des ressortissants roumains ne pratiquant pas de métiers itinérants », remarque Christophe Sauvé vice président de l’ANGVC qui s’interroge toujours sur le sens de l’expression « de type Roumain ». De fait les familles concernées ne peuvent être considérées comme étant des Gens du voyage. Les adultes citoyens d’un Etat membre de l’UE, n’exercent pas de métiers itinérants, seule condition permettant à des étrangers d’obtenir des titres de circulation. Les vielles caravanes utilisées comme abris de fortune par les deux mères et leurs enfants scolarisés dans l’agglomération nantaises ne peuvent en aucun cas s’apparenter à des résidences mobiles au sens de la loi de 2000 sur l’habitat et le stationnement des Gens du voyage.
Des situations très diversifiées

« Quand bien même elles obtiendraient des dérogations pour rejoindre une aire d’accueil elles n’auraient pas les moyens de payer les droits de place. La crise économique touche aussi les voyageurs », précise Christophe Sauvé. Il constate que 150 familles de Gens du voyage français ont du quitter les aires d’accueil de l’agglomération Nantaises faute de moyens pour s’acquitter des tarifs. Il évoque des stationnements plus ou moins négociés avec des propriétaires de parking. « Mais ces situations n’ont rien à voir avec celles des Roms et des autres personnes sans logement », insiste le responsable associatif.  
Pour leur part, les deux familles roumaines concernées par l’affaire du super marché n’étant ni gens du voyage, ni bénéficiaire du dispositif de maitrise d’œuvre urbaine et social (MOUS), qui, à Nantes ne concerne qu’une soixantaine de familles, s’efforcent de trouver des lieux de stationnements a proximité des écoles où sont scolarisés les enfants.  

Le contexte juridique

Ayant été expulsées d’un précédent site de stationnement selon la procédure classique : le propriétaire porte plainte et le juge constatant l’installation illicite ordonne aux contrevenant de quitter les lieux, les familles se sont installées sans autorisation à proximité du centre Leclerc, le lundi 21 mars. Les jours suivants les enfants reçoivent des menaces de la part de cadres de l’établissement. Le 24, une douzaine de salariés procèdent de manière musclée au déplacement de quelques mètres des caravanes et de la voiture. En aucun cas un particulier, fusse-t-il propriétaire du lieu, n’est en droit de proférer des menaces ni de se faire justice lui-même ou en transformant ses employés en milice. « La responsabilité pénale du directeur et de chacun des salariés qui participent à ce genre d’action peut être engagée », prévient Michel Benesteau secrétaire de l’Union locale CGT de Loire Atlantique, en insistant sur le caractère manifestement illégal. Interpellé par les médias, le directeur de l’établissement a reconnu le caractère irréfléchi de son action.   L’article L 1321-3 stipule que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions « contraires aux lois règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».
« Aucun des métiers du commerce ne prévoit de tâches impliquant l’expulsion de caravanes. Même les agents de sécurité ne disposent pas de ce genre de prérogatives qui n’appartient qu’aux forces de police de l’Etat dans la stricte application des procédures », précise le syndicaliste. « Malheureusement, il est très difficile aux salariés de refuser de tels ordres. S’ils étaient sanctionnés, ils gagneraient au prud’homme. Mais les pratiques du management surtout dans le secteur de la grande distribution leur rendrait la vie impossible et aboutiraient à des licenciements sous d’autres prétextes », ajoute t-il en évoquant le cas de syndicalistes de ce secteur vivant dans la hantise d’être accusés de vol.  

Les agents publics ne doivent pas obéir à des ordres illégaux

Policiers municipaux et agents des services techniques de collectivités se trouvent parfois dans des situations où les consignes données par les élus les mettent en porte à faux avec la loi. « Les directives que nous donnent le maire ne peuvent être contraire à la loi à laquelle nous sommes soumis en priorité. Nous pouvons constater d’éventuelles infractions et effectuer des investigations en l’absence d’officiers de polices judiciaires, mais il faut que celles-ci soient avérées », explique Jacques Armesto, président de la fédération nationale des gardes champêtres.  En vertu des particularités de cette fonction, il dispose de plus de prérogatives que les policiers municipaux mais même avec des pouvoirs élargis, il ne peut déroger aux principes fondamentaux. « Le problème est de déterminer ce qu’est un ordre manifestement illégal. Les agents publics sont plus encore que les salariés du privé confrontés à des situations où il n’est pas facile de trancher et leur culture professionnelle les pousse à faire confiance à leur hiérarchie et aux élus », précise Michel Benestau à la CGT. Surtout lorsque les situations ne sont pas clairement tranchées par des décisions de justice préalables, la notion d’ordre manifestement illégal reste sujette à débat. Se trouvant en première ligne les agents peinent parfois a déterminer si ils sont dans le droit où s’ils commettent des voix de faits.
Olivier Berthelin

Référence :

Art L.1321-3  du code du travail
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° de clause contraire aux lois et règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Il ne peut comporter de dispositions discriminatoires (voir protection des libertés et contrôle de l'activité des salariés).
Art L. 1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération."
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observé »

Statut des Gens du voyage Conférence de Pierre Hérisson, parlementaire en mission




Au cours de cette conférence organisée et filmée par le réseau Gens du voyage d’IDEAL connaissances d’une 1h30, le président de la commission nationale des Gens du voyage analyse tous les points sensibles du dossier Gens du voyage français. Il présente sa vision des questions de citoyenneté, de discrimination, des différents types d’habitats et son analyse des récents rapports présentés par le préfet Laporte et la mission d’information de l’assemblée nationale.


Retrouvez les textes intégraux des rapports sur le blog des Dépêches tsiganes http://depechestsiganes.blogspot.com
Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net

Circulaire : financement FEDER des logements des communautés marginalisées




Le 16 mars dernier la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), a adressé aux préfets une circulaire concernant la mobilisation des fonds européen de développement régional pour le logement des communautés marginalisées.  Elle précise les conditions dans les quels ces fonds peuvent être utilisés dans des actions menées par des collectivités publics, des bailleurs sociaux, des associations. « Les communautés marginalisées correspondent aux populations confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter et dont l’accompagnement nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée ».

Circulaire : absentéisme scolaire et allocations familiales



 

Le 2 février dernier une circulaire interministérielle précisait les modalités de suppression et de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire dans le cadre de la loi du 28 septembre 2010

Ce texte rappelle la principale mesure de la loi de 2010 qui transfert du président du conseil général à l’inspecteur d’académie la responsabilité de la décision. Sur signalement du chef d’établissement, celui-ci pourra ordonner à l’organisme débiteur des prestations sociales de suspendre ou de supprimer les allocations familiales liées à l’enfant à charge ayant cumulé 4 demi-journées d’absences injustifiées dans le mois. Maladie, motifs familiaux, déplacement des parents font partis des absences pouvant être justifiées. La circulaire précise, les modalités de calcul, lorsque l’enfant est en garde alterné et spécifie qu’elle ne s’applique pas lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle ne s’applique pas non plus (et pour cause) aux familles qui ne touchent pas d’allocations familiales (enfant unique, enfant ayant des revenus, famille non inscrites ou exclues des organismes). Un dispositif prévoit que cette réduction des allocations ne pourra être compensée par une augmentation du RSA. Néanmoins, la suspension des allocations pourra être levée lorsque l’enfant  
Cette circulaire n’aborde que les aspects administratifs et financiers d’un nouveau dispositif très critiqué par des enseignants, des travailleurs sociaux, des chercheurs. Ceux-ci doutent de l’efficacité d’une telle mesure et craignent qu’au lieu d’inciter à une reprise de l’assiduité elle conduise au contraire à la déscolarisation totale des élèves les plus en difficulté et à la marginalisation des familles.
Olivier Berthelin









Documents
Circulaire : absentéisme scolaire

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE
Direction de la sécurité sociale
Personne chargée du dossier :
Elizabeth Le Hot
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
et
Le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte
parole du Gouvernement
à
Monsieur le directeur
de la caisse nationale des allocations familiales
Monsieur le directeur de la caisse centrale
de mutualité sociale agricole
Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/2B/2011/40 du 2 février 2011 relative à la suspension
et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
NOR : ETSS1103528C
Classement thématique : Prestations familiales
DATE D'APPLICATION : immédiate
Résumé : Suspension et suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire défini
selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Rétablissement des allocations
familiales en cas de reprise d’assiduité de l’enfant – Suppression des allocations familiales en cas de
récidive de l’enfant absentéiste. Neutralisation du montant des allocations familiales suspendues dans
le calcul du revenu de solidarité active.
Mots clés : Absentéisme scolaire – suspension des allocations familiales – suppression des
allocations familiales – rétablissement des allocations familiales suspendues – compétence liée de
l’organisme débiteur des prestations familiales – contrat de responsabilité parentale –
2/7
Textes de référence : Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à l utter contre l’absentéisme
scolaire. Article L. 131-8 du code de l’éducation, article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale,
articles L. 222-4-1, L. 262-3, L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles. Décret n°2011-89 du
21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou
supprimées en cas d’absentéisme scolaire.
Articles R. 552-4 du code de la sécurité sociale.
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à l utter contre l’absentéisme scolaire modifie l’article
L. 131-8 du code de l’éducation qui fixe les obligations d’assiduité auxquelles les enfants scolarisés sont
astreints.
La loi modifie la procédure qui suit l’avertissement adressé aux personnes responsables de l’enfant par
l’inspecteur d’académie et crée de nouvelles sanctions administratives en cas d’absentéisme scolaire, à
savoir : la suspension en cas de récidive de l’élève au cours de la même année scolaire, puis, en cas
de nouvelles absences d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuse
valable, la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant en cause d’autant de mensualités
que de mois où au moins 4 absences injustifiées auront été constatées.
Les motifs pouvant conduire l’inspecteur d’académie à adresser un avertissement aux personnes
responsables de l’enfant restent inchangés. Celui-ci aura lieu lorsque l’enfant a manqué la classe plus de
quatre demi-journées au cours d’un mois sans motif légitime, ni excuses valables.
L’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie aux personnes responsables de l’enfant comportera
une information sur les dispositifs d’accompagnement parental mais également une information sur les
sanctions pénales et administratives encourues.
Par ailleurs, il convient de préciser les conditions d’articulation des nouvelles dispositions avec celles du
contrat de responsabilité parentale.
- Rappel des dispositifs maintenus :
La loi maintient la possibilité offerte au président du conseil général de proposer la signature d’un contrat
de responsabilité parentale (CRP), en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des
familles, aux parents ou au représentant légal du mineur, en cas de trouble porté au fonctionnement d’un
établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. En cas
d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, et dès lors qu’il est saisi
par l’inspecteur d’académie, le président du conseil général peut également proposer la signature d’un
contrat de responsabilité parentale.
La loi maintient également la possibilité offerte au président du conseil général de demander au directeur
de l’organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) la suspension du versement des allocations
familiales et, le cas échéant, du complément familial, lorsque, sans motif légitime, le contrat ne peut être
signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur ou lorsqu’il constate que les obligations leur
incombant n’ont pas été respectées, à l’exception des cas d’absentéisme scolaire.
- Le nouveau dispositif créé par la loi en cas d’absentéisme scolaire :
Le président du conseil général perd, au profit de l’inspecteur d’académie, son pouvoir de saisine du
directeur de l’ODPF en cas d’absentéisme scolaire en vue d’une suspension ou d’une suppression des
allocations familiales.
La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire réserve en effet à l’inspecteur
d’académie la possibilité de demander la suspension et la suppression des allocations familiales
afférentes à l’enfant en cas d’absentéisme scolaire. Cette saisine peut donc intervenir parallèlement à la
proposition de signature d’un CRP émanant du président du conseil général.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de suspension et de suppression des allocations
familiales en cas d’absentéisme scolaire prévues par la loi du 28 septembre 2010.
3/7
1. Enfants entrant dans le champ d’application du régime de suspension ou de suppression
des allocations familiales
Sont concernés par le dispositif tous les enfants mineurs inscrits dans les établissements d’enseignement
scolaire publics ou privés.
2. Conséquences de la saisine par l’inspecteur d’académie du directeur de l’organisme
débiteur des prestations familiales
2.1 Compétence liée du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales
Lorsqu’au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant d’au moins quatre demijournées,
sans motif légitime ni excuses valables sur un mois, est constatée, en dépit de l’avertissement
adressé par l’inspecteur d’académie, la loi prévoit que l’inspecteur d’académie saisit le directeur de
l’ODPF qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant
en cause. Lorsqu’il est saisi, le directeur a compétence liée et devra suspendre le versement des
allocations familiales.
2.2 Cas dans lesquels l’organisme débiteur des prestations familiales n’est pas en mesure de
donner suite à la demande de l’inspecteur d’académie
Dans plusieurs cas, l’ODPF peut ne pas être en mesure de donner suite à la demande de l’inspecteur
d’académie. Il s’agit notamment des cas où :
- la personne responsable de l’enfant n’a pas de droit aux allocations familiales en faveur du ou
des enfants en cause (notamment lorsqu’un seul enfant est à charge ou lorsque la condition de
résidence en France de l’allocataire ou du ou des enfants en cause n’est pas remplie ou lorsque
la rémunération de l’enfant dépasse le plafond de rémunération de 55% du Smic basé sur 169h) ;
- lorsque le ou les enfants en cause sont confiés à l’ASE (voir article 3.4) ;
- lorsque la personne n’est pas allocataire ou relève pour le bénéfice de ses allocations familiales
d’un autre régime ;
- lorsque, au regard des éléments d’identité fournis par l’inspecteur d’académie, aucun dossier
d’allocataire correspondant n’est trouvé.
Dans tous les cas où l’ODPF n’est pas en mesure de donner suite à la demande de l’inspecteur
d’académie, il l’en informe par écrit.
2.3 Obligation d’information du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales
Le directeur de l’ODPF est tenu d’informer les personnes responsables de l’enfant de la décision de
suspension de l’inspecteur d’académie et des dispositifs d’accompagnement parental auxquelles elles
peuvent avoir recours.
Par ailleurs, le directeur de l’ODPF est tenu d’informer l’inspecteur d’académie, ainsi que le président du
conseil général, de la date de mise en oeuvre de la suspension.
2.4 Prestations familiales visées par la loi pouvant être suspendues ou supprimées
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 28 septembre 2010, seules les allocations familiales, ainsi
que les majorations pour âge le cas échéant, peuvent faire l’objet d’une mesure de suspension ou de
suppression, contrairement aux dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale qui prévoient
que les allocations familiales et, le cas échéant, le complément familial peuvent faire l’objet d’une
suspension.
Par ailleurs, seule la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause peut faire l’objet
d’une suspension ou d’une suppression (voir modalités de calcul infra).
2.5 Date d’effet à partir de laquelle le directeur de l’organisme débiteur des prestations
familiales suspend les allocations familiales
L’inspecteur d’académie transmet au directeur de l’ODPF concerné :
- le nom, les prénoms et la date de naissance de l’élève concerné ;
- les noms, les prénoms et les adresses des personnes responsables.
4/7
Cette transmission se fait par courrier papier, élève par élève. En effet, en l’absence d’autorisation de
la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), cette transmission ne peut pas se faire sous
forme de liste.
La suspension interviendra le mois M+2, à la date habituelle de versement des prestations familiales,
c’est-à-dire le 5 de chaque mois pour les caisses d’allocation familiales (CAF) et pour les caisses de
mutualité sociale agricole. Ainsi, une demande de suspension, adressée le 30 mars au directeur de
l’ODPF qui a été saisi, sera traitée par celui-ci courant avril. La suspension interviendra le 5 mai et
concernera les allocations dues au titre du mois d’avril.
2.6 Cas des demandes de suspension adressées au cours des mois de mai et juin et
traitement au cours de l’été d’une suspension déjà effective.
1/ Traitement d’une première demande de suspension :
- Lorsqu’une demande de suspension des allocations familiales est adressée par l’inspecteur
d’académie au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales en juin, la suspension ne
peut intervenir avant le 5 septembre, dans la mesure où l’assiduité de l’élève ne peut être vérifiée
en juillet et en août.
- En revanche, lorsque la demande de suspension est adressée en mai au directeur de l’organisme
débiteur des prestations familiales concerné, la suspension est effective dès le 5 juillet. En
effet, si la suspension intervient à cette date, la vérification de la reprise de l’assiduité se fait au cours
du mois de juin. Si l’élève est assidu au mois de juin et si l’inspecteur d’académie en informe le
directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales en lui demandant de rétablir le
versement, ce dernier sera rétabli dès le 5 août. S’il n’est pas entièrement assidu, la suspension se
prolongera jusqu’à la rentrée scolaire, la prochaine vérification de l’assiduité intervenant au mois
de septembre, comme le cite le point 2.
2/ Traitement en juillet et août d’une suspension déjà effective :
Lorsque, pour un élève qui fait l’objet d’une mesure de suspension, le contrôle des absences du mois
de juin fait toujours apparaître un défaut d’assiduité, l’inspecteur d’académie ne donne aucune
consigne particulière au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et la suspension
se prolonge pendant les mois de juillet et d’août.
Si, au mois de septembre, aucun défaut d’assiduité n’est constaté, l’inspecteur d’académie demande
au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales concerné le rétablissement des
versements. Dans ce cas, le versement des allocations familiales dues au titre des mois concernés, y
compris les mois de juillet et d’août, est rétroactif.
Si les manquements à l’obligation d’assiduité scolaire persistent à la rentrée, la suspension se
poursuit jusqu’à ce que l’élève soit redevenu parfaitement assidu pendant une durée d’un mois de
scolarisation et que l’inspecteur d’académie demande le rétablissement des versements à l’organisme
débiteur des prestations familiales.
2.7 Modalités de calcul de la part des allocations familiales afférente à l’enfant absentéiste
Les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférente à l’enfant en cause sont prévues par
l’article nouveau R. 552-4 du code de la sécurité sociale. L’enfant à l’origine du manquement à
l’assiduité scolaire est toujours considéré comme à charge de la famille pour le calcul des autres
prestations familiales.
Cette part est proratisée en fonction du nombre total d’enfants à charge et du nombre d’enfants
absentéistes au sein de la famille.
Exemple : Lorsqu’un des enfants au sein d’une fratrie composée de quatre enfants est absentéiste,
alors la part mensuelle susceptible d’être suspendue représente un quart du montant des allocations
familiales versé pour quatre enfants à charge, soit 112,02 € en 2011 (1/4 de 448,10 €).
Lorsque cet enfant ouvre droit à une majoration pour enfant de plus de 16 ans le montant total devant
faire l’objet d’une suspension est égal à 179,92 € (112,02 € + 62,90 €).
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2.8 Modalités de calcul en cas d’enfants en résidence alternée
Les nouvelles dispositions tiennent compte des enfants en résidence alternée ouvrant droit aux
allocations familiales partagées entre leurs deux parents. Dans ce cas, comme pour les règles de
partage des allocations familiales, l’enfant en résidence alternée compte pour une demi-part.
Exemple : Monsieur B et Madame A sont séparés. Leurs deux enfants sont en résidence alternée
avec partage des allocations familiales. Monsieur B a fondé un nouveau foyer avec madame C qui a
déjà deux enfants à temps plein. Il existe deux foyers distincts A et BC. Au foyer BC, 2 enfants font
l’objet d’une décision de l’inspecteur d’académie, dont un enfant en résidence alternée. Ce dernier fait
l’objet d’une même mesure pour sa mère, Madame A.
Montant des allocations familiales, versé dans le cadre d’une résidence alternée :
- pour Madame A (2 enfants en résidence alternée) : 62,90 € (1/2 AF2) ;
- pour le foyer BC (2 enfants en résidence alternée et 2 enfants à temps plein : 336,08 € (3/4
AF4).
Part des allocations familiales suspendues :
- pour Madame A : 31,45 € (62,9/2) ;
- pour le foyer BC : 168,04 € (336,08x1,5)/3 [les enfants absentéistes du foyer BC
correspondant à 1,5 part, soit un enfant à plein temps et un enfant en RA ; l’ensemble des
enfants du foyer BC correspond à 3 parts (soit 2 enfants en résidence alternée et 2 enfants à
temps plein)].
2.9 Incidence sur le calcul du revenu de solidarité actif (RSA)
Afin d’éviter que la suspension des allocations familiales ne soit immédiatement compensée par une
augmentation du RSA, l’article 5 de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit une
mesure spécifique (codifiée au dernier alinéa de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des
familles). Ainsi, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de
suspension ou de suppression demeure prise en compte pour le calcul du RSA.
A l’inverse, lorsque les versements d’allocations familiales suspendues sont rétablis rétroactivement,
l’organisme débiteur des prestations familiales ne devra pas tenir compte de ces rappels parmi les
ressources prises en compte pour la détermination du montant de RSA dû au foyer.
Il appartient donc à l’organisme débiteurs des prestations familiales de veiller à ce que les rappels
d’allocations familiales découlant d’un tel rétablissant rétroactif puissent être distingués des éventuels
rappels d’allocations familiales découlant d’un autre motif, seuls ces derniers devant être pris en
compte pour le calcul du RSA.
3. Mécanisme de la sanction des allocations familiales
3.1 Rétablissement des allocations familiales suspendues en cas de reprise d’assiduité de
l’enfant
Le versement n’est rétabli que sur instruction de l’inspecteur d’académie lorsque l’enfant absentéiste est
de nouveau considéré comme assidu pendant un mois. Comme pour la demande de suspension, le
directeur de l’ODPF a compétence liée pour le rétablissement des allocations familiales.
Le rétablissement des allocations familiales est rétroactif lorsque la reprise d’assiduité de l’enfant a été
constatée.
3.2 Suppression des allocations familiales suspendues en cas de récidive de l’enfant
La suspension des allocations familiales peut conduire à leur suppression en cas de récidive de l’enfant,
c’est-à-dire si l’enfant demeure absent une troisième fois sans motif légitime ni excuses valables pendant
quatre nouvelles demi-journées sur un mois.
La suppression des allocations familiales par le directeur de l’organisme débiteur des prestations
familiales ne peut avoir lieu qu’à la demande de l’inspecteur d’académie.
Ainsi, le premier défaut d’assiduité peut donner lieu à un avertissement, le deuxième à une suspension
des allocations familiales, et le troisième à une suppression.
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Exemple : Si le directeur de l’ODPF est saisi une première fois le 31 octobre par l’inspecteur d’académie
au sujet d’un enfant issu d’une famille ayant trois enfants à charge et qui n’ouvre pas droit à la majoration
pour âge, les allocations familiales afférentes à cet enfant (soit 95,64€) dues au titre du mois de novembre
sont suspendues. Cette suspension intervient le 5 décembre, la demande étant traitée au cours du mois
de novembre.
Les allocations familiales sont suspendues tant que l’inspecteur d’académie ne signale pas que l’enfant
est de nouveau assidu.
Si l’inspecteur d’académie signale le 10 décembre que l’enfant peut de nouveau être considéré comme
assidu à partir du mois de novembre, alors le versement des allocations familiales reprend au plus tôt, si
possible dès les allocations familiales du mois de décembre servies le 5 janvier. Le montant versé le 5
janvier correspond aux allocations familiales dues au titre du mois de décembre (soit 286,84€) et, à titre
rétroactif, à la part des allocations familiales suspendues au titre du mois de novembre, soit un total de
382,58€.
Toutefois, l’inspecteur d’académie peut signaler à l’organisme débiteur des prestations familiales les mois
au cours desquels au moins quatre demi-journées d’absences sans motif légitime ni excuses valables ont
été constatées et pour lesquels il demande la suppression définitive des versements. Les montants
correspondants doivent donc être déduits des sommes rétroactivement versées.
3.3 Autres situations pouvant conduire à la fin de la suspension des allocations familiales
3.3.1 L’enfant atteint l’âge limite de 18 ans
Le mois précédant les 18 ans de l'enfant, le directeur de l’organisme débiteur des prestations
familiales sera tenu d’adresser à l'inspecteur d'académie un courrier, afin de l'alerter sur la nécessité
pour lui de connaître les modalités de reversement ou de suppression des allocations familiales (pour
les mois où l’absentéisme de l’enfant a perduré) au premier jour du mois suivant les 18 ans de
l'enfant.
En l’absence de réponse de l’inspecteur d’académie, la levée de la suspension de la part d'allocations
familiales afférente à l’enfant absentéiste sera systématiquement mise en oeuvre de façon rétroactive
le premier jour du mois suivant les 18 ans de l'enfant (paiement non suspendu à compter du 5 du
deuxième mois suivant les 18 ans et versement d'un rappel des montants suspendus).
De même, si l’enfant atteint l’âge de 18 ans au mois d’octobre de la rentrée scolaire, le directeur de
l’organisme débiteur ne pourra procéder à la suspension, l’enfant sortant du champ d’application de la loi.
3.3.2. L’enfant de plus de 16 ans n’est plus scolarisé
Si l’enfant de plus de 16 ans n’est plus scolarisé au mois de septembre de la rentrée, cette suspension ne
pourra avoir lieu, l’enfant sortant du champ d’application de la loi.
3.3.3. L’enfant absentéiste n’est plus à charge au sens des prestations familiales
Il s’agit par exemple de l’enfant âgé de plus de 16 ans dont la rémunération est supérieure à 55 % du
SMIC basé sur 169 heures.
3.4 Placement de l’enfant à l’ASE
Lorsque l’enfant est placé à l’ASE, le dispositif de suspension et de suppression des allocations familiales
ne s’applique pas, et ce que les allocations familiales soient versées à l’ASE ou à la famille en cas de
maintien des liens affectifs. En effet, l’enfant ne résidant plus au domicile de ses parents (du moins hors
fin de semaine et périodes scolaires), on peut considérer que dans ce cas les familles n’ont aucun moyen
de s’assurer de l’assiduité de leurs enfants.
4. Voies de recours
4.1 Contestations portant sur la décision de suspension ou de suppression des allocations
familiales de l’inspecteur d’académie
Toute contestation portant sur la décision de l’inspecteur d’académie relative à la suspension ou la
suppression des allocations familiales peut faire l’objet de deux recours successifs :
- un recours gracieux devant le rectorat ;
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- un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, les organismes débiteurs ne sont pas partie au litige.
4.2 Contestations portant sur le montant des prestations familiales
Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer les personnes
responsables de l’enfant de la décision de suspension de l’inspecteur d’académie.
Toute contestation portant sur le montant des allocations suspendues ou supprimées peut faire l’objet de
deux recours successifs :
- un recours gracieux devant la commission de recours amiable (CRA) ;
- un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
L’information envoyée à la famille par l’organisme débiteur des prestations familiales comporte une
mention des voies de recours.
5. Application et suivi de la réforme
5.1 Application dans les DOM et les COM
La loi est applicable dans les départements d’outre –mer.
Toutes les dispositions de la loi du 28 septembre 2010 sont applicables à Mayotte hormis celles relatives
à la suspension et suppression des allocations familiales. En effet, depuis 2008 le régime législatif et
réglementaire de Mayotte est régi par les dispositions de l'article LO. 6113-1 du code général des
collectivités territoriales, en vertu duquel les dispositions législatives et réglementaires sont
applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières qui, en
application de l'article 74 de la Constitution, relèvent de la loi organique, ou dans l'une des matières
suivantes en particulier celles relatives à la protection et action sociales. Les dispositions législatives
et réglementaires intervenant dans le champ de la protection sociale ne sont applicables à Mayotte
que sur mention expresse.
Au nom du principe de spécialité, la loi du 28 septembre 2010 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-
Miquelon, la loi étant muette à sujet.
5.2 Suivi de la réforme
L’article 7 de la loi prévoit que le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2011 un rapport au
Parlement évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire.
C’est pourquoi, la CNAF et CCMSA devront, dans la mesure du possible, communiquer chaque
trimestre à la DSS, des informations sur la montée en charge du nouveau dispositif relatives :
- au nombre de saisines par les inspecteurs d’académie ;
- au montant des AF suspendues et des AF supprimées ;
- au nombre de suspensions et de suppressions ;
- de manière générale, à toute difficulté d’application susceptible d’être signalée par le réseau.
Je vous saurais gré d’assurer dans les meilleurs délais la diffusion des présentes instructions aux
services et organismes concernés et me faire connaître les éventuelles difficultés que l’application de la
présente circulaire pourrait susciter.
Pour la ministre et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale
Dominique LIBAULT