Nouvelle plainte contre des fichiers ethniques (MENS)

Par Olivier Berthelin

A l’initiative d’organisations Rroms et Tsiganes, 10 associations* portent plainte avec constitution de partie civile contre ceux qui ont donné l’ordre à l’office central de la délinquance itinérante (OCLDI) et aux forces de l’ordre de constituer des fichiers ethniques visant les Roms, Manouches, Gitans. « En nous constituant parties civiles, nous voulons que la justice pousse l’enquête sur les fichiers MENS (minorités ethniques non sédentaires), soient conduites à son terme », confie un des collaborateurs de William Bourdon, avocats des associations. Les plaignants affirment ne pas être convaincus de l’efficacité des demandes de la CNIL qui, en avril dernier avait demandé à la gendarmerie de mettre ses fichiers en conformité avec la loi, sans toutefois découvrir de fichiers spécifique baptisés « Mens ». Ils précisent que la gendarmerie n’est pas la cible de leur plainte. « Il ne fait aucun doute que les personnes en charge de l’alimentation des données ne sont que des subordonnées obéissants à des ordres, ainsi il sera nécessaires de donner une attention soutenue aux complices et donneurs d’ordres et instigateurs », précise la plainte qui ne vise pas uniquement la gendarmerie. Les dernières nouvelles d’Alsace signalaient le 20 mai 2011 une spectaculaire opération des polices nationales et ferroviaires menée dans les trains du sud de l’Alsace « l’opération visait clairement les « MENS », les minorités ethniques non sédentaires…une cinquantaine de personnes ont été contrôlées une seule interpellée pour transport illégal de stupéfiant. L’opération sera renouvelée », précise le quotidien régional.

Le président de la république dans le collimateur des plaignants 

En demandant à la justice de rechercher les instigateurs des fichiers ethniques visant les Mens, les plaignants désignent implicitement Nicolas Sarkozy, car la plus part des documents fournis en guise de preuves couvrent depuis 2002 une période où il fût soit ministre de l’Intérieur soit président de la République. A travers lui, ils dénoncent la philosophie politique qui établit un lien étroit entre délinquance origines ethniques qui, pour eux, a aboutit au discours de Grenoble du 30 juillet 2010 visant certains parmi les Roms et les « Gens du voyage ». « En considérant que nous sommes par principes délinquants, les autorités bafouent les principes de 1789. Nous servons de prétextes et de boucs émissaires. Nous demandons à être traités comme tous les citoyens. Ces fichiers ne semblent pas être très efficaces pour lutter contre les délinquants. Mais depuis l’été dernier nous voyons que de plus en plus de maires cherchent à expulser des voyageurs de leurs propriété », déclare Alain Daumas président de l’Union française des associations tsiganes (UFAT)

* Associations plaignantes :

Pour en savoir plus :

Retrouvez sur le site des Dépêches tsiganes :

Le rapport de la CNIL, le rapport du groupe de travail sur les fichiers de la police et de la gendarmerie,

Nous articles sur le sujet avec notamment l’audition du directeur de la Gendarmerie

Ailleurs :

www.lagazettedescommunes.com/62598/le-gouvernement-recadre-les-fichiers-de-la-gendarmerie/ (Reprise des informations des dépêches tsiganes par l’hebdomadaire des collectivités territoriales)

www.rue89.com/2010/10/07/les-preuves-de-lexistence-dun-fichier-ethnique-sur-les-roms-170000

Le feuilleton des fichiers ethniques Mens dans les Dépêches tsiganes

samedi 16 octobre 2010

Dernières nouvelles du fichier Minorités ethniques non sédentaires (Mens)

La CNIL a remit son rapport préliminaire au premier ministre sur le fichier MENS. Lors de ses contrôles du 8 et 12 octobre dans les services de la gendarmerie elle n’a trouvé plusieurs fichiers dont elle n’avait pas connaissance sans en découvrir un qui s’appellerait Mens, tout en constatant un fréquent usage du fichier des titres de circulation.

Trois documents

1 Rapport de la CNIL du 14 octobre

2 Lien avec l'audition du directeur général de la gendarmerie à l'assemblée nationale

3 Document datant de 2008 sur l'utilisation de la formule MENS

Rapport de la CNIL

A l'attention de Monsieur le Premier Ministre

CONCLUSIONS DU RAPPORT PRÉLIMINAIRE DES CONTROLES

EFFECTUES LES 8 ET 12 OCTOBRE 2010 AUPRES DE L'OCLDI ET DU STRJD DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Selon certaines informations parues dans la presse, la gendarmerie nationale détiendrait un fichier des « Roms », dénommé « fichier MENS »,

La CNIL a été saisie d'une plainte concernant ce traitement supposé émanant des associations suivantes : « La voix des Roms », l'« Union française d'associations tsiganes », « la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage » et « l'Association nationale des gens du voyage catholique ».

Le seul traitement connu de notre Commission visant spécifiquement les gens du voyage est le « SDRF » (fichier des titres de circulation délivré aux personnes sans domicile ni résidence fixe), créé par un arrêté de 1994. Ce traitement a pour unique objet d'assurer le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant, en France, sans domicile ni résidence fixes, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969.

De façon à vérifier la véracité des ces informations, la Commission a opéré des contrôles conformément aux pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 auprès des services de la gendarmerie nationale concernés.

Précisons que la dénomination « MENS », qui signifie « minorité ethnique non sédentarisée », fait l'objet d'une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992. C'est ainsi que cette appellation est à de très nombreuses reprises utilisée dans l'ensemble des traitements qui font l'objet des commentaires ci-dessous. Dans ces conditions, il n'existe pas un fichier MENS spécifiquement identifié. En revanche, plusieurs traitements utilisent la mention MENS, soit dans leur dénomination, soit dans la collecte des données, leur transmission ou leur stockage.

Ces contrôles ont permis d'identifier les faits suivants.

I. Notre Commission a procédé à l'examen du CD-ROM remis par les services de la gendarmerie nationale contenant la présentation faisant l'objet de l'article du quotidien Le Monde en date du 7 octobre 2010. Elle a constaté qu'aucune information contenue dans ce document n'était extraite de fichiers contenant des données à caractère ethnique.

II- Les contrôles effectués les 8 et 12 octobre à l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) :

L'OCLDÏ, à compétence nationale, a deux principales fonctions : la réalisation d'enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence et le recueil et la centralisation d'informations concernant la délinquance itinérante afin, notamment, de renseigner les brigades territoriales. Dans le cadre de ces fonctions, l'office accède au SDRF.

1. Les contrôles menés ont établi que cet office met en œuvre, depuis - semble-t-il -1997, une base documentaire alimentée par des informations issues de fichiers judiciaires (STIC, JUDEX, FPR), des messages de services opérationnels (police, gendarmerie) et des procédures traitées directement par l'office.

Cette base de données a pour principale finalité la gestion des requêtes adressées à l'office et des réponses qui peuvent être apportées à l'issue d'un travail de rapprochement judiciaire.

Cette base contient 52 769 fiches de personnes et constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

En effet, cet article définit le traitement comme «toute opération ou tout ensemble d'opérations ponant sur [des données à caractère personnelles], quel que soit le procédé utilisé, et notamment, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ». En l'espèce, la base permet des rapprochements entre des personnes identifiées et des interrogations par les noms.

Or, nous relevons qu'aucune formalité n'a été effectuée auprès de notre Commission. Dans ces conditions, cette base de données n'est pas conforme à la loi.

Les requêtes effectuées sur cette base à partir de certains mots-clés n'ont pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues.

En conclusion, sur ce premier point» l'illégalité n'est pas fondée sur le contenu de la base, mais sur l'absence de déclaration à la Commission.

2. Les contrôles effectués ont permis à la Commission de constater que l'office utilise également le logiciel d'analyse sérielle ANACRIM. Celui-ci lui permet de travailler sur les dossiers dont il est saisi par une autorité judiciaire et de relier entre eux tout type d'éléments relatifs à une affaire (liens entre des personnes, des véhicules, des numéros de téléphone, etc.).

Or, notre Commission relève que ce traitement ne lui a pas été déclaré. Il est donc illégal à ce titre.

I-                   3. Nos contrôles n'ont pas permis de constater à ce jour l'existence d'une base relative à la généalogie de certaines personnes particulièrement connues de la gendarmerie. Selon les informations communiquées à notre Commission, cette base aurait été détruite en 2007. Elle n'avait d'ailleurs fait l'objet d'aucune déclaration auprès de notre Commission.

4. La pratique de transmission massive d'informations des unités territoriales à destination de certains services centraux de la gendarmerie, qui a été constatée par la Commission, constitue également un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi. Celui-ci devrait donc être déclaré. En effet, la notion de fichiers de travail temporaire évoquée par les services de gendarmerie n'existe pas au sens de la loi.

III- Les contrôles effectués les 8 et 12 octobre au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRjb) :

Le STRJD a pour principales missions la gestion techniques des fichiers de renseignement judiciaire (JUDEX, FPR, FVV pour leur partie « gendarmerie ») ainsi que le SDRF, l'exploitation des informations judiciaires et la gestion des renseignements qui lui sont transmis. Les renseignements qui lui sont adressés par les unités territoriales sont de deux types : judiciaire ou administratif.

D'une façon générale, la gendarmerie nationale a pour mission de contribuer à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques (article 1^CI de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale).

1. Le contrôle a montré que, parmi les messages adressés au STRJD (et à POCLDI), un volume très important a trait aux contrôles des « gens du voyage ». Les informations communiquées dans ce cadre concernent notamment l'identité des personnes contrôlées, leurs photographies et les numéros des plaques d'immatriculation des véhicules utilisés.

Une fois encore, une telle remontée d'information constitue un traitement de données personnelles. A ce titre, il aurait du être déclaré.

2. Lors de cette première phase de contrôles, aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux « Roms » et organisé autour de cette notion n'a été décelé. Néanmoins, il faut noter que certaines des informations enregistrées révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées (mention est faite à de nombreuses reprises de la qualification de « Roms », susceptible d'être considérée comme une donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi). En toute rigueur, cette pratique courante consistant à utiliser l'expression de « Roms » ne pourrait être autorisée que par un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 27 de la loi.

En conclusion, il faut noter que ces contrôles montrent que la fonction de « renseignement » de la gendarmerie nationale ignore largement la loi de 1978 modifiée en 2004. Il est impératif pour la gendarmerie nationale d'opérer une régularisation de l'ensemble des traitements mis en œuvre dans ce cadre.

IV-Le présent rapport ne préjuge pas des résultats de contrôles qui doivent être encore opérés dans les prochains jours

Alex TÛRK, Président de la CNIL

Le 14 octobre 2010

Document 2

Prenez connaissance de l’audition à l’assemblée nationale de M. Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=1636#

Document 3

En 2008, il était déjà question des MENS. Texte communiqué par Alain Fourest, directeur de l’association Rencontres tsiganes.

Document

Une nouvelle catégorie de citoyens ? : les MENS 

 Ce terme qui est apparu dans la presse locale, serait une nouvelle expression permettant d’éviter, semble-t-il, l’emploi des mots « tsiganes, gitans ou gens du voyage ». Il a été employé, dans un article relatant les méfaits d’une bande de voleurs qu’une vaste opération de police et de gendarmerie à permis de neutraliser et dont les médias ont largement rendu compte.  En employant ce nouveau qualificatif pour le moins surprenant (Minorité Ethnique Non Sédentaire) il s’agirait d’éviter d’être soupçonné de discrimination, voir de racisme.  C’est peut-être là une réponse indirecte aux interventions que nous avons faites récemment auprès de l’AFP et de la gendarmerie afin de dénoncer la méthode qui consiste à désigner des délinquants par leur appartenance à un groupe social bien déterminé ou encore par les lieux qu’ils fréquent:  les camps de gitans ou de gens du voyage. C’est ainsi l’ensemble d’un groupe de citoyens qui est présenté à la vindicte populaire  justifiant les traditionnels préjugés sans cesse renouvelés : «  mais de quoi vivent-ils ? avec leurs grosses voitures… C’est bien connu, ce sont tous des voleurs … »   Ce sont  les termes employés à plusieurs reprises par le préfet  Girod de Langlade et qui lui ont valu une condamnation dont il a fait appel.

Certains pourront juger ce débat sémantique comme anecdotique. Ils auront tort. En effet, à travers de nouvelles circonlocutions, il s’agit bien d’une  même démarche consistant à prendre la partie pour le tout et à désigner à l’opinion une catégorie sociale comme nuisible et inassimilable. Que l’on appelle cela du racisme ou de la discrimination, qu’importe ! Pour ceux qui en sont l’objet, c’est chaque fois une marque de rejet qui blesse la grande majorité d’entre eux qui s’efforcent de se comporter en citoyens respectueux des lois de la République. Que répondre aux amis voyageurs auquel on renvoie les images stigmatisantes vues à la télé la veille ou les articles du quotidien ?  En quelques instants est ainsi remis en cause tout le travail quotidien de nos associations qui  tentent  de présenter la culture, l’histoire et les  valeurs portées par le peuple tsigane. 

Il faut que cesse cette hypocrisie collective et que l’on reconnaisse qu’aujourd’hui encore, dans notre société française, environ 500 000 personnes font l’objet de rejet en vertu de leur origine et de leur culture. Tant que, sous prétexte de répondre à leurs besoins, on édictera des lois spécifiques pour les « gens du voyage’, on en fera des citoyens de deuxième catégorie.

Les recommandations des diverses instances européennes nous rappellent régulièrement l’urgence d’un traitement équitable des Roms Tsiganes. Mais les propos et les mesures récemment décidées par le gouvernement Italien et le maire de Rome sont sans ambiguïté. La chasse aux Roms Tsiganes est ouverte à travers l’Europe. En Hongrie, par exemple, la « Garde Hongroise » (milice d’extrême droite) préfère une cible plus populiste que les juifs et veut protéger les Hongrois contre la criminalité rom : «elle reconnaît qu’elle ne peut pas jouer la carte de l’antisémitisme, elle risquerait de se délégitimer davantage qu’en jouant la carte anti-Rom »

Il est grand temps d’ouvrir les yeux et reconnaître que la « bête immonde » est toujours en éveil parmi nous. Les premiers concernés prennent conscience du danger qui s’approche. Ils s’efforcent de surmonter leurs divisions pour réagir ensemble. La création récente d’un Collectif National de Gens du Voyage, regroupant Roms-gitans-Manouchess-Sintis-Yeniches, est une bonne nouvelle Il faut les soutenir, leur projet  nous concerne tous : « Ensemble nous pourrons vivre notre différence » 

Alain FOUREST  Marseille le 17/05/2008 

mardi 12 avril 2011

Conclusions du rapport définitif des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale dans le cadre du fichier "MENS"

 communiqué de la CNIL

 

30 mars 2011

La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en œuvre d'un fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage".

La CNIL a été saisie le 7 octobre 2010 d'une plainte émanant de quatre associations concernant la mise en œuvre supposée, par la gendarmerie nationale, d'un fichier des "Roms", dénommé "fichier MENS".

Dès le 8 octobre, la CNIL a mené deux premiers contrôles auprès de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale conformément aux pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle a rendu publiques ses premières conclusions le 14 octobre 2010.

Elle a effectué un contrôle supplémentaire auprès du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) le 14 octobre 2010 et a exploité l'ensemble des documents et pièces copiés lors de ces contrôles.

Le 25 novembre 2010, la CNIL a informé le Premier ministre des conclusions de ces contrôles.

Elle rend publiques ses conclusions définitives ainsi que la réponse du Premier ministre.

Celles-ci montrent qu'aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" n'est mis en œuvre par la gendarmerie nationale.

La Commission a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "Informatique et Libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement. Ainsi, la transmission par messagerie électronique de données concernant les "gens du voyage", recueillies sur le terrain par les unités territoriales, constitue un traitement au sens de la loi et devrait faire l'objet de formalités auprès de la CNIL lorsqu'elles sont conservées par les personnels du STRJD ou de l'OCLDI.

Par un courrier du 18 janvier 2011, le cabinet du Premier ministre à indiqué prendre les mesures nécessaires à la régularisation des pratiques de la gendarmerie nationale au regard de la loi informatique et libertés.

A ce titre, un décret n°2011-340 du 29 mars 2011 portant création du fichier GIPASP (gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique), pris après avis de la CNIL, régularise le traitement du renseignement de sécurité publique au sein de la gendarmerie nationale

mardi 12 avril 2011

La CNIL et le premier ministre recadrent les fichiers de la gendarmerie

La CNIL et le premier ministre recadrent les fichiers de la gendarmerie 

Par un décret daté du 29 mars dernier, François Fillion, premier ministre et Claude Guéant, ministre de l’Intérieur encadrent de manière assez rigoureuse l’usage des fichiers par la gendarmerie. « Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives », précise ce texte qui exclu tout critère liés à l’ethnie ou au mode de vie des personnes. Cette mise en ordre découle des conclusions du rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans le cadre du fichier Minorités ethniques non sédentaires (MENS). Suite à une plainte déposée en octobre dernier par des associations dénonçant l’usage d’un fichier ciblant les Gens du voyage, la CNIL n’a pas trouvé de fichier permanent, mais relevé des disfonctionnements dans les pratiques des services de gendarmerie. Réagissant prestement à la plainte des associations, la gendarmerie a mit en place dés le 23 octobre 2010 un plan national pour les fichiers et créé un comité Informatique et liberté. Dans une lettre du 18 janvier 2011, adressé à la CNIL, le Premier ministre s’est félicité de ces conclusions. Il  a en outre précisé que l’office central de lutte contre la délinquance itinérante ne visait pas particulièrement les Gens du voyage, mais des « équipes de malfaiteurs qui agissent habituellement en équipe structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire ». Mais indépendamment d’enquêtes sur des crimes itinérants et sans nécessiter de consultations de fichiers spécifiques, les Gens du voyage se révèlent très utiles dans la pratique quotidienne des forces de police.

Des Gens du voyage utiles pour faire du chiffre

« Avec les Gens du voyage, nous pouvons faire facilement du chiffre. Sur un simple soupçon concernant un seul individu, nous pouvons perquisitionner toutes les familles qui stationnent sur le même terrain. Dans cette masse de gens nous découvrons forcément des indices de délits variés qui n’ont souvent rien à voir avec l’affaire qui sert de point de départ à la procédure », confie un gendarme. «  Si nous pouvions faire de même en fouillant systématiquement toutes les maisons d’un village ou tous les appartements d’un quartier, nous trouverions autant d’objets de provenances douteuses, des armes et des indices de trafics. Cela nous permettrait de résoudre bien des affaires. Mais, aucune autre population que les Gens du voyage ne tolèrerait d’être fouillée uniquement sous prétexte que nous enquêtons sur un voisin  », ajoute-t-il.

Olivier Berthelin

Pour en savoir plus : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/conclusions-du-rapport-definitif-des-controles-effec

mercredi 9 février 2011

« Signalez les personnes d’apparence des pays de l’Est », en alsace un gendarme et un maire s’empêtrent dans la communication

Le maire de Kirrwiller (Bas-Rhin) a fait distribuer dans les boites aux lettres de son village une note confidentielle adressée aux élus du canton voisin par un officier de gendarmerie enquêtant sur des cambriolages. En quête de suspects les gendarmes demandaient aux élus de leur signaler les personnes originaires des pays de l’Est. Devenue publique cette note confidentielle gêne ses auteurs dans un contexte où l’enquête sur le fichier MENS (minorités ethniques non sédentaires) est en court suite aux plaintes d’associations. La polémique pourrait même rebondir localement du fait de l’usage discutable de la formule « issus de la communauté des gens du voyage », utilisée par les policiers et le quotidien régional pour désigner des cambrioleurs Croates.

Pour en savoir plus : www.dna.fr

SÉCURITÉ

Le gouvernement recadre les fichiers de la gendarmerie

Par O. Berthelin
Publié le 13/04/2011 dans la Gazette des communes
dans : France
Par un décret daté du 29 mars 2011, François Fillion, premier ministre et Claude Guéant, ministre de l’Intérieur ont recadré de manière rigoureuse l’usage des fichiers par la gendarmerie.
«Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives», précise ce texte qui exclu tout critère lié à l’ethnie ou au mode de vie des personnes.
Cette mise en ordre découle des conclusions du rapport de la CNIL, dans le cadre du fichier Minorités ethniques non sédentaires (MENS).
Suite à une plainte déposée en octobre 2010 par des associations dénonçant l’usage d’un fichier ciblant les Gens du voyage et les Roms, la CNIL a effectué des enquêtes dans les services de la gendarmerie. « Celles-ci montrent qu’aucun fichier structuré et pérenne visant en particulier « les Gens du voyage, n’est mis en œuvre par la gendarmerie nationale.
La commission a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations de la loi « informatique et libertés », précise la CNIL en pointant des échanges de données « concernant les gens du voyage », recueillies sur le terrain.
Réagissant prestement à la plainte des associations, la gendarmerie a mit en place dès le 23 octobre 2010 un plan national pour les fichiers et créé un comité Informatique et liberté.

Clarifier la communication des services de l’Etat

Dans une lettre du 18 janvier 2011 adressé à la CNIL, le Premier ministre s’est félicité de ces conclusions.
Dans un contexte envenimé par les polémiques de l’été où le gouvernement été accusé de « stigmatiser les Gens du voyage », la découverte d’un fichier ethnique aurait donné des armes à ceux qui dénoncent les discriminations dont sont victimes ces populations. Dans ce courrier, il prit soin de préciser que l’office central de lutte contre la délinquance itinérante ne visait pas particulièrement les Gens du voyage, mais des « équipes de malfaiteurs qui agissent habituellement en équipe structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire ».
Ce constat est confirmé par des policiers municipaux et des élus collaborant étroitement avec les gendarmes. Ils remarquent que la visibilité et les contrôles systématiques que connaissent les gens du voyage rendent très difficile la pratique du grand banditisme. « Quand ils nous fouillent, ils ne cherchent pas des criminels qui seraient bien stupides de se mettre dans des situations où l’on est parfois contrôlé trois fois par jour. Au lieu de faire de vraies enquêtes, ils montrent aux sédentaires que nous sommes systématiquement suspects », déplore Fernand Delage, vice président de l’UFAT, l’une des associations qui a porté plainte contre le fichier Mens.

Des gens du voyage utiles pour faire du chiffre

« Avec les Gens du voyage, nous pouvons faire facilement du chiffre », avoue un gendarme, sous couvert d’anonymat. « Sur un simple soupçon concernant un seul individu, nous pouvons perquisitionner toutes les familles qui stationnent sur un terrain. Nous découvrons forcément des indices de délits variés qui n’ont souvent rien à voir avec l’affaire qui sert de point de départ à la procédure », confie un gendarme. « Si nous pouvions faire de même en fouillant systématiquement toutes les maisons d’un village ou tous les appartements d’un quartier, nous trouverions autant d’objets de provenances douteuses, des armes et des indices de trafics. Cela nous permettrait de résoudre bien des affaires. Mais, aucune autre population que les Gens du voyage ne tolèrerait d’être fouillée uniquement sous prétexte que nous enquêtons sur un voisin», admet-il.

Le Pape évoque le génocide des tsiganes

Le 11 juin dernier, le Pape Benoist 16 a solennellement déploré le génocide des tsiganes et le racisme qu’ils subissent encore. L’engagement fort et très médiatisés des autorités catholiques, moins connu des instances protestantes, d’organisations juives et localement musulmanes ne doit pas masquer une très grande diversité. En France, l’émergence d’associations laïques comme l’UFAT qui ne se définit pas par rapport aux opinions religieuses ou philosophiques de ses membres, indiquent que l’ensemble des courants de pensées sont présents.

 

Discours de Benoît XVI lors de la rencontre avec les communautés tsiganes et roms au Vatican le 11 juin 2011

Chers frères et sœurs

o Del si tumentsa!  (le Seigneur soit avec vous !)

C’est pour moi une grande joie de vous rencontrer et de vous saluer cordialement à l’occasion de votre pèlerinage à la tombe de l’apôtre Pierre. Je remercie Mgr Antonio Maria Veglio, président du Conseil pontifical de la pastorale pour les migrants et les itinérants, des propos qu’il m’a adressés en votre nom et pour avoir organisé cet événement. . J’exprime aussi ma gratitude à la fondation Migrantes de la Conférence épiscopale italienne, au diocèse de Rome et à la Communauté de Sant’Egidio pour avoir contribué à la réalisation de ce pèlerinage et pour ce qu’ils font jour après jour en faveur de votre accueil et de votre intégration. Un « merci » particulier à vous, enfin, pour avoir offert vos témoignages, vraiment significatifs.

Vous êtes venus à Rome de toutes les parties d’Europe pour manifester votre foi et votre amour pour le Christ, pour l'Église - qui est une maison pour vous tous - et pour le pape. Le Serviteur de Dieu Paul VI adressa aux Tsiganes, en 1965, ces paroles inoubliables : « Vous, dans l'Église, vous n'êtes pas aux marges, mais, sous certains aspects, vous êtes au centre, vous êtes au cœur. Vous êtes au cœur de l'Église. » Moi aussi, je le redis aujourd'hui avec affection : vous êtes dans l'Église ! Vous êtes une portion aimée du Peuple de Dieu en pèlerinage et vous nous rappelez que « la cité que nous avons ici-bas n'est pas définitive : nous attendons la cité future » (He 13, 14). À vous aussi est parvenu le message du salut auquel vous avez répondu avec foi et espérance, enrichissant la communauté ecclésiale de laïcs croyants, de prêtres, de diacres, de religieuses et de religieux tsiganes.

Votre peuple a donné à l’Église le bienheureux Zefirino Gimenez Malla dont nous célébrons le 150^e anniversaire de la naissance et le 75^e anniversaire du martyre. L’amitié avec le Seigneur a fait de lui un témoin authentique de la foi et de la charité. Au travers de l’intensité avec laquelle il adorait Dieu et découvrait sa présence en toute personne et dans tout événement, le bienheureux Zefirino aimait l’Église et ses pasteurs. Tertiaire franciscain, il resta fidèle à son appartenance tsigane, à l’histoire et à l’identité de sa communauté. Marié selon la tradition des Gitans, il décida avec son épouse de valider ce lien dans l’Église par le sacrement du mariage.

Sa profonde religiosité s’exprimait par sa participation quotidienne à la messe et par la récitation du Rosaire. Précisément, le chapelet qu’il avait toujours dans sa poche fut la cause de son arrestation et fit du bienheureux Zefirino un authentique martyr du Rosaire, parce qu’il ne laissa personne lui arracher des mains son chapelet, même au prix de la mort. Aujourd’hui, le bienheureux Zefirino vous invite à suivre son exemple et vous indique le chemin : la dévotion à la prière, en particulier celle du Rosaire, l’amour pour l’Eucharistie et pour tous les sacrements, l’honnêteté, la charité et la générosité envers le prochain, spécialement envers les pauvres ; cela vous renforcera face au risque que des sectes ou d’autres groupes ne mettent en péril votre communion avec l’Église.

Votre histoire est complexe et, à certaines périodes, douloureuse. Vous êtes un peuple qui, au cours des siècles passés, ne s’est pas livré aux idéologies nationalistes, n'a pas aspiré à posséder une terre ou à dominer d'autres peuples.  Vous êtes restés sans patrie et vous avez considéré symboliquement le continent entier comme votre maison. Cependant, des problèmes graves et préoccupants demeurent, comme les rapports souvent difficiles avec les sociétés dans lesquelles vous vivez. Malheureusement, à travers les siècles vous avez connu la saveur amère du refus de l’accueil et, parfois, de la persécution, comme durant la seconde guerre mondiale : des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants ont été tués de manière barbare dans les camps d’extermination. Ce fut, selon votre expression, le Porrajmos, la « grande dévoration », un drame encore peu reconnu et dont on mesure difficilement les proportions mais que vos familles portent marqué dans leur cœur.  Durant ma visite au camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau, le 28 mai 2006, j'ai prié pour les victimes de la persécution et je me suis incliné devant la stèle en langue romani, qui rappelle vos disparus.

La conscience européenne ne peut pas oublier une aussi grande douleur ! Que votre peuple ne soit plus jamais l'objet de vexations, de rejet et de mépris ! Quant à vous, recherchez toujours la justice, la légalité, la réconciliation et efforcez-vous de ne jamais être cause de la souffrance d'autrui ! Aujourd’hui, grâce à Dieu, la situation est en train d’évoluer : de nouvelles possibilités s’offrent à vous tandis que vous en prenez conscience. Vous avez créé une culture aux expressions significatives, comme la musique et le chant, qui ont enrichi l’Europe. De nombreux groupes ne sont plus nomades mais recherchent la stabilité avec de nouvelles attentes face à la vie. L’Église vous accompagne et vous invite à vivre selon les fortes exigences de l’Évangile, confiants dans la force du Christ, vers un avenir meilleur. L’Europe, qui démantèle les frontières et considère comme une richesse la diversité des peuples et des cultures, vous offre de nouvelles possibilités. Je vous invite chers amis a écrire ensemble une nouvelle page d’histoire pour votre peuple et pour l’Europe ! La recherche de logements et d’emplois dignes et d’instruction pour vos enfants sont les bases sur lesquelles il faut construire cette intégration dont vous tirerez bénéfice tout comme l’ensemble de la société. Apportez vous aussi votre collaboration active et loyale afin que vous familles puissent prendre place dignement dans le tissu social européen. Nombreux sont parmi vous les enfants et les jeunes qui désirent s’instruire, vivre avec les autres et comme les autres. Je les regarde avec une affection particulière, convaincu que vos enfants ont droit à une vie meilleure. Que leur bien soit votre plus grande aspiration. Défendez la dignité et la valeur de vos familles, petites Églises domestiques afin qu’elles soient de véritables écoles d’humanité (cf. Gaudium et spes, 52). Que les institutions, pour leur part, s’emploient à vous accompagner de manière adéquate sur ce chemin.

Enfin, vous êtes vous aussi appelés à participer activement à la mission évangélisatrice de l’Église, en promouvant l’activité pastorale dans vos communautés. La présence parmi vous de prêtres, de diacres et de personnes consacrées qui appartiennent à vos ethnies, est un don de Dieu, un signe positif du dialogue des Églises locales avec votre peuple, qu’il faut maintenir et développer. Accordez votre confiance et votre écoute à vos frères et sœurs et offrez leur ensemble l’annonce cohérente et joyeuse de l’amour de Dieu pour le peuple tsigane, comme pour tous les peuples !  L’Église souhaite que tous les hommes se reconnaissent fils du même Père et membres de la même famille humaine. Nous sommes à la veille de la Pentecôte quand le Seigneur envoya son Esprit sur les Apôtres qui commencèrent à annoncer l’Évangile dans les langues de tous les peuples. Que l’Esprit Saint répande ses dons en abondance sur vous tous, sur vos familles, sur vos communautés présentes à travers le monde et fasse de vous des témoins généreux du Christ ressuscité. Que la très sainte Marie, si chère à votre peuple et que vous invoquez comme « Amari Devleskeridej » (Notre Mère de Dieu) vous accompagne sur les chemins du monde et que le bienheureux Zefirino vous soutienne par son intercession.

(en langue romani) Je vous remercie tous du fond du cœur d’être venus au siège de Pierre pour manifester votre foi, votre amour pour l’Église et pour le Pape. Que le bienheureux Zefirino soit pour vous l’exemple d’une vie vécue pour le Christ et pour l’Église, en observant les commandements de l’amour envers le prochain. Le pape est proche de chacun d’entre vous et se souvient de vous dans ses prières. Que le Seigneur vous bénisse ainsi que vos communautés, vos familles et votre avenir. Que le Seigneur vous donne la santé et le succès. Soyez fidèles à Dieu !

(traduction La Croix)

 

Pour en savoir plus

www.rfi.fr/europe/20110612-le-pape-benoit-xvi-recoit-une-delegation-2-000-roms-vatican

www.lemonde.fr/europe/article/2011/06/11/plaidoyer-du-pape-benoit-xvi-pour-l-integration-des-roms-en-europe_1535144_3214.html

www.lefigaro.fr/international/2011/06/11/01003-20110611ARTFIG00383-le-pape-evoque-la-douleur-de-l-extermination-des-roms.php

www.la-croix.com/Religion/S-informer/Actualite/Discours-de-Benoit-XVI-lors-de-la-rencontre-avec-les-communautes-tsiganes-et-roms-_NG_-2011-06-13-636296

Bidonvilles A Saint-Denis la préfecture ne ferme pas la porte au dialogue

Reçus la 8 juin à la préfecture du 93 le Maire de Saint Denis et le président de la communauté de communes de Plaine commune n’ont pas rencontré une opposition de principe à leur projet de 65 logements provisoires pour des familles Roms.

A Saint Denis, le dialogue et la collaboration entre les familles Roms, les élus locaux et les services de l’Etat va-t-il remplacé les polémiques ? Le 8 juin dernier Didier Paillard, Maire de Saint-Denis et Patrick Braouezec, président de Plaine commune ont entamé le dialogue avec le préfet Lambert autour d’un projet de 65 logements provisoires, mais décents pour 200 ressortissants Roumains hébergés sur des terrains communaux. L’Etat ne s’oppose pas au principe de cette opération de lutte contre l’habitat insalubre. Il accepte les demandes de dérogation aux règles limitant l’accès à l’emploi des Roumain pour que 20 personnes puissent participer à la construction des logements dans le cadre d’un chantier d’insertion. Par ailleurs, la préfecture étudie l’éventualité de mettre à disposition un terrain en plus des deux déjà réservé par la Ville et l’intercommunalité. Enfin ce projet estimé à un budget de 4 millions d’Euros sera, le 8 juillet prochain, inscrit à l’ordre du jour de la commission régionale devant répartir les fonds Européens. D’ici là, des membres de la commission Européenne seront venus étudier la situation des Roms dans le Val de Marne et en Seine Saint-Denis. Si ce projet aboutit, il pourrait devenir exemplaire et servir de model pour la lutte contre toutes les types de bidonvilles quelque soit l’origine de leurs habitants. Ces logements provisoires sont destinés à n’être, dans un contexte de pénurie de logements sociaux, qu’une étape entre les campements insalubres et les logements ordinaires.

Un cas particulier

Néanmoins cette opération ne concerne que quelques familles, environ 200 personnes certaines vivant à Saint à Denis depuis le début des années 2 000. Expulsées en juillet 2010 du site du Hanul, elles avaient été installées en urgence sur des terrains municipaux dans le cadre de conventions signées avec la commune. Ce cadre légal les protégeaient d’expulsions à répétitions qui se poursuivent à l’encontre de familles qui de terrains vagues en squats cherchent des abris stables à Saint Denis et dans les communes voisines. Ne pouvant intervenir dans le cadre des opérations de démantèlement de campements, les services de l’Etat ont néanmoins distribué le 13 avril dernier des obligations à quitter le territoire à une soixantaine de personnes. Ces OQTF n’interdisent nullement le retour en France de ces citoyens européens mais rendent très difficiles la régularisation de leurs situations administratives et donc la possibilité de participer avec les autres membres de leurs familles au projet porté par les élus et les associations. Dans ce contexte particulièrement équivoque, les collectivités ont dévoilé leur projet à la presse, le 7 juin, avant de rencontrer le préfet. Face à une opération déjà mise sur la place publique, les services de l’Etat étaient incités à s’emparer du dossier et à engager le dialogue sur cette opération précise. Mais ce dialogue ne concerne pas les autres campements de Saint-Denis et du département. La table ronde demandée depuis des années par de nombreuses communes au sujet de la situation de l’ensemble des Roms vivant en situation précaires en Seine Saint Denis et dans l’ensemble de la région Parisienne n’est toujours pas à l’ordre du jour.    

Roms Saint Denis les élus mettent la pression sur la préfecture 93

Olivier berthelin

En annonçant le 7 juin dernier un programme de 65 logements provisoires pour des familles Roms, la commune de Saint Denis tend la main aux services de l’Etat. Pour que cette opération ayant pour objectif de faire passer 200 personnes de bidonvilles à des logements de droits communs puisse aboutir, la commune ne peut se passer de l’aide de la préfecture. Sans régularisation des situations administratives et sans permis de travail, les démarches d’insertions sont vouées à l’échec. Tout dépend donc du bon vouloir de Christian Lambert, préfet de Seine-Saint Denis qui ces derniers mois a affiché son désaccord avec les communes solidaires de familles Roms en difficulté. Il a récemment fait distribuer des obligations à quitter le territoire (OQTF) a des membres de familles Roms accompagnées par la commune. Cette action qui légalement et pratiquement a peu de chance de déboucher sur des reconduites à la frontière sans retours a néanmoins fragilisé les relations de confiance que la municipalité tente d’établir avec les familles associées à ce projet de logements provisoires. Soutenus par des associations Rroms lors de la conférence de presse du 7 juin, les élus de Saint Denis et de Plaine commune envisagent de rencontrer dans les prochains jours, le préfet Lambert.Quel sera  l’attitude du haut fonctionnaire ? Il vient de bénéficier d’une loi promulguée en urgence le 31 mai, lui permettant de rester en poste pendant deux ans, bien qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Il aura ainsi l’occasion de s’associer ou de combattre ce projet évalué à 4 millions d’euros qui doit se mettre en place d’ici à 2012. Il peut en effet légitimement refuser des dérogations aux mesures transitoires qui limitent l’accès à l’emploi de ressortissants Roumains, encourageant ainsi la pratique d’activités économiques marginales qu’il a le devoir de réprimer.  

Un projet original, écologique, social et participatif

Engagé suite à l’expulsion le 6 juillet 2010, de familles installées depuis 10 ans sur le site du Hanul, le projet murit par les intéressés, la commune de Saint Denis et l’intercommunalité présente plusieurs aspects originaux. Dans son principe, il se distingue des expériences des villages d’insertions déjà menées dans le 93. L’accompagnement social privilégie les problématiques d’emploi et de formation  considérés comme étant les principaux freins à l’insertion.  Il s’agit de sortir d’une logique de campement précaire par la construction de logements en bois de 35 mètres carrés permettant des conditions de vie acceptables le temps nécessaire à l’insertion économique des familles. Ces constructions légères a la conception desquelles les familles ont été associées ne sont ni des mobiles-homes ni des caravanes n’ont pas vocation à devenir permanentes. La ville et la communauté de communes mettent chacun un terrain à disposition jusqu’en 2012, elles espèrent que l’Etat fera de même. A l’issue de l’opération les chalets pourront être démontés et éventuellement réutilisés pour d’autres opérations d’insertion dédiées à d’autres publics en difficulté.

Europe Le Conseil de l’Europe forme 20 premiers médiateurs

Le 23 mai dernier s’est achevée à Strasbourg, la première session de formation de médiateurs dans les domaines de la santé, de l’éducation et du l’emploi des Roms et Gens du voyage. Ce programme initié par le Conseil de l’Europe concerne un total de 400 médiateurs répartis dans les 47 pays. Il a pour objectif en partenariat avec les Etats et les collectivités territoriales la création de poste d’agents dont la mission est de faciliter les relations entre les services publics et des populations qui éprouvent des difficultés à recevoir des soins, à être scolarisée et à exercer des activités économiques.

Pour en savoir plus www.coe.int/t/dg3/romatravellers/default_fr.asp

Consultez aussi sur le blog des Dépêches tsiganes les articles consacrés à ce sujet

Roms migrants

Les expulsions de terrains se poursuivent, dans le 93, à Marseille et les Yvelines des associations s’inquiètent des conséquences sur la santé et la scolarisation des enfants. Les communes déplorent un déplacement du problème parfois de quelques dizaines de mètres. 

Retour sans recours pour un Rom

Reconduite . La préfecture de Seine-Saint-Denis a expulsé dimanche un homme sans attendre l’avis du juge des libertés et de la détention.

Par Marwan Chahine publié le 3/05 dans Libération reproduit ici avec l’autorisation de l’auteur

Dimanche, Marcel Manolache, 39 ans, a été reconduit en Roumanie après deux jours en centre de rétention. Le 15 février, ce Rom résidant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) reçoit une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans la foulée, il obtient l’aide juridictionnelle afin de contester son expulsion.
Fin avril, Julie Launois-Flacelière, son avocate, engage un recours afin que le dossier soit examiné par un juge des libertés et de la détention. Ce recours n’empêche pas le placement en rétention mais a une valeur suspensive, un jugement devant intervenir sous soixante-douze heures. En théorie seulement, car Marcel Manolache a regagné la Roumanie sans voir le juge.
Cette expulsion est «scandaleuse et illégale, s’agace Julie Launois. En temps normal, la préfecture doit s’informer auprès du tribunal administratif. Ils ne l’ont pas fait. Ils se moquent complètement du droit !» Lorsque l’avocate contacte les services préfectoraux auxquels elle a faxé l’ensemble des documents, elle apprend qu’il est déjà en partance pour la Roumanie. Informant la préfecture du caractère illégal de cette reconduite, l’avocate se voit répondre que l’homme a choisi de rentrer volontairement. «C’est absurde. Quelle valeur a ce choix fait en centre de rétention au milieu de deux policiers ?» s’indigne Julie Launois-Flacelière.
De son côté, la préfecture de Seine-Saint-Denis assure ne pas avoir été informée à temps. Pour Grégoire Cousin, juriste et membre d’European Roma Rights Centre (ERRC),«ces derniers mois, de plus en plus de Roumains sont expulsés après un passage en rétention et leurs recours sont rarement respectés».

Roms Saint-Denis : nouveau bras de fer entre l’Etat et les communes autour des Roms

Par O. Berthelin
Publié le 22/04/2011 sur la Gazette.fr
Révoltés par la distribution collective d’obligation à quitter le territoire (OQTF) signifiées le 21 avril par les forces de police à soixante des 200 habitants des terrains installés par les services municipaux, Patrick Braouzec, président de plaine commune et Didier Paillard, maire de Saint Denis en appellent à la Commission européenne.
Furieux d’avoir été empêché, le 21 avril, par les forces de police, d’entrer sur les terrains municipaux où sont installées, en vertu de conventions signées avec la mairie de Saint-Denis, des familles Roms, les élus locaux dénoncent un abus de pouvoir de la part des services de l’Etat. « Nous n’avons pas été avertis de cette opération menée dans des lieux appartenant à la commune et qui ne s’est soldée que par la distribution à nos administrés d’OQTF dans des conditions qui font douter de la validité des procédures », explique un collaborateur de Patrick Braouzec, président de Plaine commune. 59 des 200 personnes présentes ont reçues des OQTF.
Il doute qu’en 3 heures, la distribution d’OQTF ait pu être effectuée selon les règles européennes qui exigent que la présence irrégulière sur le territoire soit établie individuellement (Article 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les services de la collectivité insistent sur la qualité de citoyens de la ville de Saint-Denis pour les personnes vivant sur les terrains municipaux, après avoir été expulsées en juillet dernier du site du Hanul, « plus ancien bidonville d’Ile-de-France ».
Parcours d’insertion – En partenariat avec les familles et 5 associations constituées par les 200 personnes vivant sur les terrains, la commune et l’intercommunalité ont installé un lotissement provisoire sur 4 parcelles municipales et engagé un parcours d’insertion à long terme avec chacune des familles.
« Nous ne comprenons pas ce que cherche la préfecture avec telle opération qui n’avait aucun motif d’ordre public. Nous craignons d’être l’objet d’une sorte de guerre des nerfs qui a pour objectifs de briser les efforts faits par les collectivités locales », remarque Youcef Khémissi, en charge du dossier à Plaine commune. Il craint que ce déploiement de forces ne déstabilise les familles et ne mette en danger les relations de confiances nouées avec les autorités.
Pour les associations, les OQTF, qui ne peuvent être signifiées qu’à des ressortissants Roumains présents sur le territoire depuis plus de 3 mois consécutifs et ne pouvant justifier de revenus suffisants, sont un frein à la recherche d’emploi et ont pour effet de séparer des familles dont tous les membres ne correspondent pas aux critères. « Elles ont des effets humains désastreux, mais pratiquement ne servent à rien. Il suffit à la personne de passer une frontière et de revenir pour être de nouveaux en situation régulière pour 3 mois », remarque Saimir Mile, président de la Voix des Roms.
De son côté, la préfecture affirme simplement appliquer la loi vis-à-vis d’étrangers en situation irrégulière.
Les élus demandent des rendez-vous – Patrick Braouzec et Didier Paillard ont le jour même demandé un rendez-vous avec le préfet de Seine-Saint-Denis pour protester contre cette opération « qui met en danger le projet d’installation pérenne des familles ». Réclamant en vain à plusieurs reprises une table ronde avec les services de l’Etat, ils mettent plus d’espoirs dans un autre rendez-vous sollicité auprès de Viviane Reding commissaire Européen qui a fortement protesté contre la politique du gouvernement Français concernant les Roms.
La Commission Européenne, précise que bien qu’une plainte contre la France n’est plus d’actualité, elle reste très vigilante sur la légalité des procédures d’éloignements du territoire qui, pour le droit européen, ne peuvent être des mesures collectives.

Bobigny : Chronique d’une expulsion de circonstance

Le 29 mars, la préfecture de Seine Saint Denis a procédé à l’expulsion du campement dit des Ponts de Bondy contre l’avis des Villes de Paris et de Bobigny.

« Que vont devenir les 230 personnes qui ne font parties des 28 familles prises en charge par la ville de Bobigny ? ». Formulée dans la matinée du 29 mars par Saimir Mile, président de l’association la Voix des Rroms, cette question taraudait surtout les intéressés et les associations soutenant l’ensemble des familles expulsées à 6 heures du matin du terrain des camps de Bondy. Pour sa part la préfecture du 93, précisait les limites de son action qui consistait uniquement à vider le site concerner ; « Les enfants scolarisés sont du ressort de la communes et les personnes malades peuvent êtres prises en charge par des médecins », expliquent le service communication de la préfecture qui estime entre 50 et 60 le nombre de campements sur le département. De son côté la ville de Bobigny, dont les services s’activaient pour installer sur un terrain municipal, les familles avec lesquelles, elle est en relation depuis deux ans,  déplore d’être placée devant une situation d’urgence (lire le communiqué). Jusqu’à 6 heures du matin les élus et les associations pouvaient en effet être relativement sereins. Depuis le 16 mars, date de l’arrêté préfectoral d’expulsion justifié par les dangers présentés par des branchements électriques hors normes, ceux-ci avaient été sécurisés et la situation avait sensiblement évoluée en 13 jours. La procédure engagée par les services de l’Etat étant inhabituelle, ils espéraient que ceux-ci attendraient que de juridiction d’appel en juridiction d’appel, le Conseil d’Etat statue sur les points de droits soulevés par le recours déposé contre l’arrêté. En effet le 25 mars le tribunal administratif de Montreuil a en première instance confirmé l’arrêté du préfet sans se pencher sur la contestation du caractère d’urgence et de danger dont les constats effectués avant le 16 mars sont contesté par les plaignants, qui ont fait appel. L’histoire récente de ce campement ayant débutée voici plus de deux ans suite à l’expulsion de familles précédemment installées sur le  site de la gare de Drancy, l’urgence ne semblait pas s’imposer pour la mairie. « Cette expulsion ne règle aucun problèmes. Au contraire elle aggrave la situation. Avec un déficit de 9 000 logements dans notre ville, nous ne pouvons trouver d’autres solutions que celles qui consiste à stabiliser les campements dans les moins mauvaises conditions possibles », précise l’entourage de Catherine Peyge, maire de Bobigny.

Procédure unique ?

« C’est le fait que le terrain est situé sur le territoire de deux communes qui permet au préfet d’être compétent pour une procédure administrative sans passer par un jugement d’expulsion », explique la préfecture satisfaite d’avoir gagné en première instance. « Nous ne pourront certainement pas agir ainsi dans d’autres situations, si le maire se satisfait de telles situations qui exaspèrent les riverains. Ici nous avons trouvé un moyen de droit qui nous permet de nous substituer aux communes défaillantes », précise le porte parole du préfet en précisant qu’une plainte du propriétaire du terrain est en règle général nécessaire pour que les services de l’Etat puisse intervenir. La mairie, le collectif Romeurope et les autres associations contestent la mise en avant de « l’exaspération des riverains » qui est loin d’être unanime, chaque campement suscitant autant d’élan de solidarité que de réprobation de la part des voisins.

Pas d’opération systématique de reconduite à la frontière

« L’expulsion de ce campement n’a pas donné lieu à des reconduites systématiques à la frontière. Nous n’avons pas le droit de le faire, car il faut prouver au cas par cas que la personne est présente depuis plus de 3 mois sur le territoire et donc en situation illégale, ce qui n’est pas facile à faire », précise la préfecture de Seine Saint Denis en rappelant la législation européenne sur la liberté de circulation des citoyens de l’union.  

Olivier Berthelin

Europe et habitats précaires Nantes Zone commercial de non droit

En procédant de sa seule autorité à l’évacuation musclée des caravanes de deux mères de familles roumaines, le directeur d’un super marché Leclerc a spectaculairement mit en lumière des problèmes juridiques et humains aggravés par les difficultés rencontrées par les victimes pour porter plaintes.

Les faits

Bulldozer contre enfants et vielles caravanes, absence des pouvoirs publics, refus de la police d’enregistrer une plainte, ces images chocs évoquées par plusieurs médias suscitent de profondes inquiétudes. Sur ordre de la direction de l’établissement, des employés d’un hyper marché Leclerc implanté à Nantes, et ceux  d’une entreprise de travaux publics mandatée pour l’opération ont, au moyen d’un bulldozer poussé les caravanes appartenant à deux mères de familles roumaines hors du terrain appartenant à la société. Refusant d’enregistrer une plainte concernant les dégradations occasionnées aux habitations, les services de la police nationale ont néanmoins, sous la pression d’une association, consigné l’incident dans une main courante. « Le fonctionnaire a désigné les plaignantes comme étant des gens du voyage de type roumain, ce qui prouve une totale méconnaissance des lois de 1969 et de 2000 concernant les gens du voyage français qui ne peuvent en aucun cas s’appliquer à des ressortissants roumains ne pratiquant pas de métiers itinérants », remarque Christophe Sauvé vice président de l’ANGVC qui s’interroge toujours sur le sens de l’expression « de type Roumain ». De fait les familles concernées ne peuvent être considérées comme étant des Gens du voyage. Les adultes citoyens d’un Etat membre de l’UE, n’exercent pas de métiers itinérants, seule condition permettant à des étrangers d’obtenir des titres de circulation. Les vielles caravanes utilisées comme abris de fortune par les deux mères et leurs enfants scolarisés dans l’agglomération nantaises ne peuvent en aucun cas s’apparenter à des résidences mobiles au sens de la loi de 2000 sur l’habitat et le stationnement des Gens du voyage.

Des situations très diversifiées

« Quand bien même elles obtiendraient des dérogations pour rejoindre une aire d’accueil elles n’auraient pas les moyens de payer les droits de place. La crise économique touche aussi les voyageurs », précise Christophe Sauvé. Il constate que 150 familles de Gens du voyage français ont du quitter les aires d’accueil de l’agglomération Nantaises faute de moyens pour s’acquitter des tarifs. Il évoque des stationnements plus ou moins négociés avec des propriétaires de parking. « Mais ces situations n’ont rien à voir avec celles des Roms et des autres personnes sans logement », insiste le responsable associatif.  

Pour leur part, les deux familles roumaines concernées par l’affaire du super marché n’étant ni gens du voyage, ni bénéficiaire du dispositif de maitrise d’œuvre urbaine et social (MOUS), qui, à Nantes ne concerne qu’une soixantaine de familles, s’efforcent de trouver des lieux de stationnements a proximité des écoles où sont scolarisés les enfants.  

Le contexte juridique

Ayant été expulsées d’un précédent site de stationnement selon la procédure classique : le propriétaire porte plainte et le juge constatant l’installation illicite ordonne aux contrevenant de quitter les lieux, les familles se sont installées sans autorisation à proximité du centre Leclerc, le lundi 21 mars. Les jours suivants les enfants reçoivent des menaces de la part de cadres de l’établissement. Le 24, une douzaine de salariés procèdent de manière musclée au déplacement de quelques mètres des caravanes et de la voiture. En aucun cas un particulier, fusse-t-il propriétaire du lieu, n’est en droit de proférer des menaces ni de se faire justice lui-même ou en transformant ses employés en milice. « La responsabilité pénale du directeur et de chacun des salariés qui participent à ce genre d’action peut être engagée », prévient Michel Benesteau secrétaire de l’Union locale CGT de Loire Atlantique, en insistant sur le caractère manifestement illégal. Interpellé par les médias, le directeur de l’établissement a reconnu le caractère irréfléchi de son action.   L’article L 1321-3 stipule que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions « contraires aux lois règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».

« Aucun des métiers du commerce ne prévoit de tâches impliquant l’expulsion de caravanes. Même les agents de sécurité ne disposent pas de ce genre de prérogatives qui n’appartient qu’aux forces de police de l’Etat dans la stricte application des procédures », précise le syndicaliste. « Malheureusement, il est très difficile aux salariés de refuser de tels ordres. S’ils étaient sanctionnés, ils gagneraient au prud’homme. Mais les pratiques du management surtout dans le secteur de la grande distribution leur rendrait la vie impossible et aboutiraient à des licenciements sous d’autres prétextes », ajoute t-il en évoquant le cas de syndicalistes de ce secteur vivant dans la hantise d’être accusés de vol.  

Les agents publics ne doivent pas obéir à des ordres illégaux

Policiers municipaux et agents des services techniques de collectivités se trouvent parfois dans des situations où les consignes données par les élus les mettent en porte à faux avec la loi. « Les directives que nous donnent le maire ne peuvent être contraire à la loi à laquelle nous sommes soumis en priorité. Nous pouvons constater d’éventuelles infractions et effectuer des investigations en l’absence d’officiers de polices judiciaires, mais il faut que celles-ci soient avérées », explique Jacques Armesto, président de la fédération nationale des gardes champêtres.  En vertu des particularités de cette fonction, il dispose de plus de prérogatives que les policiers municipaux mais même avec des pouvoirs élargis, il ne peut déroger aux principes fondamentaux. « Le problème est de déterminer ce qu’est un ordre manifestement illégal. Les agents publics sont plus encore que les salariés du privé confrontés à des situations où il n’est pas facile de trancher et leur culture professionnelle les pousse à faire confiance à leur hiérarchie et aux élus », précise Michel Benestau à la CGT. Surtout lorsque les situations ne sont pas clairement tranchées par des décisions de justice préalables, la notion d’ordre manifestement illégal reste sujette à débat. Se trouvant en première ligne les agents peinent parfois a déterminer si ils sont dans le droit où s’ils commettent des voix de faits.

Olivier Berthelin

Référence :

Art L.1321-3  du code du travail

Le règlement intérieur ne peut contenir :

1° de clause contraire aux lois et règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

3° Il ne peut comporter de dispositions discriminatoires (voir protection des libertés et contrôle de l'activité des salariés).

Art L. 1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération."

Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observé »