Roms Saint Denis les élus mettent la pression sur la préfecture 93

Olivier berthelin

En annonçant le 7 juin dernier un programme de 65 logements provisoires pour des familles Roms, la commune de Saint Denis tend la main aux services de l’Etat. Pour que cette opération ayant pour objectif de faire passer 200 personnes de bidonvilles à des logements de droits communs puisse aboutir, la commune ne peut se passer de l’aide de la préfecture. Sans régularisation des situations administratives et sans permis de travail, les démarches d’insertions sont vouées à l’échec. Tout dépend donc du bon vouloir de Christian Lambert, préfet de Seine-Saint Denis qui ces derniers mois a affiché son désaccord avec les communes solidaires de familles Roms en difficulté. Il a récemment fait distribuer des obligations à quitter le territoire (OQTF) a des membres de familles Roms accompagnées par la commune. Cette action qui légalement et pratiquement a peu de chance de déboucher sur des reconduites à la frontière sans retours a néanmoins fragilisé les relations de confiance que la municipalité tente d’établir avec les familles associées à ce projet de logements provisoires. Soutenus par des associations Rroms lors de la conférence de presse du 7 juin, les élus de Saint Denis et de Plaine commune envisagent de rencontrer dans les prochains jours, le préfet Lambert.Quel sera  l’attitude du haut fonctionnaire ? Il vient de bénéficier d’une loi promulguée en urgence le 31 mai, lui permettant de rester en poste pendant deux ans, bien qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Il aura ainsi l’occasion de s’associer ou de combattre ce projet évalué à 4 millions d’euros qui doit se mettre en place d’ici à 2012. Il peut en effet légitimement refuser des dérogations aux mesures transitoires qui limitent l’accès à l’emploi de ressortissants Roumains, encourageant ainsi la pratique d’activités économiques marginales qu’il a le devoir de réprimer.  

Un projet original, écologique, social et participatif

Engagé suite à l’expulsion le 6 juillet 2010, de familles installées depuis 10 ans sur le site du Hanul, le projet murit par les intéressés, la commune de Saint Denis et l’intercommunalité présente plusieurs aspects originaux. Dans son principe, il se distingue des expériences des villages d’insertions déjà menées dans le 93. L’accompagnement social privilégie les problématiques d’emploi et de formation  considérés comme étant les principaux freins à l’insertion.  Il s’agit de sortir d’une logique de campement précaire par la construction de logements en bois de 35 mètres carrés permettant des conditions de vie acceptables le temps nécessaire à l’insertion économique des familles. Ces constructions légères a la conception desquelles les familles ont été associées ne sont ni des mobiles-homes ni des caravanes n’ont pas vocation à devenir permanentes. La ville et la communauté de communes mettent chacun un terrain à disposition jusqu’en 2012, elles espèrent que l’Etat fera de même. A l’issue de l’opération les chalets pourront être démontés et éventuellement réutilisés pour d’autres opérations d’insertion dédiées à d’autres publics en difficulté.

Urbanisme Encadrement des raccordements aux réseaux publics

A l’initiative du député UMP Guy Malherbe, ce texte, déposé le 11 mai dernier, préconise un encadrement plus rigoureux des raccordements provisoires aux réseaux d’électricité d’eau et d’assainissement par une modification de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. Les raccordements provisoires devraient être motivés et ne pourraient excéder une durée de 6 mois. Ce texte qui vise explicitement les « constructions illégales » a été renvoyé à la commission des affaires économiques. Il soulève de nombreuses questions quant à l’application du principe de l’accès de tous aux services publics indispensables à la vie, l’hygiène et la sécurité. Le délai de 6 mois peut aussi avoir des conséquences sur les activités des entreprises du bâtiment en limitant la durée des chantiers.

N° 3420
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant sur l’encadrement des raccordements aux réseaux publics,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Guy MALHERBE, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Françoise
BRIAND, Patrice CALMÉJANE, Louis COSYNS, Sophie DELONG, Michel
DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Guy
GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY,
Jacqueline IRLES, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Laure de
LA RAUDIÈRE, Jean-Marie MORISSET, Yanick PATERNOTTE, Bernard
PERRUT, Sophie PRIMAS, Bérengère POLETTI, Bernard REYNÈS, Jean
ROATTA, Max ROUSTAN, Françoise de SALVADOR, Francis SAINTLÉGER,
Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Yves VANDEWALLE, Christian
VANNESTE, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER et Jean-Claude MATHIS,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Jusqu’à la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, les
gestionnaires de réseaux publics d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone
avaient l’obligation de desservir toutes les constructions, fussent-elles
édifiées en infraction avec le code de l’urbanisme.
Afin de lutter contre le foisonnement de constructions illégales, le
législateur a souhaité interdire aux gestionnaires de réseaux publics de
desservir en eau, en gaz et en électricité les constructions édifiées en
infraction avec le code de l’urbanisme.
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme issu de la loi du
31 décembre 1976 dispose que « les bâtiments, locaux et installations
soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne
peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de
concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés
définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, si
leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée
ou agréée en vertu des articles précités ».
Dès son entrée en vigueur, le 1er juillet 1977, une difficulté a
immédiatement surgi. Très rapidement, en effet s’est posée la question de
savoir si les gestionnaires de réseaux publics devaient faire la police de
l’urbanisme. La réponse à cette question relève finalement de l’article 23
du modèle de cahier des charges pour la concession d’une distribution
d’énergie électrique de 1992 qui précise que le concessionnaire doit
consentir un abonnement à toute personne qui en fait la demande « sauf s’il
a reçu entre-temps injonction contraire de l’autorité compétente en matière
d’urbanisme ».
En l’absence, dès le départ, d’une action conjuguée entre les autorités
administratives compétentes en matière d’urbanisme et les exploitants des
services publics concernés, l’objectif poursuivi par le législateur n’a pu que
difficilement être poursuivi. On est ainsi arrivé progressivement à la
négation de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme en raison de
l’insuffisance du dispositif législatif.
Plusieurs difficultés demeurent encore aujourd’hui quant à
l’application de cette législation. Il est du devoir du législateur d’en
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redessiner les contours afin de lutter plus efficacement contre les
infractions qu’elle est censée combattre.
En premier lieu, le domaine d’application de l’article L. 111-6 du code
de l’urbanisme est devenu inadapté. En effet, la rédaction inchangée
depuis 1976 de cette disposition législative est en inadéquation avec la
réalité du droit de l’urbanisme en raison de l’intervention de législations
nouvelles en ce domaine.
Ainsi en est-il de l’aménagement de terrains de camping qui sont
assujettis à une autorisation spécifique par les dispositions de l’article
L. 443-1 du code de l’urbanisme ou de certaines constructions soumises à
un régime de déclaration par l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Une seconde difficulté découle du fait que l’article L. 111-6 du code
de l’urbanisme n’autorise l’interdiction que des seuls raccordements
définitifs.
Si les pouvoirs publics ont reconnu qu’il ne pouvait être fait
application des dispositions de l’article L. 111-6 aux raccordements
nécessaires aux « équipements de chantiers et foires et expositions », il
demeure un doute sérieux quant à la possibilité d’interdire tout
raccordement temporaire sur la base de cet article.
Le législateur de 1976 n’avait pas envisagé le cas des raccordements
temporaires car il lui était apparu lors de l’élaboration de cette disposition
que très souvent, un raccordement provisoire devait être réalisé, avant
même parfois le dépôt d’une demande de permis de construire ou
d’autorisation d’occupation du sol, afin de ne pas retarder le
commencement des travaux de construction.
Cependant, tout raccordement effectué sans qu’il soit expressément
précisé qu’il est temporaire peut être regardé comme définitif et faire
obstacle à tout débranchement.
La présente proposition de loi vise à redéfinir le domaine d’application
de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme afin de répondre plus
efficacement à l’objectif poursuivi par le législateur avec ce texte.
Concernant l’interdiction des raccordements définitifs pour les
constructions contrevenant aux règles d’urbanisme, l’article L. 111-6 est
complété afin de prendre en compte les législations plus récentes en ce
domaine. Enfin la présente proposition de loi prévoit un encadrement plus
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important des raccordements provisoires afin de lutter contre un
contournement de la législation inacceptable.
Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est demandé
d’adopter.
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PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou L. 510-1 » sont remplacés par les mots :
« , L. 422-2, L. 443-1 ou L. 510-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de raccordement temporaire aux réseaux d’électricité,
d’eau, de gaz ou de téléphone doivent être motivées et ne peuvent excéder
une durée de six mois. »

Logement Comptabiliser l’accession à la propriété dans les 20% de logements sociaux

A l’initiative du député UMP Jean-Marc Roubaud, cette proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété préconise de comptabiliser comme logement sociaux les logements acquis au moyens de prêts aidés. Les signataires de ce texte considèrent, que la loi SRU qui impose un quota de 20% de logements sociaux est un frein au développement de ces aides à l’accession à la propriété.

La définition du logement social par la loi SRU du 13 décembre 2000 reste un sujet de polémique parmi les maires qui sont soumis à des pénalités financières s’ils ne disposent pas d’un nombre suffisant d’HLM.

Document
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’accession à la propriété,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc ROUBAUD, Élie ABOUD, Jean-Paul ANCIAUX, Pierre-Christophe
BAGUET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER,
Véronique BESSE, Chantal BOURRAGUÉ, Michel BOUVARD, Jean-Yves
COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONTAIGNAN,
Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND,
Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Guy GEOFFROY, Anne GROMMERCH,
Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Patrick
LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel
LUCA, Guy MALHERBE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Étienne
MOURRUT, Josette PONS, Bernard REYNÈS, André SCHNEIDER, Michel
SORDI, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Yves
VANDEWALLE, Philippe VITEL, Bernard CARAYON, Bernard PERRUT et
Jean-Pierre GORGES,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (SRU), fixe aux communes de plus
de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de
50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de
15 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs
sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, ou 15 % s’il s’agit
de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale. Ce texte prévoit également un système de pénalités
financières en cas de manquement à cette obligation.
Ne pas comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans ce quota
de 20 % de logements sociaux obligatoires est un sérieux frein pour les
municipalités à pouvoir répondre à l’aspiration forte des Français de
devenir propriétaires de leurs logements. Aussi, il est nécessaire que soit
pris en compte dans ce taux, l’ensemble des logements occupés par leurs
propriétaires construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés : prêt
aidé à l’accession à la propriété (PAP), prêt aidé à l’accession à la propriété
(PAP locatif), prêt à taux zéro (PTZ+) et prêt à l’accession sociale (PAS).
Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu’il vous est
demandé d’adopter.
– 3 –
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du code de la construction et
de l’habitation est ainsi rédigé :
« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis
ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d’un prêt aidé pour
l’accession à la propriété (PAP), d’un PAP locatif, d’un prêt à taux zéro,
d’un prêt d’accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d’aides de
l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont
fixées par décret. ».

Ariège : le juge entrouvre une porte vers la légalisation d’habitats éphémères

Par Olivier Berthelin

Le 19 mai dernier la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton judiciaire autour d’un vide juridique ?

En relaxant les habitants d’une yourte installée avec l’accord de la commune sur un terrain privé à Arrout (Ariège), la cour d’appel de Toulouse ouvre t- elle un nouveau chapitre dans plusieurs débats ? Pour Léa et Tom qui vivent depuis plusieurs années dans cette yourte et pratiquent entre autres métiers le maraichage de proximité, cette décision de justice lève pour un temps du moins* la crainte de devoir démonter leur habitation et de se retrouver SDF. Pour sa part la commune de 60 habitants garde de jeunes administrés participant activement à la vie locale et jouant un rôle non négligeable dans la prévention des incendies et la préservation des paysages en entretenant une parcelle jusqu’à lors en friche.

Est-ce l’embryon d’une jurisprudence ? 

Faute de textes précis la cour d’appel de Toulouse s’est appuyée sur des réponses ministérielles à de questions de parlementaires pour considérer que la yourte en question pouvait être considérée comme une tente non équipée. En vertu de l’article de l’article R 111-41 du code de l’urbanisme qui défend la libre pratique du camping sur des terrains privé (sauf dans des cas particuliers concernant la préservation de sites ou présentant des risques pour l’hygiène et la sécurité), le juge a considéré que le permis de construire exigé par les services de l’Etat n’était pas nécessaire.  Il a ainsi en pratique validé  que cette habitation éphémère pouvait être une habitation permanente.

Est-ce la fin de la notion d’habitation légère de loisir (HLL) ?

Ce jugement écorne de fait la notion déjà très floue d’habitation légère de loisir (HLL) qui repose sur la nécessité de déterminer si l’usage que chaque citoyen fait de son habitation mobile ou légère est permanent ou temporaire. Sauf à enquêter sur les motivations et les pratiques des personnes concernées le caractère ludique ou non de l’habitation légère est impossible à établir.  L’extrême diversité des habitations mobiles ou légères qui s’enrichissent en permanence de nouvelles expériences (nouveaux types de véhicules habitables, constructions utilisant une infinité de matériaux bois, paille, chanvre etc…), révèle un immense vide juridique. En effet les normes définissant un habitant salubre et décent, conçues pour des constructions classiques ne tiennent pas compte de ces constantes innovations. Les  mésaventures des habitants d’Arrout, relancent un vaste et indispensable chantier aux enjeux énormes non seulement dans le domaine de l’urbanisme mais aussi dans le domaine du logement.

* Questionnée par la Gazette des communes et les Dépêches tsiganes, la préfecture de l’Ariège a précisé que ses services ayant engagé des procédures depuis 2008, n’ont pas encore décidé s’ils porteraient ou non l’affaire en cassation. 

Pour en savoir plus :

lisez sur le blog des Dépêches tsiganes

La question de Mme Zimmermann députée UMP de Moselle et la réponse du gouvernement.

Les articles publiées dans le Courrier des Maires, la Gazette des communes,  http://www.lagazettedescommunes.com/

Pour des raisons techniques nous ne mettrons le texte intégral de la décision de la Cour d’appel de Toulouse en ligne que dans les prochains jours. Vous pouvez la retrouver sur le site de l’association halem (www.halemfrance.org/)

France Chronique des grands passages

Par Olivier Berthelin

En attente de la circulaire sur les grands passages, les échos que nous recevons de groupes et de collectivités font état de grandes disparités d’un département à l’autre. Pas véritablement de conflits majeurs mais un manque chronique de terrains officiels préparés en concertation entre les usagers les préfectures et les communes. Une préparation en amont semble porter ses fruits en Bretagne et en Charente maritime. La presse quotidienne régionale signale des difficultés dans le Haut-Rhin et le Var. Les Dernières nouvelles d’alsace du 21 mai pointent des désaccords entre le préfet qui avait prévu un terrain sur une base aérienne et l’armée qui porte plainte contre les caravanes…. A Vitrolles, la Provence met en avant l’exaspération d’utilisateurs d’un parc utilisé comme lieu d’étape faute de terrain officiel. Ailleurs la sécheresse pose problème, à Bordeaux, le tout nouveau terrain de grand passage n’est pas encore opérationnel faute d’herbe. Dans le centre des agriculteurs affichent leurs inquiétudes car dans les actuelles conditions climatiques le stationnement de groupes importants ne facilite pas la repousse de l’herbe après la première fauche.

Chronique des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage

La loi Besson 2 du 5 juillet 2000, prévoit une révision tous les six ans des schémas départementaux d’accueil qui détermine théoriquement la localisation des aires d’accueil, des terrains familiaux réalisés par les communes ainsi  que les terrains de passages. 70% des schémas de première génération ont été signés conjointement par les préfets et les présidents des conseils généraux, précise le ministère en charge des Collectivités territoriales en réponse à une question du sénateur de Savoie Thierry Repentin. 20 révisions ont été déjà adoptées, 40 sont en cours d’adoption et 7 n’ont pas encore engagé le processus de révision. Afin d’accélérer le processus une circulaire a été adressée aux préfets le 28 août dernier.

Retrouvez les analyses et les réactions des acteurs publiées sur le blog des Dépêches tsiganes le 27 octobre 2010 au sujet de la circulaire

Document : Question du sénateur Repentin et réponse du gouvernement

 

Question écrite n° 14872 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2071

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, et qu'après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue à cet effet, il est approuvé conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ladite loi. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des conseils généraux dont le président a été cosignataire avec le préfet du schéma départemental créé par ladite loi.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1181

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi précitée. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu'environ 70 % d'entre eux ont fait l'objet d'une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd'hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision. Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d'adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés. Il est précisé que la révision des besoins en structures d'accueil doit s'accompagner de l'examen des moyens susceptibles d'améliorer la qualité de l'accueil.

« Aucun préfet n’a encore utilisé son pouvoir de substitution », dit le gouvernement

« À ce jour, d'après les éléments à ma disposition, ce pouvoir de substitution ne semble pas avoir été mis en œuvre » , remarque le Ministère des collectivités territoriales en réponse à une question du sénateur de Savoie Thierry Repentin. Celui-ci rappelant que l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000  prévoit qu’en cas de défaillance des communes ou des EPCI en charge de la réalisation des terrains prévus au schéma départemental, le préfet avait le pouvoir de réaliser lui-même l’équipement aux frais de la commune.

Document : Question du sénateur Repentin et réponse du Ministère

 

Réalisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage par l'État suite à une défaillance de la collectivité locale

13 ^ème législature

Question écrite n° 14873 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2071

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui indique dans son article 3 que si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des communes et EPCI dans lesquels les préfets ont été amenés, en application de l'article 3, à se substituer à la collectivité defaillante.

>Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Toutes les communes qui figurent au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, c'est-à-dire toutes celles de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants, sont obligées de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues. Les communes peuvent transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Face aux difficultés rencontrées par les communes ou les EPCI compétents pour réaliser ces aires d'accueil, le législateur a prorogé à plusieurs reprises le délai initial de deux ans jusqu'au 31 décembre 2008 pour leur réalisation aidée par les subventions de l'État. Les demandes de financement ont sensiblement augmenté à la veille de cette échéance. Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 précitée, le représentant de l'État dans le département dispose d'un pouvoir de substitution lorsqu'après mise en demeure restée sans effet dans les trois mois suivants une commune ou un EPCI n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. À ce jour, d'après les éléments à ma disposition, ce pouvoir de substitution ne semble pas avoir été mis en oeuvre.

Mini point de repère Dépêches tsiganes : caravane RSA et aides aux logements

La caravane n’étant pas reconnue comme un logement, les familles vivant en résidences mobiles ne sont pas éligibles aux aides aux logements, sauf cas particuliers.

Sur certaines aires d’accueil, le temps du séjour, les familles en difficulté économique peuvent obtenir des APL pour couvrir une partie des droits de places, elles sont en général versées à l’organisme gestionnaire. Il en va de même pour les terrains familiaux d’habitats adaptés. Les revenus des activités commerciales et artisanales sont pris en compte dans le calcul du RSA.

Les professionnels dénoncent la violence institutionnelle de la fin du plan Grand Froid

Après la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives, le 15 mars,  c’est au tour des personnes sans abris d’être à leur tour mises en en danger. Le 1^er avril signe, en effet, la fin du plan Grand froid et donc la fermeture des centres temporaires d’hébergement d’urgence ouverts pour la période hivernale. Ce sont près de 15 000 personnes qui se retrouvent sans solution pour dormir.

Si les associations et les professionnels vivent chaque année avec douleur la remise à la rue des personnes, le contexte est encore plus difficile cette année et les professionnels dénoncent une violence institutionnelle encore plus forte cette année.

« D’une part, la crise économique et sociale a conduit un nombre plus important de ménages vers les centres d’hébergement. Il y au eu beaucoup de travailleurs qui ne parviennent pas à avoir accès au logement. D’autre part, le grand chantier de la refondation du secteur de l’hébergement, conduit par l’Etat et soutenue par les associations est en panne : il a suscité beaucoup d’espoir, les services intégré d’accueil et d’ »orientation (SIAO) sont des excellent outils, mais il risquent de devenir des coquilles vides si on ne leur accorde pas des moyens supplémentaires. Enfin, les logiques budgétaires prennent l’ascendant sur la logique de la réforme qui est censée privilégier le logement d’abord et un accompagnement social sur la durée. Les associations ne demandent pas forcément plus de moyens car nous avons conscience des moyens contraints de l’Etat. La priorité est bien celle de la gouvernance  » souligne Matthieu Angotti, le délégué général de la Fnars.

Injonctions contradictoires

Face à ces injonctions contradictoires de la part de l’Etat central, les services déconcentrés tentent de concilier l’inconciliable. Ainsi pour faire des économies et rendre plus acceptable les fermetures, « la DRIHL nous a-t-elle imposé des départs échelonnés : du coup, le centre s’est vidé progressivement à partir du 24 mars. Tous les deux ou trois jours, trente personnes ne revenaient plus le soir alors que nous avions de la place », raconte un travailleur social à Paris. A Lyon, « le centre Saint Irénée qui hébergeait 200 familles a fermé le 28 mars A Lyon, les personnes se voyant proposer trois nuitées d’hôtel pour couvrir jusqu’au 1^er avril, date de la fin du plan hivernal. », dénonce Baptiste Meneghin, membre du réseau des professionnels de l’urgence sociale.

« Cette année encore, l’Etat bafoue la loi. Il ne respecte pas l’article 73 de la loi du 25 mars 2009 qui précise « que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée », reprend Baptiste Meneghin.

Bataille de communication et de chiffres :

A partir du 1er avril, ce sont donc près de 800 personnes qui seront sans hébergement à Paris, 900 en Seine-Saint-Denis, 500 à Lyon, 160 à Bordeaux. Des chiffres issus des associations, le Ministère se refusant à communiquer. Par ailleurs, jusque là les familles étaient épargnées par les remises à la rue, étant relogées dans des hôtels. Cette année, les crédits dédiés aux nuitées ont été restreints et à Paris, quatre hôtels sont plus homologués pour accueillir des familles. A Lyon, le préfet  a annoncé qu’il s’engeait à loger à l’hôtel tous les enfants de moins de 10 ans avec leur mère à l’hôtel, soit une trentaine de personnes, en attendant d’ouvrir un centre qui leur sera dédié.

Des recours multiples

Dans ce contexte, les recours au titre du droit à l’hébergement opposable se multiplient. « à la fois pour obtenir une solution individuelle pour les ménages, mais aussi pour montrer aux pouvoirs publics le manque de places en hébergement », reprend Matthieu Angotti.

Mais certains travailleurs sociaux veulent aller plus loin et s’apprêtent dans plusieurs villes à accompagner les ménages pour qu’ils déposent des référés-suspension devant les tribunaux administratifs de leur ressort. Pour cela, ils s’appuient sur une ordonnance rendue par celui de Lyon en mai 2010 : suite au recours de trois ménages, le tribunal administratif de Lyon avait annulé, pour deux des ménages,  la décision du Préfet de mettre fin au dispositif d’hébergement et enjoignait celui-ci à trouver une solution d’hébergement dans les 48 heures (lire une des décisions en pdf).

Agnès Thouvenot

Version enrichie pour les Dépêches tsiganes d’un article publié sur le site de la Gazette des Communes

Encadré : les fermetures de centres

Lyon : 500 personnes

Paris : 800 personnes

Seine-Saint-Denis : 900

Val-de-Marne : 650

Bordeaux : 160 personnes

Dijon : 240 personnes

Lille : 400 personnes

Nantes : 180 personnes

Rennes : 80 à 100 personnes

Strasbourg : 90 personnes

Metz : 150 personnes

Toulouse : 40 personnes

Sources : les collectifs d’association (le Secrétariat d’Etat au logement refuse de communiquer).

Europe et habitats précaires Nantes Zone commercial de non droit

En procédant de sa seule autorité à l’évacuation musclée des caravanes de deux mères de familles roumaines, le directeur d’un super marché Leclerc a spectaculairement mit en lumière des problèmes juridiques et humains aggravés par les difficultés rencontrées par les victimes pour porter plaintes.

Les faits

Bulldozer contre enfants et vielles caravanes, absence des pouvoirs publics, refus de la police d’enregistrer une plainte, ces images chocs évoquées par plusieurs médias suscitent de profondes inquiétudes. Sur ordre de la direction de l’établissement, des employés d’un hyper marché Leclerc implanté à Nantes, et ceux  d’une entreprise de travaux publics mandatée pour l’opération ont, au moyen d’un bulldozer poussé les caravanes appartenant à deux mères de familles roumaines hors du terrain appartenant à la société. Refusant d’enregistrer une plainte concernant les dégradations occasionnées aux habitations, les services de la police nationale ont néanmoins, sous la pression d’une association, consigné l’incident dans une main courante. « Le fonctionnaire a désigné les plaignantes comme étant des gens du voyage de type roumain, ce qui prouve une totale méconnaissance des lois de 1969 et de 2000 concernant les gens du voyage français qui ne peuvent en aucun cas s’appliquer à des ressortissants roumains ne pratiquant pas de métiers itinérants », remarque Christophe Sauvé vice président de l’ANGVC qui s’interroge toujours sur le sens de l’expression « de type Roumain ». De fait les familles concernées ne peuvent être considérées comme étant des Gens du voyage. Les adultes citoyens d’un Etat membre de l’UE, n’exercent pas de métiers itinérants, seule condition permettant à des étrangers d’obtenir des titres de circulation. Les vielles caravanes utilisées comme abris de fortune par les deux mères et leurs enfants scolarisés dans l’agglomération nantaises ne peuvent en aucun cas s’apparenter à des résidences mobiles au sens de la loi de 2000 sur l’habitat et le stationnement des Gens du voyage.

Des situations très diversifiées

« Quand bien même elles obtiendraient des dérogations pour rejoindre une aire d’accueil elles n’auraient pas les moyens de payer les droits de place. La crise économique touche aussi les voyageurs », précise Christophe Sauvé. Il constate que 150 familles de Gens du voyage français ont du quitter les aires d’accueil de l’agglomération Nantaises faute de moyens pour s’acquitter des tarifs. Il évoque des stationnements plus ou moins négociés avec des propriétaires de parking. « Mais ces situations n’ont rien à voir avec celles des Roms et des autres personnes sans logement », insiste le responsable associatif.  

Pour leur part, les deux familles roumaines concernées par l’affaire du super marché n’étant ni gens du voyage, ni bénéficiaire du dispositif de maitrise d’œuvre urbaine et social (MOUS), qui, à Nantes ne concerne qu’une soixantaine de familles, s’efforcent de trouver des lieux de stationnements a proximité des écoles où sont scolarisés les enfants.  

Le contexte juridique

Ayant été expulsées d’un précédent site de stationnement selon la procédure classique : le propriétaire porte plainte et le juge constatant l’installation illicite ordonne aux contrevenant de quitter les lieux, les familles se sont installées sans autorisation à proximité du centre Leclerc, le lundi 21 mars. Les jours suivants les enfants reçoivent des menaces de la part de cadres de l’établissement. Le 24, une douzaine de salariés procèdent de manière musclée au déplacement de quelques mètres des caravanes et de la voiture. En aucun cas un particulier, fusse-t-il propriétaire du lieu, n’est en droit de proférer des menaces ni de se faire justice lui-même ou en transformant ses employés en milice. « La responsabilité pénale du directeur et de chacun des salariés qui participent à ce genre d’action peut être engagée », prévient Michel Benesteau secrétaire de l’Union locale CGT de Loire Atlantique, en insistant sur le caractère manifestement illégal. Interpellé par les médias, le directeur de l’établissement a reconnu le caractère irréfléchi de son action.   L’article L 1321-3 stipule que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions « contraires aux lois règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».

« Aucun des métiers du commerce ne prévoit de tâches impliquant l’expulsion de caravanes. Même les agents de sécurité ne disposent pas de ce genre de prérogatives qui n’appartient qu’aux forces de police de l’Etat dans la stricte application des procédures », précise le syndicaliste. « Malheureusement, il est très difficile aux salariés de refuser de tels ordres. S’ils étaient sanctionnés, ils gagneraient au prud’homme. Mais les pratiques du management surtout dans le secteur de la grande distribution leur rendrait la vie impossible et aboutiraient à des licenciements sous d’autres prétextes », ajoute t-il en évoquant le cas de syndicalistes de ce secteur vivant dans la hantise d’être accusés de vol.  

Les agents publics ne doivent pas obéir à des ordres illégaux

Policiers municipaux et agents des services techniques de collectivités se trouvent parfois dans des situations où les consignes données par les élus les mettent en porte à faux avec la loi. « Les directives que nous donnent le maire ne peuvent être contraire à la loi à laquelle nous sommes soumis en priorité. Nous pouvons constater d’éventuelles infractions et effectuer des investigations en l’absence d’officiers de polices judiciaires, mais il faut que celles-ci soient avérées », explique Jacques Armesto, président de la fédération nationale des gardes champêtres.  En vertu des particularités de cette fonction, il dispose de plus de prérogatives que les policiers municipaux mais même avec des pouvoirs élargis, il ne peut déroger aux principes fondamentaux. « Le problème est de déterminer ce qu’est un ordre manifestement illégal. Les agents publics sont plus encore que les salariés du privé confrontés à des situations où il n’est pas facile de trancher et leur culture professionnelle les pousse à faire confiance à leur hiérarchie et aux élus », précise Michel Benestau à la CGT. Surtout lorsque les situations ne sont pas clairement tranchées par des décisions de justice préalables, la notion d’ordre manifestement illégal reste sujette à débat. Se trouvant en première ligne les agents peinent parfois a déterminer si ils sont dans le droit où s’ils commettent des voix de faits.

Olivier Berthelin

Référence :

Art L.1321-3  du code du travail

Le règlement intérieur ne peut contenir :

1° de clause contraire aux lois et règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

3° Il ne peut comporter de dispositions discriminatoires (voir protection des libertés et contrôle de l'activité des salariés).

Art L. 1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération."

Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observé »

Circulaire : financement FEDER des logements des communautés marginalisées

Le 16 mars dernier la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), a adressé aux préfets une circulaire concernant la mobilisation des fonds européen de développement régional pour le logement des communautés marginalisées.  Elle précise les conditions dans les quels ces fonds peuvent être utilisés dans des actions menées par des collectivités publics, des bailleurs sociaux, des associations. « Les communautés marginalisées correspondent aux populations confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter et dont l’accompagnement nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée ».

Focus Habitats et statut juridique des Gens du voyage Déclarations des parlementaires en mission et réactions.

A noter sur ce focus :

Le 9 mars dernier, les députés Didier Quentin, Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg remettaient leur rapport d’information à la commission des lois de l’assemblée nationale. (Lisez le texte intégral du rapport sur le blog des Dépêches tsiganes)

Nous avons rassemblé pour vous les réactions à chaud d’acteurs importants. Logiquement, les organismes (FNASAT, ANGVC, Fondation abbé Pierre, l’EFUS) disposant de permanents suivant ces dossiers de très pré nous ont confié leurs premières réflexions. Toutes aussi attentives, mais ne disposant de permanents affectés aux questions politiques et juridiques et souhaitant se donner le temps d’une analyse approfondie et de la concertation entre responsables l’ASNIT et l’UFAT réservent leurs réponses. 

Pour sa part, le sénateur Pierre Hérisson présentait les grandes lignes de sa mission sur le statut des Gens du voyage lors d’une web conférence organisée le 15 mars par le réseau GDV d’Ideal-Connaissances.

Sommaire :

L’avenir incertain des travaux des parlementaires en mission

Ces rapports seront-ils débattus dans les assemblées avant ou après 2012 ?

Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté

Un article d’actualité d’O. B publié sur le site de la Gazette des communes 

La mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité,

Note sur le volet collectivités territoriales du rapport réalisée pal N.L pour les Dépêches tsiganes)

Réactions des acteurs : ANGVC, EFUS, FNASAT, Fondation Abbé Pierre

Propos recueillis par O.B. pour les Dépêches tsiganes

Conférence du sénateur Hérisson

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage

Article d’actualité d’O.B, publié dans la Gazette des communes

Outils pour voir plus loin : 10 ans de crise du logement

Dossier réalisé par Delphine Gerbaud pour la Gazette des communes.

L’avenir des travaux des parlementaires en mission

« Maintenant nous allons travailler avec le sénateur Hérisson afin que le gouvernement se saisisse de nos propositions afin que des mesures soient adoptées avant la fin de l’actuelle législature en 2O12 », a déclaré, à l’issue de la conférence de presse Didier Quentin, président (UMP) de la mission d’information de l’assemblée nationale. « Si le gouvernement traine, le groupe socialiste fera de nouveaux des propositions de loi, mais dans l’actuelle composition de l’assemblée, un projet consensuel a plus de chance d’aboutir », ajoute Dominique Raimbourg, membre PS de la mission.

Pour sa part le sénateur Hérisson envisage de rendre ses conclusions avant l’été. Voici quelques mois des sources proches de l’Elysée laissaient entendre que des décisions pourraient être prises à l’automne 2011 entre les élections sénatoriales de septembre et le début de la campagne présidentielle.

Du côté des milieux associatifs se préparent des procédures visant à porter la question des titres de circulation devant les juridictions européennes et éventuellement le Conseil constitutionnel, instances peu sensibles aux calendriers électoraux.

Propos recueillis par Olivier Berthelin

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Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté

Par O. Berthelin

Publié le 10/03/2011

La suppression des titres de circulation, remplacés par une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil, représente la mesure phare des propositions faite le 9 mars 2011 par la mission de l’assemblée nationale chargée d’évaluer la loi Besson.

Son rapport contient des propositions plus attendues comme  :

• la relance des aides financières de l’Etat,
• durcissement de la répression des stationnements conflictuels,
• transferts de la compétence aires d’accueil aux EPCI et des Grands passages à l’Etat,
• et des réflexions sur l’habitat permanent et la scolarisation.

Les députés Didier Quentin (UMP, Charente maritime), Charles de la Verpillière (UMP, Oise), et Dominique Raimbourg (PS,Loire-Atlantique), affichaient leur contentement du consensus qui a rassemblé les membres de la commission des lois autour du rapport. «Les polémiques autour des titres de circulations sont oubliées, tous sont d’accords pour travailler à une suppression de ces titres», affirment d’un commun accord les trois parlementaires, voulant tourner la page du rejet, début février, de la proposition de loi visant une abrogation pure et simple des titres de circulation.
Ils expliquent qu’ayant reçu fin 2009, la mission d’évaluer les dispositifs d’accueil des Gens du voyage, ils n’avaient pu faire l’économie d’aborder la question des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans pour être inscrit sur les listes électorales imposés aux gens du voyage par la loi du 3 juillet 69.
Ils proposent donc que les voyageurs rentrent dans le droit commun électoral et de la domiciliation.
Une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil remplacerait les titres de circulation.

Aire d’accueil comptabilisée en tant logement social

Sur l’ensemble des questions pratiques, les rapporteurs ont repris les principales demandes des associations d’élus. Ils préconisent la reprise des aides financières de l’Etat à la création des aires, le transfert aux EPCI de la compétence pour les aires permanentes et à l’Etat des grands passages.
Pour encourager les élus locaux à réaliser les équipements, ils proposent que ceux-ci soient comptabilisés en tant que logements sociaux. «Comme chaque aire ne représente que quelques logements, cela ne limitera en rien les efforts nécessaires à la construction des logements sociaux», remarque Charles de Verpillere.
A ces mesures incitatives ils ajoutent le durcissement de la répression des stationnements conflictuels sur le territoire des EPCI disposant d’aires d’accueil accompagné de pénalités financières pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations.

Habitat pérenne et scolarisation

 « Nous proposons que les documents d’urbanisme tiennent compte des priorités acquises par les gens du voyage et des besoins en habitat adaptés», précise Dominique Raimbourg.
« Nous constatons que beaucoup de familles s’installent pendant de longues périodes pour scolariser les enfants tout en continuant à voyager une partie de l’année. Il faut tenir compte de ces besoins et faciliter la poursuite des études secondaires en améliorant les relations entre les collèges et le CNED », ajoute Didier Quentin.

Fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile

Il précise que les points concernant la fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile n’ont pu être approfondis par la mission. « Nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des Gens du voyage, qui aborde ces questions dans son rapport», précise Didier Quentin.
En attendant, les membres de la mission de l’assemblée nationale ont annoncé leur volonté de voir l’ensemble de ces propositions rapidement transformées en texte de loi.

Lisez le texte intégral du rapport sur le Blog des Dépêches tsiganes

Gens du voyage : la mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité

Créée en septembre 2009, la mission parlementaire d’information sur « le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage » a rendu son rapport le 9 mars dernier. S’appuyant en grande partie sur les travaux de deux précédents rapports (1), la mission qui était présidée par le député de Charente-Maritime, Didier Quentin, préconise le transfert obligatoire à l’intercommunalité de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage.  Si les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ont déjà comme compétence obligatoire l’équilibre social de l’habitat à l’échelle communautaire, la loi ne décline pas en revanche l’accueil des gens du voyage comme faisant partie de cette compétence. Pour qu’une intercommunalité soit compétente en la matière, il faut que communes membres et conseil communautaire en votent le principe, comme l’a fait, entre autres, la communauté d’agglomération de Chambéry, présidée par Louis Besson.

Par ailleurs, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les maires ont la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police au président de l’intercommunalité, plus exactement leurs attributions leur permettant de réglementer cinq activités fixées par la loi, à condition bien sûr que l’intercommunalité soit compétente en la matière. Au rang de ces cinq activités figure la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage pour les  gens du voyage. 

La mission Quentin préconise aussi de rendre « plus aisé et systèmatique » le pouvoir de substitution des préfets pour réaliser les aires à la place des communes et intercommunalités ne remplissant pas leurs obligations ou encore de prendre en compte les emplacements dans les aires d’accueil dans le calcul des 20 % de logements sociaux imposés par la loi SRU, comme le proposait déjà en 2008, le président de la commission nationale consultative des gens du voyage, Pierre Hérisson, dans un précédent rapport.

(1)   « Le stationnement des gens du voyage ». Rapport au Premier ministre. Pierre Hérisson. Mai 2008. « Les aires d’accueil des gens du voyage ». Conseil général de l’Environnement et du développement durable. Patrick Laporte. Octobre 2010.

NL

Réactions d’acteurs

Forum Européen des élus pour la sécurité urbaine (EFUS) : « le transfert des compétences aux intercommunalités serait positif »

Entretient avec Véronique Fayet, adjointe au maire de Bordeaux et élu communautaire, membre de l’EFUS impliquée dans les groupes de travail de cet organisme sur les Gens du voyage et les Roms.

« Le transfert de la compétence aires d’accueil aux intercommunalités peut être bénéfique car cela permettra d’harmoniser les modes de gestion de toutes les aires réparties dans un même territoire. Pour les élus et les usagers il est important de se placer dans une logique d’agglomération où les règlements intérieurs et les tarifs sont cohérents. Pour les grands passages aussi le niveau de l’agglomération doit paraître de concevoir des dispositifs efficaces. Le préfet seul a toujours du mal a imposer la localisation des terrains et les cafouillages de cet été à Bordeaux, illustre la nécessité d’éviter de se trouver dans des situations où chacun se renvoie la balle. Au niveau de la sécurité, les Gens du voyage ne constituent pas un public à part. Nous travaillons avec les polices municipales et nationales et nous n’avons jamais constaté de lien direct entre une augmentation des faits délinquants et la présence de gens du voyage ». 

Propos recueillis par OB

ANGVC : Satisfaction avec réserves

Réactions à chaud de Marc Béziat délégué général de l’association nationale des Gens du voyage catholique (ANGVC)

« Ce ne sont pour l’heure que des propositions, mais nous avons eût l’impression d’avoir été entendu notamment en ce qui concerne la prise en compte des terrains privé dans l’urbanisme. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés au transfert de la compétence aire d’accueil aux EPCI, mais nous craignons que cela aboutisse a un éparpillement des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités. La gestion des Grands passages par l’Etat peut être une bonne chose à condition que les petits groupes ne soient pas exclus et qu’il n’y ait pas d’effet de clapet à partir d’un nombre précis de caravanes et de dates arbitrairement définies. Nous nous réjouissons surtout des efforts concernant la scolarisation et la formation. Il nefaut pas que les voyageurs soient uniquement associés à l’enseignement à distance »

Propos recueillis par OB

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Fondation abbé Pierre : « Nous tirons un bilan mitigé de la gestion de la compétence habitat par les EPCI »

Bref entretient avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation abbé Pierre

« En principe les EPCI représentent le bon niveau pour la gestion de l’habitat, mais tout dépend de la volonté des élus et nous tirons un bilan mitigé de ce qui est fait pour le logement. En ce qui concerne l’habitat des gens du voyage, il ne faudrait pas qu’un transfert de compétence aux EPCI dédouane les maires de leurs responsabilités. La prise en compte des aires d’accueil dans la loi SRU existe déjà dans une certaine mesure. Les communes qui n’ont pas réaliser les 20% de logements sociaux peuvent prendre en compte les emplacements réalisés sur les aires d’accueil. Mais avec les aires d’accueil nous sommes dans une logique d’habitat et non de logement social. Pour le reste des propositions il est dommage qu’elles restent dans la logique de la carotte et du bâton qui de toute évidence ne fonctionne pas »

Propos recueillis par OB

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FNASAT : Des propositions aux effets pouvant être contradictoires

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie et de prises de positions officielles des instances de la fédération, Stéphane Léveque, directeur de la FNASAT explore quelques pistes de réflexions.

« Nous nous réjouissons des annonces sur la suppression des titres de circulation et sur la prise en compte des terrains privés des voyageurs et serons vigilants aux suites qui devront y être données. Nous avons sans doute là des avancées significatives pour la citoyenneté des voyageurs. Mais paradoxalement des mesures comme le transfert des compétences aux intercommunalités semblent contradictoires. Alors que l’échelle communale est plébiscitée par les français et vantée par les élus municipaux, cette mesure semble valider une place à part qui ne peut qu’augmenter les difficultés d’acceptation par leurs voisins. C’est une manière de déresponsabiliser les maires. Ce n’est pas en utilisant de tels artifices qui reviennent à dire à la population que les aires d’accueil leurs sont imposées par une autre structure que la mairie, qu’elles trouveront leurs places. Les maires doivent assumer le fait que les voyageurs sont des citoyens ayant un mode de vie légitime. D’un point de vu pratique, le transfert de compétence ne signifie pas transfert de toutes les compétences et cela peut poser des problèmes d’accès aux services publics quand ceux-ci ne sont pas intercommunaux. De la même manière, comptabiliser les emplacements, ce qui est déjà partiellement le cas, des aires d’accueil comme étant des logements sociaux ne nous semble pas pertinent. Cette mesure risque de ne pas être très efficace d’un point de vu incitative et elle conforte l’idée que tous les voyageurs relèvent des politiques sociales ce qui est loin d’être le cas. Sur le coût et le besoin de foncier, un projet d’aire d’accueil ne devrait pas être abordé différemment d’autres projets d’aménagement. Le récent rapport Laporte a confirmé le coût de la mise à l’écart des gens du voyage, alors que la mixité sociale s’impose graduellement, au moins dans les discours d’intention. Sur la scolarité, nous nous étonnons que le recours au CNED semble plébisciter comme un recours naturel, tout autant qu’il ne soit pas fait référence aux Casnav, ni que soit abordée la question de la scolarisation en maternelle. La place de tous les enfants reste prioritairement dans les établissements scolaires ».

Propos recueillis par OB

CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des élèves nouvellement arrivés et des enfants du voyage

FNASAT : fédération nationale des associations solidaires avec les tsiganes

Mission du sénateur Pierre Hérisson

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage français
Par O. Berthelin
Publié le 18/03/2011
Dans le prolongement du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson, parlementaire en mission sur le statut des Gens du voyage, a apporté sa contribution au débat en s’adressant le 15 mars 2011 aux agents des collectivités membres du réseau Gens du voyage d’IDEAL-connaissances.
« Nous ne devons pas maintenir un statut spécial pour les Gens du voyage, mais au contraire appliquer le droit commun à tous les citoyens français en adaptant certaines règles pour permettre la pratique du mode de vie itinérant », a expliqué Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de Haute-Savoie en s’adressant, le 15 mars dernier aux agents des collectivités membres du réseau gens du voyage d’IDEAL-connaissances (lien).
Chargé par le Premier ministre de préparer des propositions en vue d’une révision des textes régissant le statut des Gens du voyage, il a annoncé sa volonté d’aborder d’ici l’été l’ensemble de ces questions avec les intéressés, les élus et les services de l’Etat.
Les grandes lignes de son travail sont:

• réduire les aspects discriminatoires et contraignants des titres de circulation ;
• supprimer les délais supplémentaires d’inscriptions sur les listes électorales ;
• achever d’ici à 2015 ou 2021, les 20 000 places d’aires d’accueil restant à construire ;
• répondre aux besoins d’habitats permanents en terrains familiaux soit propriétés des habitants soit réalisés dans le cadre de l’habitat social adapté. 

« Dans l’idéal, il faudrait que selon leurs moyens et leurs besoins les Gens du voyage puissent acquérir des terrains constructibles et lorsqu’ils voyagent stationner selon les cas sur des terrains de camping ou des aires d’accueil, mais leur image de marque empêche cette souplesse qui résoudrait beaucoup de problèmes », a remarqué le sénateur Hérisson. 

« Les Gens du voyage ont déjà un statut par leur nationalité française et par leurs métiers inscrits au registre du commerce, à celui des métiers ou comme auto-entrepreneurs. Il faut arrêter de leur dire retourner chez vous, car chez eux c’est ici », a-t-il martelé en dénonçant les amalgames entre Gens du voyage et émigration.
Débats autour de l’habitat caravane
Dans la ligne de la mission de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson préconise une révision des règles d’urbanisme afin que les installations des Gens du voyage puissent se faire dans des zones constructibles ou aménageables.
Néanmoins, le sénateur se refuse d’envisager une reconnaissance de la caravane comme logement ouvrant droit aux APL.
« Celles-ci sont possibles lorsque la caravane perd ses moyens de mobilité et devient une habitation  respectant les normes ou bien dans certains cas pour les usagers des aires d’accueil », a expliqué l’élu et insistant sur le caractère positif de la taxe sur les caravanes utilisées comme habitat principal adoptée lors de la loi de finance 2011.
« Ce n’est pas à proprement parler une taxe d’habitation mais une contribution des usagers pour le financement des équipements publics qui leurs sont destinés », a ajouté Pierre Hérisson. Tandis que les associations considèrent que cette taxe supplémentaire s’ajoute aux droits de place déjà existant, les collectivités jugent qu’elle n’apportera que des moyens symboliques.
Pas de transferts de compétences obligatoires
Plus nuancé que ses collègues députés, le président de la CNCGDV n’envisage pas un transfert obligatoire de la compétence des aires d’accueil aux EPCI, ni des grands passages à l’Etat.
« Il faut que cela soit géré selon les situations locales et que les élus locaux s’investissent plus fortement dans les commissions en charge des schémas départementaux », remarque Pierre Hérisson qui tient à ce que les maires restent parties prenantes du dispositif.
Il tient à distinguer les grands passages assimilés à des manifestations festives organisées par des associations reconnues et coordonnées par les préfets.
« Le dispositif défini par la circulaire du 13 avril 2010, où le préfet joue un rôle de coordinateur en concertation avec les associations et les maires, a fait ses preuves l’année dernière », affirme Pierre Hérisson.
En accord avec la mission d’information de l’Assemblée nationale, il préconise enfin que les aires d’accueil et les terrains familiaux réalisés par les collectivités soient considérés comme des logements sociaux et confiés aux organismes HLM.

Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net

Référence : L’état actuel des textes régissant la prise en compte des aires d’accueil dans le logement social

Article L302-5 CCH

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes (…) dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. (…)

Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. (…)

Article L302-7 CCH

A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 (…)

Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre (…) de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

Outils pour voir plus loin comprendre et analyser

L’équipe des Dépêches tsiganes remercie Delphine Gerbau ainsi que les rédactions de la Gazette des communes, du la Gazette santé sociale et du Courrier des Maires. www.lagazette.fr

Dix ans de crise du logement

Par D. Gerbeau
Publié le 09/03/2011
Depuis 10 ans, aucune loi ou plan national n'a pu résoudre la crise du logement apparue au début des années 2000. La flambée des prix de l'immobilier n'est pas freinée par les incitations à la construction de logements neufs. Les mouvements démographiques, et les recompositions familiales augmentent aussi les besoins sur certains territoires.
La prise de conscience d’une inadéquation de l’offre de logements par rapport aux besoins date du début des années 2000, alors que la flambée des prix de l’immobilier commence tout juste. La loi SRU du 13 décembre 2000, qui prend acte de l’effondrement de la construction de logements sociaux depuis la fin des années 80 (89 000 logements sociaux construits en 1994, environ 43 000 en 1999 et 2000), pose dans son article le plus controversé, l’article 55, l’obligation d’atteindre un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de 50 000 habitants.
Une première pierre emblématique, qui ouvre le bal des nombreuses interventions publiques sur l’ensemble des secteurs du marché du logement.

Succession de lois

En 2003, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 s’attaque au secteur privé, en créant le dispositif de défiscalisation Robien, qui permet aux foyers investissant dans la construction de logements neufs pour une mise en location de bénéficier d’un avantage fiscal.
Puis le volet logement du Plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo prévoit un programme d’urgence en matière de construction de logement locatifs sociaux avec le financement de 500 000 logements sociaux sur cinq ans, une mobilisation du parc privé, avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé et le renforcement de l’accueil et l’hébergement d’urgence.
Le programme national de rénovation urbaine est également lancé par la loi de programmation du 1er août 2003, et prévoit, en ZUS, la production de 250 000 logements sociaux nouveaux, et la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable marque le relatif échec des politiques publiques, puisqu’elle introduit une procédure permettant de concrétiser le droit au logement opposable, institué depuis la loi Besson en 1990, et une obligation de résultat à la charge de l’Etat.
La crise économique est venue aggraver une situation déjà critique, et ce n’est que grâce aux différents dispositifs de soutien à la construction mis en place par les pouvoirs publics – déduction des intérêts d’emprunt, prêt à taux zéro, plan de relance… – que les chiffres ne se sont pas effondrés.
L ’année 2010 a d’ailleurs été exceptionnelle, avec 346 000 logements commencés, un chiffre inégalé depuis des années.
Selon les spécialistes du secteur cependant, il faudrait atteindre les 500 000 constructions annuelles pour assurer le renouvellement du parc et répondre aux besoins nouveaux, un chiffre jamais atteint.

Effets pervers du dispositif Scellier

Le dispositif de défiscalisation Scellier a permis une grande part de ces constructions : selon les chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers, sur la communauté d’agglomération de Montpellier, 81% des constructions sont dues au Scellier, 80% sur Lille, 76% sur Nantes, ou encore 57% en Ile-de-France.

AU = Aire urbaine, Source : Fédération des promoteurs immobilier, février 2011

Mais les niveaux de loyers du Scellier restent élevés et ne sont pas toujours en adéquation avec les revenus des ménages en besoin de logement.
Par ailleurs une part des logements Scellier ont été construits dans des villes où les besoins en logement étaient déjà partiellement comblés, et ont difficilement trouvé preneur à la location, mettant ainsi les investisseurs en difficulté. Ils ont pu également contribuer aux tensions et à la spéculation sur des territoires dont le marché du logement n’était pas tendu.
Depuis, le zonage du Scellier a été modifié, mais des dérogations sont toujours possibles.

Des territoires en grande tension

Aujourd’hui le manque de logements est toujours criant : selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont « non ou mal logées ».
La situation est révélatrice de grandes inégalités territoriales : l’Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur connaissent de grandes tensions, symbolisées notamment par les hauts prix de l’immobilier.
D’autres territoires sont moins touchés, notamment car les collectivités territoriales ont depuis des années mis en place des politiques volontaristes autour de l’habitat, comme Rennes ou Nantes, ou parce que ce sont des bassins d’emploi et des territoires moins dynamiques.
Pour autant, rares sont les zones dans lesquelles le besoin en logement est nul. « Il existe un « point mort » du logement, qui correspond au nombre de logements qu’il faut construire chaque année, à population équivalente, du fait de la désaffection du parc immobilier, du taux de vacance, de la croissance du nombre de ménages liée au vieillissement, au divorce, à la décohabitation des enfants… », explique Béatrice Herbert, chargée de mission à l’ANIL. « Si on veut accueillir des ménages supplémentaires, il faut construire au-delà de ce point mort. »

Territorialiser les politiques du logement

Depuis 2010, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu développe l’idée de territorialisation des politiques du logement, qui consiste à resserrer les aides à la pierre sur les zones tendues, qu’elles soient attribuées pour la construction de logements sociaux, ou sous forme de PTZ aux ménages pour la construction privée, ou encore pour les investissements Scellier.
Reste à définir ce qu’est une zone tendue, et à tenir compte de ce fameux point mort du logement.
Aujourd’hui le zonage du Scellier a été repris pour la distribution du PTZ, et les objectifs de construction de logement social, avec les aides à la pierre liées, ont déjà été revus à la baisse sur certains territoires. Une politique qui alarme les spécialistes du logement, car il est très difficile de définir un indice de tension fiable. Par ailleurs, absence de tension ne veut pas dire absence de besoins en logement.
« Nous constatons qu’il y a un recentrage des crédits sur les zones dites tendues alors qu’il existe des besoins dans d’autres territoires », explique Guy Taieb du cabinet Guy Taïeb Conseil. « A titre d’exemple, la détente peut être liée aux politiques publiques mises en œuvre. L’affaiblissement du soutien de l’Etat peut conduire alors à une augmentation rapide de la tension ». Or, il faut faire attention de ne pas couper les crédits à des territoires qui ont bien travaillé ces dernières années, et beaucoup construit, et qui risquent de très vite se retrouver en crise s’ils cessent leur effort. Les besoins en logements s’analysent de façon dynamiques, pas uniquement à l’aulne de la tension à un moment.

Les données pour comprendre – Application en ligne

Sommaire du dossier

• Dix ans de crise du logement
• Les données pour comprendre – Application en ligne
• Données publiques sur le logement : des chiffres à relativiser
• DALO : l’urgence du relogement
• Accession à la propriété : les collectivités locales perdent la main
• « La territorialisation du PTZ + n’aura pas un effet considérable sur les décisions d’achat »

Par D. Gerbeau, R. Mazon
Publié le 09/03/2011
Mis à jour le 15/03/2011
Les chiffres de la construction de logements font l'objet de fréquentes polémiques. D'autant plus qu'ils sont peu accessibles aux citoyens et que la presse ne peut, la plupart du temps, que commenter des chiffres élaborés par divers organismes, plus ou moins fiables. Nous avons souhaité mettre à disposition de nos lecteurs un outil qui, utilisant les chiffres officiels disponibles, permette de connaître, territoire par territoire, la réalité de la construction de logements. Cette application permet également de comparer un territoire avec un autre territoire de même niveau, ou avec le territoire de niveau supérieur (EPCI, zone d'emploi, départements, régions).

Bien utiliser l’application

Pour concevoir cet outil, nous avons juxtaposé plusieurs données publiques officielles, appliquées à l’ensemble des communes de France, aux établissements publics de coopérations intercommunales, aux zones d’emploi, aux départements, et aux régions.
L’application présente, sur son écran d’accueil, des données agrégées sur l’ensemble du territoire, et un système de navigation rapide. Compte tenu des débats récurrents sur le logement, nous avons agrégés les données pour certains territoires sensibles : ceux qui relèvent des « zonages Scellier », ce système de défiscalisation ayant entraîné une certaine spéculation, et les villes soumises à la loi SRU.
Chaque collectivité locale ou zone d’emploi présente 6 paramètres, qui peuvent être comparés, une fois le résultat pour un territoire affiché, avec la zone d’emploi dont il dépend, ou tout autre territoire dont on saisit le nom sur le panneau de droite. Chaque chiffre est cliquable. S’affiche alors, en bas de l’écran, la courbe du paramètre année par année.

Comprendre les 6 paramètres

1. Le « zonage Scellier ». Ce zonage est réparti en 5 zones (A, Abis, B1, B2 et C), A représentant les zones les plus tendues sur le territoire, et C représentant les zones les moins tendues du territoire. En théorie, les territoires en zone A devraient être ceux qui enregistrent le plus de constructions, et ceux en zone C, ceux qui en ont « le moins besoin ».
2. Le total des logements commencés ⁽¹⁾ entre 2000 et 2007 (nous n’avons pas traité l’année 2008 pour harmoniser les dates des autres données).
3. Le nombre de m2/pour 1000 habitant ajoutés sur le territoire considéré entre 1999 et 2007. Il s’agit de la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre d’habitants du territoire, et multiplié par 1000. Ce paramètre donne un ratio qui ne vaut que par comparaison avec un territoire similaire.
   En revanche, la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre de logements construits donne une indication sur la taille des logements, et donc l’adéquation de ces logements avec les besoins de la population.
4. La différence du nombre de ménages enregistrée par l’Insee entre 1999 et 2007. Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne « l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d’une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales ».
   En revanche, l’Insee considère « les personnes vivant dans des habitations mobiles, les mariniers, les sans-abris, et les personnes vivant en communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, maisons de détention…) comme vivant hors ménage ».
   La notion de ménage implique que la population d’une commune puisse baisser, alors que le nombre de ménages augmente, et donc le besoin en logement. C’est le cas lorsqu’un jeune quitte le domicile familial pour occuper un logement seul, quand un couple se sépare, ou que l’un des deux membres d’un couple décède.
5. La différence du nombre de résidences secondaires entre 1999 et 2007. Selon la définition de l’Insee, « une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées ».
   Le nombre de résidences secondaires peut jouer un rôle non négligeable sur les tensions vécues sur un territoire. C’est le cas des zones urbaines en bordure du littoral par exemple, où le nombre de résidences secondaires peut ajouter à la pression sur les prix du logement.
6. Le pourcentage de logements sociaux, territoire par territoire en 2007. En cliquant sur le chiffre du pourcentage, on obtient la courbe d’évolution du nombre de logements sociaux construits chaque année.

Des classements à analyser

Nous avons extrait les données des logements construits pour différentes strates de collectivités. Nous avons également extrait le ratio « m2 ajoutés / nombre de logements construits ». Le classement obtenu ne qualifie pas l’effort d’un territoire en matière de logement. C’est pourquoi nous n’indiquons pas les données pour les zones d’emploi qui construisent le moins car il s’agit exclusivement de zones d’emploi peu peuplées.
Nous analyserons ces résultats dans le temps, mais vous pouvez également contribuer à l’analyse des données en postant des commentaires.

Les 10 premières zones d’emploi en logements construits (métropole)

1. Toulouse
2. Lyon
3. Nantes
4. Nanterre
5. Rennes
6. Bordeaux-zone-centrale
7. Montpellier
8. Marseille-Aubagne
9. Perpignan
10. Saint-Denis 

Les 5 premiers départements en logements construits (métropole)

1. Gironde
2. Haute-Garonne
3. Rhône
4. Loire-Atlantique
5. Hérault 

Les 5 derniers départements en logements construits (métropole)

1. Creuse
2. Lozère
3. Haute-Marne
4. Nièvre
5. Territoire de Belfort

Les 5 premières régions en logements construits (métropole)

1. Rhône-Alpes
2. Île-de-France
3. Provence-Alpes-Côte d’Azur
4. Bretagne
5. Aquitaine

Les 5 dernières régions en logements construits (métropole)

1. Corse
2. Limousin
3. Champagne-Ardenne
4. Franche-Comté
5. Picardie

Les zones d’emplois ayant le plus fort rapport surface / logement construit (1999-2008)

1. Sarreguemines : 183.4 m2
2. Wissembourg : 176.2 m2
3. Altkirch : 161.3 m2
4. Saverne-Sarre-Union : 157.9511 m2
5. Gray : 155.1 m2
6. Lunéville : 150.5 m2
7. Sarrebourg : 148.4 m2
8. Toul : 148 m2
9. Le Puy-en-Velay : 147.9 m2
10. Commercy : 147.5 m2

Les zones d’emplois ayant le plus faible rapport surface / logement construit (1999-2008)

1. Paris : 68.6 m2
2. Maurienne : 76.4 m2
3. Vitry-sur-Seine : 76.8 m2
4. Kourou : 78.9 m2
5. Briançon : 80.6 m2
6. Zone d’emploi Nord : 80.9 m2
7. Menton : 80.97 m2
8. Saint-Laurent : 82 m2
9. Montreuil : 88.2 m2
10. Saint-Denis : 88.8 m2