Publié au journal officiel le 23 janvier, ce décret précise les modalités de suspension des allocations familiales concernant un enfant ne remplissant pas les obligations d’assiduité scolaire.
« Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois », précise la loi du 28 septembre 2010 qui définit une procédure de suspension automatique des allocations en cas de récidive après signalement du cas par la direction de l’établissement à l’inspecteur d’académie, au maire et au président du conseil général.
« Les seuls motifs d’absence scolaire réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. », (article 1 de la loi)
Nous reviendrons à l’issue du prochain trimestre sur ce dossier avec des points de vus d’élus, d’enseignants, de parents d’élèves, de parents d’élèves.
Pour en savoir plus
Documents loi sur l’absentéisme
Décret d’application
Texte de la loi
Proposition à l’origine de cette loi
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