A noter :
En attendant les réactions aux débats en cours à l’assemblée nationale sur le statut des Gens du voyage, d’autres sujets occupent l’actualité
Dans le domaine de l’éducation, le décret d’application de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est paru au journal officiel du 23 janvier dernier, (lisez le texte de la loi et du décret).
Dans le domaine du droit des expulsions d’habitats et de la trêve hivernale plusieurs décisions de justices apportent des éclairages sur ces problématiques complexes..
Nicolas Bernard, professeur aux facultés universitaire de Saint Louis à Bruxelles nous a communiqué son étude détaillée d’une décision de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 12 octobre dernier. La Cour avait donné raison à l’Etat français qui n’avait pas procédé à une expulsion pour des motifs d’ordre public. A la lumière de cette décision le professeur Bernard analyse les conséquences de cette décision pour le droit français et européen.
Le 21 janvier dernier le tribunal de grande instance de Melun a ordonné à ERDF à rétablir le raccordement au réseau électrique d’un terrain familial privé dans le cadre d’un contrat provisoire sans l’autorisation du Maire qui n’est nécessaire que pour les branchements définitifs.
Sur ces sujets, deux propositions de loi ont récemment été déposées à l’assemblée nationale et au Sénat. L’une vise l’interdiction des coupures d’électricité lors de la période hivernal, l’autre un encadrement plus précis des raccordements provisoires aux réseaux d’électricité. Lire les textes de ces propositions de loi en document à la fin de ce flash et sur le blog des Dépêches tsiganes
OB
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