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Flash info du 28 janvier 2011
Le premier Ministre Paris, le 2 5 JAN. 2011
124/11/SG
Monsieur le Sénateur,
Les gens du voyage sont soumis à une législation ancienne que le gouvernement sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, souhaite aujourd'hui rénover et assouplir.
La loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe impose aux gens du voyage d'être munis d'un titre de circulation. Selon les cas, il s’agit du livret spécial de circulation, du livret de circulation, ou encore du carnet de circulation.
Le temps est venu de réévaluer l'intérêt de ce régime et d'engager modernisation. II paraît en particulier opportun d'examiner les possibilités de simplification du cadre actuel par exemple en fusionnant les différents titres existants ou encore en espaçant la fréquence du renouvellement du visa administratif obligatoire.
De même, des interrogations subsistent sur les conditions dans lesquelles les gens du voyage peuvent s 'inscrire sur la liste électorale d'une commune à laquelle ils sont rattachés.
Aussi, je souhaite vous confier une mission portant sur l 'examen de ces questions, et de toute autre liée au statut juridique des gens du voyage.
Vous vous attacherez à consulter les responsables des administrations de l'Etat et des associations de collectivités territoriales, ainsi que les structures représentatives des gens voyage.
Vous proposerez les évolutions, législatives ou réglementaires, que vous jugerez pertinentes. Vous tiendrez compte, dans ces propositions, des contraintes des finances publiques.
Je souhaite pouvoir disposer de vos conclusions le Ier avril 2011
En application de l'article L.O. 297 du code électoral un décret vous nommera parlementaire en mission auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, notamment la direction des libertés publiques et des affaires Juridiques, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, vous apporteront leur concours.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François Fillon
Monsieur Pierre HÉRISSON Sénateur de la Haute-Savoie 15, rue de Vaugirard 75291 PARIS CEDEX 06
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