| Travaux préparatoires Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, n° 610, déposé le 9 septembre 2009 (mis en ligne le 9 septembre 2009 à 23 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Etude d'impact
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009
Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 par M. Patrice Gélard
Texte de la commission n° 483 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010
Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 , jeudi 3 et vendredi 4 juin 2010
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté en 1 ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 124 Assemblée nationale - 1ère lecture
Scrutin public n° 0681 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1 ère séance du mardi 18 janvier 2011
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 595
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| Travaux préparatoires Projet de loi relatif au Défenseur des droits, n° 611, déposé le 9 septembre 2009 (mis en ligne le 9 septembre 2009 à 23 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Etude d'impact
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009
Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 par M. Patrice Gélard
Texte de la commission n° 484 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010
Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 , jeudi 3 et vendredi 4 juin 2010
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté en 1 ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 125 Assemblée nationale - 1ère lecture
Scrutin public n° 0682 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1 ère séance du mardi 18 janvier 2011
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 596
En savoir plus
| Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/09/09
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.
Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.
Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation.
Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.
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| Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi organique transmis par le Sénat :
Article 1er
Nomination et cessation de fonctions du Défenseur des droits : la cessation des fonctions avant le terme du mandat de 6 ans ne pourra intervenir que sur sa demande ou en cas d'empêchement (En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée du Parlement).
Article 2
Statut du Défenseur des droits : autorité « indépendante » et bénéficiant d'un régime d'immunité particulier (interdiction de toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement pour des opinions émises ou des actes accomplis dans l'exercice des fonctions).
Article 3
Incompatibilités applicables au Défenseur des droits, notamment avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec l'ensemble des mandats électifs.
Article 4
Modalités de saisine et champ de compétence du Défenseur des droits :
- respect des droits et libertés dans le cadre du fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (à ce titre, le Défenseur des droits reprendra le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République) ;
- protection des droits de l'enfant (rôle actuel du Défenseur des enfants) ;
- manquements aux règles de déontologie en matière de sécurité (rôle actuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) ;
- lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité (rôle actuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - HALDE).
Article 9
Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Suppression de l'article 12
Suppression (à l'initiative du Sénat) de cet article créant un collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Principale disposition du projet de loi ordinaire transmis par le Sénat :
Article 5
Création d'un délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits. Toute personne mise en cause devant lui qui ne déférerait pas à ses convocations, qui refuserait de lui communiquer des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou qui l'empêcherait d'accéder à des locaux administratifs ou privés serait susceptible d'être punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
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| Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption des deux projets de loi le 1er décembre 2010
Rapport unique n° 2991 et 2992 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, UMP, Lozère
Principales modifications apportées par la commission au projet de loi organique :
Article 4
Transfert au Défenseur des droits du contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, à compter de la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté (à savoir juin 2014) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 9
Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).
Article 11 A
Instauration d'autant d'adjoints qu'il existe de domaines de compétences du Défenseur des droits. Remplacement du régime d'incompatibilité des adjoints par des dispositions destinées à prévenir les conflits d'intérêt (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 11 B
Création, pour les questions transversales ou d'une difficulté particulière, d'une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 11
Modification de la composition du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, afin de réduire le nombre de membres (7 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 12
Création d'un collège de 7 membres compétent en matière de protection des droits de l'enfant, avec une composition réduite et des personnalités qualifiées (Disposition rétablie à l'initiative du Rapporteur).
Article 12 bis
Modification de la composition du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations, afin de réduire le nombre de membres (9 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 13
Irrévocabilité des membres des collèges. Possibilité de sanction en cas d'absences répétées aux réunions du collège : tout membre d'un collège qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois séances consécutives pourra être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres (Disposition introduite à l'initiative de MM. René Dosière, app. SRC, Aisne, et Christian Vanneste, UMP, Nord).
Article 18
Compétence du Défenseur des droits en matière de visite des lieux de privation de liberté aussi large que celle aujourd'hui attribuée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 20
Suppression de l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 24 bis A
Création d'une action collective devant la juridiction administrative au profit du Défenseur des droits (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 33
Entrée en vigueur du projet de loi organique au 1er jour du 4e mois suivant sa promulgation, sauf pour les dispositions relatives au contrôle des lieux de privation de liberté, qui entreront en vigueur à l'expiration du mandat du Contrôleur général actuellement en fonctions (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
De même, la discussion du projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
Voir le compte rendu n° 20 de la commission. |
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