A noter :
Le 20 janvier le sénat a adopté l’article 32TerA de la LOPPSI2 définissant des procédures d’expulsion administrative en cas d’insalubrité d’installation sur des terrains privés. La veille la commission des lois de l’assemblée nationale avait donné un avis défavorable à la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, inscrite à l’ordre du jour le 25 janvier, prochain. Dans un premier temps nous vous proposons « brut de décoffrage » les comptes rendus des débats, ainsi qu’une lettre adressée aux parlementaires par des associations.
Au delà des déclarations de principes, plusieurs des intervenants ont annoncés de nouveaux débats sur la législation concernant les gens du voyage après la remise, dans les prochains mois du rapport de la mission présidée par le député Didier Quentin. Sur la Loppsi 2, c’est une adaptation du code de l’urbanisme afin de faciliter la création de terrains familiaux qui a été suggérée. Votre prochain Flash info reviendra sur ces évènements avec les réactions des principaux acteurs.
Olivier Berthelin
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