Passé judiciaire et discrimination

Document

Flash infos du 19 janvier 2011

Passé judiciaire et discrimination

Source Ban Public

La HALDE et le passé judiciaire : une discrimination par la haute autorité

Si la HALDE fait l’objet régulièrement de critiques (manque de moyens, utilisations incongrues de sa dotation budgétaire, revirement de décision etc.), il en est une qui n’a pas encore été soulevée et qui pourtant est de taille : la HALDE pratique la discrimination aux seins des discriminations….

Ban Public dénonce l’inaction de cette institution et un manquement à ses fonctions.

En 2010, Ban Public était alertée par un de ses adhérents qui subissait de toute évidence une discrimination en raison de son passé judiciaire au sein de son travail (salaire moins élevé, défaut d’augmentation, réflexions et sarcasme quant à son « passif » judiciaire, dénonciations calomnieuses etc.).

Ban Public lui recommandait de saisir la HALDE puisque cette dernière a été instituée pour lutter contre les discriminations.

Ne manquant pas de fournir tous les justificatifs adéquats (contrat de travail, feuilles de paie, pratiques salariales, témoignages etc.), quelle ne fut pas sa surprise de recevoir deux mois après sa saisine, une lettre indiquant :

« Sans contester le sentiment de discrimination que vous exprimez, je dois informer que la situation dont vous faites état ne parait pas constituer une discrimination au sens de la loi. Elle ne relève pas de la compétence de la haute autorité, qui ne peut donner suite à votre réclamation. »

La HALDE pratiquerait-elle donc une discrimination dans ses compétences ?

Le 17 septembre 2010, le requérant, sollicitait de la Présidente un nouvel examen de la demande.

A ce jour, près de quatre mois après cette demande, aucune réponse ne lui a été apportée.

• Sur la demande de réexamen

Le requérant ne porte pas la burqa, n’est pas assistante maternelle dans une crèche et son affaire n’est pas médiatisée.

Pour autant, il a les mêmes droits et la HALDE doit réexaminer sa demande.

• Sur les arguments avancés

La HALDE prétend qu’elle n’a pas compétence pour instruire sur ce « sentiment de discrimination. »

Elle prétend que la loi ne prévoit pas la discrimination en raison du passé judiciaire.

C’est par une erreur manifeste de connaissance de la loi instituant ses missions que la HALDE a refusé d’instruire cette affaire….

L’article 1 de la loi n°2004-1486 dispose que la haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

Si en effet la loi française ne fait pas état explicitement de discrimination liée au passé judiciaire, il n’en demeure pas moins que les engagements internationaux prohibent toute forme de discrimination.

La France est en effet partie tant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 [i] , de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [ii], la Charte sociale européenne [iii] et la Charte des droits fondamentaux.

Dans tous ces textes, et notamment ceux à valeur contraignantes (le Pacte et la Convention), il est stipulé que la jouissance des droits et libertés fondamentaux reconnus par ces textes doivent être assurée sans distinction aucune fondée « notamment sur toute autre situation » que celle énumérée.

Dès lors, la HALDE doit reconsidérer l’interprétation de la loi déterminant son champ de compétence. Il résulte de ce texte, de manière implicite mais certaine, que la HALDE est compétente pour connaîitre des discriminations prévues par ces engagements internationaux.

Aussi, celles liées au passé judiciaire doivent-elles en faire partie. Car elles relèvent du fondément de « toute autre situation » prévue, entre autres, par l’article 14 de la CEDH dont l’application en droit français est directe. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que l’article 14 de cette Convention soit expressément repris par une loi nationale pour être applicable en droit français..

L’expression « toute autre situation » indique que dès lors qu’un traitement différencié ou défavorable a lieu il peut être recherché en raison de n’importe quelle situation.

Ainsi lorsqu’il est fait état du passé judiciaire d’une personne, que cette situation est utilisée pour différencier une personne dans un groupe sociale (dans le cadre du travail notamment), il y a discrimination.

Dès lors, la HALDE s’est déjugée en refusant d’instruire sur la discrimination liée au passé judiciaire.

*
*--------------*

Ban Public dénonce l’attitude de la HALDE quant à la considération du passé judiciaire comme discrimination.

Ban Public exige que la HALDE accomplisse les missions qui lui ont été dévolues par le corps législatif, de manière conforme au droit national et aux engagements internationaux.

Ban Public dénonce les discriminations dont les anciens prisonniers font l’objet, à tous les niveaux de la société.

Ban Public appelle le législateur à légiférer sur le droit à l’oubli.

Ban Public soutient la demande légitime et légale de son adhérent.

Ban Public alerte toutes les autorités compétentes, tous les journalistes, et tous les citoyens pour que cette situation soit dénoncée et qu’il y soit mis fin.

__________________________________________
[i] Article. 2 – Sur l’interdiction des discriminations

1. « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. »

3. les Etats parties au présent Pacte s’engagent à :

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ;

b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel ;

c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

[ii] Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

[iii] Partie V- Article E – Non-discrimination

« La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notammentsur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la santé, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. »

-----
BAN PUBLIC
Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe
(Adresse postale)
12 Villa Laugier - 75017 Paris
Site: http://www.prison.eu.org
Mail : redaction@banpublic.org
Facebook : http://www.facebook.com/group.php?gid=36408348533
Twitter : http://twitter.com/banpublic