UNE TAXE D’HABITATION INEGALITAIRE communiqué de L'ANGVC 15 décembre 2010

Le 17 décembre l'ANGVC notait en plus de ses remarques du 15 décembre, l'augmentation du tarif 

 L'Association Nationale des Gens du Voyage (ANGVC) s'élève avec vigueur contre l’adoption par le Sénat
d’un amendement à la loi de finances rectificative 2010, déposé par M. Marini, d’une taxe annuelle sur les
résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat qui touche les Gens du Voyage dans leur mode de
vie spécifique mais aussi de nombreux forains et, alors que la pauvreté est ignorée, de nombreux citoyens
vivant en caravane dans les faubourgs des villes, faute de moyens suffisants permettant d’assumer un loyer.
Elle relève que c’est une véritable taxe d’habitation qui ne dit pas son nom puisqu’une résidence occupée
au titre de l’habitat principal reflète la définition de l’occupation d’un logement.
Si l'ANGVC souscrit pleinement au principe de l'égalité des droits et des devoirs des citoyens, elle réclame
une application pleine et entière de ces droits et de ces devoirs pour tous. C’est pourquoi elle déplore que le
dispositif adopté par le Sénat exclut, au mépris de l’égalité de traitement des citoyens, l’ouverture de l’ensemble
des exonérations dont bénéficient les contribuables assujettis à la taxe d’habitation, notamment
ceux qui ne disposent pour seules ressources que du forfait de base du Revenu de Solidarité Active.
Par ailleurs, l’ANGVC renouvelle ses plus vifs regrets, comme elle l’avait déjà exprimé en décembre 2005
et dans ses multiples prises de position, devant le refus des pouvoirs publics de faire bénéficier les foyers
qui y sont éligibles, allant à l’encontre de toute préoccupation d’égalité de traitement et de non discrimination,
des droits afférents à leur logement, fût-il mobile.
L’ANGVC dénonce enfin le moyen de contrôle du paiement de cette taxe par la force publique plutôt que
par les agents des services fiscaux comme pour tous les autres dispositifs d’imposition.
L’ANGVC rappelle qu’elle avait participer et appeler à manifester en décembre 2005, pour les mêmes raisons,
contre la taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres qui avait été adoptée par la loi de finances
de 2006, suspendue jusqu’alors au motif qu’elle était inapplicable mais « réactivée » par les députés
à compter du 1er janvier 2010.
La situation économique souvent extrêmement difficile des familles ciblées par la mesure adoptée, notamment
celles qui ne perçoivent que le forfait de base du Revenu de solidarité active (RSA), sera aggravée par
une telle charge supplémentaire . Cela ne pourra qu'affecter d'une part les familles de Voyageurs dans leurs
conditions d'existence, mais aussi la communauté nationale en précarisant une part plus importante de ses
concitoyens.