En attendant les décisions du conseil constitutionnel, saisit par plus de 60 parlementaires le 22 décembre dernier, des membres de l’ANGVC ont repéré les articles concernant l’habitat en résidence mobile et les entreprises artisanales et commerciales.
Les points clés du projet de loi de finances rectificative pour 2010
(source : la Gazette des Communes)
Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Voici les principales dispositions du projet de loi susceptibles d’intéresser les activités des voyageurs.
Urbanisme (art. 28)
Un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux taxes complémentaires :
· la taxe d’aménagement (TA) « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ». La TA est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction ;
· le versement pour sous-densité (VSD) « qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace ». Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS.
Ces deux taxes se substitueront aux 15 prélèvements existants. Objectif : « inciter à construire davantage de logements, (…) avec une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l’impôt ».
Taxe sur les résidences mobiles (art. 35)
Les propriétaires de résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national doivent acquitter une taxe de 150 euros.
Elle est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. Cette disposition est applicable pour la première fois au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
CFE (art. 40).
La loi étend aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière le mécanisme de correction du calcul de la valeur locative pour l’établissement de la cotisation foncière d’entreprise (CFE).
CCI (art. 41).
La loi établit les modalités d’institution de la taxe additionnelle à la CFE, répartie entre tous les redevables proportionnellement à leur base d’imposition, et destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire