Taxe sur les résidences mobiles terrestres, adopté par le sénat le 17 décembre. Résumé du texte et compte rendu des échanges

L’article 1595 quater établissant une taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestre est abrogé.
Une taxe de 150 € est due par les propriétaires de résidences mobiles terrestres de moins de 10 ans occupées à titre d’habitat principal. Elle se monte à 100 € pour les résidences ayant entre 10 et 15 ans. Son produit est destiné aux collectivités locales devant réaliser des aires d’accueil.  
Sont exonérés :
1) Les résidences mobiles acquises entre le 1^er août et le 30 septembre de la période d’imposition (il n’est pas précisé si ce point concerne les caravanes neuves ou d’occasion)
2) Les résidences de plus de 15 ans.

3) .les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code, les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I de l'article 1417. Les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité.

Cette taxe se paie aux moyens d’un timbre qui doit être montré à toute demande des forces de l’ordre.

Cet article n’a donné lieu à aucun véritable débat en séance.

Compte rendu des échanges :

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre commission des finances souhaite que les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal acquittent une vignette de 150 euros au lieu de 75.

Comme pour la taxe d'habitation, seraient exonérées les résidences de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.

Son produit serait réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses qu'ils engagent pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ceux-ci seraient donc à la fois les principaux redevables et les principaux bénéficiaires de cette taxe.

J'avais déjà proposé ce dispositif en 2005, mais on avait voulu faire mieux... et l'on n'avait abouti à rien.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - De fait, le dispositif actuel est très compliqué et inapplicable. Ce que vous proposez s'inspire de l'ancienne vignette automobile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle était excellente, cette vignette !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'accepte volontiers cet amendement et je lève le gage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cette vignette fera office de taxe d'habitation et l'on pourrait trouver dans le même esprit un mécanisme pour la redevance télévisuelle.

M. Thierry Foucaud. - La loi Besson impose déjà aux collectivités de réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage -qui paient leur séjour !