Un amendement déposé en dernière minute par le gouvernement a rejeté le principe d’un plafond minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour celles qui n’atteignent pas 100 000 € de recettes. Chaque commune ou intercommunalité est donc libre ou non de fixer ou non un plafond minimum au seuil qu’elle juge pertinent.
OB
Document ASSEMBLÉE NATIONALE
21 décembre 2010
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 3063)
| Commission | |
| Gouvernement | |
Adopté
AMENDEMENT N° 2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes en cas d’absence de délibération de la commune ou de l’EPCI.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aurait fait peser sur le budget de l’État le coût de cette baisse du niveau de la base minimum alors que c’est au bloc communal que revient la responsabilité de prendre une délibération fixant le niveau de cette base minimum entre 200 et 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes.
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