L’assemblée nationale a adoptée le 21 décembre la LOPPSI2, le texte doit encore passer en seconde lecture au sénat en janvier avant d’être définitivement adopté. Les polémiques autour des différents articles de cette sont loin d’avoir trouvé leur point final.
OB
Voir : document 3 compte rendu des explications de vote à l’assemblée nationale
Pour en savoir plus sur les points de vus des associations concernées par les expulsions administratives d’installations de campements : http://www.halemfrance.org/
Comte rendu des débats : assemblée nationale 21 décembre
Loppsi 2
Explications de vote 21 décembre 2010 assemblée nationale
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault.M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, nous sommes saisis du vote en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Ce texte fixe des objectifs s’agissant desquels le Nouveau Centre vous a apporté son soutien, monsieur le ministre. Il vise aussi à adapter les outils juridiques dont disposent les forces de sécurité en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Il faut dire que les défis ne manquent pas, avec une délinquance toujours plus difficile et une économie souterraine à combattre. Il est également nécessaire d’adapter les outils à la disposition de la police et de la justice dans le domaine de la lutte contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, et de la vidéoprotection dont il faut moderniser le régime.
Dans cette discussion, le groupe Nouveau Centre a été vigilant pour que la lutte contre l’insécurité soit menée dans le respect des libertés. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom de mes collègues, notamment lorsque nous avons examiné la généralisation de la vidéosurveillance ou l’utilisation des fichiers. S’agissant de la pédopornographie, nous avons exprimé les plus expresses réserves à propos du pouvoir d’injonction de filtrage qui a été donné à la police. Si la cause nous mobilise, elle ne doit pas nous faire oublier les principes fondateurs du droit européen de l’internet ; mon collègue Dionis du Séjour l’avait dit avant moi.
Concernant la professionnalisation de la sécurité privée, je me réjouis que les amendements que j’ai défendus au nom de mon collègue Jean-Christophe Lagarde et de mon groupe permettent de mieux encadrer les nouveaux métiers de ce secteur.
Nous avons également accru les moyens donnés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Un chapitre important concerne la prévention de la récidive et la surveillance des personnes condamnées. Vous avez, monsieur le ministre, choisi de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée à propos d’un amendement déposé par une partie de la majorité, qui donnait aux jurys d’assise la faculté de prononcer une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Au nom du Nouveau Centre, je tiens à vous rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique qui permet de condamner les auteurs des crimes et délits les plus graves et de prévenir la récidive. Aujourd’hui, c’est le défi de l’exécution des décisions de justice que nous devons relever.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. C’est vrai !
M. Michel Hunault. L’exécution des peines d’emprisonnement est la première des préventions. Or on sait qu’un tiers d’entre elles ne sont jamais exécutées.
Enfin, votre projet de loi comporte des innovations en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je pense au renforcement de la lutte contre les violences sportives et au renforcement de la sécurité dans les transports, pour lesquels nous vous avons également apporté notre soutien.
Monsieur le ministre, la sécurité doit être un objectif partagé, le chef de l’État l’a dit cet été dans son discours de Grenoble. La LOPPSI 2 est avant tout l’affirmation d’une volonté politique, d’une exigeance. Les élus du groupe Nouveau Centre vous apportent leur soutien, mais ce soutien reste vigilant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la richesse des débats que nous avons eus tout au long des mois qui ont précédé ce jour de vote, en particulier la semaine dernière, lors de l’examen en séance du texte dont le rapporteur était notre excellent collègue Éric Ciotti (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), même si certains dérapages ont pu être déplorés.
M. Jean Mallot. Dérapages de l’UMP, sans doute dus aux routes non déneigées !
M. Alain Néri. La faute à la météo !
M. Jacques Alain Bénisti. Je regrette effectivement qu’il ne se dégage pas, loin des sempiternels dogmes et caricatures, de consensus de part et d’autre de cet hémicycle sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens que la lutte contre l’insécurité. La démagogie, mes chers collègues, n’a pas sa place dans un débat qui vise à protéger nos concitoyens.
À cet égard, les mesures adoptées vont conforter les forces de l’ordre dans leur capacité, d’abord, à anticiper et prévenir et, ensuite, à protéger, à lutter et à intervenir contre toutes menaces et tous risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l’ordre public et, bien sûr, aux personnes, particulièrement aux plus fragiles d’entre nous.
En tant qu’élus de la nation, nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures qui donnent les moyens de lutter encore plus efficacement contre une délinquance de plus en plus jeune et de plus en plus violente, désormais sans scrupule, je dirais même sans foi ni loi, qui fait régner la terreur dans bon nombre de quartiers. Les derniers épisodes, comme l’assassinat d’Aurélie Fouquet, les événements de Grenoble ou encore les agressions contre les sapeurs-pompiers, qui ne peuvent plus intervenir et sauver des vies que sous escorte policière, en sont l’illustration saisissante.
M. Daniel Vaillant. Quel aveu d’échec !
M. Jacques Alain Bénisti. Nous nous devions de lancer un message de fermeté en direction des délinquants, de leur faire savoir qu’il n’y aura plus d’impunité et que les sanctions pour atteinte aux forces de sécurité seront plus lourdes et donc, nous l’espérons, plus dissuasives.
Notre nation doit également lancer un message fort de soutien à ces hommes et à ces femmes qui, tous les jours, au péril de leur vie, œuvrent pour la tranquillité et la sécurité de tous.
Ce texte, mes chers collègues, renforce aussi les outils, pour lutter plus efficacement contre cette délinquance. Il répond aux besoins de modernisation et, surtout, d’adaptation de l’ensemble des dispositifs. En matière judiciaire, il crée un délit d’usurpation d’identité et des peines plancher pour certains délits de violences aggravées ; il prévoit l’allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de policiers et de gendarmes, instaure des peines complémentaires contre les violences routières et une procédure de comparution immédiate, sans passer devant le juge pour enfants, pour les mineurs délinquants. En matière de lutte contre la cybercriminalité, nouvelle forme de délinquance qui a des répercussions désastreuses sur notre jeunesse, notamment sous forme de pédopornographie et de pédophilie, le blocage des sites concernés est une excellente chose, de même que la mise en place du système de police administrative sous contrôle du juge. Mentionnons enfin des mesures de renforcement de la sécurité des voyageurs dans les transports en commun ou en faveur de l’instauration d’une police municipale mieux reconnue.
Ce sont autant de mesures destinées à répondre à l’évolution de cette délinquance qui, malheureusement, ne cesse de se transformer chaque jour. C’est pourquoi vous ne serez pas étonnés que le groupe UMP appelle de ses voeux cette modernisation et cette adaptation des moyens policiers et judiciaires à l’évolution de la délinquance.
Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que les membres du groupe UMP soutiendront le modernisme et l’efficacité en votant ce texte. Il y va de notre responsabilité d’élus devant nos concitoyens ; il y va de l’autorité de l’État, mais aussi de la protection de nos valeurs et des principes fondateurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. D’ores et déjà, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe SRC.
M. Manuel Valls. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet 2002, les députés ont voté une première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Texte inaugural de la nouvelle majorité, cette loi devait répondre aux inquiétudes des Français et au séisme provoqué par les résultats du premier tour de l’élection présidentielle.
Conscients de la gravité des enjeux, les députés socialistes avaient alors voté la principale mesure de ce projet. Nous avions approuvé le déblocage de crédits additionnels et la création de postes supplémentaires.
Qu’en est-il aujourd’hui, huit ans plus tard ?
Depuis juillet 2002, dix-sept lois ont été votées par le Parlement en matière de lutte contre l’insécurité. À chaque fois, la logique a été la même : des dispositions pénales ont été créées ou durcies dans le but d’enrayer l’augmentation de la délinquance. Et pour quel résultat ?
Le bilan de cette politique ne fait désormais plus guère polémique ; il n’est plus même besoin d’opposer les statistiques. À Grenoble, au mois de juillet dernier, le Président de la République a dressé lui-même un cinglant constat d’échec. Rien ne va, tout reste à faire, déclarons la guerre : voilà la substance de son propos.
La forme la plus dure de la délinquance – les atteintes contre les personnes – ne cesse de progresser. Elle frappe, au premier chef, les dépositaires de l’autorité et concerne des mineurs toujours plus jeunes. M. Bénisti, porte-parole de la majorité, vient de le dire lui-même.
Plus grave encore, un climat délétère s’installe entre les institutions chargées de l’ordre public. Harcelées par les impératifs du chiffre, affaiblies par les réductions d’effectifs, les forces de police et de gendarmerie, dont le mérite et l’engagement restent exemplaires, sont en proie à un profond malaise. Là où la confiance devrait souder tous les maillons de la chaîne pénale, la suspicion s’infiltre entre les différents acteurs : vous l’avez encore montré il y a quelques jours, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, c’est la déception qui l’emporte.
M. Jean Glavany. Et même la désillusion !
M. Manuel Valls. Et le risque, demain, d’une colère des Français menace tous les républicains attachés aux valeurs de notre pays. Pour conjurer ce danger, il nous faudra plus que des exhortations et des coups de menton.
Le projet de loi LOPPSI 2 nous offre-t-il l’occasion d’un sursaut ? Non. Il condense, au contraire, tous les défauts de la politique conduite depuis 2002.
Sa forme même trahit la fièvre législative de la majorité : comptant quarante-six articles lors de sa présentation au conseil des ministres, le projet en rassemble aujourd’hui près du quadruple. Rien ne semble pouvoir arrêter la fuite en avant dans l’affichage !
Le fond témoigne également de cette surenchère : vous vous trompez, vous persistez et signez. Présenté par ses auteurs comme une boîte à outils, le texte tient plutôt d’un sac d’aspirateur. Les dispositions les plus diverses – certaines utiles bien sûr – y sont rassemblées, pêle-mêle, sans cohérence et sans ligne directrice.
La LOPPSI 2 n’est pas une loi de programmation. Les rares indications budgétaires sont renvoyées à des annexes dont chacun sait qu’elles n’ont aucune valeur normative. L’application aveugle de la RGPP reste la priorité insensée. Alors que les manques d’effectifs sont criants, 7 000 postes de policiers et de gendarmes devraient encore être supprimés d’ici à 2011 !
Pour pallier ces restrictions, le législateur est donc prié d’imaginer des pis-aller. Précieuse dans certaines circonstances – nous la mettons en œuvre dans de nombreuses villes –, la vidéoprotection est présentée comme la panacée. Dangereuse par ses conséquences, la sous-traitance de la sécurité est généralisée au profit des sociétés privées. Inacceptable dans son principe, la mise sous tutelle des forces municipales franchit un nouveau cap avec le conditionnement des subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance : une nouvelle fois, vous vous défaussez sur les élus locaux.
Au lieu d’inventer ce genre de rustines, la LOPPSI 2 devrait, au minimum, maintenir à 200 000 le nombre total de policiers et de gendarmes.
La LOPPSI 2, et c’est encore plus grave, n’est pas une loi d’orientation. Annoncé dès le début du quinquennat, ce projet, sans cesse promis et toujours retardé, aura mis plus de trois ans à aboutir. Cette genèse laborieuse révèle mieux que tout l’absence de stratégie claire sur le déploiement, l’usage, les missions des forces de l’ordre. Et c’est cela le plus grave, monsieur le ministre.
Mise en place par la gauche, la police de proximité fut d’abord l’objet de sarcasmes. Une fois que l’on eut bien ri, on constata cependant que l’idée n’était pas si mauvaise ; elle était même attendue, voire plébiscitée par nos concitoyens. On tâcha alors de la rétablir, sous une appellation nouvelle. Quelques « unités territoriales de quartier » virent ainsi le jour. C’était pourtant déjà trop : le pouvoir ne pouvait si clairement se déjuger. À peine nées, les UTEQ furent défaites à leur tour. On parle désormais de « brigades spéciales » sans que personne ne comprenne bien les principes de leur fonctionnement et les contours de leurs missions.
Comme en témoigne la disposition sur l’interdiction du territoire, le seul horizon de la majorité est désormais celui de la surenchère répressive. Née en 2002 de la volonté d’enrayer la montée de l’extrême-droite, la politique de la majorité est aujourd’hui contaminée par les thèses de celle-ci. Beaucoup, dans vos rangs, vous le reprochent désormais ouvertement.
Cette dérive suffit à signer votre échec.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que cette politique ne correspond pas à l’attente de nos concitoyens, les députés du groupe SRC voteront contre le projet de loi LOPPSI 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe GDR.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenter ce texte quelques jours avant les fêtes de Noël, c’est faire aux Français un bien mauvais cadeau.
Il révèle une ligne politique particulièrement inquiétante et relaie un discours politique belliqueux : utilisant la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur, il assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l’État.
J’avais dénoncé, lors de l’explication de vote portant sur le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », au mois d’octobre dernier, le fait que ce texte instaurait des régimes d’exception permanents à l’encontre des étrangers et des migrants. Aujourd’hui, la loi de programmation pour la sécurité intérieure vient y ajouter des mesures dérogatoires au droit commun qui deviennent ainsi la norme et s’appliquent à tout le monde.
Ces mesures, ce sont des dispositifs de fichage étendus et surtout interconnectés ; c’est une surveillance accrue, avec la vidéoprotection installée pratiquement dans tout l’espace public, avec la surveillance des utilisateurs des nouvelles technologies sans que ceux-ci en soient informés ; c’est plus de contrôle social, avec l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs, sans oublier pour eux la procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants ; c’est l’enfermement ou le placement sous surveillance électronique des étrangers auxquels est notifiée une obligation de quitter le territoire français ; c’est l’expulsion arbitraire sous quarante-huit heures demandée contre les squatters, les occupants de bidonvilles ou d’un habitat choisi ou considéré hors normes, alors qu’il vaudrait mieux mettre en œuvre la loi DALO.
Ce sont encore les mesures de dépistage obligatoire du sida, qui risquent de mettre à mal l’ensemble des politiques de prévention, ou la création d’un régime d’impunité judiciaire pour les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu’ils utilisent une identité ou une qualité d’emprunt.
Tout ceci constitue un réel dispositif répressif et montre bien quelles sont les valeurs de ce Gouvernement.
Pour couronner le tout, on assiste, sur certains plans, à un renforcement de la privatisation du domaine public.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur ces quarante-huit articles qui constituent un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et sur l’aspect particulièrement illisible que revêt cet assemblage. Cela a été dénoncé plusieurs fois, aussi bien en commission des lois que lors des débats dans l’hémicycle mais, comme à l’accoutumée, le Gouvernement fait la sourde oreille ; vous passez en force, avec parfois des arguments bien peu recevables.
Avec ce énième projet sur la sécurité, le Gouvernement cherche essentiellement à se protéger de ceux qu’il craint et sur lesquels il porte un regard biaisé par la suspicion ; ce faisant, il préfère mener une guerre contre les plus précaires, les démunis, les étrangers plutôt que de s’attaquer à la question sociale.
La liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures présentées dans l’exposé des motifs révèle une conception fantasmée de la société réelle. Ce projet de loi permet de penser que ce Gouvernement préfère obérer les mutations importantes de notre société et, aveugle qu’il est, régler les problèmes à coups de lois répressives qui ne font qu’accroître les ségrégations et les injustices sociales.
On ne le dira jamais assez : avec ce projet qui limite les libertés publiques et individuelles, la fonction du droit n’est plus de changer le système juridique ou même de l’améliorer, mais d’être un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civiques.
Chaque fois, sous prétexte de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens ou de créer les conditions du bien-être général, c’est l’insécurité sociale qui s’aggrave et ce sont les principes démocratiques qui se réduisent comme peau de chagrin.
Ce projet s’annonce inefficace du point de vue des fins qu’il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il prépare une société du contrôle où chacun est potentiellement coupable et l’ennemi du voisin.
Force est de constater que nous ne sommes pas loin de la légitimation de l’état d’exception mis en place contre les citoyens.
Pour toutes ces raisons, et parce que le groupe GDR ne peut s’inscrire dans le projet de société que le Gouvernement cherche à imposer coûte que coûte, quitte à frôler l’inconstitutionnalité, notre groupe votera contre ce texte. Une autre politique de la sécurité citoyenne est possible ; elle reste à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 500
Nombre de suffrages exprimés 492
Majorité absolue 247
(Le projet de loi est adopté.)
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