Focus Chaos autour des taxes sur les micros entreprises

Focus
Chaos autour des taxes sur les micros entreprises

De nombreux micros et auto-entrepreneurs croyant être exonérés de la Cotisation foncières des entreprises (CFE), remplaçant en partie l’ancienne taxe professionnelle, durant les années où celles-ci ne génèrent pas de chiffres d’affaires significatifs,  ont déjà reçus des avis d’imposition. Ceux-ci représentent des sommes importantes par rapport au volume des activités. « Nous nous sentons trahis et beaucoup vont avoir de grosses difficultés pour payer et continuer leur activité », dénonce Désiré Vermeersch, président de l’ASNIT qui estime que 2 000 des 3 000 entreprises individuelles suivies par l’association risquent de se trouver en grandes difficultés. « Cela touche tout le monde et pas seulement les gens du voyage. Beaucoup risquent de se décourager et d’abandonner leur activité, avec des conséquences dramatiques », ajoute t-il. Son inquiétude est partagée par de nombreux interlocuteurs, malgré les déclarations rassurantes de Frédéric Lefèvre, secrétaire d’Etat au commerce. Mardi dernier, celui-ci  a rappelé à l’assemblée nationale le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de charges ». Mais les services des impôts ne disposent pas encore de consignes claires et la bataille politique est loin d’être close. Les organisations professionnelles d’artisans et de commerçants qui dénoncent les facilitées accordées aux autos entrepreneurs n’ont pas dits leurs derniers mots. Les maires qui comptent sur cette taxe remplaçant la taxe professionnelle évaluent le montant de l’exonération à 18 millions d’euros et sont décidés à se battre pour que l’Etat les verse à la place des micros entreprises.

I « Prudence : l’exonération de la CFE est possible mais pas automatique »

« Les principes d’exonérations de la CFE annoncés par le secrétaire d’Etat et confirmés par un communiqué de presse ne sont pas encore appliqués automatiquement. Ceux qui ont reçus des avis d’imposition doivent donc demander une exonération ou un remboursement aux services fiscaux dont ils dépendent », explique Sandrine Laborde de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) organisme spécialisé dans l’accompagnement des micros entreprises. « Surtout ne pas se contenter des annonces et même si l’on est certain que l’on ne doit pas payer, il faut faire les démarches pour éviter des ennuis car les procédures de recouvrement se mettent en route si le contribuable ne se signale pas », insiste Timothée Apetho, en charge de l’accompagnement des entreprises pour le Groupement d’intérêt public AGV 35. En plus des amendes fiscales, l’entrepreneur risque de perdre son statut. Il ne bénéficie plus alors de la protection des assurances en cas d’accident pour lui ou pour des tiers et peut être poursuivi pour travail dissimulé…. 

II Des taxes compliquées que l’on attendait pas si vite

Sur le terrain, certains entrepreneurs, agents des impôts et des collectivités avaient cru comprendre que le remplacement de la taxe professionnelle par les deux taxes qui constituent la Contribution économique territoriale entrerait en vigueur en 2011. Néanmoins certains reçoivent des avis d’imposition, d’autres pas. Ainsi en Ille et Vilaine deux voyageurs auto- entrepreneurs, vivant sur le même site et rattachés à la commune sont soumis à des CFE de montants différents. « Les choses bougent constamment ces dernières semaines au gré des amendements rectificatifs de la loi de finance. Les services fiscaux lancent des démarches qui doivent être reprises après une nouvelle modification », remarque un agent en charge du budget dans une agglomération du grand Est. Autrement dit ce qui est calculé un jour, peut être calculé différemment le lendemain. Suite à l’intervention médiatisée de Frédéric Lefèvre, Secrétaire d’Etat au commerce, ses services ont publié un communiqué tentant de clarifier les choses. En effet la formule choc employée par le nouveau ministre à propos de la contribution foncière des entreprises : «  Pas de chiffre d’affaire, pas de taxe », pouvait laisser penser que l’homme politique se trompait de taxe, car le foncier des entreprises n’a pas grand-chose à voir avec le chiffre d’affaires. La CFE concerne les locaux de l’entreprise. A cette taxe fixe s’ajoute une autre sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

III Qui paye quoi ? (note réalisée avec l’aide de l’ADIE)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale, contribution qui a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.  

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle touche, en principe, toutes les entreprises individuelles, y compris enregistrées sous le régime d'auto-entrepreneur, et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. 

Pour les voyageurs qui ne disposent pas de locaux c’est la valeur locative du camion calculé selon des barèmes établis selon la commune de rattachement.

Il existe de nombreux cas d'exonération, notamment : 

*Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise (donc incluant les auto-entrepreneurs) et qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, sont exonérées de la CFE pendant les 3 premières années d'activité (C'est la même règle qui s'appliquait à l'époque pour la taxe professionnelle). 

Les autres cas d'exonération prévus par les textes ne sont pas clairs.  Nous vous recommandons de vous rapprocher dans la mesure du possible du centre des impôts compétent.

* Les  travailleurs indépendants ou EURL exerçant une activité artisanale et qui :

- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,

- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),

- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,

- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

* Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation.

Sous réserve d’un prochain amendement à la loi de finance 2010

Le communiqué du secrétariat d’Etat annonce la volonté du gouvernement, « afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs ». De nouveaux la balle est dans le camp du parlement avec de possibles rebondissements….

OB 

Documents

I   Communiqué de presse du secrétariat d’Etat au Commerce

II Présentation de la CFE sur le site l’agence pour la création d’entreprise

III Compte rendu des débats (agités)  à l’assemblée nationale