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Assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Raymond Durand. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et des PME. Elle concerne les auto-entrepreneurs et porte sur deux points.
D’abord, nous observons un dévoiement du statut de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie. Force est de constater que, s’il a connu une grande dynamique lors des quinze derniers mois, son succès pourrait être remis en cause. Dans une période où la crise met à mal l’économie de notre pays, le Nouveau Centre estime en effet qu’il faut reconnaître à ce statut certains effets déstructurants. Il est source d’inégalités avec d’autres entrepreneurs comme les artisans et les commerçants, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties en termes de protection sociale, de formation ou d’obligations professionnelles.
Ensuite, j’attire plus particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une injustice fiscale criante. Les auto-entrepreneurs qui n’auront pas opté à la date du 15 décembre pour le prélèvement forfaitaire libératoire devront s’acquitter du paiement de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Cette CFE, qui constitue l’une des taxes remplaçant la taxe professionnelle, est calculée en fonction de la base de la valeur locative du lieu de travail. Or la grande majorité des auto-entrepreneurs travaillent à leur domicile. Il apparaît insoutenable qu’un auto-entrepreneur ait à s’acquitter de cette nouvelle cotisation alors même qu’il n’a réalisé qu’un petit chiffre d’affaires sinon aucun. D’après la fédération des auto-entrepreneurs, certains devraient payer 350 euros pour 2000 euros de chiffre d’affaires et d’autres 550 euros alors qu’ils n’en ont réalisé aucun.
Au lendemain d’une réunion sur ce thème à Bercy, qu’entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Votre question comporte deux volets, monsieur le député : le problème de l’égalité et la situation des auto-entrepreneurs. (Hurlements sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont les députés tentent de couvrir la voix du secrétaire d’État pendant toute la durée de son intervention.)
M. le président. Je vous en prie, cette réponse est attendue par un grand nombre de nos compatriotes.
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État. Il y a effectivement un grand émoi puisque de nombreux auto-entrepreneurs ont reçu des avis d’imposition à la CFE.
Le régime d’auto-entrepreneur, ça marche : 600 000 auto-entrepreneurs dans notre pays, 921 millions de chiffre d’affaires en 2009, entre 2,5 et 3 milliards en 2010. (Chahut ininterrompu sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Je vous en prie !
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État. Il y a un principe que vous avez voté, mesdames, messieurs, et que vous connaissez bien : pas de chiffre d’affaires, pas de charges. Sous l’autorité du Premier ministre, la ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et moi-même avons décidé que ce principe s’appliquerait. Sur demande à l’administration fiscale, les avis d’imposition de tous les contribuables qui n’avaient pas créé leur activité d’auto-entrepreneur ou n’avaient pas de chiffre d’affaires, ils sont 70 000, seront annulés et ceux qui auront payé seront remboursés.
Quant à la partie fiscale…
M. le président. Merci. (Les députés du groupe UMP applaudissent vivement M. le secrétaire d’État.)