Focus : fiscalité des micros entreprises Document exonération de CFE

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  Exonérations de CFE

 Principales exonérations liées à l'activité

 Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

 Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

Attention ! L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

 Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

 Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

 Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 Principales exonérations temporaires 

 Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes :

- si l'option pour le versement fiscal libératoire est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

 Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire de ces collectivités, ou, s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

  Assiette de la CFE

 Principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due en 2011, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2009.

 Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE est notamment réduite :

 pour moitié la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs,
 sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux),
 pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75, 50 et 25 % selon le nombre de salariés employés),
 pour les diffuseurs de presse,
 en cas d'implantation en Corse.

  Calcul et montant de la CFE

  Calcul

La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Attention ! Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts pour le connaître.

  Réduction de la cotisation à payer

Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :

 d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre.
La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

 du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.

 Cotisation minimale à payer

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 200 et 2 000 euros.

Précisions :

- Cette base de calcul minimale peut être réduite de moitié par décision du conseil municipal pour les entreprises qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année.
- Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, les entreprises sont redevables de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.
- Les professionnels  qui exercent une activité ambulante sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation qui leur a été remis.

  Déclaration et paiement de la CFE

 Déclaration

L'entreprise est tenue de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai 2010.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.

 Paiement

La CFE est payable chaque année (15 décembre), sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l'année précédente.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

  Textes de référence

 Article 1447 et suivants du CGI