Qui décide en matière d’urbanisme : le maire ou le préfet ? Focus urbanisme introduction

Qui décide en matière d’urbanisme : le maire ou le préfet ?

Depuis plus de 10 ans l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 plane comme une menace théorique sur les communes qui ne se conformeraient pas à leurs obligations d’accueil des Gens du voyage. Selon cet article qui ne fait que préciser pour le cas particulier des aires d’accueil les prérogatives des services de l’Etat en matière de réalisation d’équipements d’utilité publique, le préfet peut d’autorité construire l’aire d’accueil en adressant les factures à la collectivité récalcitrante. Cette procédure n’a quasiment jamais été utilisée jusqu’à présent. Pourquoi ?

Sans pouvoir faire le tour de la question ce focus vous apporte des éclairages à partir de trois faits d’actualité. Le hasard des dates nous pousse à aborder le sujet sous l’angle du droit de l’urbanisme et du partage du pouvoir entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales. Le 18 novembre prochain, la journée nationale des Gens du voyage consacrera l’une de ses tables rondes au bilan de la loi Besson. De son côté le Conseil d’Etat, dans une récente décision vient de rappeler qu’en matière d’urbanisme d’équipements d’utilité publique, l’Etat pouvait agir contre la volonté des élus locaux. Pour sa part, l’Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC), vient de relancer une enquête auprès des préfectures sur l’application des dispositions du Code de l’urbanisme vis-à-vis des résidences mobiles.    

Regards d’élus locaux sur le pouvoir de substitution des préfets

Le pouvoir de substitution des préfets pour la construction des aires d’accueil sera l’un des invités de marque de la journée nationale des Gens du voyage. Le 18 novembre prochain, à Troyes un panel d’élus et de responsables tsiganes se pencheront sur le bilan de la loi Besson. Inscrit noir sur blanc dans l’article 3 de cette loi, ce pouvoir est rarement utilisé, bien qu’il soit jugé utile et nécessaire par certains élus locaux comme Isabelle Mèrand, l’une des organisatrices de la manifestation (Lire : Question à Isabelle Mérand : Elus locaux et pouvoir de substitution des préfets).

Conseil d’Etat et Constitution

Pourquoi cette timidité de la part des services de l’Etat ? Ils ont pourtant théoriquement toutes les armes juridiques pour imposer leur volonté. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat, rappelle que la Constitution accorde à l’Etat la prérogative de réaliser les équipements d’utilité publique, même si pour cela il doit aller contre la volonté des élus et remanier les documents d’urbanismes locaux.  (Lire : Le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des préfets sur les collectivités territoriales).

Cela vaut pour toutes les opérations reconnues d’utilité publique : grandes infrastructures de transports, TGV, autoroutes, mais aussi pour les logements sociaux, les aires d’accueil, les CHRS*, les CADA** et la longue liste des équipements dits sensibles ne recueillant pas toujours l’unanimité (prisons, centres de rétention, camps militaires, établissements industriels etc.). Pourquoi l’Etat impose-t-il ses choix dans certains cas et d’autres fois se montre-t-il faible, lent et indécis ?

Contrôles de légalité à intensité variable ? 

Ayant constaté en 2009, que la loi en matière d’urbanisme n’était pas appliquée de la même manière d’une commune à sa voisine et d’un département à l’autre, l’ANGVC s’interroge sur la manière dont fonctionnent les services de légalité des préfectures. En octobre dernier l’association a une nouvelle fois envoyé un courrier aux préfectures demandant dans quelles communes les documents d’urbanisme conformément à la loi ne comportaient pas d’interdictions absolues et permanentes d’installation de résidences mobiles. (Lire : l’ANGVC interroge les préfets sur l’application de la loi).   

O.B