Le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des préfets sur les collectivités territoriales, focus urbanisme article 2

Urbanisme

Le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des préfets sur les collectivités territoriales

Le Conseil d’Etat confirme que l’Etat peut réaliser des équipements d’utilité publique même si ils sont en contradiction avec les documents d’urbanisme et s’ils  vont à l’encontre de la volonté des collectivités territoriales.

Le 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionalité (QCP), attaquant au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le pouvoir de modifier les documents d’urbanismes dont jouissent les services de l’Etat. S’appuyant sur l’article 72 de la Constitution, le Conseil d’Etat considère que la libre administration des collectivités territoriales ne peut s’exercer que dans le cadre des lois. Autrement dit les maires et les présidents de collectivités territoriales ne sont pas totalement maîtres du jeu en matière d’urbanisme.  Les services de l’Etat peuvent donc passer outre l’avis des élus pour modifier les documents d’urbanisme locaux dans le cadre d’une opération d’utilité publique. L’affaire concernait l’opposition d’une trentaine de collectivités à la réalisation du tronçon de la ligne TGV Tours-Angoulême.

Textes invoqués :

Article L.11-2 du code de l’expropriation

Article L.123-16 du code de l’urbanisme

Article 72 de la constitution