ASSEMBLEE NATIONALE
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre facultatif pour les collectivités territoriales l'entretien des aires d'accueil des gens du
voyage et à en assurer le financement par leurs utilisateurs
présentée par M. Yves VANDEWALLE
Député
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, puis la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage imposent aux
départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques
des gens du voyage » et déterminant les secteurs géographiques d'implantation des aires
permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées.
La mise en place de ces aires d'accueil a pris un retard important et ce schéma n'est, à l'échelle
nationale, réalisé qu'à 50%.
Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la
réalisation de ces aires.
En effet, toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent réaliser ou participer
financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d'accueil. C'est une lourde charge
supplémentaire qui les fait parfois hésiter. Et d'autant plus que ces communes se voient contraintes
de demander des efforts supplémentaires à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes.
C'est pourquoi il paraît justifié de transformer l'obligation de gestion et d'entretien qui pèse sur les
communes en une faculté.
En outre, la plupart des membres de la communauté des gens du voyage disposent de moyens
suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil (eau,
assainissement, électricité et prestations de service).
Pourquoi alors imposer à une population, qui a parfois du mal à disposer de certains services, une
solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie ? En agissant
ainsi, l'État ne contrevient-il pas au principe d'égalité des citoyens ?
Aussi, pour favoriser un achèvement rapide du schéma national des aires d'accueil, il apparaît
nécessaire de mettre à la charge des usagers les coûts de fonctionnement des aires d'accueil en
appliquant le principe de répartition classique entre propriétaire et locataire.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi
modifiée :
I. L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « aménagées », les mots : « et entretenues » sont supprimés.
2° Au I, après les mots : « à l'aménagement », les mots : « et à l'entretien » sont supprimés.
3° Au II, les mots : « assurent la gestion de ces aires ou la confient », sont remplacés par les
mots : « peuvent assurer la gestion de ces aires ou la confier ».
II. L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « d'aménagement », les mots : « et de fonctionnement »
sont supprimés.
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Les dépenses d'entretien de ces aires d'accueil sont
à la charge des utilisateurs à compter du 1er juillet 2012. »
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