Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR: ECOX0400059L
Version consolidée au 01 janvier 2011
NOR: ECOX0400059L
Version consolidée au 01 janvier 2011
- Titre Ier : Stratégie énergétique nationale.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.
Cette politique vise à :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.
Loi 2000-108 du 10 février 2000
NOR: ECOX9800166L
Version consolidée au 01 janvier 2011
- Titre Ier : Le service public de l'électricité.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 15
Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.
I.-La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise :
1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.
II.-La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.
Sont chargés de cette mission Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5.
Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
III.-La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire :
1° La fourniture d'électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité.L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement.
2° La fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au IV bis de l'article 22.
Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu'ils accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées au dernier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 ou de la tarification spéciale " produit de première nécessité ".
Document ERDF
Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) –
Préambule
L’article 18 de la loi du 10 février 2000 modifiée prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité sont responsables de l’exploitation, de l’entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d’électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux dans leur zone de desserte exclusive. L’article 2 de la même loi précise que la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l’accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires. Pour répondre à cette exigence, l’ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution quand ils sont maîtres d’ouvrage, permettant un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs leur soumettent, doivent être portées à la connaissance de ces utilisateurs à partir de procédures publiées. En application du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 février 2000 modifiée, la Commission de régulation de l’énergie a précisé les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité dans sa délibération du 11 juin 2009 publiée au JO du 3 juillet 2009 « portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre ». La présente procédure d’ERDF est établie en application de cette délibération.
Champ d’application
Cette note expose les modalités de traitement des demandes de raccordement provisoire d’installations électriques provisoires de courte durée (inférieure ou égale à 28 jours), de puissance inférieure ou égale à 200 kVA. Le raccordement provisoire est une prestation d’ERDF qui comprend les opérations de raccordement provisoire de l’installation au réseau public de distribution existant, de dé-raccordement, de mise en service et de résiliation. La prestation ERDF comprend les opérations de raccordement, de mise en service, de mise hors service et de dépose du raccordement. On doit distinguer deux cas de figure :
o la Demande de raccordement provisoire est formulée par le Fournisseur choisi par le Demandeur ;
ou
o la demande de raccordement provisoire est formulée directement par le demandeur auprès d’ERDF.
Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 4/8
1. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE PAR LE FOURNISSEUR CHOISI PAR LE DEMANDEUR
Le fournisseur choisi par le demandeur formule la demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours sur le portail SGÉ d’ERDF. La prestation « F820-Raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours » du catalogue des prestations s’applique. La demande est donc enregistrée par le fournisseur sur le portail d’ERDF à l’aide du formulaire correspondant (F820).
1.1 Recevabilité et étude
ERDF analyse la recevabilité de la demande et, à défaut d’échec (notifié au fournisseur), la qualifie. Si l’analyse du dossier qualifié met en évidence un besoin de travaux sur le réseau, ERDF effectue l’étude et envoie une Proposition de raccordement (PDR) au demandeur. À réception de l’accord du demandeur accompagné de l’acompte demandé, ERDF réalise les travaux, établit la facture et l’envoie au demandeur. À réception du règlement du solde des travaux, ERDF met en oeuvre la prestation de raccordement.
1.2 Réalisation du raccordement
ERDF planifie la réalisation de l’intervention et la mise en service. Le demandeur remplit la lettre d’engagement « Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF » (ERDF-FOR-RAC_32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF :
la date de raccordement,
les index de pose du compteur,
le montant des frais relatifs à l’opération de raccordement provisoire, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son fournisseur d’électricité,
la date prévue de dépose du raccordement.
ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire.
1.3 Dépose du raccordement
ERDF note si possible sur les deux exemplaires de la lettre d’engagement, la date réelle et les index de dépose. Les données sont ensuite collectées dans le système d’information d’ERDF en vue de l’établissement de la facture d’énergie par le fournisseur. ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGÉ. Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 5/8
1.4 Logigramme d’un raccordement provisoire de courte durée demandé par un fournisseur
Le Fournisseur formule la demande de raccordement provisoire d’une durée inférieure ou égale à 28 jours sur le portail ERDF (F820) ERDF analyse la recevabilité de la demande ERDF notifie la non-recevabilité de la demande Non Oui Demande recevable ? ERDF qualifie la demande Oui Non Travaux Sur Réseau ? ERDF planifie la réalisation de l’intervention et de la mise en service ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre d’engagement2 au demandeur : - note sur la lettre d’engagement la date de pose, les index du compteur, les frais facturés - valide la date prévue de dépose - remet un exemplaire de la lettre au demandeur - collecte le RIB et l’autorisation de prélèvement - réalise le raccordement et la mise en service ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la lettre d’engagement, la dépose du raccordement provisoire et la mise hors service : - note sur les formulaires d’engagement la date et les index de dépose - saisit les données qui serviront à l’établissement de la facture d’énergie. ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGE ERDF envoie la proposition de raccordement Non Oui Accord Client ? ERDF clôt l’affaire au motif « proposition de raccordement refusée » ERDF planifie et réalise les travaux sur le réseau public de distribution Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 6/8
2. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE DIRECTEMENT PAR LE DEMANDEUR A ERDF
La prestation d’ERDF consiste dans ce cas à traiter la demande de raccordement provisoire formulée directement par un demandeur, sans passer par son fournisseur, sur un réseau disposant d’une puissance d’alimentation suffisante, c’est-à-dire ne nécessitant pas de travaux d’extension1.
1 Extension : au sens du Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements au réseau public d’électricité.
2.1 Principe
Le demandeur, qui a préalablement choisi son fournisseur d’électricité, se rapproche d’ERDF pour faire une demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours. Sous réserve que le fournisseur se soit préalablement déclaré auprès d’ERDF comme porteur d’une offre de fourniture d’électricité dans le cadre de cette procédure et que la demande soit recevable et qualifiée, ERDF :
o réalise le raccordement provisoire et la mise en service dans le périmètre de ce fournisseur,
o transmet les caractéristiques du raccordement et les index de mise en service au fournisseur.
Si le demandeur ne souhaite pas retenir un fournisseur s’étant déclaré dans le cadre de cette prestation, ERDF l’invite à se rapprocher du fournisseur de son choix pour que ce dernier formule la demande de raccordement provisoire sur le portail d’ERDF.
ERDF réalise alors la prestation F820 correspondante, conformément à la procédure décrite au chapitre 1.
2.2 Réalisation du raccordement
ERDF planifie la réalisation de l’intervention et la mise en service. Le demandeur remplit la lettre d’engagement « Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF » (ERDF-FOR-RAC-32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF :
la date de raccordement,
les index de pose du compteur,
le montant des frais relatifs à l’opération de raccordement provisoire, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son fournisseur d’électricité,
la date prévue de dépose du raccordement.
ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire.
2.3 Dépose du raccordement
ERDF note si possible sur les deux exemplaires de la lettre d’engagement la date réelle et les index de dépose. Les données sont ensuite collectées dans le système d’information d’ERDF en vue de l’établissement de la facture d’énergie par le fournisseur. Le fournisseur est ensuite informé, via la prestation F825, du rattachement du PDL à son périmètre. Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 7/8
2.4 Logigramme d’un raccordement provisoire de courte durée demandé directement à ERDF
2 Formulaire ERDF-FOR-RAC_32E mentionnant le fournisseur choisi par le demandeur. Le Client formule directement sa demande de raccordement provisoire d’une durée inférieure ou égale à 28 jours auprès d’ERDF (F825) ERDF indique au demandeur les fournisseurs s’étant déclarés. Le demandeur choisit un fournisseur Non Oui Le demandeur a choisi son fournisseur ? ERDF vérifie que le Fournisseur choisi s’est déclaré porteur d’une offre dans le cadre de la procédure Non Oui Fournisseur Déclaré ? ERDF planifie la réalisation de l’intervention et de la mise en service dans le périmètre du fournisseur choisi ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre d’engagement2 au demandeur et réalise le raccordement : - note sur la lettre d’engagement la date de pose, les index du compteur, les frais facturé - remet un exemplaire de la lettre au Client - collecte le R.I.B et l’autorisation de prélèvement - valide la date prévue de dépose ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la lettre d’engagement, la dépose du raccordement provisoire et la mise hors service : - note sur les formulaires d’engagement la date et les index de dépose - saisit les données qui serviront à l’établissement de la facture d’énergie. ERDF transmet au fournisseur les caractéristiques du PDL et les données de facturation ERDF invite le demandeur à se rapprocher du Fournisseur de son choix pour qu’il formule une demande de type F820 via SGE Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 8/8
3. INFORMATION DU DEMANDEUR
ERDF vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations. La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’ERDF applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé. Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement. Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’ERDF qui ne sont pas couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Ces documentations sont accessibles à l’adresse internet www.erdfdistribution.fr. Les documents vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par une majuscule dans ces documents sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.
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