Fragilité des documents d’urbanisme

 

Ayant questionné 95 préfectures sur la manière dont les services de l’Etat vérifient la légalité des documents d’urbanisme, l’ANGVC constate que les POS, PLU et PLH, ne sont pas étudiés dans les détails. Ces approximations laissent une grande marge d’erreurs qui ne permettent pas au élus et à leurs administrés de s’appuyer avec certitude sur ces documents toujours susceptibles d’être invalidés à l’issu de longue procédures devant les tribunaux.

Document

Fragilité juridique des documents d’urbanisme, communiqué de l’ANGVC

L’ETAT INDIFFERENT CAUTIONNE LA DISCRIMINATION DE L’HABITAT MOBILE

L’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC) déplore et dénonce l’attitude et

l’indifférence des services déconcentrés de l’Etat concernant leur mission d’accompagnement des collectivités

dans les procédures d’élaboration de leurs documents d’urbanisme et quant au contrôle de légalité

exercé sur lesdits documents, notamment au regard du respect sans discrimination de la diversité de l’habitat

et de la mixité sociale.

Suite à une enquête menée fin octobre 2010 auprès des 95 préfectures de la métropole, seulement 2 réponses

(la Meuse et le Rhône), sur les 13 reçues … font état d’une action satisfaisante quant à l’information

relative à la prise en compte de l’habitat mobile qu’elles portent à la connaissance des collectivités pour

l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

L’association déplore une conception de l’Etat qui consiste à se « défausser » systématiquement sur le recours

éventuel aux procédures contentieuses, toujours longues et onéreuses pour les particuliers, plutôt

qu’à s’engager dans une démarche pédagogique et de conseil auprès des collectivités, conformément à sa

mission de service public.

En 2009 dans une précédente enquête auprès de l’ensemble des préfectures, l’ANGVC avait relevé et dénoncé

l’existence, coutumière et contraire au droit, d’interdictions générales et absolues, inscrites dans les

documents d’urbanisme des communes, concernant le stationnement isolé ou l’installation de caravanes,

habitat permanent de leurs utilisateurs, en dehors des aires d’accueil éventuellement réalisées auxquelles

elles pourraient être soumises.

Ces constats, maintes fois dénoncés par l’ANGVC, viennent également de faire l’objet d’une proposition

(proposition n°7) dans le rapport d’information parlementaire sur le bilan et l’adaptation de la législation

relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présenté le 9 mars à la presse.