A noter sur ce focus :

Le 9 mars dernier, les députés Didier Quentin, Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg remettaient leur rapport d’information à la commission des lois de l’assemblée nationale. (Lisez le texte intégral du rapport sur le blog des Dépêches tsiganes)

Nous avons rassemblé pour vous les réactions à chaud d’acteurs importants. Logiquement, les organismes (FNASAT, ANGVC, Fondation abbé Pierre, l’EFUS) disposant de permanents suivant ces dossiers de très pré nous ont confié leurs premières réflexions. Toutes aussi attentives, mais ne disposant de permanents affectés aux questions politiques et juridiques et souhaitant se donner le temps d’une analyse approfondie et de la concertation entre responsables l’ASNIT et l’UFAT réservent leurs réponses.

Pour sa part, le sénateur Pierre Hérisson présentait les grandes lignes de sa mission sur le statut des Gens du voyage lors d’une web conférence organisée le 15 mars par le réseau GDV d’Ideal-Connaissances.

Sommaire :

L’avenir incertain des travaux des parlementaires en mission

Ces rapports seront-ils débattus dans les assemblées avant ou après 2012 ?

Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté

Un article d’actualité d’O. B publié sur le site de la Gazette des communes

La mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité,

Note sur le volet collectivités territoriales du rapport réalisée pal N.L pour les Dépêches tsiganes)

Réactions des acteurs : ANGVC, EFUS, FNASAT, Fondation Abbé Pierre

Propos recueillis par O.B. pour les Dépêches tsiganes

Conférence du sénateur Hérisson

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage

Article d’actualité d’O.B, publié dans la Gazette des communes

Outils pour voir plus loin : 10 ans de crise du logement

Dossier réalisé par Delphine Gerbaud pour la Gazette des communes.

L’avenir des travaux des parlementaires en mission

« Maintenant nous allons travailler avec le sénateur Hérisson afin que le gouvernement se saisisse de nos propositions afin que des mesures soient adoptées avant la fin de l’actuelle législature en 2O12 », a déclaré, à l’issue de la conférence de presse Didier Quentin, président (UMP) de la mission d’information de l’assemblée nationale. « Si le gouvernement traine, le groupe socialiste fera de nouveaux des propositions de loi, mais dans l’actuelle composition de l’assemblée, un projet consensuel a plus de chance d’aboutir », ajoute Dominique Raimbourg, membre PS de la mission.

Pour sa part le sénateur Hérisson envisage de rendre ses conclusions avant l’été. Voici quelques mois des sources proches de l’Elysée laissaient entendre que des décisions pourraient être prises à l’automne 2011 entre les élections sénatoriales de septembre et le début de la campagne présidentielle.

Du côté des milieux associatifs se préparent des procédures visant à porter la question des titres de circulation devant les juridictions européennes et éventuellement le Conseil constitutionnel, instances peu sensibles aux calendriers électoraux.

Propos recueillis par Olivier Berthelin

Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté

Par O. Berthelin

Publié le 10/03/2011

La suppression des titres de circulation, remplacés par une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil, représente la mesure phare des propositions faite le 9 mars 2011 par la mission de l’assemblée nationale chargée d’évaluer la loi Besson.

Son rapport contient des propositions plus attendues comme :

la relance des aides financières de l’Etat,
durcissement de la répression des stationnements conflictuels,
transferts de la compétence aires d’accueil aux EPCI et des Grands passages à l’Etat,
et des réflexions sur l’habitat permanent et la scolarisation.

Les députés Didier Quentin (UMP, Charente maritime), Charles de la Verpillière (UMP, Oise), et Dominique Raimbourg (PS,Loire-Atlantique), affichaient leur contentement du consensus qui a rassemblé les membres de la commission des lois autour du rapport. «Les polémiques autour des titres de circulations sont oubliées, tous sont d’accords pour travailler à une suppression de ces titres», affirment d’un commun accord les trois parlementaires, voulant tourner la page du rejet, début février, de la proposition de loi visant une abrogation pure et simple des titres de circulation.
Ils expliquent qu’ayant reçu fin 2009, la mission d’évaluer les dispositifs d’accueil des Gens du voyage, ils n’avaient pu faire l’économie d’aborder la question des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans pour être inscrit sur les listes électorales imposés aux gens du voyage par la loi du 3 juillet 69.
Ils proposent donc que les voyageurs rentrent dans le droit commun électoral et de la domiciliation.
Une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil remplacerait les titres de circulation.

Aire d’accueil comptabilisée en tant logement social

Sur l’ensemble des questions pratiques, les rapporteurs ont repris les principales demandes des associations d’élus. Ils préconisent la reprise des aides financières de l’Etat à la création des aires, le transfert aux EPCI de la compétence pour les aires permanentes et à l’Etat des grands passages.
Pour encourager les élus locaux à réaliser les équipements, ils proposent que ceux-ci soient comptabilisés en tant que logements sociaux. «Comme chaque aire ne représente que quelques logements, cela ne limitera en rien les efforts nécessaires à la construction des logements sociaux», remarque Charles de Verpillere.
A ces mesures incitatives ils ajoutent le durcissement de la répression des stationnements conflictuels sur le territoire des EPCI disposant d’aires d’accueil accompagné de pénalités financières pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations.

Habitat pérenne et scolarisation

« Nous proposons que les documents d’urbanisme tiennent compte des priorités acquises par les gens du voyage et des besoins en habitat adaptés», précise Dominique Raimbourg.
« Nous constatons que beaucoup de familles s’installent pendant de longues périodes pour scolariser les enfants tout en continuant à voyager une partie de l’année. Il faut tenir compte de ces besoins et faciliter la poursuite des études secondaires en améliorant les relations entre les collèges et le CNED », ajoute Didier Quentin.

Fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile

Il précise que les points concernant la fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile n’ont pu être approfondis par la mission. « Nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des Gens du voyage, qui aborde ces questions dans son rapport», précise Didier Quentin.
En attendant, les membres de la mission de l’assemblée nationale ont annoncé leur volonté de voir l’ensemble de ces propositions rapidement transformées en texte de loi.

Lisez le texte intégral du rapport sur le Blog des Dépêches tsiganes

Gens du voyage : la mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité

Créée en septembre 2009, la mission parlementaire d’information sur « le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage » a rendu son rapport le 9 mars dernier. S’appuyant en grande partie sur les travaux de deux précédents rapports (1), la mission qui était présidée par le député de Charente-Maritime, Didier Quentin, préconise le transfert obligatoire à l’intercommunalité de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Si les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ont déjà comme compétence obligatoire l’équilibre social de l’habitat à l’échelle communautaire, la loi ne décline pas en revanche l’accueil des gens du voyage comme faisant partie de cette compétence. Pour qu’une intercommunalité soit compétente en la matière, il faut que communes membres et conseil communautaire en votent le principe, comme l’a fait, entre autres, la communauté d’agglomération de Chambéry, présidée par Louis Besson.

Par ailleurs, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les maires ont la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police au président de l’intercommunalité, plus exactement leurs attributions leur permettant de réglementer cinq activités fixées par la loi, à condition bien sûr que l’intercommunalité soit compétente en la matière. Au rang de ces cinq activités figure la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage pour les gens du voyage.

La mission Quentin préconise aussi de rendre « plus aisé et systèmatique » le pouvoir de substitution des préfets pour réaliser les aires à la place des communes et intercommunalités ne remplissant pas leurs obligations ou encore de prendre en compte les emplacements dans les aires d’accueil dans le calcul des 20 % de logements sociaux imposés par la loi SRU, comme le proposait déjà en 2008, le président de la commission nationale consultative des gens du voyage, Pierre Hérisson, dans un précédent rapport.

(1) « Le stationnement des gens du voyage ». Rapport au Premier ministre. Pierre Hérisson. Mai 2008. « Les aires d’accueil des gens du voyage ». Conseil général de l’Environnement et du développement durable. Patrick Laporte. Octobre 2010.

Réactions d’acteurs

Forum Européen des élus pour la sécurité urbaine (EFUS) : « le transfert des compétences aux intercommunalités serait positif »

Entretient avec Véronique Fayet, adjointe au maire de Bordeaux et élu communautaire, membre de l’EFUS impliquée dans les groupes de travail de cet organisme sur les Gens du voyage et les Roms.

« Le transfert de la compétence aires d’accueil aux intercommunalités peut être bénéfique car cela permettra d’harmoniser les modes de gestion de toutes les aires réparties dans un même territoire. Pour les élus et les usagers il est important de se placer dans une logique d’agglomération où les règlements intérieurs et les tarifs sont cohérents. Pour les grands passages aussi le niveau de l’agglomération doit paraître de concevoir des dispositifs efficaces. Le préfet seul a toujours du mal a imposer la localisation des terrains et les cafouillages de cet été à Bordeaux, illustre la nécessité d’éviter de se trouver dans des situations où chacun se renvoie la balle. Au niveau de la sécurité, les Gens du voyage ne constituent pas un public à part. Nous travaillons avec les polices municipales et nationales et nous n’avons jamais constaté de lien direct entre une augmentation des faits délinquants et la présence de gens du voyage ».

Propos recueillis par OB

ANGVC : Satisfaction avec réserves

Réactions à chaud de Marc Béziat délégué général de l’association nationale des Gens du voyage catholique (ANGVC)

« Ce ne sont pour l’heure que des propositions, mais nous avons eût l’impression d’avoir été entendu notamment en ce qui concerne la prise en compte des terrains privé dans l’urbanisme. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés au transfert de la compétence aire d’accueil aux EPCI, mais nous craignons que cela aboutisse a un éparpillement des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités. La gestion des Grands passages par l’Etat peut être une bonne chose à condition que les petits groupes ne soient pas exclus et qu’il n’y ait pas d’effet de clapet à partir d’un nombre précis de caravanes et de dates arbitrairement définies. Nous nous réjouissons surtout des efforts concernant la scolarisation et la formation. Il nefaut pas que les voyageurs soient uniquement associés à l’enseignement à distance »

Propos recueillis par OB

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Fondation abbé Pierre : « Nous tirons un bilan mitigé de la gestion de la compétence habitat par les EPCI »

Bref entretient avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation abbé Pierre

« En principe les EPCI représentent le bon niveau pour la gestion de l’habitat, mais tout dépend de la volonté des élus et nous tirons un bilan mitigé de ce qui est fait pour le logement. En ce qui concerne l’habitat des gens du voyage, il ne faudrait pas qu’un transfert de compétence aux EPCI dédouane les maires de leurs responsabilités. La prise en compte des aires d’accueil dans la loi SRU existe déjà dans une certaine mesure. Les communes qui n’ont pas réaliser les 20% de logements sociaux peuvent prendre en compte les emplacements réalisés sur les aires d’accueil. Mais avec les aires d’accueil nous sommes dans une logique d’habitat et non de logement social. Pour le reste des propositions il est dommage qu’elles restent dans la logique de la carotte et du bâton qui de toute évidence ne fonctionne pas »

Propos recueillis par OB

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FNASAT : Des propositions aux effets pouvant être contradictoires

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie et de prises de positions officielles des instances de la fédération, Stéphane Léveque, directeur de la FNASAT explore quelques pistes de réflexions.

« Nous nous réjouissons des annonces sur la suppression des titres de circulation et sur la prise en compte des terrains privés des voyageurs et serons vigilants aux suites qui devront y être données. Nous avons sans doute là des avancées significatives pour la citoyenneté des voyageurs. Mais paradoxalement des mesures comme le transfert des compétences aux intercommunalités semblent contradictoires. Alors que l’échelle communale est plébiscitée par les français et vantée par les élus municipaux, cette mesure semble valider une place à part qui ne peut qu’augmenter les difficultés d’acceptation par leurs voisins. C’est une manière de déresponsabiliser les maires. Ce n’est pas en utilisant de tels artifices qui reviennent à dire à la population que les aires d’accueil leurs sont imposées par une autre structure que la mairie, qu’elles trouveront leurs places. Les maires doivent assumer le fait que les voyageurs sont des citoyens ayant un mode de vie légitime. D’un point de vu pratique, le transfert de compétence ne signifie pas transfert de toutes les compétences et cela peut poser des problèmes d’accès aux services publics quand ceux-ci ne sont pas intercommunaux. De la même manière, comptabiliser les emplacements, ce qui est déjà partiellement le cas, des aires d’accueil comme étant des logements sociaux ne nous semble pas pertinent. Cette mesure risque de ne pas être très efficace d’un point de vu incitative et elle conforte l’idée que tous les voyageurs relèvent des politiques sociales ce qui est loin d’être le cas. Sur le coût et le besoin de foncier, un projet d’aire d’accueil ne devrait pas être abordé différemment d’autres projets d’aménagement. Le récent rapport Laporte a confirmé le coût de la mise à l’écart des gens du voyage, alors que la mixité sociale s’impose graduellement, au moins dans les discours d’intention. Sur la scolarité, nous nous étonnons que le recours au CNED semble plébisciter comme un recours naturel, tout autant qu’il ne soit pas fait référence aux Casnav, ni que soit abordée la question de la scolarisation en maternelle. La place de tous les enfants reste prioritairement dans les établissements scolaires ».

Propos recueillis par OB

CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des élèves nouvellement arrivés et des enfants du voyage

FNASAT : fédération nationale des associations solidaires avec les tsiganes

Mission du sénateur Pierre Hérisson

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage français
Par O. Berthelin
Publié le 18/03/2011
Dans le prolongement du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson, parlementaire en mission sur le statut des Gens du voyage, a apporté sa contribution au débat en s’adressant le 15 mars 2011 aux agents des collectivités membres du réseau Gens du voyage d’IDEAL-connaissances.
« Nous ne devons pas maintenir un statut spécial pour les Gens du voyage, mais au contraire appliquer le droit commun à tous les citoyens français en adaptant certaines règles pour permettre la pratique du mode de vie itinérant », a expliqué Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de Haute-Savoie en s’adressant, le 15 mars dernier aux agents des collectivités membres du réseau gens du voyage d’IDEAL-connaissances (lien).
Chargé par le Premier ministre de préparer des propositions en vue d’une révision des textes régissant le statut des Gens du voyage, il a annoncé sa volonté d’aborder d’ici l’été l’ensemble de ces questions avec les intéressés, les élus et les services de l’Etat.
Les grandes lignes de son travail sont:

réduire les aspects discriminatoires et contraignants des titres de circulation ;
supprimer les délais supplémentaires d’inscriptions sur les listes électorales ;
achever d’ici à 2015 ou 2021, les 20 000 places d’aires d’accueil restant à construire ;
répondre aux besoins d’habitats permanents en terrains familiaux soit propriétés des habitants soit réalisés dans le cadre de l’habitat social adapté.

« Dans l’idéal, il faudrait que selon leurs moyens et leurs besoins les Gens du voyage puissent acquérir des terrains constructibles et lorsqu’ils voyagent stationner selon les cas sur des terrains de camping ou des aires d’accueil, mais leur image de marque empêche cette souplesse qui résoudrait beaucoup de problèmes », a remarqué le sénateur Hérisson.

« Les Gens du voyage ont déjà un statut par leur nationalité française et par leurs métiers inscrits au registre du commerce, à celui des métiers ou comme auto-entrepreneurs. Il faut arrêter de leur dire retourner chez vous, car chez eux c’est ici », a-t-il martelé en dénonçant les amalgames entre Gens du voyage et émigration.
Débats autour de l’habitat caravane
Dans la ligne de la mission de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson préconise une révision des règles d’urbanisme afin que les installations des Gens du voyage puissent se faire dans des zones constructibles ou aménageables.
Néanmoins, le sénateur se refuse d’envisager une reconnaissance de la caravane comme logement ouvrant droit aux APL.
« Celles-ci sont possibles lorsque la caravane perd ses moyens de mobilité et devient une habitation respectant les normes ou bien dans certains cas pour les usagers des aires d’accueil », a expliqué l’élu et insistant sur le caractère positif de la taxe sur les caravanes utilisées comme habitat principal adoptée lors de la loi de finance 2011.
« Ce n’est pas à proprement parler une taxe d’habitation mais une contribution des usagers pour le financement des équipements publics qui leurs sont destinés », a ajouté Pierre Hérisson. Tandis que les associations considèrent que cette taxe supplémentaire s’ajoute aux droits de place déjà existant, les collectivités jugent qu’elle n’apportera que des moyens symboliques.
Pas de transferts de compétences obligatoires
Plus nuancé que ses collègues députés, le président de la CNCGDV n’envisage pas un transfert obligatoire de la compétence des aires d’accueil aux EPCI, ni des grands passages à l’Etat.
« Il faut que cela soit géré selon les situations locales et que les élus locaux s’investissent plus fortement dans les commissions en charge des schémas départementaux », remarque Pierre Hérisson qui tient à ce que les maires restent parties prenantes du dispositif.
Il tient à distinguer les grands passages assimilés à des manifestations festives organisées par des associations reconnues et coordonnées par les préfets.
« Le dispositif défini par la circulaire du 13 avril 2010, où le préfet joue un rôle de coordinateur en concertation avec les associations et les maires, a fait ses preuves l’année dernière », affirme Pierre Hérisson.
En accord avec la mission d’information de l’Assemblée nationale, il préconise enfin que les aires d’accueil et les terrains familiaux réalisés par les collectivités soient considérés comme des logements sociaux et confiés aux organismes HLM.

Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net

Référence : L’état actuel des textes régissant la prise en compte des aires d’accueil dans le logement social

Article L302-5 CCH

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes (…) dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. (…)

Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. (…)

Article L302-7 CCH

A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 (…)

Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre (…) de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

Outils pour voir plus loin comprendre et analyser

L’équipe des Dépêches tsiganes remercie Delphine Gerbau ainsi que les rédactions de la Gazette des communes, du la Gazette santé sociale et du Courrier des Maires. www.lagazette.fr

Dix ans de crise du logement

Par D. Gerbeau
Publié le 09/03/2011
Depuis 10 ans, aucune loi ou plan national n'a pu résoudre la crise du logement apparue au début des années 2000. La flambée des prix de l'immobilier n'est pas freinée par les incitations à la construction de logements neufs. Les mouvements démographiques, et les recompositions familiales augmentent aussi les besoins sur certains territoires.
La prise de conscience d’une inadéquation de l’offre de logements par rapport aux besoins date du début des années 2000, alors que la flambée des prix de l’immobilier commence tout juste. La loi SRU du 13 décembre 2000, qui prend acte de l’effondrement de la construction de logements sociaux depuis la fin des années 80 (89 000 logements sociaux construits en 1994, environ 43 000 en 1999 et 2000), pose dans son article le plus controversé, l’article 55, l’obligation d’atteindre un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de 50 000 habitants.
Une première pierre emblématique, qui ouvre le bal des nombreuses interventions publiques sur l’ensemble des secteurs du marché du logement.

Succession de lois

En 2003, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 s’attaque au secteur privé, en créant le dispositif de défiscalisation Robien, qui permet aux foyers investissant dans la construction de logements neufs pour une mise en location de bénéficier d’un avantage fiscal.
Puis le volet logement du Plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo prévoit un programme d’urgence en matière de construction de logement locatifs sociaux avec le financement de 500 000 logements sociaux sur cinq ans, une mobilisation du parc privé, avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé et le renforcement de l’accueil et l’hébergement d’urgence.
Le programme national de rénovation urbaine est également lancé par la loi de programmation du 1er août 2003, et prévoit, en ZUS, la production de 250 000 logements sociaux nouveaux, et la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable marque le relatif échec des politiques publiques, puisqu’elle introduit une procédure permettant de concrétiser le droit au logement opposable, institué depuis la loi Besson en 1990, et une obligation de résultat à la charge de l’Etat.
La crise économique est venue aggraver une situation déjà critique, et ce n’est que grâce aux différents dispositifs de soutien à la construction mis en place par les pouvoirs publics – déduction des intérêts d’emprunt, prêt à taux zéro, plan de relance… – que les chiffres ne se sont pas effondrés.
L ’année 2010 a d’ailleurs été exceptionnelle, avec 346 000 logements commencés, un chiffre inégalé depuis des années.
Selon les spécialistes du secteur cependant, il faudrait atteindre les 500 000 constructions annuelles pour assurer le renouvellement du parc et répondre aux besoins nouveaux, un chiffre jamais atteint.

Effets pervers du dispositif Scellier

Le dispositif de défiscalisation Scellier a permis une grande part de ces constructions : selon les chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers, sur la communauté d’agglomération de Montpellier, 81% des constructions sont dues au Scellier, 80% sur Lille, 76% sur Nantes, ou encore 57% en Ile-de-France.

AU = Aire urbaine, Source : Fédération des promoteurs immobilier, février 2011

Mais les niveaux de loyers du Scellier restent élevés et ne sont pas toujours en adéquation avec les revenus des ménages en besoin de logement.
Par ailleurs une part des logements Scellier ont été construits dans des villes où les besoins en logement étaient déjà partiellement comblés, et ont difficilement trouvé preneur à la location, mettant ainsi les investisseurs en difficulté. Ils ont pu également contribuer aux tensions et à la spéculation sur des territoires dont le marché du logement n’était pas tendu.
Depuis, le zonage du Scellier a été modifié, mais des dérogations sont toujours possibles.

Des territoires en grande tension

Aujourd’hui le manque de logements est toujours criant : selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont « non ou mal logées ».
La situation est révélatrice de grandes inégalités territoriales : l’Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur connaissent de grandes tensions, symbolisées notamment par les hauts prix de l’immobilier.
D’autres territoires sont moins touchés, notamment car les collectivités territoriales ont depuis des années mis en place des politiques volontaristes autour de l’habitat, comme Rennes ou Nantes, ou parce que ce sont des bassins d’emploi et des territoires moins dynamiques.
Pour autant, rares sont les zones dans lesquelles le besoin en logement est nul. « Il existe un « point mort » du logement, qui correspond au nombre de logements qu’il faut construire chaque année, à population équivalente, du fait de la désaffection du parc immobilier, du taux de vacance, de la croissance du nombre de ménages liée au vieillissement, au divorce, à la décohabitation des enfants… », explique Béatrice Herbert, chargée de mission à l’ANIL. « Si on veut accueillir des ménages supplémentaires, il faut construire au-delà de ce point mort. »

Territorialiser les politiques du logement

Depuis 2010, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu développe l’idée de territorialisation des politiques du logement, qui consiste à resserrer les aides à la pierre sur les zones tendues, qu’elles soient attribuées pour la construction de logements sociaux, ou sous forme de PTZ aux ménages pour la construction privée, ou encore pour les investissements Scellier.
Reste à définir ce qu’est une zone tendue, et à tenir compte de ce fameux point mort du logement.
Aujourd’hui le zonage du Scellier a été repris pour la distribution du PTZ, et les objectifs de construction de logement social, avec les aides à la pierre liées, ont déjà été revus à la baisse sur certains territoires. Une politique qui alarme les spécialistes du logement, car il est très difficile de définir un indice de tension fiable. Par ailleurs, absence de tension ne veut pas dire absence de besoins en logement.
« Nous constatons qu’il y a un recentrage des crédits sur les zones dites tendues alors qu’il existe des besoins dans d’autres territoires », explique Guy Taieb du cabinet Guy Taïeb Conseil. « A titre d’exemple, la détente peut être liée aux politiques publiques mises en œuvre. L’affaiblissement du soutien de l’Etat peut conduire alors à une augmentation rapide de la tension ». Or, il faut faire attention de ne pas couper les crédits à des territoires qui ont bien travaillé ces dernières années, et beaucoup construit, et qui risquent de très vite se retrouver en crise s’ils cessent leur effort. Les besoins en logements s’analysent de façon dynamiques, pas uniquement à l’aulne de la tension à un moment.

Les données pour comprendre – Application en ligne

Sommaire du dossier

Dix ans de crise du logement
Les données pour comprendre – Application en ligne
Données publiques sur le logement : des chiffres à relativiser
DALO : l’urgence du relogement
Accession à la propriété : les collectivités locales perdent la main
« La territorialisation du PTZ + n’aura pas un effet considérable sur les décisions d’achat »

Par D. Gerbeau, R. Mazon
Publié le 09/03/2011
Mis à jour le 15/03/2011
Les chiffres de la construction de logements font l'objet de fréquentes polémiques. D'autant plus qu'ils sont peu accessibles aux citoyens et que la presse ne peut, la plupart du temps, que commenter des chiffres élaborés par divers organismes, plus ou moins fiables. Nous avons souhaité mettre à disposition de nos lecteurs un outil qui, utilisant les chiffres officiels disponibles, permette de connaître, territoire par territoire, la réalité de la construction de logements. Cette application permet également de comparer un territoire avec un autre territoire de même niveau, ou avec le territoire de niveau supérieur (EPCI, zone d'emploi, départements, régions).

Bien utiliser l’application

Pour concevoir cet outil, nous avons juxtaposé plusieurs données publiques officielles, appliquées à l’ensemble des communes de France, aux établissements publics de coopérations intercommunales, aux zones d’emploi, aux départements, et aux régions.
L’application présente, sur son écran d’accueil, des données agrégées sur l’ensemble du territoire, et un système de navigation rapide. Compte tenu des débats récurrents sur le logement, nous avons agrégés les données pour certains territoires sensibles : ceux qui relèvent des « zonages Scellier », ce système de défiscalisation ayant entraîné une certaine spéculation, et les villes soumises à la loi SRU.
Chaque collectivité locale ou zone d’emploi présente 6 paramètres, qui peuvent être comparés, une fois le résultat pour un territoire affiché, avec la zone d’emploi dont il dépend, ou tout autre territoire dont on saisit le nom sur le panneau de droite. Chaque chiffre est cliquable. S’affiche alors, en bas de l’écran, la courbe du paramètre année par année.

Comprendre les 6 paramètres

Le « zonage Scellier ». Ce zonage est réparti en 5 zones (A, Abis, B1, B2 et C), A représentant les zones les plus tendues sur le territoire, et C représentant les zones les moins tendues du territoire. En théorie, les territoires en zone A devraient être ceux qui enregistrent le plus de constructions, et ceux en zone C, ceux qui en ont « le moins besoin ».
Le total des logements commencés ⁽¹⁾ entre 2000 et 2007 (nous n’avons pas traité l’année 2008 pour harmoniser les dates des autres données).
Le nombre de m2/pour 1000 habitant ajoutés sur le territoire considéré entre 1999 et 2007. Il s’agit de la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre d’habitants du territoire, et multiplié par 1000. Ce paramètre donne un ratio qui ne vaut que par comparaison avec un territoire similaire.
En revanche, la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre de logements construits donne une indication sur la taille des logements, et donc l’adéquation de ces logements avec les besoins de la population.
La différence du nombre de ménages enregistrée par l’Insee entre 1999 et 2007. Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne « l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d’une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales ».
En revanche, l’Insee considère « les personnes vivant dans des habitations mobiles, les mariniers, les sans-abris, et les personnes vivant en communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, maisons de détention…) comme vivant hors ménage ».
La notion de ménage implique que la population d’une commune puisse baisser, alors que le nombre de ménages augmente, et donc le besoin en logement. C’est le cas lorsqu’un jeune quitte le domicile familial pour occuper un logement seul, quand un couple se sépare, ou que l’un des deux membres d’un couple décède.
La différence du nombre de résidences secondaires entre 1999 et 2007. Selon la définition de l’Insee, « une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées ».
Le nombre de résidences secondaires peut jouer un rôle non négligeable sur les tensions vécues sur un territoire. C’est le cas des zones urbaines en bordure du littoral par exemple, où le nombre de résidences secondaires peut ajouter à la pression sur les prix du logement.
Le pourcentage de logements sociaux, territoire par territoire en 2007. En cliquant sur le chiffre du pourcentage, on obtient la courbe d’évolution du nombre de logements sociaux construits chaque année.

Des classements à analyser

Nous avons extrait les données des logements construits pour différentes strates de collectivités. Nous avons également extrait le ratio « m2 ajoutés / nombre de logements construits ». Le classement obtenu ne qualifie pas l’effort d’un territoire en matière de logement. C’est pourquoi nous n’indiquons pas les données pour les zones d’emploi qui construisent le moins car il s’agit exclusivement de zones d’emploi peu peuplées.
Nous analyserons ces résultats dans le temps, mais vous pouvez également contribuer à l’analyse des données en postant des commentaires.

Les 10 premières zones d’emploi en logements construits (métropole)

Les 5 premiers départements en logements construits (métropole)

Les 5 derniers départements en logements construits (métropole)

Les 5 premières régions en logements construits (métropole)

Les 5 dernières régions en logements construits (métropole)

Les zones d’emplois ayant le plus fort rapport surface / logement construit (1999-2008)

Sarreguemines : 183.4 m2
Wissembourg : 176.2 m2
Altkirch : 161.3 m2
Saverne-Sarre-Union : 157.9511 m2
Gray : 155.1 m2
Lunéville : 150.5 m2
Sarrebourg : 148.4 m2
Toul : 148 m2
Le Puy-en-Velay : 147.9 m2
Commercy : 147.5 m2

Les zones d’emplois ayant le plus faible rapport surface / logement construit (1999-2008)

Paris : 68.6 m2
Maurienne : 76.4 m2
Vitry-sur-Seine : 76.8 m2
Kourou : 78.9 m2
Briançon : 80.6 m2
Zone d’emploi Nord : 80.9 m2
Menton : 80.97 m2
Saint-Laurent : 82 m2
Montreuil : 88.2 m2
Saint-Denis : 88.8 m2

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mardi 22 mars 2011

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