Aujourd’hui, 22 mars se déroule au tribunal administratif de Montreuil une audience en référé liberté concernant la procédure d’expulsion des campements installés par des familles sur un terrain appartenant à ERDF. S’appuyant sur le fait que le site est situé entre deux communes le préfet s’estime compétant et donne suite à la plainte déposée par le propriétaire, justifiant sa procédure d’expulsion sous 48 heures par des arguments liés aux risques que présentent des branchements électriques non sécurisés.
Une dizaine d’associations dénoncent une tentative d’application de la Loppsi 2 malgré la décision du Conseil constitutionnel. Elles déplorent aussi les conséquences à court terme d’une expulsion qui pousserait les familles a rechercher un nouveau lieu où se poser dans des conditions peut être encore plus précaire. (Lire le communiqué en document à la fin de ce flash infos).
Un juriste consulté par les Dépêches tsiganes considère que l’action du préfet peut être légitime dans l’état actuel des textes, si les dangers pour la sécurité publique sont avérés. Néanmoins, se pose alors la question du service public de l’électricité qui doit être assuré de manière provisoire au moyen de compteurs de chantier et contrats avec un fournisseur d’électricité quelque soit la situation juridique des personnes concernées tant le juge compétent en matière d’occupation d’un site n’a pas décidé une mesure d’expulsion. (Lire en document la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et la loi 2000-108 du 10 février 2000). Le cahier des charges d’ERDF précise que seul un éloignement des réseaux existants nécessitant des travaux exempte la société de cette mission de service public. Ces raccordements provisoires impliquent un contrat avec les usagers. En cas de difficultés économiques de ceux-ci des dispositifs permettent néanmoins un service minimum.
Olivier Berthelin
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire