Le Conseil d’Etat annule la circulaire « Rom » du 5 août 2010, mais confirme la circulaire « campements illicites », du 13 septembre

Dans une décision du 7 avril dernier, le Conseil d’Etat a statué sur une plainte déposée par l’association SOS racisme. En se fondant sur l’article 1^er de la Constitution, la Haute Cour a annulé la circulaire du 5 août qui ordonnait aux préfets de démanteler les campements « Roms ». Cette circulaire avait été au cœur des polémiques entre le gouvernement Français et la commission Européenne autour des expulsions systématiques des Roms citoyens Roumains et Bulgares.

Dés le 13 septembre elle avait été remplacée par une autre circulaire supprimant toute mention ethnique. Le Conseil d’Etat, confirme ce texte qui se présente comme un ensemble de conseils aux préfets basés sur les textes en vigueur. Elle incite les préfets a placer au premier rang de leur priorité, le démantèlement de campements pouvant être considérés comme illicites du fait d’atteintes au droit de propriété, au code l’urbanisme et présentant des risques pour l’hygiène et la sécurité au premier rang de leurs priorités. Elle annonçait de nouvelles mesures qui dans le cadre de la LOPPSI2, permettrait des expulsions administratives de campements. Dans cette perspective elle incitait les préfets à accélérer les procédures en incitant les propriétaires a porter plainte et les maires a prendre des arrêtés de périls. En outre elle contient des conseils et références jurisprudentielles destinées à faciliter la tâche des avocats des préfectures devant les tribunaux.

Dés septembre, SOS Racisme qui jusqu’à lors n’intervenait que de manière ponctuelle sur les sujets Roms et Gens du voyage, s’est emparé de ces dossiers et a lancé une campagne d’action et justice et de sensibilisation sur ces questions.