Bobigny suite Les préfets aux commandes pour évacuer les campements illégaux

Un article du code général des collectivités permet aux préfets d'évacuer les campements illégaux sans l'avis des communes. Certains maires, comme à Bobigny, s'en offusquent. D'autres pourraient trouver utile de transférer leur responsabilité en la matière aux préfets.
On devrait entendre reparler de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales dans les prochains jours. C’est en effet en s’appuyant sur ce texte que, le 16 mars dernier, Christian Lambert, préfet de Seine-Saint-Denis, a pris un arrêté ordonnant l’évacuation du plus grand camp de Rom du département, situé à cheval sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec. Le démantèlement s’est déroulé le 29 mars au matin.
Mêmes effets que la Loppsi 2 – La mairie de Bobigny a aussitôt réagi en dénonçant une situation « scandaleuse » car la ville, co-propriétaire du terrain, n’a pas été consultée. Habituellement, la préfecture ne procède à une expulsion qu’après une décision de justice qui fait elle même suite à une plainte du propriétaire.
Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, avait cherché à simplifier cette procédure en proposant un amendement à la loi Loppsi 2 qui aurait permis aux préfets d’évacuer les camps illégalement occupés sans l’avis du propriétaire. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement et le 10 mars, les Sages ont censuré cet article jugé contraire aux « exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et à la présomption d’innocence »
Appel au Conseil d’Etat – Avec l’article 2215-1, la préfecture de Seine-Saint-Denis a peut-être trouvé la parade. Le texte évoque les « mesures relatives au maintien de la salubrité de la sécurité et du maintien de la tranquillité publique » et liste les cas dans lesquels le préfet peut se substituer à la commune en matière de police municipale.
Dans le cas de Bobigny, c’est la « dangerosité pour la sécurité publique » qui a motivé le démantèlement. Un premier recours a été rejeté par le tribunal administratif et des avocats viennent d’interjeter appel auprès du Conseil d’Etat dans l’espoir que ce type de procédure ne se généralise pas contre les Roms.
Maires déresponsabilisés ? – Si des mairies comme Bobigny s’inquiètent de cette possibilité d’outrepasser leurs prérogatives, d’autres seront sans doute soulagées de n’avoir pas à assumer la responsabilité des expulsions. Contacté par nos soins, l’Association des maires de France n’a pas encore de position officielle sur cet événement trop récent.

Par M. Chahine, Publié le 01/04/2011 sur le site de la Gazette des communes repris avec l’autorisation de l’auteur.