Conclusions du rapport définitif des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale dans le cadre du fichier "MENS"

 communiqué de la CNIL

30 mars 2011

La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en œuvre d'un fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage".

La CNIL a été saisie le 7 octobre 2010 d'une plainte émanant de quatre associations concernant la mise en œuvre supposée, par la gendarmerie nationale, d'un fichier des "Roms", dénommé "fichier MENS".

Dès le 8 octobre, la CNIL a mené deux premiers contrôles auprès de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale conformément aux pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle a rendu publiques ses premières conclusions le 14 octobre 2010.

Elle a effectué un contrôle supplémentaire auprès du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) le 14 octobre 2010 et a exploité l'ensemble des documents et pièces copiés lors de ces contrôles.

Le 25 novembre 2010, la CNIL a informé le Premier ministre des conclusions de ces contrôles.

Elle rend publiques ses conclusions définitives ainsi que la réponse du Premier ministre.

Celles-ci montrent qu'aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" n'est mis en œuvre par la gendarmerie nationale.

La Commission a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "Informatique et Libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement. Ainsi, la transmission par messagerie électronique de données concernant les "gens du voyage", recueillies sur le terrain par les unités territoriales, constitue un traitement au sens de la loi et devrait faire l'objet de formalités auprès de la CNIL lorsqu'elles sont conservées par les personnels du STRJD ou de l'OCLDI.

Par un courrier du 18 janvier 2011, le cabinet du Premier ministre à indiqué prendre les mesures nécessaires à la régularisation des pratiques de la gendarmerie nationale au regard de la loi informatique et libertés.

A ce titre, un décret n°2011-340 du 29 mars 2011 portant création du fichier GIPASP (gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique), pris après avis de la CNIL, régularise le traitement du renseignement de sécurité publique au sein de la gendarmerie nationale