1. AMELIORER LA SITUATION DES ROMS: UN IMPERATIF SOCIAL ET ECONOMIQUE
POUR L'UNION ET SES ÉTATS MEMBRES
Parmi les Roms1 vivant en Europe, qui représentent 10 à 12 millions d'individus selon les
estimations, beaucoup sont confrontés à des préjugés, à l'intolérance, à des discriminations et
à l'exclusion sociale dans leur vie quotidienne. Ils sont marginalisés et vivent dans des
conditions socioéconomiques extrêmement défavorables. Cette situation n'est pas acceptable
dans l'Union européenne (UE) à l'aube du 21e siècle.
La stratégie Europe 2020 de l'UE pour une nouvelle trajectoire de croissance (croissance
intelligente, durable et inclusive) ne laisse aucune place à la marginalisation économique et
sociale persistante de la plus grande minorité d'Europe. Il est nécessaire d'agir avec
détermination, en ayant un dialogue actif avec les Roms, tant au niveau national qu'au niveau
de l'UE. Même si la responsabilité première de cette action incombe aux autorités publiques,
elle n'en demeure pas moins un défi puisque l'intégration sociale et économique des Roms est
un processus bidirectionnel qui nécessite un changement de mentalité dans la population
majoritaire comme chez les membres des communautés roms2.
Les États membres doivent avant tout veiller à ce que les Roms ne subissent pas de
discriminations et soient traités comme tous les autres citoyens de l'UE, avec un accès
identique à l'ensemble des droits fondamentaux décrits dans la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, une action est nécessaire pour mettre fin
au cercle vicieux de la pauvreté qui s'entretient d'une génération à l'autre. Dans de nombreux
États membres, les Roms représentent une part importante et croissante de la population en
âge d'être scolarisée, et donc de la main-d'oeuvre future. La population des Roms est jeune,
puisque 35,7 % d'entre eux ont moins de 15 ans, ce chiffre n'étant que de 15,7 % pour la
population globale de l'UE. La moyenne d'âge des Roms est de 25 ans, contre 40 ans dans
l'UE3. La grande majorité des Roms en âge de travailler ne possède pas le niveau d'instruction
requis pour accéder à des emplois de qualité. Il est donc primordial d'investir dans l'éducation
des enfants roms afin de leur permettre de s'intégrer plus tard avec succès dans le marché du
travail. Dans les États membres comptant des populations importantes de Roms, l'impact
économique se fait déjà sentir. Selon les estimations, en Bulgarie, environ 23 % des nouveaux
arrivés sur le marché du travail sont des Roms, et ce chiffre est d'environ 21 %4 en Roumanie.
Un nombre important de Roms vivant dans l'Union européenne sont des ressortissants de pays
tiers en séjour légal. Ils partagent les conditions de vie difficiles de nombreux Roms possédant
la citoyenneté de l'UE, tout en étant en outre confrontés aux difficultés des migrants
provenant de l'extérieur de l'UE. Ces difficultés sont traitées dans le cadre des politiques de
1 Le terme «Roms» est employé ici, tout comme dans d'autres documents politiques du Parlement
européen et du Conseil européen, en tant que terme générique couvrant diverses populations qui
présentent plus ou moins les mêmes caractéristiques, telles que les Sintis (Manouches), Gens du
voyage, Kalé, etc., qu'ils soient sédentaires ou non; selon les estimations, environ 80 % des Roms sont
sédentaires [SEC(2010)400].
2 COM(2010) 133, p. 7.
3 Fundación Secretariado Gitano, «Health and the Roma community, analysis of the situation in Europe»
[La santé et la communauté rom, analyse de la situation en Europe], 2009. L'étude porte sur la Bulgarie,
la République tchèque, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne.
4 Banque mondiale,«Roma Inclusion: An Economic Opportunity for Bulgaria, Czech Republic, Romania
and Serbia» [Intégration des Roms: une opportunité économique pour la Bulgarie, la République
tchèque, la Roumanie et la Serbie], septembre 2010.
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l'Union européenne afin de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers, tout en
tenant compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables5.
L'intégration des Roms entraînera non seulement des bénéfices sur le plan social, mais aura
également des retombées économiques positives pour les Roms et les communautés dont ils
font partie. Selon une étude récente de la Banque mondiale6, par exemple, la pleine
intégration des Roms sur le marché du travail pourrait engendrer des bénéfices économiques
estimés à 0,5 milliard d'EUR environ par an pour certains pays. Une présence accrue des
Roms sur le marché du travail entraînerait une amélioration de la productivité économique,
une réduction des dépenses publiques en matière d'assistance sociale, et une hausse des
recettes provenant des impôts sur le revenu. Toujours selon cette étude de la Banque
mondiale, les recettes fiscales liées à l'intégration des Roms sur le marché du travail
représenteraient environ 175 millions d'EUR par an et par pays. Toutes ces conséquences
économiques et financière d'importance, liées à l'intégration des Roms, pourraient à leur tour
favoriser un climat de plus grande ouverture à l'égard de la population rom au sein de la
société et contribuer ainsi à leur intégration progressive dans les communautés dont ils font
partie.
L'intégration économique des Roms permettra également de renforcer la cohésion sociale et
d'améliorer le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant
à des minorités, et contribuera à faire cesser la discrimination fondée sur la race, la couleur,
les origines ethniques ou sociales, ou l'appartenance à une minorité7.
L'Union européenne a présenté plusieurs propositions pour que les États membres favorisent
l'intégration sociale et économique des Roms, dont la plus récente était sa communication
d'avril 20108. Les États membres ont déjà l'obligation de donner aux Roms (comme aux autres
citoyens de l'UE) un accès non discriminatoire à l'éducation, à l'emploi, à la formation
professionnelle, aux soins de santé, à la protection sociale et au logement, en vertu de la
directive 2000/43/CE. Le suivi rigoureux de la mise en oeuvre de cette directive peut être un
instrument utile pour mesurer le degré d'intégration des Roms9.
Malgré certains progrès réalisés dans les États membres et au niveau de l'Union10 au cours des
dernières années, peu de choses ont changé dans la situation quotidienne de la plupart des
Roms. Selon les conclusions de la task-force Roms de la Commission11, on ne dispose pas
encore de mesures solides et proportionnées pour aborder les problèmes socioéconomiques
que connaît une grande partie de la population des Roms dans l'UE.
5 Il est prévu d'adopter en 2011 une communication relative à un Agenda européen pour l'intégration des
ressortissants de pays tiers.
6 Banque mondiale,«Roma Inclusion: An Economic Opportunity for Bulgaria, Czech Republic, Romania
and Serbia», septembre 2010.
7 Traité sur l'Union européenne, article 2, et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
article 21.
8 COM(2010)133, L'intégration sociale et économique des Roms en Europe.
9 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2009).
10 COM(2010) 133, section 2.
11 La task-force sur les Roms de la Commission a été instituée le 7 septembre 2010, afin de rationaliser,
d'évaluer et de mesurer l'utilisation (y compris l'efficacité), par les États membres, des fonds européens
destinés à l'intégration des Roms, ainsi que d'en déceler les défaillances sous-jacentes.
FR 4 FR
Pour relever ce défi, et puisque la non-discrimination ne suffit pas à lutter contre l'exclusion
sociale des Roms, la Commission demande aux institutions européennes d'approuver le
présent cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Il constitue un
moyen de compléter et de renforcer la législation et les politiques de l'UE en matière d'égalité,
en répondant, au niveau national, régional et local, aux besoins spécifiques des Roms en
termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux soins de santé, ainsi qu'en
instaurant un dialogue avec les Roms.
Le présent cadre de l'UE vise à améliorer concrètement la vie de la population rom. Il
constitue la réponse apportée par l'UE face à la situation actuelle et ne se substitue pas à
la responsabilité première des États membres en la matière. Dans ce cadre de l'UE, la
Commission européenne encourage les États membres à adopter ou à élargir, en
fonction de la taille des populations roms vivant sur leurs territoires12 et de leurs points
de départ respectifs, une approche globale de l'intégration des Roms, et à approuver les
objectifs ci-après.
2. NECESSITE D'UNE APPROCHE CIBLEE: UN CADRE DE L'UE POUR LES STRATEGIES
NATIONALES D'INTEGRATION DES ROMS
Pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration des Roms, il est à présent essentiel
de passer à la vitesse supérieure et de faire en sorte que des politiques d'intégration nationales,
régionales et locales soient clairement et spécifiquement centrées sur les Roms, et
répondent à leurs besoins à l'aide de mesures explicites, en vue de prévenir et de compenser
les inégalités auxquelles ils sont confrontés. Une approche ciblée, s'inscrivant dans la stratégie
plus large de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, qui n'exclut pas une aide pour d'autres
groupes de personnes vulnérables et défavorisées, est compatible avec le principe de
non-discrimination, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Le principe d'égalité de
traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures
spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les inégalités liées à l'origine raciale ou
ethnique13. Certains États membres ont déjà appliqué avec succès des mesures d'action
positive en faveur des Roms, car ils estimaient que les mesures traditionnelles d'intégration
sociale n'étaient pas suffisantes pour répondre à leurs besoins spécifiques14.
Pour que la mise en place de politiques efficaces soit assurée dans les États membres, la
Commission propose de concevoir, ou d'adapter lorsqu'elles existent déjà, des stratégies
nationales d'intégration des Roms, afin d'atteindre les objectifs de l'UE pour l'intégration
des Roms au moyen d'actions ciblées et de financements suffisants (nationaux, européens et
autres) pour y parvenir. Elle présente des solutions pour surmonter les obstacles actuels à une
12 Voir les estimations du Conseil de l'Europe à l'adresse
http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/default_EN.asp, qui sont jointes dans l'annexe de la présente
communication.
13 Directive 2000/43/CE du Conseil.
14 Par exemple, les services britanniques locaux dénommés TESS («Traveller Education Support
Services») sont des services adaptés visant à instaurer l'accès à l'éducation et à la réussite scolaire de
manière égalitaire pour les enfants des gens du voyage et des Roms. Un autre exemple est celui du
projet «Des emplois pour les Roms» en Bulgarie, qui offre une assistance aux Roms sans emploi et
un appui aux chefs d'entreprises. Il est possible de trouver d'autres exemples dans le rapport de la
Commission intitulé «Améliorer les outils pour l'inclusion sociale et la non-discrimination des
Roms dans l'UE», 2010. Voir également «Perspectives internationales sur les mesures d’action
positive», Commission européenne, 2009.
FR 5 FR
utilisation plus efficace des fonds européens, et jette les bases d'un mécanisme de suivi solide
visant à garantir des résultats concrets pour les Roms.
3. EXPRIMER L'AMBITION DE L'UE EN FIXANT DES OBJECTIFS POUR L'INTEGRATION
DES ROMS
L'examen annuel de la croissance de la Commission européenne15 a montré que les États
membres et l'Union ont beaucoup à faire pour mettre en oeuvre la stratégie Europe 2020 et
atteindre ses principaux objectifs, à l'aide d'initiatives phares16. Pour un certain nombre d'États
membres, l'amélioration de la situation des Roms en termes d'emploi, de pauvreté et
d'éducation contribuera à la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière
d'emploi, d'intégration sociale et d'éducation.
Les objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms doivent couvrir, en fonction de la taille
des populations roms, quatre domaines essentiels: l'accès à l'éducation, l'emploi, les soins
de santé et le logement. Les conditions minimales devraient s'appuyer sur des indicateurs
communs, comparables et fiables. Il est important de réaliser ces objectifs afin d'aider les
États membres à atteindre les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020.
• Accès à l'éducation: veiller à ce que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité
primaire
Le niveau d'instruction de la population Rom est beaucoup plus faible que celui des autres
habitants de l'Union, bien que les situations varient d'un État membre à l'autre17.
Comme la scolarité primaire est obligatoire dans l'ensemble des États membres, ces derniers
ont le devoir de veiller à ce que cette éducation soit accessible à tous les enfants ayant les âges
visés. Selon les éléments les plus probants fournis par l'enquête de 2009 sur les forces de
travail18, 97,5% des enfants en moyenne achèvent leur scolarité primaire dans l'UE.
Les enquêtes montrent que, dans certains États membres, seul un nombre limité d'enfants
roms termine l'éducation primaire19. Les enfants roms ont tendance à être surreprésentés dans
les établissements d'enseignement spécialisé ou faisant l'objet d'une ségrégation. Il importe de
renforcer les liens avec les communautés grâce à des médiateurs culturels/scolaires, aux
églises, aux associations et communautés religieuses, et par une participation active des
parents roms, afin d'améliorer les compétences interculturelles des enseignants, de réduire la
ségrégation et de veiller au respect de l'obligation d'éducation primaire. La Commission
prévoit une action conjointe avec le Conseil de l'Europe, destinée à former environ
1 000 médiateurs en deux ans. Ces derniers peuvent fournir des informations et des conseils
15 COM(2011) 11, Examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l’Union
européenne à la crise.
16 Sur sept initiatives phares, les plus pertinentes dans ce contexte sont: «Une plateforme européenne
contre la pauvreté et l'exclusion sociale», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les
nouveaux emplois» et «Une Union pour l’innovation».
17 Quant à l'éducation secondaire, elle est suivie par environ 10 % des Roms, selon une estimation fondée
sur l'enquête de l'Open Society Institute (OSI) de 2008 (données disponibles pour sept États membres).
18 Enquête sur les forces de travail – 2009.
19 Open Society Institute, «International Comparative Data Set on Roma Education» [Série de données
comparatives internationales sur l'éducation des Roms], 2008. Les données relatives à l'éducation
primaire sont disponibles pour six États membres: Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et
Slovaquie. La moyenne pondérée est de 42 % pour ces États membres.
FR 6 FR
aux parents concernant le fonctionnement du système scolaire local, et assurer une transition
pour les enfants entre les différentes étapes de leur scolarité.
Chacun sait que les enfants non scolarisés, ou qui rejoignent tardivement ou abandonnent trop
tôt le système scolaire, rencontreront par la suite de graves difficultés, allant de l'illettrisme et
des problèmes linguistiques jusqu'au sentiment d'exclusion et d'inadéquation. De ce fait, il
sera plus difficile pour eux de compléter leur scolarité, d'accéder à l'université ou de trouver
un bon emploi. Par conséquent, des initiatives portant sur des programmes de seconde chance
pour de jeunes adultes déscolarisés sont encouragées, y compris des programmes
explicitement axés sur les enfants roms. Un appui devrait également être fourni pour modifier
la formation des enseignants et créer des méthodes d'enseignement innovantes. La
participation des enfants connaissant des difficultés multiples exige une coopération
intersectorielle et des programmes de soutien adaptés. Le groupe de haut niveau sur la lutte
contre l'illettrisme et la campagne d'alphabétisation prévus par la Commission dans le cadre
de l'initiative phare Europe 2020 «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les
nouveaux emplois» soulignera l'importance de la lutte contre l'illettrisme parmi les enfants et
adultes roms.
La Commission a adopté une communication sur l'éducation et l'accueil de la petite enfance20,
soulignant que le taux de présence des enfants roms dans ces structures est généralement bien
moindre que celui des autres enfants, alors qu'ils ont davantage besoin d'aide. Un accès plus
étendu à des services d'enseignement de grande qualité et non discriminants pour la petite
enfance peut aider de manière déterminante les enfants roms à combler leurs lacunes en
matière d'éducation, comme le mettent en évidence les actions pilotes sur l'intégration des
Roms actuellement menées dans certains États membres avec des contributions à charge du
budget de l’Union21.
C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que tous les enfants roms aient
accès à un enseignement de qualité et ne fassent pas l'objet d'une discrimination ou
d'une ségrégation, qu'ils soient sédentaires ou non. Les États membres devraient au
moins faire en sorte que ces enfants achèvent leur scolarité primaire. Ils devraient
également élargir l'accès à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite
enfance, et réduire le décrochage scolaire prématuré dans l'enseignement secondaire,
conformément à la stratégie Europe 2020. Les jeunes Roms devraient être fortement
incités à suivre également un enseignement secondaire et supérieur22.
• Accès à l'emploi: réduire l'écart en matière d'emploi entre les Roms et le reste de la
population
La stratégie Europe 2020 fixe comme objectif global l'emploi de 75 % de la population âgée
de 20 à 64 ans (en moyenne, le taux d'emploi dans l'UE est de 68,8 %23). L'Examen annuel de
la croissance 2011 a décrit la manière dont les États membres fixent des objectifs nationaux
20 COM(2011) 66.
21 Projet pilote: «A Good Start: scaling-up access to quality services for young Roma children» [Un bon
départ: faire progresser l'accès à des services de qualité pour les enfants roms].
22 Dans ce contexte, il convient d'étudier activement la possibilité d'utiliser des approches innovantes
comme l'accès à l'apprentissage et l'acquisition de compétences fondés sur les TIC.
23 COM(2011) 11, Annexe 3 - Projet de rapport conjoint sur l'emploi. Voir également l'Enquête sur les
forces de travail, 2009: pour 2009, le taux d'emploi était de 62,5 % pour les femmes et de 75,8 % pour
les hommes.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/dataset?p_product_code=TIN00114.
FR 7 FR
d'emploi, dans des programmes de réforme nationaux permettant d'évaluer les progrès. Des
éléments probants et des recherches empiriques concernant la situation socioéconomique des
Roms montrent qu'il existe un écart important entre le taux d'emploi des Roms et celui du
reste de la population.
La Banque mondiale a constaté que les taux d'emploi des Roms (en particulier des femmes)
restaient nettement inférieurs à ceux du reste de la population24. Une enquête de l'Agence
européenne des droits fondamentaux réalisée dans sept États membres met également en
exergue des écarts notables et montre que les Roms se considèrent eux-mêmes comme
fortement visés par des discriminations dans le domaine de l'emploi25.
C'est pourquoi les États membres devraient donner aux Roms un plein accès de manière
non discriminatoire à la formation professionnelle, au marché du travail, ainsi qu'aux
outils et initiatives de travail indépendant. Il convient de favoriser l'accès au
microcrédit. Dans le secteur public, une attention particulière devrait être accordée à
l'emploi de fonctionnaires roms qualifiés. Les services publics d'emploi peuvent
s'adresser aux Roms en fournissant des services et une médiation personnalisés. Cela
peut contribuer à les attirer sur le marché du travail et accroître ainsi leur taux
d'emploi.
• Accès aux soins de santé: réduire l'écart en matière de santé entre les Roms et le reste
de la population
L'espérance de vie à la naissance dans l'UE est de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour
les femmes26. Pour les Roms, elle est estimée à 10 ans de moins27. En outre, alors que le taux
de mortalité infantile dans l'UE est de 4,3 pour mille naissances vivantes28, certains éléments
révèlent que ce taux est nettement plus élevé dans les communautés roms. Un rapport du
programme des Nations unies pour le développement concernant cinq pays a souligné que les
taux de mortalité des enfants roms étaient de 2 à 6 fois plus élevés que ceux du reste de la
population, le chiffre variant selon le pays. Une mortalité infantile importante au sein de la
communauté rom a été relevée dans d'autres pays29.
Cette disparité reflète l'écart global en matière de santé qui sépare les Roms du reste de la
population. Cette différence s'explique par des conditions de vie précaires, l'absence de
campagnes d'information ciblées, un accès limité aux soins de santé de qualité, et une plus
24 Banque mondiale, op cit.
25 Agence des droits fondamentaux, «European Union Minorities and Discrimination Survey, Main
Results Report» [Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination – Principaux
résultats], 2009.
26 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/dataset?p_product_code=TSDPH100
27 COM(2009) 567, Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union
européenne. Voir également la Fundación Secretariado Gitano, op cit., et K. Sepkowitz, «Health of the
World's Roma population» [Santé de la population rom mondiale], 2006, partant de la situation
observée en République tchèque, en Irlande, en Slovaquie et en Bulgarie.
28 Rapport entre le nombre de décès d'enfants âgés de moins d'un an au cours de l'année et le nombre de
naissances vivantes au cours de la même année. Eurostat, 2009 -
http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=demo_minfind&lang=en.
29 PNUD - «The Roma in Central and Eastern Europe, Avoiding the Dependency Trap» [Les Roms en
Europe centrale et orientale – Éviter le piège de la dépendance], 2003. Bulgarie, Roumanie, Slovaquie,
Hongrie et République tchèque. Commission de l'égalité et des droits de l'homme, «Inequalities
Experienced by Gypsy and Traveller Communities: A review» [Examen des inégalités subies par les
communautés de gitans et de gens du voyage], 2009.
FR 8 FR
grande exposition aux risques. Dans l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux, la
discrimination mise en oeuvre par les professionnels de la santé a été décelée comme un
problème spécifique pour les Roms30: 17 % d'entre eux ont déclaré avoir fait l'objet de
discriminations dans ce domaine au cours des 12 mois précédents. Le recours de la population
rom à des services de prévention n'est pas courant, et, selon certaines études, plus de 25 % des
enfants roms n'ont pas reçu de vaccination complète31.
C'est pourquoi les États membres devraient faciliter l'accès à des soins de santé de
qualité, notamment pour les femmes et les enfants, ainsi qu'à des soins préventifs et à
des services sociaux, au même niveau et dans des conditions équivalentes pour les Roms
que pour le reste de la population. Le cas échéant, les Roms qualifiés devraient
participer à des programmes de santé ciblant leurs communautés.
• Accès au logement et aux services de base: faire disparaître l'écart entre la proportion
de Roms ayant accès au logement et aux réseaux publics (tels que ceux de l'eau, de
l'électricité et du gaz) et celle de la population en général
Dans l'ensemble de l'UE, entre 72 % et 100 % des foyers sont reliés à un réseau public de
distribution de l'eau32. Or, la situation des Roms est bien plus grave. Leurs conditions
d'habitation souvent précaires ne permettent pas un accès adéquat aux réseaux publics comme
ceux de l'eau, de l'électricité et du gaz, et les Roms non sédentaires ont souvent des difficultés
à trouver des aires équipées d'un accès à l'eau33. Cette situation a un impact négatif sur leur
santé et sur leur intégration globale dans la société.
C'est pourquoi les États membres devraient promouvoir un accès non discriminatoire
au logement, y compris au logement social. L'action en matière de logement doit
s'inscrire dans une approche intégrée couvrant, notamment, l'éducation, la santé, les
affaires sociales, l'emploi et la sécurité, et des mesures de lutte contre la ségrégation. Les
États membres devraient également tenir compte des besoins spécifiques des Roms non
sédentaires (par exemple leur fournir un accès à des aires d'accueil adaptées). Ils
devraient intervenir activement dans des programmes ciblés impliquant les autorités
régionales et locales.
4. STRATEGIES NATIONALES D'INTEGRATION DES ROMS: UN ENGAGEMENT POLITIQUE
CLAIR DE LA PART DES ÉTATS MEMBRES
Partant de l'expérience des États membres, y compris ceux qui participent à la Décennie de
l'inclusion des Roms34, la Commission invite les États membres à aligner leurs stratégies
30 Agence des droits fondamentaux, «European Union Minorities and Discrimination Survey, Main
Results Report», 2009.
31 Fundación Secretariado Gitano, op.cit. Voir également «The Health Status of Gypsies and Travellers in
England» [La santé des gitans et des gens du voyage en Angleterre], 2004, université de Sheffield.
32 Données Eurostat 2002 - http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/8-21032006-AP/EN/8-
21032006-AP-EN.PDF.
33 Agence des droits fondamentaux, «Housing conditions of Roma and Travellers in the European Union,
Comparative Report» [Conditions de logement des Roms et des Gens du voyage dans l'Union
européenne - Rapport comparatif], 2009.
34 La Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015 est une initiative internationale qui réunit des
gouvernements, des organisations internationales partenaires et la société civile, afin d'accélérer le
processus d'intégration des Roms et d'évaluer cette évolution de manière transparente et quantifiable.
Les douze pays qui participent actuellement à la Décennie sont la Bulgarie, la République tchèque, la
FR 9 FR
nationales d'intégration des Roms sur l'approche ciblée décrite ci-dessus, et à étendre leur
période de planification jusqu'en 2020. Les États membres qui n'ont pas encore instauré de
stratégie nationale pour les Roms sont invités à fixer des objectifs similaires, en fonction de la
taille de la population rom située sur leur territoire35, de leurs points de départ respectifs, ainsi
que des spécificités de cette population.
Les stratégies nationales des États membres devraient suivre une approche ciblée qui
contribuera activement, conformément aux Principes fondamentaux communs en matière
d'intégration des Roms36, à l'intégration sociale de ces derniers dans la société ordinaire et
à l'élimination des ségrégations existantes. Ces stratégies devraient s'inscrire dans le cadre
plus général de la stratégie Europe 2020 et l'enrichir, et assurer par conséquent une cohérence
par rapport aux programmes de réforme nationaux.
Pour instaurer des stratégies nationales d'intégration des Roms, les États membres devraient
envisager les approches suivantes:
• fixer des objectifs nationaux d'intégration des Roms qui soient réalisables, afin
de combler l'écart par rapport au reste de la population. Ces objectifs devraient
porter au moins sur les quatre objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms,
concernant l'accès à l'éducation, l'emploi, les soins de santé et le logement;
• recenser, le cas échéant, les micro-régions désavantagées et les quartiers
frappés de ségrégation dans lesquels les communautés sont les plus défavorisées,
en utilisant des indicateurs socioéconomiques et géographiques déjà disponibles (à
savoir, le très faible niveau d'instruction, le chômage de longue durée, etc.);
• allouer un financement suffisant à charge des budgets nationaux, à compléter
le cas échéant par un financement international et européen;
• inclure des méthodes de suivi solides afin d'évaluer l'impact des actions
d'intégration des Roms, ainsi qu'un mécanisme de révision permettant d'adapter la
stratégie;
• être conçues, mises en oeuvre et suivies dans le cadre d'une collaboration étroite
et d'un dialogue permanent avec la société civile rom, les autorités régionales
et locales;
Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, ainsi que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la
Croatie, l'ARYM, le Monténégro et la Serbie. La Slovénie a un statut d'observateur. Les organisations
internationales partenaires de la Décennie sont la Banque mondiale, l’OSI, le PNUD, le Conseil de
l’Europe, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'ERIO (Bureau d'Information
européen sur les Roms), l'ERTF (Forum européen des Roms et des Gens du voyage), le CEDR (Centre
européen des droits des Roms), le programme ONU-Habitat, le HCR, et l'UNICEF.
35 Voir les estimations du Conseil de l'Europe à l'adresse
http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/default_EN.asp, qui sont jointes dans l'annexe de la présente
communication.
36 Les dix Principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms ont été présentés lors de la
première réunion de la plateforme le 24 avril 2009. Ils ont été joints en annexe aux conclusions du
Conseil du 8 juin 2009. En résumé: 1) politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires;
2) ciblage spécifique mais non exclusif; 3) approche interculturelle; 4) démarginaliser les Roms;
5) sensibilisation à la dimension hommes-femmes; 6) transfert de politiques fondées sur des données
probantes; 7) recours aux instruments communautaires; 8) participation des collectivités régionales et
locales; 9) participation de la société civile; 10) participation active des Roms.
FR 10 FR
• désigner un point de contact national pour la stratégie nationale d'intégration
des Roms, ainsi que l'autorité chargée de coordonner le développement et la mise
en oeuvre de la stratégie ou, le cas échéant, s'appuyer sur les structures
administratives adaptées existantes.
Les États membres sont invités à élaborer ou à réviser leurs stratégies nationales
d'intégration des Roms, et à les présenter à la Commission pour la fin décembre 2011.
Au printemps 2012, avant la réunion annuelle de la plateforme sur les Roms, la
Commission évaluera ces stratégies nationales et communiquera un rapport au
Parlement européen et au Conseil sur leur état d'avancement.
5. OBTENIR DES RESULTATS CONCRETS EN FAVEUR DE LA POPULATION ROM
La mise en oeuvre et la réussite des stratégies nationales d'intégration des Roms passent
nécessairement par une allocation efficace et suffisante de ressources nationales. Le
financement de l'UE ne peut certainement pas résoudre à lui seul les difficultés des
populations roms; la Commission rappelle toutefois qu'il existe à l'heure actuelle une
programmation de 26,5 milliards d'EUR de concours financier de l'UE pour soutenir les
efforts des États membres dans le domaine de l'intégration sociale, y compris pour l'aide à la
population rom37.
En avril 2010, la Commission38 a invité les États membres à garantir aux Roms l'accès aux
instruments financiers existants de l'UE, et notamment aux Fonds structurels et au Fonds
européen agricole pour le développement rural. Cette approche a été approuvée par le Conseil
en juin 201039. Or la plupart des États membres n'utilisent pas suffisamment à l'heure actuelle
les crédits de l'UE disponibles pour les besoins des Roms.
Progresser dans le cadre de l'actuelle période de programmation (2007-2013)…
• Afin de surmonter les lacunes dans le développement de stratégies appropriées et
de mesures efficaces pour mettre ces stratégies en oeuvre lorsqu'elles existent, les
États membres sont invités à modifier leurs programmes opérationnels cofinancés
par les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement
rural, de manière à mieux soutenir les projets spécifiquement axés sur les Roms et
à les aligner sur leurs stratégies nationales d'intégration des Roms.
• La Commission examinera, avec les États membres, les changements qu'ils
apporteront à leurs programmes opérationnels pour tenir compte des nouveaux
besoins, simplifier l'exécution et accélérer la mise en oeuvre des priorités, y
compris l'utilisation de l'approche intégrée en matière de logement, prévue dans le
règlement modifié concernant le Fonds européen de développement régional40. La
37 Pour le Fonds social européen, 9,6 milliards d'EUR ont été alloués pour la période 2007-2013 aux
mesures d'intégration socioéconomique des personnes défavorisées - et parmi elles, les Roms
marginalisés – et 172 millions d'EUR ont été explicitement alloués à des actions visant à intégrer les
Roms. Dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER), plus de 16,8 milliards
d'EUR sont prévus pour les infrastructures sociales.
38 COM(2010) 133.
39 Conclusions du Conseil du 7 juin 2010, 10058/10+COR1.
40 Règlement (UE, Euratom) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 29.5.2010).
Le 9 février 2011, la Commission a adopté une note d'orientation relative à la mise en oeuvre des
FR 11 FR
Commission examinera dans les meilleurs délais les demandes de modification
des programmes qui sont en rapport avec les stratégies nationales d'intégration des
Roms.
• Sur les montants significatifs au titre de l'assistance technique de l'UE dont ils
disposent (4 % de l'ensemble des Fonds structurels), les États membres n'avaient
utilisé en moyenne que 31 % de leur allocation prévue jusqu'à la fin 2009. S'ils ne
sont pas utilisés, ces montants seront perdus. Lors de la conception de leurs
stratégies nationales d'intégration des Roms, les États membres devraient dès lors
recourir davantage à l'assistance technique41 de l'UE pour améliorer leurs
capacités de gestion, de suivi et d'évaluation, en ce qui concerne également les
projets spécifiquement axés sur les Roms. Cet instrument pourrait éventuellement
être utilisé également par les États membres pour avoir accès au savoir-faire des
organisations régionales, nationales et internationales lors de la préparation, de la
mise en oeuvre et du suivi des interventions.
• Pour surmonter les questions liées à la capacité, telles que l'absence de savoirfaire
et de capacité administrative des autorités gestionnaires et la difficulté de
combiner des fonds pour soutenir les projets intégrés, la Commission invite les
États membres à envisager de confier la gestion et la mise en oeuvre de certaines
parties de leurs programmes à des instances intermédiaires, telles que les
organisations internationales, les organes de développement régionaux, les églises
et les organisations ou les communautés religieuses, ainsi que les organisations
non gouvernementales ayant une expérience avérée dans l'intégration des Roms et
une connaissance des acteurs sur le terrain42. À cet égard, le réseau du Comité
économique et social européen pourrait être un instrument utile43.
• Les États membres devraient aussi envisager d'utiliser l'instrument européen de
microfinancement Progress44, lequel dispose d'un financement total de
100 millions d'EUR pour la période 2010-2013. La Commission estime que ce
montant peut être porté à plus de 500 millions d'EUR en microcrédits sur les huit
années à venir. Les communautés de Roms constituent l'un des plus grands
groupes relevant de cet instrument45. Donner aux communautés roms l'occasion
de commencer des activités productives autonomes pourrait motiver les personnes
impliquées à participer activement à un travail régulier, réduire la dépendance à
l'égard de l'assistance sociale et inspirer les générations futures.
interventions dans le domaine du logement en faveur des Communautés marginalisées dans le cadre du
FEDER, approuvée par le comité de coordination des Fonds.
41 COM(2010) 110, Politique de cohésion: le rapport stratégique 2010 sur la mise en oeuvre des
programmes 2007-2013, et SEC(2010) 360, indiquent que les États membres n'ont utilisé en moyenne
que 31 % de leurs allocations pour soutenir l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de
cohésion.
42 Conformément au règlement n° 1083/2006 du Conseil, articles 42 et 43 concernant les subventions
globales (JO L 210 du 31.7.2006).
43 Le Comité économique et social européen dispose d'un réseau de points de contacts nationaux dans la
société civile, par l'intermédiaire des comités économiques et sociaux nationaux et d'organisations
similaires.
44 Décision n° 283/2010/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010.
45 La Commission soutient déjà, par exemple, le Kiútprogram, un petit projet pilote ciblé sur la
communauté rom de Hongrie, qui fournit des microcrédits relativement faibles.
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• Pour concevoir et mettre en oeuvre leurs stratégies nationales d'intégration des
Roms, les États membres sont encouragés à se fonder sur l'initiative européenne
en faveur de l'innovation sociale, que la Commission entend lancer en 2011,
comme annoncé dans l'initiative phare «Plateforme européenne contre la pauvreté
et l’exclusion sociale». Cette approche basée sur l'innovation peut contribuer à
améliorer l'efficacité des politiques d'intégration sociale.
…et après 2013
Les stratégies d'intégration des Roms devant porter sur la période de 2011-020, il importe
d'utiliser au mieux le financement qui sera rendu disponible en vertu du nouveau cadre
financier pluriannuel (CFP). Ce dernier établira les modalités de soutien, dans le futur budget
de l'UE, des objectifs d'Europe 2020.
Dès sa conception, la stratégie Europe 2020 a pris en considération la situation de la
population rom46. Les actions visant à soutenir l'intégration des Roms feront partie des
instruments financiers applicables de l'UE, en particulier les fonds de la politique de cohésion.
Lors de l'élaboration de ses propositions relatives au cadre réglementaire de la future politique
de cohésion, sur la base des orientations fixées dans la révision du budget47 et dans les
conclusions du cinquième rapport de cohésion, la Commission s'efforcera de lever les
obstacles potentiels actuels à une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion afin
de soutenir l'intégration des Roms.
Il importera de veiller à ce que les priorités d'investissement des différents fonds pouvant être
utilisés dans les domaines de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté soient à la
base de la mise en oeuvre des programmes nationaux de réforme et des stratégies nationales
d'intégration des Roms. Ces programmes devront également établir les conditions préalables
nécessaires à un soutien efficace et axé sur les résultats, y compris au moyen d'une meilleure
évaluation. La possibilité d'utiliser des mesures d'incitation positives pour réduire les
inégalités sera également examinée. Simultanément, la simplification des procédures au
bénéfice des utilisateurs du programme sera un des principaux éléments pris en compte par la
Commission lors de l'élaboration des futures propositions. Ce point est essentiel pour les
projets concernant les besoins des Roms.
6. PROMOUVOIR L'INTEGRATION DES ROMS AU-DELA DE L'UE: LA SITUATION
PARTICULIERE DES PAYS CONCERNES PAR L'ELARGISSEMENT
La stratégie d'élargissement de la Commission48 a mis en lumière la précarité de la situation
que connaissent de nombreux Roms dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Leur nombre
est estimé à 3,8 millions par le Conseil de l'Europe.
46 Les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi (n°10) font explicitement
référence aux Roms. En outre, l'initiative phare «Plateforme pour la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale» décrit les modalités d'intégration des Roms dans le contexte de la politique globale
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. D'autres lignes directrices pour les politiques de
l'emploi encouragent l'insertion professionnelle d'une manière qui favorise l'intégration
socioéconomique des Roms.
47 COM(2010) 700, Le réexamen du budget de l’UE.
48 COM(2010) 660, Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011.
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Les Roms vivant dans les pays concernés par l'élargissement connaissent des difficultés
similaires, voir plus graves, que dans de nombreux États membres de l'UE: l'exclusion sociale,
la ségrégation et la marginalisation qui entraînent un déficit d'éducation, un chômage
chronique, un accès limité aux soins de santé, au logement et aux services de base, ainsi
qu'une pauvreté généralisée. En outre, les guerres dans la région des Balkans ont déplacé de
nombreuses familles de Roms vers d'autres pays de la région ou vers l'Europe occidentale. En
Turquie, les groupes de Roms sont très divers, mais bon nombre d'entre eux souffrent
d'exclusion sociale multidimensionnelle.
Les leçons tirées des anciennes adhésions tendent à démontrer que promouvoir l'intégration
des Roms passe par un engagement politique accru en faveur de cette intégration, par
l'allocation de ressources appropriées dans le cadre des budgets nationaux, par une meilleure
coordination avec tous les donateurs concernés, et par une évaluation systématique et un suivi
renforcé. Les objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms s'appliquent de la même manière à
tous ces pays. Leurs stratégies nationales d'intégration des Roms et leurs plans d'action
(développés dans la plupart des cas dans le cadre de la Décennie pour l'intégration des Roms
2005-2015) devraient être revus sous l'angle de ces objectifs. La Turquie doit encore adopter
un cadre national pour l'intégration des Roms.
La Commission s'engage à soutenir, aux niveaux régional et national, les efforts de ces pays
afin d'améliorer l'intégration sociale et économique des Roms, grâce aux mesures suivantes:
• améliorer la mise à disposition de l'aide dans le cadre de l'instrument de
pré-adhésion dans le sens d'une programmation multibénéficiaires et nationale,
stratégique et orientée sur les résultats, axée sur une approche sectorielle du
développement social. La Commission planifie ou met en oeuvre actuellement des
projets représentant une valeur totale de plus de 50 millions d'EUR, dont
pourraient également bénéficier exclusivement ou partiellement les communautés
roms;
• renforcer l'engagement de la société civile en encourageant le dialogue
institutionnalisé avec des représentants des Roms, pour qu'ils s'engagent et
prennent des responsabilités dans la formulation, la mise en oeuvre et le suivi des
politiques aux niveaux régional, national et local;
• assurer un suivi étroit des progrès réalisés par chaque pays en ce qui concerne la
situation économique et sociale des Roms et présenter annuellement ses
conclusions dans les rapports d'avancement sur l'élargissement.
7. ÉMANCIPER LA SOCIETE CIVILE EUROPEENNE: UN ROLE RENFORCE POUR LA
PLATEFORME EUROPEENNE POUR L'INTEGRATION DES ROMS
La plateforme européenne pour l'intégration des Roms49 est un forum utile pour le débat et
l'action concertée de toutes les parties concernées: les institutions de l'UE, les gouvernements
49 La première réunion de la plateforme s'est tenue en 2009, à la suite des conclusions du Conseil Affaires
générales du 8 décembre 2008, qui a invité la Commission à organiser un échange de bonnes pratiques
et d'expériences entre États membres dans le domaine de l'intégration des Roms, à fournir un soutien en
matière d'analyse et à stimuler la coopération entre toutes les parties concernées par les questions
relatives aux Roms, y compris les organisations représentatives des Roms, au sein d'une plateforme
européenne intégrée. Conclusions du Conseil Affaires générales 15976/1/08 REV 1.
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nationaux, les organisations internationales, les représentants des milieux universitaires et de
la société civile rom. La plateforme a contribué à sensibiliser de manière significative les
politiques européenne et nationale aux besoins des Roms.
La Commission s'engage à jouer un rôle accru au sein de la plateforme et à renforcer le rôle
de cette dernière, en tirant parti de son expérience passée et en établissant un lien entre ses
travaux et les quatre domaines prioritaires des stratégies nationales d'intégration des Roms.
Grâce à la plateforme, les parties concernées, en particulier les représentants des
communautés roms, devraient avoir la possibilité de jouer un rôle au sein du cadre européen
pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. La plateforme renforcée peut aider les
États membres à trouver les réponses politiques pertinentes grâce à l'échange de bonnes
pratiques et aux discussions relatives aux approches des organisations internationales
expérimentées dans le domaine de la promotion de l'intégration des Roms. Elle fournira
également à la Commission un retour d'information sur les résultats des efforts nationaux
déployés sur le terrain, par la voix de la société civile rom.
8. MESURER LES PROGRES ACCOMPLIS: METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE SUIVI
SOLIDE
Il est difficile à l'heure actuelle d'obtenir des données précises, détaillées et complètes sur la
situation des Roms dans les États membres et d'identifier les mesures concrètes mises en place
pour résoudre les problèmes d'exclusion et de discrimination à l'encontre des Roms. Il n'est
pas possible de déterminer si ces mesures ont produit les résultats escomptés. La collecte de
données fiables est dès lors essentielle.
C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi solide, avec des
critères de référence clairs, permettant de mesurer des résultats concrets, d'assurer que les
fonds destinés à l'intégration des Roms parviennent aux destinataires finals, de progresser vers
la réalisation des objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms et de mettre en oeuvre les
stratégies nationales en faveur de cette intégration.
La Commission adressera chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil
sur les progrès accomplis concernant l'intégration de la population rom dans les États
membres et sur la réalisation des objectifs fixés.
Elle se fondera à cet effet sur le projet d'enquête pilote sur les ménages roms, menée dans le
cadre du programme des Nations unies pour le développement, en coopération notamment
avec la Banque mondiale et l'Agence européenne des droits fondamentaux50. La Commission
demande à l'Agence d'étendre cette enquête sur les Roms à l'ensemble des États membres et
de la mener régulièrement pour mesurer les progrès sur le terrain. L'Agence des droits
fondamentaux, en collaboration avec d'autres instances concernées, telles que la Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, collectera des données sur
la situation des Roms du point de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et
au logement. Les données proviendront de recherches spécifiques financées à charge du
programme de sciences socioéconomiques et humaines du 7e programme-cadre. Au cours de
50 L'enquête du PNUD, cofinancée par la DG REGIO et développée en collaboration avec la DG REGIO,
la FRA, la Banque mondiale et l'OSI (printemps 2011-résultats en automne): 11 États membres couverts
(Bulgarie, République Tchèque, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, France, Italie,
Espagne et Portugal).
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ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de
l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales
des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et
constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
La Commission tiendra également compte des travaux en cours au sein de la méthode ouverte
de coordination dans le domaine des politiques sociales ainsi que d'autres contributions des
États membres fondées sur leurs propres systèmes de suivi de l'intégration des Roms. Le suivi
approfondi par les États membres et les parties concernées de la mise en oeuvre des stratégies
nationales d'intégration des Roms est une méthode appropriée pour améliorer la transparence
et la responsabilité, pour assurer le meilleur impact possible concernant l'intégration des
Roms.
Les programmes nationaux de réforme combinés au suivi et au processus d'examen mutuel de
la stratégie Europe 2020 pourraient constituer une source d'informations supplémentaire pour
apprécier les progrès et fournir une orientation aux États membres.
Pour obtenir des données utiles à long terme, la Commission encouragera également la
coopération entre les offices statistiques nationaux et Eurostat, afin de pouvoir mettre au point
des méthodes destinées à dresser, dans un premier temps, une carte des micro-régions les
moins développées de l'UE, où vivent les groupes les plus marginalisés, et notamment les
Roms. Cette approche territoriale de la collecte des données a une pertinence directe pour
résoudre le problème de la pauvreté et de l'exclusion des Roms. En outre, l'Agence pour les
droits fondamentaux devra oeuvrer avec les États membres au développement de méthodes de
suivi permettant d'effectuer une analyse comparative de la situation des Roms en Europe.
9. CONCLUSION : DIX ANS POUR CHANGER LES CHOSES
Le présent cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms offre l'occasion
de réunir les forces à tous les niveaux (UE, national, régional) et toutes les parties concernées,
y compris les Roms, pour relever l'un des plus grands défis sociaux en Europe: mettre fin à
l'exclusion des Roms. Il complète la législation et les politiques existantes de l'UE dans les
domaines de la non-discrimination, des droits fondamentaux, de la libre circulation des
personnes et des droits de l'enfance51. Le cadre en question énumère les objectifs de l'UE pour
l'intégration des Roms, à atteindre au niveau national, régional et local. Ces objectifs
ambitieux ne seront atteints que s'il existe un engagement clair de la part des États membres et
des autorités nationales, régionales et locales, combiné à une implication des organisations de
la société civile rom.
La Commission invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité des
Régions, et le Comité économique et social européen à approuver le cadre de l'UE pour les
stratégies nationales d'intégration des Roms. Pendant plus d'une décennie, les institutions de
l'UE ont régulièrement appelé les États membres et les pays candidats à améliorer l'intégration
économique et sociale des Roms. Le moment est venu de traduire ces bonnes intentions par
des actes plus concrets.
51 COM(2011) 60, Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant.
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