Logement Comptabiliser l’accession à la propriété dans les 20% de logements sociaux

A l’initiative du député UMP Jean-Marc Roubaud, cette proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété préconise de comptabiliser comme logement sociaux les logements acquis au moyens de prêts aidés. Les signataires de ce texte considèrent, que la loi SRU qui impose un quota de 20% de logements sociaux est un frein au développement de ces aides à l’accession à la propriété.

La définition du logement social par la loi SRU du 13 décembre 2000 reste un sujet de polémique parmi les maires qui sont soumis à des pénalités financières s’ils ne disposent pas d’un nombre suffisant d’HLM.

Document
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’accession à la propriété,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc ROUBAUD, Élie ABOUD, Jean-Paul ANCIAUX, Pierre-Christophe
BAGUET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER,
Véronique BESSE, Chantal BOURRAGUÉ, Michel BOUVARD, Jean-Yves
COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONTAIGNAN,
Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND,
Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Guy GEOFFROY, Anne GROMMERCH,
Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Patrick
LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel
LUCA, Guy MALHERBE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Étienne
MOURRUT, Josette PONS, Bernard REYNÈS, André SCHNEIDER, Michel
SORDI, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Yves
VANDEWALLE, Philippe VITEL, Bernard CARAYON, Bernard PERRUT et
Jean-Pierre GORGES,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (SRU), fixe aux communes de plus
de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de
50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de
15 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs
sociaux par rapport à leur parc de résidences principales, ou 15 % s’il s’agit
de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale. Ce texte prévoit également un système de pénalités
financières en cas de manquement à cette obligation.
Ne pas comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans ce quota
de 20 % de logements sociaux obligatoires est un sérieux frein pour les
municipalités à pouvoir répondre à l’aspiration forte des Français de
devenir propriétaires de leurs logements. Aussi, il est nécessaire que soit
pris en compte dans ce taux, l’ensemble des logements occupés par leurs
propriétaires construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés : prêt
aidé à l’accession à la propriété (PAP), prêt aidé à l’accession à la propriété
(PAP locatif), prêt à taux zéro (PTZ+) et prêt à l’accession sociale (PAS).
Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu’il vous est
demandé d’adopter.
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PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du code de la construction et
de l’habitation est ainsi rédigé :
« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis
ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d’un prêt aidé pour
l’accession à la propriété (PAP), d’un PAP locatif, d’un prêt à taux zéro,
d’un prêt d’accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d’aides de
l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont
fixées par décret. ».