La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) demande au gouvernement d’ajouter les titres de circulation dans la liste des documents d’identité nécessaires pour l’inscription à Pôle emploi. Quelques jours avant son passage sous l’autorité du nouveau Défenseur des droits, la Halde revient sur une des failles de la loi de 1969, dispositif que le sénateur Hérisson, en charge d’une mission sur le statut des Gens du voyage, considère comme devant être abrogé d’ici à 2012.
Le rythme d’une haute autorité comme la Halde n’est ni celui des politiques, ni des citoyens, ni des territoriaux. Le 27 avril dernier*, alors que le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des Gens du voyage constatait un large consensus en faveur de la suppression des titres de circulation, la halde communiquait au gouvernement une délibération demandant de faciliter l’inscription à Pôle emploi des titulaires de titres de circulation. « Jusqu’à présent les agents de Pôle emploi n’avaient pas le droit d’inscrire les voyageurs qui n’avaient que ces titres comme papiers d’identité. Ils ne pouvaient alors ni accéder aux formations, ni aux chantiers d’insertion, ni bénéficier de l’accompagnement à la recherche d’emploi », remarque Joseph Rustico, directeur de l’ASAV, association qui en partenariat avec le syndicat mixte des gens du voyage de Lille métropole avait porté l’affaire devant la Halde en juillet dernier. « Nous avons hésité car nous désirons l’abrogation de ces titres qui génèrent de véritables discriminations, mais en attendant, il faut apporter des solutions aux concrets des personnes car avec nos interlocuteurs de Pôle emploi qui sont contraints par les textes, nous sommes obligés d’inventer au cas par cas des astuces insatisfaisantes pour tout le monde », remarque Joseph Rustico. Ce constat est confirmé par le réseau Gens du voyage d’Ideal Connaissances qui remarque que de nombreux gestionnaires d’aires d’accueil se trouvent confrontés à des situations délicates. Ne pouvant accéder aux formations qui leur permettraient d’exercer leurs activités en toute légalité des artisans renoncent. D’autres ne parviennent pas trouver des emplois même précaires et quittent les aires fautes de pouvoir payer les droits de places. Ils se retrouvent alors en stationnement conflictuel.
Halde : « L’arrêté du 24 novembre 2008 apparaît comme discriminatoire du fait qu’il ne prend pas en compte les titres de circulation pour l’inscription à pôle emploi »
Dans sa délibération la Haute autorité rappelle les difficultés que les Gens du voyage rencontrent pour obtenir des cartes d’identité en dépit de la circulaire du 27 novembre 2008 qui rappelle qu’ils ont droit à la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI). Plus de 90% des titulaires de titres de circulation délivrés par les préfectures sont des citoyens français. La loi du 3 janvier 1969 (lien), ne permet la délivrance de ces titres à des ressortissants étrangers en situation régulières que dans les cas particuliers d’exercices d’activités professionnelles itinérantes. Constatant que les titres de circulation qui sont des documents de police régulièrement visés par les forces de l’ordre attestent de l’identité du titulaire, la Halde précise que rien ne s’oppose à ce qu’ils permettent l’inscription à Pôle emploi qui est un service public. Elle remarque en outre que, comme au sujet de la délivrance de la carte vitale (lien), la ministre de la santé a reconnu que les titres de circulations valides devaient être acceptés par les organismes d’assurance maladie, le ministère de l’emploi devait les reconnaître pour l’inscription à pôle emploi.
Olivier Berthelin
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