Chronique des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage

La loi Besson 2 du 5 juillet 2000, prévoit une révision tous les six ans des schémas départementaux d’accueil qui détermine théoriquement la localisation des aires d’accueil, des terrains familiaux réalisés par les communes ainsi  que les terrains de passages. 70% des schémas de première génération ont été signés conjointement par les préfets et les présidents des conseils généraux, précise le ministère en charge des Collectivités territoriales en réponse à une question du sénateur de Savoie Thierry Repentin. 20 révisions ont été déjà adoptées, 40 sont en cours d’adoption et 7 n’ont pas encore engagé le processus de révision. Afin d’accélérer le processus une circulaire a été adressée aux préfets le 28 août dernier.

Retrouvez les analyses et les réactions des acteurs publiées sur le blog des Dépêches tsiganes le 27 octobre 2010 au sujet de la circulaire

Document : Question du sénateur Repentin et réponse du gouvernement

 

Question écrite n° 14872 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2071

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, et qu'après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue à cet effet, il est approuvé conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ladite loi. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des conseils généraux dont le président a été cosignataire avec le préfet du schéma départemental créé par ladite loi.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1181

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi précitée. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu'environ 70 % d'entre eux ont fait l'objet d'une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd'hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision. Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d'adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés. Il est précisé que la révision des besoins en structures d'accueil doit s'accompagner de l'examen des moyens susceptibles d'améliorer la qualité de l'accueil.