Campagne pour faciliter le vote des Gens du voyage

Par Olivier Berthelin

Fait rare les principales organisations nationales des gens du voyage français ont lancé le 20 mai dernier une campagne commune pour encourager l’inscription sur les listes électorales en vu des élections de 2012.

Dans style neutre, claire et précis, l’appel pour l’inscription sur les listes électorales initié par les associations tsiganes (FNASAT, l’UFAT, l’ANGVC, ASNIT), sort des sentiers battus. Le document ne développe nul argumentaire en faveur du civisme, encore moins de prises de positions quant au contenu du vote. « Nous sommes des citoyens qui avons chacun nos propres opinions. Le problème se sont les difficultés que nous rencontrons pour nous inscrire sur les listes électorales, pas le manque de volonté de participer à la vie de notre pays », précisent les organisateurs de la campagne. Ils estiment que le nombre des citoyens français se reconnaissant dans le monde du voyage à travers des liens familiaux ou culturel oscille entre 200 000 et plus d’un million*. En quelques lignes, les organisations tsiganes décrivent les démarches et donnent les références des textes légaux. Le souci de l’efficacité va même jusqu’à préciser les codes cerfa des formulaires à demander aux mairies. « Les maires et les agents qui s’occupent des listes électorales, ne rencontre que rarement des voyageurs, aussi ils ont du mal à connaître les détails des différents textes qui correspondent aux multiples cas particuliers qui nous concernent », ajoutent-ils en précisant que cet effort de pédagogie s’adresse aussi aux territoriaux.

Des cas très particuliers encadrés par des textes méconnus

Contrairement aux autres électeurs qui dés 18 ans, votent dans la commune où ils sont domiciliés depuis six mois, les Voyageurs présentent des cas particuliers. Ils sont en effet les seuls citoyens à ne pas pouvoir automatiquement voter dans la commune où ils vivent au moment des échéances électorales. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter qui chacun détermine à la fois une commune particulière et un délai différent selon le statut administratif et social du citoyen concerné. Les personnes relevant de la loi du 3 janvier 1969, « relative aux activités ambulantes... », ne peuvent s’inscrire que dans leur commune de rattachement, 3 ans après la délivrance d’un titres de circulation par la préfecture. Mais, des exceptions sont possibles notamment pour les propriétaires fonciers s’acquittant depuis 5 ans d’une des contributions directes communales (taxe sur le foncier non bâtit par exemple). Ils peuvent légitimement exercer leurs droits électoraux dans la commune où ils possèdent un bien même si ils n’y résident pas (article L11 du code électoral). Il peut arriver que des jeunes de 18 ans n’exerçant pas d’activités ambulantes comme leurs parents, tout en vivant avec eux ne soient pas soumis aux titres de circulation et soient domiciliés au CCAS de la commune où ils vivent pouvant alors y être inscrit sur les listes électorales (Article L 11-1 du code électoral). Devant une telle complexité, il n’est guère étonnant que s’inscrire sur les listes électorales devienne un parcours du combattant pour les voyageurs et un casse tête pour les agents.

* Aujourd’hui aucune étude ne permet d’affirmer que le vote des « Gens du voyage » présente des spécificités par rapport à l’ensemble du corps électoral. 

document

« Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dixhuit

ans accomplis, jouissant de

leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. »1

Pour exercer ces droits, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire2.

Pour les « Gens du voyage », cette démarche volontaire se fait auprès de la commune de rattachement,

après 3 ans de rattachement ininterrompu3.

En cas de changement de commune de rattachement, il faut également attendre 3 ans pour s’inscrire

sur la liste électorale de la nouvelle commune. En attendant, on peut toujours voter sur l’ancienne.

Conditions

Avoir la nationalité française

Etre âgé de plus de 18 ans

Date

avant le 31 décembre

de l’année précédant les élections

Lieu

mairie de la commune de rattachement

Documents à fournir

- pièce d'identité : carte nationale d’identité,

passeport (pour vérifier l’identité

et la nationalité)

- numéro du titre de circulation

et date du rattachement administratif,

- adresse de correspondance pour recevoir la

carte et la propagande électorale.

> Utiliser le formulaire7 cerfa 12669

Cas particuliers

- les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes

électorales de leur commune de rattachement4 après avoir

rempli leurs obligations5 au titre du service national :

recensement à 16 ans et journée d’appel de préparation

à la défense (J.A.P.D.) effectuée.

- pour les personnes qui s’acquittent depuis 5 ans sans

interruption d’une contribution directe communale6,

il est théoriquement possible de s’y inscrire. Il s’agit des

taxes foncières bâties et non-bâties, d’habitation et

d’enlèvement des ordures ménagères.

Cas particulier

Si on est ressortissant de l’Union Européenne, l’inscription

est possible sur liste complémentaire pour les élections

municipales et européennes.

> Utiliser respectivement

les formulaires cerfa 12670 et 12671.

Cas particuliers

- si nationalité française non acquise à la naissance :

certificat de nationalité ou décret de naturalisation

- si déplacement impossible : procuration sur papier

libre d’une autre personne

1 Article L2 du Code électoral

2 Article L9 du Code électoral

3 Article 10 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969

4 Article L11-1 du Code électoral

5 Article L111-2 du Code du service national

6 Article L11 du Code électoral

7 Cf..circulaire NOR/INT/A/06/00047/C du 25 avril 2006

du Ministère de l’intérieur.