Taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres : Reconnaissance de fait de la caravane comme étant un logement ou impôt spécial ?

Le 20 octobre prochain, les membres de la commission nationale consultative des gens du voyage sont appelés à donner leur avis sur les modalités d’application de la taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres, habitat permanent de leurs utilisateurs.

 25 jours pour conclure  

La commission devra réagir à un document de travail émanant de Bercy (direction générale des finances publiques). A l'occasion des débats sur la loi de finance 2010, le gouvernement s'était vu donner un délai de 6 mois pour trouver le mode opératoire alors que le Conseil d’Etat doit publier le décret mettant en oeuvre l'article 1595 quater du Code général des impôts (CGI). Celui-ci n’étant pas encore publié, il reste peu de temps pour achever la procédure avant le 15 novembre, date de recouvrement de la taxe d’habitation pour tous les contribuables.  

Deux procédures aux effets contraires :

Soit  le retour de la vignette uniquement pour les caravanes.

Très septiques sur une éventuelle volonté politique  de reconnaissance du statut de logement à la caravane instituant à la fois des devoirs et aussi des droits correspondants, l’ASNIT, l’ANGVC, l’UFAT et la FNASAT s’inquiètent surtout de la deuxième partie du document intitulée : Pistes d’évolution.

Le document évoque brièvement la suppression de la taxe d’habitation par une remise au goût du jour de l’ancienne vignette automobile appliquée uniquement à la caravane au moyen d’une taxe de séjour ou d’un droit de timbre. Ainsi toute évolution vers la reconnaissance de la caravane comme logement serait écartée sine die et l’usage de la caravane comme habitation serait sanctionnée par une mesure fiscale supplémentaire. De plus, un tel impôt ne tiendrait pas compte des revenus des ménages et aurait de lourdes conséquences pour les familles modestes (la vignette auto excluait toute exemption sauf pour les véhicules anciens).

Sans que ce soit clairement exprimé, une telle procédure satisferait certaines communes qui aimeraient voir décourager l’usage non strictement touristique des « véhicules habitables ».  Mais pour être institué, ce retour de la vignette devra être inscrit dans la loi de finance au risque à la fois de se trouver en porte à faux avec les textes concernant les discriminations et, par ailleurs, celui d’engendrer des conséquences négatives sur l’industrie en développement des véhicules de loisirs. En effet dans l’hypothèse d’une vignette il devient alors difficile, voire impossible, de distinguer entre les différents usages d'un même véhicule et toutes les caravanes pourraient être taxées.

Par ailleurs, le barème d'imposition, fixé fin 2005 à 25€/m2 dans le CGI devrait être adapté à un recouvrement par vignette, ce que le système envisagé ne prévoit pas puisqu'il est question d'un "forfait". Ira t-on vers un barème progressif, comme les autos étaient imposées en fonction de leur puissance, qui taxera les caravanes en fonction de leur longueur ?  

Soit l’équivalence entre caravanes et logements classiques

Mais la première partie du texte soumit à la commission s’inscrit dans une autre logique. Il assimile le "véhicule habitable" à une résidence principale et ne tient compte ni du mode de vie, ni de l'origine ou de l'éventuelle appartenance ou non à une quelconque communauté. Ainsi sous condition de niveaux de revenus (comme pour la taxe d'habitation sur un logement fixe), elle concerne tous les habitants de caravanes  ayant celle-ci comme résidence principale. Si, par ailleurs, ils disposent d’un autre logement la taxe ne s'appliquera qu'à l'un des deux modes d'habitat. Ils paieront la taxe soit sur leur maison, soit sur leur caravane en choisissant l’une des deux comme résidence principale. Cette mesure fait donc entrer les Gens du voyage dans le droit commun fiscal, selon les désirs répétés depuis 2005 par les initiateurs de cette taxe. Elle confère aussi implicitement à la caravane le statut de logement avec logiquement, selon les recommandations des différentes instances européennes et de la HALDE, les aides afférentes au logement, les conditions de crédits appliquées pour l’habitat et les garanties d'assurances applicables aux habitations.

Réactions

«  La reconnaissance de la caravane comme logement est peut être implicite dans ce texte, mais elle n’est pas inscrite noir sur blanc. Concrètement, cela signifie que nous allons devoir payer en plus de tout le reste 25 € du mètre carré soit beaucoup plus que pour un appartement de luxe », remarque Désiré Vermeersch, président de l’ASNIT. Tout comme les dirigeants de l’ANGVC et de l’UFAT, il n’imagine pas une seconde que le fait de payer une taxe d’habitation impliquera automatiquement l’octroi des aides aux logements. Il ne pense pas non plus que les banques transformeront les crédits à la consommation pour l’achat de caravanes en prêts pour l’acquisition de logement. Il reste aussi très sceptique sur la volonté des assureurs d'accorder des tarifs « raisonnables » pour les contrats habitation des caravanes. « La transformation de la taxe d'habitation en vignette ou timbre, c'est condamner aux oubliettes la reconnaissance de la résidence mobile, habitat permanent de leurs utilisateurs, comme logement. C'est donc la condamnation à mort d'une avancée sociale attendue depuis longtemps par les familles », explique Marc Béziat, délégué général de l’ANGVC.  « Quant aux nouvelles mesures fiscales spécifiques au mode d'habitat des gens du voyage qui sont envisagées, elles maintiennent l'inégalité de traitement dans l'application des droits et des devoirs entre les citoyens. Cela ne pourra que renforcer le sentiment d'injustice profondément ressentit par les familles », ajoute t-il.

Pour sa part le sénateur Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative, qui s’était opposé avec le gouvernement à l’application de la taxe en 2010 attend la réunion du 20 octobre pour livrer ses commentaires.

OB

Document

Taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres.

I. economie generale DE la TAXE

L'article 92 de la loi de finances pour 2006 a instauré une « taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres », conçue comme un équivalent à la taxe d'habitation, Après deux reports législatifs successifs (en loi de finances pour 2007, puis en loi de finances rectificative pour 2007), cette taxe est applicable depuis le 1^er janvier 2010.

Cette taxe est due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une telle habitation.

Son produit est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant de taxe perçu dans le département.

1. Redevables

La taxe est, sous réserve d'exceptions (personnes de condition modeste), due par toute personne qui a la disposition ou la jouissance d'un véhicule terrestre habitable au 1^er janvier de l'année d'imposition (sans condition de durée) et qui l'occupe à titre d'habitat principal.

Une résidence mobile terrestre est une résidence qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par elle-même ou d'être déplacée par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

La taxe n'est due que pour l'habitat principal. Par suite, lorsque les redevables occupent plusieurs résidences mobiles pour leur habitation, seule celle constituant leur habitat principal sera soumise à la taxe. L'habitat principal est celui dans et autour duquel se déroule l'essentiel des activités familiales (lieu de partage des repas, des soirées...).

Les personnes qui sont redevables de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale ne sont pas soumises à la taxe sur les résidences mobiles terrestres.

2. Tarif

Le montant de la taxe est égal au produit de la surface intérieure de la résidence mobile terrestre concernée, arrondie au mètre carré inférieur, par le tarif de 25 € au mètre carré, La taxe n'est pas exigible lorsque la surface intérieure est inférieure à 4 m2.

Exemple : pour une superficie de 7.80 m2. le montant annuel de la taxe sera de 17 €(7 x 25).

3. Modalités de déclaration et de paiement

La taxe est déclarée et calculée par les redevables. Ils peuvent se procurer une déclaration en se présentant au service des impôts du lieu où ils sont installés.

La taxe est acquittée au plus tard le 15 novembre de l'année, lors du dépôt de la déclaration, par les moyens de paiement ordinaires, auprès du service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre au jour du paiement. Il en est délivré récépissé.

II. PISTES D'EVOLUTION

Cette taxe pourrait évoluer lors d'une prochaine loi de finances, selon les modalités suivantes :

- remplacement de la taxe actuelle par une taxe de séjour ou un droit de timbre de type vignette (sans nécessité d'apposition sur le véhicule) :

' dans l'hypothèse de l'instauration d'un droit de timbre, la taxe deviendrait exigible sur une période d'imposition d'une année (par exemple, du 15 avril de l’année n au 14 avril de l'année n-H) à compter de l'ouverture de la période d'imposition, sur le modèle du fonctionnement delI'ancienne « vignette automobile » :

-          instauration d'un tarif forfaitaire plutôt que proportionnel à la surface.