Débat : "représentation sociales, préjugés et discriminations envers les gens du voyage : comment les combattre"
Le 21 septembre 2010, le Réseau Gens du voyage d’Idéal-connaissances a organisé une rencontre technique de formation sur le thème des discriminations envers les gens du voyage. « Cette rencontre était programmée bien avant l’été, mais l’actualité lui a donné de l’importance », remarque Jérôme Weinhardt, l’un des intervenants. Médiateur de l’association Voyageur 72 et animateur du pôle juridique de la Fnasat, celui-ci se félicite des échanges entre les 60 participants, tous professionnels d’associations, de collectivités ou d’entreprises. « Cela nous a permis de nous rendre compte que nous ne mettons pas toujours les mêmes contenus dans les mêmes mots. Mais sur les discriminations, je remarque que les mentalités évoluent », précise t-il, en évoquant les réactions de gestionnaires d’aires d’accueil qui se préoccupent des difficultés que peuvent poser l‘application de certains règlements intérieurs. Avec Fabien Dechavanne, responsable du pôle Biens et services de la Halde, Jérôme Weinhardt a réalisé un document pédagogique analysant les discriminations envers les gens du voyage.
Document : disponible aussi sous format PDF : Discriminations
Format texte
« Représentations sociales, préjugés et
discriminations envers les gens du voyage :
comment les combattre? »
Fabien DECHAVANNE
Chef du pôle Biens et Services
à la Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
Jérôme WEINHARD
Médiateur, Association Voyageurs 72
Animateur du Pôle Juridique
de la FNASAT-Gens du voyage
Mardi 21 septembre 2010
Réseau Gens du voyage - Idéal Connaissances
Sommaire
Les moyens de lutte
2.1. Description
2.2. Les voies judiciaires
2.3. Un tiers : la H.A.L.D.E
1ère partie
2ème partie
3ème partie
Qu’est ce qu’une discrimination ?
1.1. Naissance d’une notion
1.2. Définitions
1.3. Droit de la discrimination
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2.1. Quelques définitions
2.2. Un statut administratif particulier
2.3. Les conséquences discriminatoires
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : international ère partie
Droit international
Charte des Nations Unies
(signée à la conférence de San Francisco le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945)
Article 1
Buts = coopération
internationale
afin de développer
et d’encourager
le respect
des droits de l’homme
et
des libertés fondamentales
sans distinctions
de race, de sexe,
de langue
ou de religions
Après la 1ère guerre mondiale, en 1919,
proposition japonaise d’insérer dans la charte de la Société des Nations
le principe de l’égalité des religions et des races > rejet
Pendant la seconde Guerre Mondiale
Atrocités commises
sur différents groupes d’individus
en raison de leur
appartenance raciale,
affiliation politique,
orientation sexuelle
ou croyances religieuses
ou handicap physique ou mental
A la fin de la 2de guerre mondiale, première reconnaissance dans le droit international
Droit international
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (D.U.D.H.)
(adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris)
Article premier
Tous les êtres
humains naissent
libres et égaux
en dignité
et en droits.
Article 2
Egalité de droits
sans distinction aucune :
- de race, de couleur,
- de sexe,
- de langue,
- de religion et d'opinion,
- d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de
naissance ou autre.
Pacte international
relatif aux droits civils et politiques
(adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976)
Article 26
Principe d’égalité devant la loi
et de protection contre les
discriminations
(reprise des articles 2 et 7 de la
D.U.D.H..)
Article 7
Egalité
devant la loi
de protection de la loi
toute discrimination
toute provocation
de discrimination
contre
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : international ère partie
Convention
internationale sur
l’élimination de
toutes formes de
discriminations
raciales
(C.E.R.D.)
(adopté en 1965 et entrée
en vigueur en 1969)
Convention
concernant la
discrimination en
matière d’emploi et
de profession
(adoptée en 1958
par l’Organisation
Internationale
du Travail (O.I.T.)
et entrée en vigueur en
1960)
Convention
sur l’élimination
de toutes les
formes
de discriminations
à l’égard des
femmes
(adopté en 1979 et entrée
en vigueur en 1981)
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : en Europe et en France ère partie
Droit national
Droit européen
Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme
et des Libertés
fondamentales
signée en 1950
ratifiée par la France en 1974
+
Protocoles additionnels
Traité instituant
l’Union Européenne
signé par les 12 membres
fondateurs à Maastricht en 1992)
> respect de la C.E.D.H.
Traité d’Amsterdam
(Article 13 introduit en 1997,
modifiant le traité de Rome)
donne pouvoir au Conseil de
combattre toute discrimination …
Conseil de
l’Europe
Union
européenne
Directive 2000/43/CE
- organismes de promotion
de l’égalité de traitement
- conformité des textes de loi
Directive 2002/73/CE
sur l’égalité homme / femme
La Constitution
Article 1er
« [La France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion ».
Des lois
Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001
relative à la lutte contre les discriminations
Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine
de la lutte contre les discriminations
Loi n°2004-1486 portant création de la H.A.L.D.E.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions ère partie
En droit, la discrimination, c’est l’inégalité de traitement résultant d’une décision, d’une
pratique, d’une politique, d’un processus
La discrimination c’est le refus d’un droit ou un traitement moins favorable d’une personne
- physique ou morale
- sur le fondement d’un critère prohibé
- dans un champ ou domaine prévu par un texte
Un concept juridique
Elle peut être - directe
- indirecte
- systémique
- positive
Discriminer = distinguer, différencier
par rapport aux autres
sens premier . sens juridique
Exemples - Refus d’inscription dans une école
- Refus de vente d’un terrain
- Refus de délivrance d’une CNI
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination directe ère partie
Une discrimination directe,
c’est le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre dans une
situation comparable
- en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux
(sexe, origine, convictions, âge, handicap, orientation sexuelles…)
- dans un domaine déterminé par la loi (tel que l’embauche, l’accès à un
service…)
Exemple - refus d’accès opposé aux caravanes à double essieux est
susceptible d’affecter plus fortement les gens du voyage
- le refus est-il justifié en l’espèce ?
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination indirecte ère partie
Une discrimination indirecte,
c’est une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre
- susceptible d'entraîner un désavantage particulier
- pour une personne ou un groupe de personnes
- en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d'autres personnes
… à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit
- objectivement justifié par un objectif légitime
- et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient nécessaires et appropriés.
Exemple
Sur le stationnement des caravanes sur des terrains privés non constructibles le cumul :
- des dispositions du Code de l’urbanisme ainsi que ses carences
- des PLU
- de la complexité des procédures et de leur répartition entre juge judicaire et
administratif
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination systémique ère partie
Une discrimination systémique, n’est ni explicite, ni volontaire, ni même consciente ou
intentionnelle, mais relève le plus souvent d’un ensemble de normes, de pratiques et/ou de
coutumes qui perpétuent une situation d’inégalité à l’égard des membres des groupes
concernés
- susceptible d'entraîner un désavantage particulier
- pour une personne ou un groupe de personnes
- en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d'autres personnes
Exemples - parité en politique et dans les conseils d’administration
- quota d’emploi de personnes handicapées
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination et action positive ère partie
La discrimination positive, c’est un dispositif d’avantages ou de quotas mis en oeuvre pour
favoriser le groupe défavorisé en créant une inégalité à son avantage
Le droit communautaire permet l’action positive,
qui n’est pas une discrimination en faveur d’un groupe défavorisé
mais un ensemble de mesures tendant à rétablir l’égalité des chances
Exemple Les aires d’accueil des gens du voyage sont une mesure
d’action positive destinée à permettre le stationnement
dans un contexte où le voyage est devenu très difficile
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.3. Droit de la discrimination : les critères prohibés ère partie
origine,
sexe,
situation de famille,
grossesse,
apparence physique,
patronyme,
état de santé,
handicap,
caractéristiques génétiques,
moeurs,
orientation sexuelle,
âge,
opinions politiques,
activités syndicales,
ethnie,
nation,
race,
religion
La critères prohibés Délibération n°2007-372 du 17
décembre 2007
« Présentés par les textes nationaux
comme une catégorie administrative
définie par son mode de vie, les gens du
voyage apparaissent en pratique comme
un groupe identifié ayant en commun
d’être victimes des mêmes différences
de traitement, du fait de leur
appartenance, réelle ou supposée, à la
communauté Tzigane.
Cette analyse est confortée par les
positions prises par le Conseil de
l’Europe et les Nations Unies qui
considèrent que les différences de
traitement visant les voyageurs, tziganes
ou autres, doivent être considérées
comme des discriminations fondées
sur l’origine ».
Questionnements, représentations, a priori, fantasmes, racisme et préjugés nombreux
Revenus
Travail
- grosses voitures, grosses
caravanes
- que font-ils ?
Origine
- origine étrangère
- Inde ?
Communauté
culturelle
- communauté des
« Gens du voyage »
- tous des artistes
- vision ethnique
Dangerosité
- voleurs d’enfants, de
poules, de métaux…
- délinquance, violence
- non respect des lois
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les gens du voyage ème partie
Dans la loi française, cette notion ne comporte aucune connotation ethnique ou
communautariste, conformément aux principes constitutionnels de la Vème République.
Définition générale
Apparu dans les années 70, le terme générique « Gens du Voyage » est une dénomination administrative
désignant une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.
circulant en France
ou exerçant des activités ambulantes
Définition administrative
Dans la loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
ce sont des personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les gens du voyage ème partie
Les « Gens du Voyage » sont Sans Domicile circulant en France
Les « Gens du Voyage » n’ont pas de domicile
La loi de 1969 leur fixe le principe d’une commune de rattachement.
La résidence fixe
Le décret de 1970 précise que sont considérées comme Sans Résidence Fixe
les personnes qui ne sont ni propriétaires ni locataires d'un logement garni de meubles leur appartenant.
La résidence mobile
Une personne est considérée comme « circulant » si elle loge de façon permanente dans un véhicule,
une remorque ou tout autre abri mobile.
Le domicile
Dans le Code Civil à l’article 102, la notion de domicile sert à individualiser la personne,
en déterminant le lieu où elle exerce ses droits civils.
.
Toute personne a un domicile et ne peut en avoir qu’un seul, puisqu’il s’agit du principal établissement.
En principe, chacun peut le choisir et en changer librement (articles 103 et suivant du Code Civil).
1
La résidence
De son côté, la résidence est le lieu où l’on se trouve en fait.
2
ni Résidence Fixe ou exerçant des activités ambulantes
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : Sans Domicile ni Résidence Fixe ème partie
Public ou Privé
et ayant un objet précis
Vente
Prestation
de
service
Présentation
d'un spectacle
ou
d'une attraction
Il s’agit de « toute profession ou activité » exercée sur
un lieu
Cependant, il est prévu des exceptions
Démarcheurs
Activités
de
transport
Colporteurs
sur la voie publique
Professionnels
effectuant des tournées
à partir
d'établissements fixes
Les « Gens du Voyage » sont Sans Domicile circulant en France ni Résidence Fixe ou exerçant des activités ambulantes
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les professions ou activités ambulantes ème partie
Le choix et le changement de commune de rattachement sont soumis
- respectivement à motivation et justification
- à un quota de 3% de la population municipale
- à décision préfectorale, après avis motivé du maire concerné.
dépassement
du quota de 3%
- unité des familles
- motifs professionnels
Rattachement prononcé pour
une durée minimale de 2 ans
Délivrance
d’un titre de circulation
- quota de 3% de la population
- pour motif grave
Invite à choisir une autre
commune de rattachement
ou
Gens du Voyage
demande de rattachement
à une commune : choix motivé
1
informe
2
3
donne son avis motivé
Acceptation Dérogation Refus
4
demande de changement :
justification d’attaches
5
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : la commune de rattachement ème partie
Les « Gens du Voyage » âgés de plus de 16 ans doivent être pourvus d’un titre de circulation,
qui doit être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre
4 types de titres de circulation sont prévus
La demande doit en être faite à l’autorité administrative dont dépend la commune de rattachement.
Les titres de circulation ne sont pas des pièces d’identité
Personnes justifiant de
ressources régulières
- salariés
- retraités
- chômeurs
- allocataires de l’A.A.H.
Personnes qui ne
remplissent pas les
conditions des livrets
> pas de ressources
régulières
Ex. : les RSAIstes
Personnes exerçant une
activité ou profession
ambulante
Conjoint, ascendants et
descendants légitimes
du professionnel titulaire
Employés
et
personnes
accompagnant
habituellement
le titulaire
du L.S.C. « A »
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : les titres de circulation ème partie
Livret Spécial Livret Carnet
Documents
remis
Perte, vol, destruction
ou détérioration
Etablissement d’une notice dont un exemplaire est transmis au fichier national de la Gendarmerie
(Fichier des Personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe)
attestation provisoire valable 1 mois
Déclaration valable 4 mois
amende de 5ème classe (1500 € au plus)
amende de 5ème classe (1500 € au plus) Emprisonnement
de 3 mois à 1 an
amende de 4ème classe (750 € au plus)
Validité
et
Obligations Aucun visa Visa annuel Visa trimestriel
5 ans puis à faire proroger tous les 5 ans
Sanctions pénales
Circulation
sans titre
Défaut de
justification
du titre
Défaut
de visa
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : les titres de circulation ème partie
La loi 69-3 et ses applications ont produit trois catégories
distinctes et hiérarchisées
au sein des « Gens du voyage »
Ceux qui exercent une
activité ambulante
Livret spécial
Ceux qui disposent de
ressources régulières
Livret
Ceux qui ne disposent pas
de ressources régulières
Carnet
Catégorie
la plus « noble »
les livrets spéciaux
ne sont pas soumis
à
visa
Catégorie « intermédiaire »
ils sont soumis
à
visa annuel
Catégorie la plus « basse »
ils sont soumis
à
visa trimestriel
De plus, le fait de circuler sans titre
est un délit, contrairement aux deux
autres catégories, qui ne risquent
que des contraventions
« Carnet forain » « Carnet vert » « Carnet nomade »
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : en interne ème partie
1
2
par la mention de la commune de rattachement
ou/et du statut de S.D.F. sur des documents
administratifs
Scolarité
Taxe d’habitation spécifique aux caravanes : mode de calcul forfaitaire
Emploi - Formation
en matière de justice : application des peines, immobilisation du véhicule, jugements par
défaut, etc.
Accès aux droits
civiques : inscription sur les listes électorales après 3 ans de rattachement ininterrompu
non-représentativité liée au quota de 3%
Ils permettent aussi une certaine stigmatisation
Carte Nationale d’Identité
Le statut administratif et ses discriminations se déclinent légalement dans d’autres domaines
sociaux : - élections de domicile obligatoires pour bénéficier de tous les droits sociaux
et de services essentiels
- aides au logement inexistantes pour l’habitat-caravane
Habitat - Logement
modalités d’inscription et de contrôle de l’assiduité
exercice des activités ambulantes sur le plan administratif et fiscal
Permis de conduire
Registre du .Commerce et Répertoire des Métiers
Carte grise des véhicules
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : description ème partie
Le statut administratif des « Gens du Voyage » a 3 conséquences directes
1 Ils n’ont pas de domicile mais une commune de rattachement, dont ils n’ont ni la liberté de choix, ni
de changement. Ceci est contraire aux principes du Code Civil.
2 Ils ont l’obligation
de détenir un titre de circulation
de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre sous
peine de sanctions pénales
C’est une entrave à la liberté d’aller et venir à l’intérieur du territoire national
3 > Le statut entraîne des différences de traitement entre les « Gens du Voyage » eux-mêmes (visas, sanctions).
Ils n’ont pas les mêmes droits civils que les autres citoyens
Ce statut crée des discriminations légales, internes et externes.
> Il instaure également des différences vis-à-vis des autres citoyens.
En effet, les personnes avec domicile et résidence fixe ne sont pas soumises à ce régime.
- Elles ont un domicile
- Elles n’ont pas d’obligation de détenir un document administratif pour se déplacer sur le
territoire national avec des sanctions pénales en cas de manquement.
Il y a donc différence, distinction donc discrimination.
Ce titre constitue un véritable passeport à l’intérieur
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : description ème partie
1863 Circulaire du Ministre de l’Intérieur Création d’un carnet de saltimbanque, faisant office de passe-port pour l’intérieur
1789 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Art. 1 Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
1795 Loi du 10 vendémiaire an IV Création d’un passe-port pour l’intérieur pour voyager d’un département à l’autre
1803 Arrêté concernant le livret de tous les ouvriers Obligation d’avoir un livret, à faire viser par les maires. Si défaut > vagabondage
1804 Code Civil des Français Art. 102 Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils…
1810 Code Pénal Délits de vagabondage et de mendicité
1890 Fin des passe-ports pour l’intérieur et des livrets ouvriers
1912 Loi du 16 juillet 1912 Création des carnets d’identité forain et anthropométrique nomade
1940 Décret du 6 avril puis instructions allemandes Interdiction de la circulation puis internement des nomades dans des camps
1958 Ordonnance n° 58-923 Possibilité de choisir un domicile pour les forains et les nomades
1969 Loi 69-3 du 3 janvier Création des titres de circulation et des communes de rattachement
1971 Conseil constitutionnel Intégration de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la constitution
1990 Loi 90-449 dite loi Besson 1 Art. 28 : création de schémas départementaux pour l’accueil des gens du voyage
1992 Nouveau Code Pénal Suppression des délits de vagabondage et de mendicité
2000 Loi 2000-614 dite loi Besson 2 Loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
2004 Loi du 30 décembre 2004 Création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
Égalité des Droits Liberté de circulation Discriminations Vie itinérante
2009 Loi 2009-1523 Question Prioritaire de Constitutionnalité
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : évolution du droit français ème partie
international
Haute Autorité
de Lutte
contre les
Discriminations
et pour l’Egalité
Entrave à la liberté
d’aller et venir
à l’intérieur du
territoire national
Inégalité de droits
Discriminations
internes et externes
Le statut des « Gens du Voyage » a 3 conséquences discriminatoires directes
Ces conséquences sont contraires aux principes du droit
européen français
Cour
Européenne
des Droits
de l’Homme
Voie judiciaire
Moyens
d’évolutions
Voie
parlementaire
Comité des Droits
de l’Homme
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : moyens d’évolution ème partie
L’idéal serait de pouvoir tendre à…
Liberté
d’aller et venir
à l’intérieur du
territoire national
Fin des
discriminations
légales
Egalité de droits
Acceptation
du mode de vie itinérant
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : conclusion ème partie
Les moyens de lutte
3 3.1. Description ème partie
Les moyens de lutte sont triples
éduquer, développer la connaissance
réciproque et la citoyenneté
sanctionner les pratiques discriminatoires
viser à une égalité de traitement
- Améliorer la connaissance des gens du voyage par de l’information et de la formation
- Favoriser les passerelles, le dialogue, les bonnes pratiques
- Faire évoluer mutuellement les représentations sociales > déconstruire les préjugés
- sensibiliser à la notion de discrimination
1
2 - Les considérer comme des égaux, sans « mission civilisatrice »
- Ne pas créer de dispositifs spécifiques mais plutôt adapter l’existant
- Faire évoluer les représentations sociales > déconstruire les préjugés
- Développer la participation à la vie citoyenne
3 - Prise de conscience et sensibilisation
- Utiliser les voies judiciaires nationales et internationales
Les moyens de lutte
3 3.1. Description : prise de conscience, dossier et négociation ème partie
Prise de conscience des
ou
Gens du Voyage
victimes d’une
discrimination
respect
de leurs droits de ces droits
Constitution d’un dossier
traces
du déroulement
des faits
lieux
chronologie
prise de note
du cas précis
regrouper les
témoignages
conserver
les informations
et les documents
utiles
Première négociation : rappel des dispositions et des sanctions encourues
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires ème partie
encadré libre
Preuve Victime et ministère public
partage
entre victime et accusé charge
écrite ou orale
peut-être déloyale
écrite ou orale
non déloyale et légale moyen
Délai de prescription
Lieu
Tribunal compétent
But
30 ans 3 ans
refus infraction
Correctionnel
Instance : accès aux biens et services
Affaires de Sécurité Sociale : santé,
prestations sociales
Administratif : scolarisation, service public
punition
amende, emprisonnement
+ dommages et intérêts si condamnation
réparation
ou annulation
de la décision discriminatoire
Action civile Action pénale
assistance d’une association possible : décret n°2008-799 du 20 août 2008
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : les domaines visés par le code pénal ème partie
Comportements interdits par le code pénal - art. 225-2 :
- Refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service ;
- Entraver l'exercice normal d'une activité économique ;
- Refus d'embauche, sanction ou licenciement ;
- Subordination d’une offre d'emploi, d’une demande de stage ou d’une période
de formation en entreprise ;
- Refus de stage
Comportements interdits par le code pénal - art. 432-7 :
La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou en
charge d’une mission de service public consistant à :
- Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi
Exemple : refus d’inscription à l’école
- Entraver l’exercice normal d’une activité économique
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : la preuve en matière pénale ème partie
La voie pénale est étroite et exigeante. Plusieurs points doivent être vérifiés :
- Peut on déterminer l’auteur ?
L’identification de l’auteur n’est pas toujours évidente voire possible
- Peut on établir l’intention ?
Il faut prouver la conscience que le refus est lié à un motif discriminatoire
Par exemple en matière de refus d’assurance, pour aller au pénal, il faut prouver que
l’assureur a agi en raison des origines du client
la discrimination indirecte ne relève pas du pénal
- Peut on apporter la preuve ?
Le principe est la présomption d’innocence : il n’y a pas d’aménagement ou de
renversement de la charge de la preuve possible
C’est à la partie poursuivante (victime ou ministère public) de faire la démonstration de la
discrimination
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : la preuve en matière pénale ème partie
Le plaignant doit rapporter la preuve des faits et de l’intention de l’auteur de commettre cette
infraction en raison d’un critère prohibé
La preuve peut être rapportée par tous moyens. Sont recevables :
• Les témoignages (daté et signé + copie d’un document d’identité)
Il faut être témoin direct des faits
• Les écrits
• L’enregistrement d’une conversation téléphonique ou d’un entretien y compris réalisé à l’insu
de l’interlocuteur
• Les tests de discrimination (article 225-3-1 du code pénal)
- Situation comparable des « candidats »
- Demande faite au même moment
- Preuve des demandes et des refus
Ces éléments seront ensuite discutés devant le juge qui statue selon son intime
conviction
La loi de mai 2008 interdit les discriminations en matière de :
• protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation,
• accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services,
• d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle,
• d'accès à l'emploi et de formation professionnelle et de travail, y compris de travail
indépendant ou non salarié,
• de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Le Code du travail (art. L1132-1)
- recrutement, accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
- sanction, licenciement,
- rémunération, affectation, mutation, reclassement, promotion professionnelle…
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : les domaines visés par les textes civils et administratifs ème partie
Le plaignant ne peut pas se contenter de simples allégations. Il doit apporter les éléments de
fait laissant supposer l’existence d’une discrimination :
• comparaisons effectuées avec d’autres personnes placées dans une situation comparable
• les comparaisons dans le temps montrant une évolution (en lien avec un critère de
discrimination) dans la situation propre du demandeur
• la concomitance entre la révélation du critère et la mesure défavorable
• les mentions portées sur des documents concernant le demandeur
Si le juge estime que ces indices sont de nature à faire naître un doute sur la décision
attaquée, c’est alors au mis en cause de prouver que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Il ne peut pas invoquer simplement son pouvoir discrétionnaire pour toute justification de la
différence de traitement relevée. Il doit apporter des informations tangibles et des
explications étayées pour établir le bien fondé de sa décision
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : l’aménagement de la charge de la preuve ème partie
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
• Une autorité administrative indépendante
• Instituée par la loi du 30 décembre 2004
• Compétence : toutes les discriminations, directes ou indirectes
prohibées par la loi ou un engagement international
Comment saisir la HALDE ?
• Par écrit : un simple courrier ou une saisine internet suffisent,
• Les correspondants locaux de la haute autorité peuvent aider les réclamants dans la
constitution de leur dossier
Qui peut saisir la HALDE ?
• La victime de discrimination
• des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte
contre les discriminations, à condition d’avoir obtenu l’accord de la victime
• un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen
• Attention la saisine de la HALDE n’interrompt pas les délais de prescription.
• Information au numéro azur 08 1000 5000
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
Instruction de la réclamation
• 1ère phase : analyse du dossier à partir des pièces dont dispose le
réclamant : courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements, test
de discrimination, etc.)
• 2ème phase : la HALDE interroge les personnes mises en cause pour
obtenir des pièces et leur point de vue
Issue de l’enquête
• Selon les conclusions de l’enquête :
• courrier de clôture
• rappel des termes de la loi par le Président
• transmission au Collège de la HALDE pour qu’il délibère
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
Les délibérations de la HALDE (plus de 2000 délibérations depuis 2005)
• Médiation : Règlement amiable du différend par un médiateur extérieur
• Recommandations : Individuelles ou générales à des personnes privées ou publiques
EXEMPLE : le droit de vote
L’inscription sur les listes électorales n’est possible qu’après 3 ans de rattachement à la même
commune, ce qui est contraire à la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme et du
citoyen. La HALDE a recommandé que la loi soit réformée et publié sa position au JORF
17/10/2009 (Délibération N°2009-316 du 14 septembre 2009)
• Présentation d’observations devant les juridictions (d’initiative ou à la demande d’une juridiction)
• Transaction pénale (Constat d’une discrimination prévue par le code pénal + Accord des parties +
Homologation du parquet)
• Transmission au Procureur de la République
Le choix entre transaction et transmission dépende de la gravité des faits, de la nécessité d’une
enquête complémentaire, du caractère exemplaire de la situation, etc.
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
• Créé par l’article 71-1 de la Constitution (réforme constitutionnelle du 23
juillet 2008)
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté au sénat le 3
juin 2010
• Assemblée nationale avant la fin 2010 ?
• 2ème lecture ?
• Conseil constitutionnel ?
Le projet actuel
• Rassemble le Médiateur de la république, la HALDE, la Défenseure des
enfants et la CNDS
• Reprend les missions et les pouvoirs
• Prévoit la reprise des dossiers en cours
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : vers le « défenseur des droits » ? ème partie
Centre Social Départemental
Gens du Voyage
22, rue François Monier - B.P. 23068 - 72003 LE MANS Cedex 1
Tél. : 02 43 52 18 59 - Fax : 02 43 52 05 34
e-mail : voyageurs72@orange.fr
Fédération Nationale
des associations solidaires
avec les Tsiganes et les Gens du voyage
59, rue de l’Ourcq - 75019 PARIS
Tél. : 01 40 35 00 04 - Fax : 01 40 35 12 40
www.fnasat.asso.fr
Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Égalité
11, rue Saint-Georges - 75009 PARIS
Tél. : 08 1000 5000
www.halde.fr
discriminations envers les gens du voyage :
comment les combattre? »
Fabien DECHAVANNE
Chef du pôle Biens et Services
à la Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
Jérôme WEINHARD
Médiateur, Association Voyageurs 72
Animateur du Pôle Juridique
de la FNASAT-Gens du voyage
Mardi 21 septembre 2010
Réseau Gens du voyage - Idéal Connaissances
Sommaire
Les moyens de lutte
2.1. Description
2.2. Les voies judiciaires
2.3. Un tiers : la H.A.L.D.E
1ère partie
2ème partie
3ème partie
Qu’est ce qu’une discrimination ?
1.1. Naissance d’une notion
1.2. Définitions
1.3. Droit de la discrimination
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2.1. Quelques définitions
2.2. Un statut administratif particulier
2.3. Les conséquences discriminatoires
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : international ère partie
Droit international
Charte des Nations Unies
(signée à la conférence de San Francisco le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945)
Article 1
Buts = coopération
internationale
afin de développer
et d’encourager
le respect
des droits de l’homme
et
des libertés fondamentales
sans distinctions
de race, de sexe,
de langue
ou de religions
Après la 1ère guerre mondiale, en 1919,
proposition japonaise d’insérer dans la charte de la Société des Nations
le principe de l’égalité des religions et des races > rejet
Pendant la seconde Guerre Mondiale
Atrocités commises
sur différents groupes d’individus
en raison de leur
appartenance raciale,
affiliation politique,
orientation sexuelle
ou croyances religieuses
ou handicap physique ou mental
A la fin de la 2de guerre mondiale, première reconnaissance dans le droit international
Droit international
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (D.U.D.H.)
(adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris)
Article premier
Tous les êtres
humains naissent
libres et égaux
en dignité
et en droits.
Article 2
Egalité de droits
sans distinction aucune :
- de race, de couleur,
- de sexe,
- de langue,
- de religion et d'opinion,
- d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de
naissance ou autre.
Pacte international
relatif aux droits civils et politiques
(adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976)
Article 26
Principe d’égalité devant la loi
et de protection contre les
discriminations
(reprise des articles 2 et 7 de la
D.U.D.H..)
Article 7
Egalité
devant la loi
de protection de la loi
toute discrimination
toute provocation
de discrimination
contre
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : international ère partie
Convention
internationale sur
l’élimination de
toutes formes de
discriminations
raciales
(C.E.R.D.)
(adopté en 1965 et entrée
en vigueur en 1969)
Convention
concernant la
discrimination en
matière d’emploi et
de profession
(adoptée en 1958
par l’Organisation
Internationale
du Travail (O.I.T.)
et entrée en vigueur en
1960)
Convention
sur l’élimination
de toutes les
formes
de discriminations
à l’égard des
femmes
(adopté en 1979 et entrée
en vigueur en 1981)
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.1. Naissance d’une notion : en Europe et en France ère partie
Droit national
Droit européen
Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme
et des Libertés
fondamentales
signée en 1950
ratifiée par la France en 1974
+
Protocoles additionnels
Traité instituant
l’Union Européenne
signé par les 12 membres
fondateurs à Maastricht en 1992)
> respect de la C.E.D.H.
Traité d’Amsterdam
(Article 13 introduit en 1997,
modifiant le traité de Rome)
donne pouvoir au Conseil de
combattre toute discrimination …
Conseil de
l’Europe
Union
européenne
Directive 2000/43/CE
- organismes de promotion
de l’égalité de traitement
- conformité des textes de loi
Directive 2002/73/CE
sur l’égalité homme / femme
La Constitution
Article 1er
« [La France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion ».
Des lois
Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001
relative à la lutte contre les discriminations
Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine
de la lutte contre les discriminations
Loi n°2004-1486 portant création de la H.A.L.D.E.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions ère partie
En droit, la discrimination, c’est l’inégalité de traitement résultant d’une décision, d’une
pratique, d’une politique, d’un processus
La discrimination c’est le refus d’un droit ou un traitement moins favorable d’une personne
- physique ou morale
- sur le fondement d’un critère prohibé
- dans un champ ou domaine prévu par un texte
Un concept juridique
Elle peut être - directe
- indirecte
- systémique
- positive
Discriminer = distinguer, différencier
par rapport aux autres
sens premier . sens juridique
Exemples - Refus d’inscription dans une école
- Refus de vente d’un terrain
- Refus de délivrance d’une CNI
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination directe ère partie
Une discrimination directe,
c’est le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre dans une
situation comparable
- en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux
(sexe, origine, convictions, âge, handicap, orientation sexuelles…)
- dans un domaine déterminé par la loi (tel que l’embauche, l’accès à un
service…)
Exemple - refus d’accès opposé aux caravanes à double essieux est
susceptible d’affecter plus fortement les gens du voyage
- le refus est-il justifié en l’espèce ?
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination indirecte ère partie
Une discrimination indirecte,
c’est une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre
- susceptible d'entraîner un désavantage particulier
- pour une personne ou un groupe de personnes
- en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d'autres personnes
… à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit
- objectivement justifié par un objectif légitime
- et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient nécessaires et appropriés.
Exemple
Sur le stationnement des caravanes sur des terrains privés non constructibles le cumul :
- des dispositions du Code de l’urbanisme ainsi que ses carences
- des PLU
- de la complexité des procédures et de leur répartition entre juge judicaire et
administratif
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination systémique ère partie
Une discrimination systémique, n’est ni explicite, ni volontaire, ni même consciente ou
intentionnelle, mais relève le plus souvent d’un ensemble de normes, de pratiques et/ou de
coutumes qui perpétuent une situation d’inégalité à l’égard des membres des groupes
concernés
- susceptible d'entraîner un désavantage particulier
- pour une personne ou un groupe de personnes
- en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d'autres personnes
Exemples - parité en politique et dans les conseils d’administration
- quota d’emploi de personnes handicapées
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.2. Définitions : discrimination et action positive ère partie
La discrimination positive, c’est un dispositif d’avantages ou de quotas mis en oeuvre pour
favoriser le groupe défavorisé en créant une inégalité à son avantage
Le droit communautaire permet l’action positive,
qui n’est pas une discrimination en faveur d’un groupe défavorisé
mais un ensemble de mesures tendant à rétablir l’égalité des chances
Exemple Les aires d’accueil des gens du voyage sont une mesure
d’action positive destinée à permettre le stationnement
dans un contexte où le voyage est devenu très difficile
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
1 1.3. Droit de la discrimination : les critères prohibés ère partie
origine,
sexe,
situation de famille,
grossesse,
apparence physique,
patronyme,
état de santé,
handicap,
caractéristiques génétiques,
moeurs,
orientation sexuelle,
âge,
opinions politiques,
activités syndicales,
ethnie,
nation,
race,
religion
La critères prohibés Délibération n°2007-372 du 17
décembre 2007
« Présentés par les textes nationaux
comme une catégorie administrative
définie par son mode de vie, les gens du
voyage apparaissent en pratique comme
un groupe identifié ayant en commun
d’être victimes des mêmes différences
de traitement, du fait de leur
appartenance, réelle ou supposée, à la
communauté Tzigane.
Cette analyse est confortée par les
positions prises par le Conseil de
l’Europe et les Nations Unies qui
considèrent que les différences de
traitement visant les voyageurs, tziganes
ou autres, doivent être considérées
comme des discriminations fondées
sur l’origine ».
Questionnements, représentations, a priori, fantasmes, racisme et préjugés nombreux
Revenus
Travail
- grosses voitures, grosses
caravanes
- que font-ils ?
Origine
- origine étrangère
- Inde ?
Communauté
culturelle
- communauté des
« Gens du voyage »
- tous des artistes
- vision ethnique
Dangerosité
- voleurs d’enfants, de
poules, de métaux…
- délinquance, violence
- non respect des lois
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les gens du voyage ème partie
Dans la loi française, cette notion ne comporte aucune connotation ethnique ou
communautariste, conformément aux principes constitutionnels de la Vème République.
Définition générale
Apparu dans les années 70, le terme générique « Gens du Voyage » est une dénomination administrative
désignant une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre.
circulant en France
ou exerçant des activités ambulantes
Définition administrative
Dans la loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
ce sont des personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les gens du voyage ème partie
Les « Gens du Voyage » sont Sans Domicile circulant en France
Les « Gens du Voyage » n’ont pas de domicile
La loi de 1969 leur fixe le principe d’une commune de rattachement.
La résidence fixe
Le décret de 1970 précise que sont considérées comme Sans Résidence Fixe
les personnes qui ne sont ni propriétaires ni locataires d'un logement garni de meubles leur appartenant.
La résidence mobile
Une personne est considérée comme « circulant » si elle loge de façon permanente dans un véhicule,
une remorque ou tout autre abri mobile.
Le domicile
Dans le Code Civil à l’article 102, la notion de domicile sert à individualiser la personne,
en déterminant le lieu où elle exerce ses droits civils.
.
Toute personne a un domicile et ne peut en avoir qu’un seul, puisqu’il s’agit du principal établissement.
En principe, chacun peut le choisir et en changer librement (articles 103 et suivant du Code Civil).
1
La résidence
De son côté, la résidence est le lieu où l’on se trouve en fait.
2
ni Résidence Fixe ou exerçant des activités ambulantes
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : Sans Domicile ni Résidence Fixe ème partie
Public ou Privé
et ayant un objet précis
Vente
Prestation
de
service
Présentation
d'un spectacle
ou
d'une attraction
Il s’agit de « toute profession ou activité » exercée sur
un lieu
Cependant, il est prévu des exceptions
Démarcheurs
Activités
de
transport
Colporteurs
sur la voie publique
Professionnels
effectuant des tournées
à partir
d'établissements fixes
Les « Gens du Voyage » sont Sans Domicile circulant en France ni Résidence Fixe ou exerçant des activités ambulantes
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.1. Quelques définitions : les professions ou activités ambulantes ème partie
Le choix et le changement de commune de rattachement sont soumis
- respectivement à motivation et justification
- à un quota de 3% de la population municipale
- à décision préfectorale, après avis motivé du maire concerné.
dépassement
du quota de 3%
- unité des familles
- motifs professionnels
Rattachement prononcé pour
une durée minimale de 2 ans
Délivrance
d’un titre de circulation
- quota de 3% de la population
- pour motif grave
Invite à choisir une autre
commune de rattachement
ou
Gens du Voyage
demande de rattachement
à une commune : choix motivé
1
informe
2
3
donne son avis motivé
Acceptation Dérogation Refus
4
demande de changement :
justification d’attaches
5
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : la commune de rattachement ème partie
Les « Gens du Voyage » âgés de plus de 16 ans doivent être pourvus d’un titre de circulation,
qui doit être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre
4 types de titres de circulation sont prévus
La demande doit en être faite à l’autorité administrative dont dépend la commune de rattachement.
Les titres de circulation ne sont pas des pièces d’identité
Personnes justifiant de
ressources régulières
- salariés
- retraités
- chômeurs
- allocataires de l’A.A.H.
Personnes qui ne
remplissent pas les
conditions des livrets
> pas de ressources
régulières
Ex. : les RSAIstes
Personnes exerçant une
activité ou profession
ambulante
Conjoint, ascendants et
descendants légitimes
du professionnel titulaire
Employés
et
personnes
accompagnant
habituellement
le titulaire
du L.S.C. « A »
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : les titres de circulation ème partie
Livret Spécial Livret Carnet
Documents
remis
Perte, vol, destruction
ou détérioration
Etablissement d’une notice dont un exemplaire est transmis au fichier national de la Gendarmerie
(Fichier des Personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe)
attestation provisoire valable 1 mois
Déclaration valable 4 mois
amende de 5ème classe (1500 € au plus)
amende de 5ème classe (1500 € au plus) Emprisonnement
de 3 mois à 1 an
amende de 4ème classe (750 € au plus)
Validité
et
Obligations Aucun visa Visa annuel Visa trimestriel
5 ans puis à faire proroger tous les 5 ans
Sanctions pénales
Circulation
sans titre
Défaut de
justification
du titre
Défaut
de visa
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.2. Un statut administratif particulier : les titres de circulation ème partie
La loi 69-3 et ses applications ont produit trois catégories
distinctes et hiérarchisées
au sein des « Gens du voyage »
Ceux qui exercent une
activité ambulante
Livret spécial
Ceux qui disposent de
ressources régulières
Livret
Ceux qui ne disposent pas
de ressources régulières
Carnet
Catégorie
la plus « noble »
les livrets spéciaux
ne sont pas soumis
à
visa
Catégorie « intermédiaire »
ils sont soumis
à
visa annuel
Catégorie la plus « basse »
ils sont soumis
à
visa trimestriel
De plus, le fait de circuler sans titre
est un délit, contrairement aux deux
autres catégories, qui ne risquent
que des contraventions
« Carnet forain » « Carnet vert » « Carnet nomade »
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : en interne ème partie
1
2
par la mention de la commune de rattachement
ou/et du statut de S.D.F. sur des documents
administratifs
Scolarité
Taxe d’habitation spécifique aux caravanes : mode de calcul forfaitaire
Emploi - Formation
en matière de justice : application des peines, immobilisation du véhicule, jugements par
défaut, etc.
Accès aux droits
civiques : inscription sur les listes électorales après 3 ans de rattachement ininterrompu
non-représentativité liée au quota de 3%
Ils permettent aussi une certaine stigmatisation
Carte Nationale d’Identité
Le statut administratif et ses discriminations se déclinent légalement dans d’autres domaines
sociaux : - élections de domicile obligatoires pour bénéficier de tous les droits sociaux
et de services essentiels
- aides au logement inexistantes pour l’habitat-caravane
Habitat - Logement
modalités d’inscription et de contrôle de l’assiduité
exercice des activités ambulantes sur le plan administratif et fiscal
Permis de conduire
Registre du .Commerce et Répertoire des Métiers
Carte grise des véhicules
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : description ème partie
Le statut administratif des « Gens du Voyage » a 3 conséquences directes
1 Ils n’ont pas de domicile mais une commune de rattachement, dont ils n’ont ni la liberté de choix, ni
de changement. Ceci est contraire aux principes du Code Civil.
2 Ils ont l’obligation
de détenir un titre de circulation
de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre sous
peine de sanctions pénales
C’est une entrave à la liberté d’aller et venir à l’intérieur du territoire national
3 > Le statut entraîne des différences de traitement entre les « Gens du Voyage » eux-mêmes (visas, sanctions).
Ils n’ont pas les mêmes droits civils que les autres citoyens
Ce statut crée des discriminations légales, internes et externes.
> Il instaure également des différences vis-à-vis des autres citoyens.
En effet, les personnes avec domicile et résidence fixe ne sont pas soumises à ce régime.
- Elles ont un domicile
- Elles n’ont pas d’obligation de détenir un document administratif pour se déplacer sur le
territoire national avec des sanctions pénales en cas de manquement.
Il y a donc différence, distinction donc discrimination.
Ce titre constitue un véritable passeport à l’intérieur
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : description ème partie
1863 Circulaire du Ministre de l’Intérieur Création d’un carnet de saltimbanque, faisant office de passe-port pour l’intérieur
1789 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Art. 1 Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
1795 Loi du 10 vendémiaire an IV Création d’un passe-port pour l’intérieur pour voyager d’un département à l’autre
1803 Arrêté concernant le livret de tous les ouvriers Obligation d’avoir un livret, à faire viser par les maires. Si défaut > vagabondage
1804 Code Civil des Français Art. 102 Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils…
1810 Code Pénal Délits de vagabondage et de mendicité
1890 Fin des passe-ports pour l’intérieur et des livrets ouvriers
1912 Loi du 16 juillet 1912 Création des carnets d’identité forain et anthropométrique nomade
1940 Décret du 6 avril puis instructions allemandes Interdiction de la circulation puis internement des nomades dans des camps
1958 Ordonnance n° 58-923 Possibilité de choisir un domicile pour les forains et les nomades
1969 Loi 69-3 du 3 janvier Création des titres de circulation et des communes de rattachement
1971 Conseil constitutionnel Intégration de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la constitution
1990 Loi 90-449 dite loi Besson 1 Art. 28 : création de schémas départementaux pour l’accueil des gens du voyage
1992 Nouveau Code Pénal Suppression des délits de vagabondage et de mendicité
2000 Loi 2000-614 dite loi Besson 2 Loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
2004 Loi du 30 décembre 2004 Création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
Égalité des Droits Liberté de circulation Discriminations Vie itinérante
2009 Loi 2009-1523 Question Prioritaire de Constitutionnalité
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : évolution du droit français ème partie
international
Haute Autorité
de Lutte
contre les
Discriminations
et pour l’Egalité
Entrave à la liberté
d’aller et venir
à l’intérieur du
territoire national
Inégalité de droits
Discriminations
internes et externes
Le statut des « Gens du Voyage » a 3 conséquences discriminatoires directes
Ces conséquences sont contraires aux principes du droit
européen français
Cour
Européenne
des Droits
de l’Homme
Voie judiciaire
Moyens
d’évolutions
Voie
parlementaire
Comité des Droits
de l’Homme
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : moyens d’évolution ème partie
L’idéal serait de pouvoir tendre à…
Liberté
d’aller et venir
à l’intérieur du
territoire national
Fin des
discriminations
légales
Egalité de droits
Acceptation
du mode de vie itinérant
Des discriminations légales envers les « Gens du voyage »
2 2.3. Les conséquences discriminatoires : conclusion ème partie
Les moyens de lutte
3 3.1. Description ème partie
Les moyens de lutte sont triples
éduquer, développer la connaissance
réciproque et la citoyenneté
sanctionner les pratiques discriminatoires
viser à une égalité de traitement
- Améliorer la connaissance des gens du voyage par de l’information et de la formation
- Favoriser les passerelles, le dialogue, les bonnes pratiques
- Faire évoluer mutuellement les représentations sociales > déconstruire les préjugés
- sensibiliser à la notion de discrimination
1
2 - Les considérer comme des égaux, sans « mission civilisatrice »
- Ne pas créer de dispositifs spécifiques mais plutôt adapter l’existant
- Faire évoluer les représentations sociales > déconstruire les préjugés
- Développer la participation à la vie citoyenne
3 - Prise de conscience et sensibilisation
- Utiliser les voies judiciaires nationales et internationales
Les moyens de lutte
3 3.1. Description : prise de conscience, dossier et négociation ème partie
Prise de conscience des
ou
Gens du Voyage
victimes d’une
discrimination
respect
de leurs droits de ces droits
Constitution d’un dossier
traces
du déroulement
des faits
lieux
chronologie
prise de note
du cas précis
regrouper les
témoignages
conserver
les informations
et les documents
utiles
Première négociation : rappel des dispositions et des sanctions encourues
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires ème partie
encadré libre
Preuve Victime et ministère public
partage
entre victime et accusé charge
écrite ou orale
peut-être déloyale
écrite ou orale
non déloyale et légale moyen
Délai de prescription
Lieu
Tribunal compétent
But
30 ans 3 ans
refus infraction
Correctionnel
Instance : accès aux biens et services
Affaires de Sécurité Sociale : santé,
prestations sociales
Administratif : scolarisation, service public
punition
amende, emprisonnement
+ dommages et intérêts si condamnation
réparation
ou annulation
de la décision discriminatoire
Action civile Action pénale
assistance d’une association possible : décret n°2008-799 du 20 août 2008
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : les domaines visés par le code pénal ème partie
Comportements interdits par le code pénal - art. 225-2 :
- Refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service ;
- Entraver l'exercice normal d'une activité économique ;
- Refus d'embauche, sanction ou licenciement ;
- Subordination d’une offre d'emploi, d’une demande de stage ou d’une période
de formation en entreprise ;
- Refus de stage
Comportements interdits par le code pénal - art. 432-7 :
La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou en
charge d’une mission de service public consistant à :
- Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi
Exemple : refus d’inscription à l’école
- Entraver l’exercice normal d’une activité économique
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : la preuve en matière pénale ème partie
La voie pénale est étroite et exigeante. Plusieurs points doivent être vérifiés :
- Peut on déterminer l’auteur ?
L’identification de l’auteur n’est pas toujours évidente voire possible
- Peut on établir l’intention ?
Il faut prouver la conscience que le refus est lié à un motif discriminatoire
Par exemple en matière de refus d’assurance, pour aller au pénal, il faut prouver que
l’assureur a agi en raison des origines du client
la discrimination indirecte ne relève pas du pénal
- Peut on apporter la preuve ?
Le principe est la présomption d’innocence : il n’y a pas d’aménagement ou de
renversement de la charge de la preuve possible
C’est à la partie poursuivante (victime ou ministère public) de faire la démonstration de la
discrimination
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : la preuve en matière pénale ème partie
Le plaignant doit rapporter la preuve des faits et de l’intention de l’auteur de commettre cette
infraction en raison d’un critère prohibé
La preuve peut être rapportée par tous moyens. Sont recevables :
• Les témoignages (daté et signé + copie d’un document d’identité)
Il faut être témoin direct des faits
• Les écrits
• L’enregistrement d’une conversation téléphonique ou d’un entretien y compris réalisé à l’insu
de l’interlocuteur
• Les tests de discrimination (article 225-3-1 du code pénal)
- Situation comparable des « candidats »
- Demande faite au même moment
- Preuve des demandes et des refus
Ces éléments seront ensuite discutés devant le juge qui statue selon son intime
conviction
La loi de mai 2008 interdit les discriminations en matière de :
• protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation,
• accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services,
• d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle,
• d'accès à l'emploi et de formation professionnelle et de travail, y compris de travail
indépendant ou non salarié,
• de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Le Code du travail (art. L1132-1)
- recrutement, accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
- sanction, licenciement,
- rémunération, affectation, mutation, reclassement, promotion professionnelle…
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : les domaines visés par les textes civils et administratifs ème partie
Le plaignant ne peut pas se contenter de simples allégations. Il doit apporter les éléments de
fait laissant supposer l’existence d’une discrimination :
• comparaisons effectuées avec d’autres personnes placées dans une situation comparable
• les comparaisons dans le temps montrant une évolution (en lien avec un critère de
discrimination) dans la situation propre du demandeur
• la concomitance entre la révélation du critère et la mesure défavorable
• les mentions portées sur des documents concernant le demandeur
Si le juge estime que ces indices sont de nature à faire naître un doute sur la décision
attaquée, c’est alors au mis en cause de prouver que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Il ne peut pas invoquer simplement son pouvoir discrétionnaire pour toute justification de la
différence de traitement relevée. Il doit apporter des informations tangibles et des
explications étayées pour établir le bien fondé de sa décision
Les moyens de lutte
3 3.2. Les voies judiciaires : l’aménagement de la charge de la preuve ème partie
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
• Une autorité administrative indépendante
• Instituée par la loi du 30 décembre 2004
• Compétence : toutes les discriminations, directes ou indirectes
prohibées par la loi ou un engagement international
Comment saisir la HALDE ?
• Par écrit : un simple courrier ou une saisine internet suffisent,
• Les correspondants locaux de la haute autorité peuvent aider les réclamants dans la
constitution de leur dossier
Qui peut saisir la HALDE ?
• La victime de discrimination
• des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte
contre les discriminations, à condition d’avoir obtenu l’accord de la victime
• un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen
• Attention la saisine de la HALDE n’interrompt pas les délais de prescription.
• Information au numéro azur 08 1000 5000
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
Instruction de la réclamation
• 1ère phase : analyse du dossier à partir des pièces dont dispose le
réclamant : courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements, test
de discrimination, etc.)
• 2ème phase : la HALDE interroge les personnes mises en cause pour
obtenir des pièces et leur point de vue
Issue de l’enquête
• Selon les conclusions de l’enquête :
• courrier de clôture
• rappel des termes de la loi par le Président
• transmission au Collège de la HALDE pour qu’il délibère
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
Les délibérations de la HALDE (plus de 2000 délibérations depuis 2005)
• Médiation : Règlement amiable du différend par un médiateur extérieur
• Recommandations : Individuelles ou générales à des personnes privées ou publiques
EXEMPLE : le droit de vote
L’inscription sur les listes électorales n’est possible qu’après 3 ans de rattachement à la même
commune, ce qui est contraire à la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme et du
citoyen. La HALDE a recommandé que la loi soit réformée et publié sa position au JORF
17/10/2009 (Délibération N°2009-316 du 14 septembre 2009)
• Présentation d’observations devant les juridictions (d’initiative ou à la demande d’une juridiction)
• Transaction pénale (Constat d’une discrimination prévue par le code pénal + Accord des parties +
Homologation du parquet)
• Transmission au Procureur de la République
Le choix entre transaction et transmission dépende de la gravité des faits, de la nécessité d’une
enquête complémentaire, du caractère exemplaire de la situation, etc.
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : la H.A.L.D.E. ème partie
• Créé par l’article 71-1 de la Constitution (réforme constitutionnelle du 23
juillet 2008)
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté au sénat le 3
juin 2010
• Assemblée nationale avant la fin 2010 ?
• 2ème lecture ?
• Conseil constitutionnel ?
Le projet actuel
• Rassemble le Médiateur de la république, la HALDE, la Défenseure des
enfants et la CNDS
• Reprend les missions et les pouvoirs
• Prévoit la reprise des dossiers en cours
Les moyens de défense
3 3.3. Un tiers : vers le « défenseur des droits » ? ème partie
Centre Social Départemental
Gens du Voyage
22, rue François Monier - B.P. 23068 - 72003 LE MANS Cedex 1
Tél. : 02 43 52 18 59 - Fax : 02 43 52 05 34
e-mail : voyageurs72@orange.fr
Fédération Nationale
des associations solidaires
avec les Tsiganes et les Gens du voyage
59, rue de l’Ourcq - 75019 PARIS
Tél. : 01 40 35 00 04 - Fax : 01 40 35 12 40
www.fnasat.asso.fr
Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Égalité
11, rue Saint-Georges - 75009 PARIS
Tél. : 08 1000 5000
www.halde.fr
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