Après l’UFAT, l’ANGVC rencontre le directeur de cabinet du Président de la République

Après l’UFAT, l’ANGVC rencontre le directeur de cabinet du Président de la République

Le 6 octobre, Frédéric Fremont, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, a reçu une délégation de l’Association nationale des Gens du Voyage catholiques (ANGVC). Totalement éclipsé, y compris dans la presse spécialisée dans les collectivités territoriales par le dépôt de plainte contre le fichier ethnique MENS, cet évènement n’est pas sans conséquences possibles pour les élus et les voyageurs. L’ANGVC, qui est l’une des quatre organisations à dénoncer le fichier ethnique visant les R(r)oms et les gens du voyage, a aussi déposé des propositions très concrètes. « Notre interlocuteur nous a assuré qu’il avait carte blanche sur ce dossier. Maintenant nous attendons de voir si cet entretien débouchera sur des avancées concrètes », déclare Christophe Sauvé. Le 22 septembre dernier, Alain Daumas, président de l’UFAT, qui avait lui aussi remit 50 propositions (voir article UFAT à l’Elysée) à Christian Frémont, avait lui aussi adopté une attitude attentiste. « Nous avons été écoutés. Nous ne savons pas si nous avons été entendus, mais nous avons fermement précisé que nous comptons sur des réponses d’ici la fin de l’année », avait-il alors expliqué aux Dépêches Tsiganes.

Ob

Texte intégral des propositions de l’ANGVC

PROPOSITIONS DEPOSEES LE 06/10/2010 PAR L'ANGVC

A CHRISTIAN FREMONT, LE DIRECTEUR DE CABINET DE NICOLAS SARKOZY

Il est remarquable qu’en dépit des textes fondateurs de la République notre communauté ne puisse jouir des droits et devoirs accordés aux citoyens français. L’égalité des citoyens inscrite dans la Constitution fonde la légitimité de notre appel aux autorités.

La Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage mise en place, par sa structure et sa composition, ne constitue pas l’intermédiaire opérationnel susceptible d’obtenir la modification des aspects discriminatoires de notre statut.

Nous avons donc l’honneur de soumettre aux plus hautes instances de l’Etat les dispositions indispensables à la reconnaissance de notre statut de français.

NOS PROPOSITIONS

- Abrogation des titres de circulation prévus par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes instituant notamment les mesures de contrôle et de visa périodique de leur détenteur et des mesures discriminantes en matières d’accès à l’exercice du droit de vote.

- Garantir l’accès de tous les citoyens pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport et interdiction de toute mention discriminatoire directe ou indirecte sur tous les actes administratifs et les pièces d'identité notamment en matière de mention du domicile.

- Reconnaître la caravane comme logement ouvrant l'accès aux droits afférents et aux devoirs réciproques en matière d'imposition locale.

- Lever les interdictions générales et absolues d'installation de caravanes ou d'un habitat mobile et éphémère inscrites dans les documents d'urbanisme des communes en exerçant le contrôle de légalité systématique de ces documents par les préfectures.

- Introduire un droit au stationnement opposable, garanti par le préfet, dans toute commune inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui s'opposerait au stationnement provisoire des gens du voyage alors qu'elle n'a pas rempli effectivement ses obligations légales. Garantir ce droit au stationnement opposable dans les autres communes, non inscrites au schéma, quelle que soit l'importance de leur population, pour une durée qui sera fixée par une convention et dont la durée ne pourra être inférieure à 48 heures, lorsque la commune ne peut désigner un terrain d'accueil même sommaire.

- Sanctionner les collectivités qui, 10 ans après la promulgation de la loi du 5 juillet 2000, n'ont pas rempli leurs obligations au regard du Schéma départemental.

- Exercer le contrôle de légalité systématique sur les dispositions abusives des règlements intérieurs, notamment en matière de documents à produire pour accéder aux équipements publics, adoptés par les collectivités territoriales qui assument la compétence relative à la création et la gestion des aires d'accueil.

- Modifier le code des assurances et du code du commerce afin de lever les discriminations exercées par les compagnies envers l'habitat mobile et éphémère et de proscrire tout refus de couvrir les garanties minimales obligatoires relatives à l'habitat et tout refus non motivé de non reconduction de contrat.

- Développer toute mesure positive qui assure une meilleure assiduité scolaire des enfants du primaire au collège, adapter les dispositifs d'apprentissage et de formation existant pour les jeunes au mode de vie itinérant, notamment en facilitant les transferts rapides de dossiers et le suivi pédagogique sans interruption d'un département à un autre. - Instaurer un moratoire relatif aux sanctions appliquées de façon systématique à l'encontre des familles mises en défaut quant à la conformité de leurs obligations déclaratives. Durant cette période, les services de l'Etat, en partenariat avec le secteur associatif, devront lancer des initiatives concrètes destinées à une meilleure information et un accompagnement pédagogiques des publics visés.

- Développer toute initiative visant à reconnaître l’internement des familles nomades et des tsiganes en France en France entre 1939 et 1946 : recherche universitaire, insertion dans les manuels scolaires, classement des sites d’internement, commémorations et inauguration de monuments.