Lyon : Le conseil général du Rhône doit trouver des solutions pour pouvoir expulser des familles campant sur un terrain lui appartenant
De novembre 2009 à septembre dernier, 3 jugements se sont appuyés sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 544 du Code civil définissant le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses », pour trancher dans un conflit opposant le conseil général du Rhône et des familles Roms installées sur un terrain lui appartenant. Au final, ayant obtenu un permis de construire sur ce site, la collectivité peut expulser en trouvant des solutions pour les familles.
25/10/2010
Cette expulsion intervient au terme de plusieurs recours formulés par le conseil général au titre de son droit de propriété du terrain sur lequel le campement est installé. Dans un premier temps, la collectivité avait été déboutée, le tribunal de grande instance de Lyon estimant que « le droit de jouir et de disposer » du département n'était pas remis en question par le campement faute d'utilisation et de projet immédiat.
Cette décision de justice devrait faire date à plus d'un titre. D'une part, en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme invoquée par les juges du référé : le domicile des personnes, même précaire doit être protégé au titre du respect dû à la vie privée et familiale, cette propriété d'usage venant concurrencer celle des actes de propriété.
D'autre part, à l'occasion de l'expulsion de ces familles roms, le conseil général expérimente un cadre nouveau d'aide au retour et qui devrait être généralisé dès 2011 : « Soutenus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration [OFII], nous proposons à des familles volontaires de se réinsérer en Roumanie, là où nous menons, depuis une quinzaine d'années, des actions de coopération décentralisée », indique Lionel Lassagne, vice-président (UMP) du conseil général.
Agnés Thouvenot et Olivier Berthelin
Gazette des communes. Article publié sur Dépêches tsiganes avec l'accord des auteurs
N°2050
Rubrique Actualite / Regions - p 12
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RhôneRoms : le département met en place une aide au retour
Par Agnès Thouvenot, à Lyon, avec Olivier Berthelin
Le conseil général a obtenu l'évacuation d'un camp situé sur le lieu de l'un de ses futurs services.
Archives départementales, services sociaux et coopération décentralisée. C'est sous ce triptyque inhabituel que la question des Roms est abordée au conseil général du Rhône. En cause : l'évacuation, le 26 octobre, d'un bidonville de 150 personnes issues des communautés roms, situé à proximité de la gare de la Part-Dieu à Lyon. Cette expulsion intervient au terme de plusieurs recours formulés par le conseil général au titre de son droit de propriété du terrain sur lequel le campement est installé. Dans un premier temps, la collectivité avait été déboutée, le tribunal de grande instance de Lyon estimant que « le droit de jouir et de disposer » du département n'était pas remis en question par le campement faute d'utilisation et de projet immédiat.
Un jugement qui fera date.
Quelques mois plus tard et un permis de construire délivré pour un bâtiment devant abriter les archives départementales, la demande a été jugée recevable et la date d'évacuation fixée au 26 octobre.Cette décision de justice devrait faire date à plus d'un titre. D'une part, en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme invoquée par les juges du référé : le domicile des personnes, même précaire doit être protégé au titre du respect dû à la vie privée et familiale, cette propriété d'usage venant concurrencer celle des actes de propriété.
D'autre part, à l'occasion de l'expulsion de ces familles roms, le conseil général expérimente un cadre nouveau d'aide au retour et qui devrait être généralisé dès 2011 : « Soutenus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration [OFII], nous proposons à des familles volontaires de se réinsérer en Roumanie, là où nous menons, depuis une quinzaine d'années, des actions de coopération décentralisée », indique Lionel Lassagne, vice-président (UMP) du conseil général.
Scolarisation en question.
Cette aide au retour consiste à garantir aux familles un logement social, la scolarisation des enfants et une formation professionnelle pour le chef de famille. A ce jour, cinq ou six familles ont manifesté leur volonté de profiter du dispositif. Selon Ghislaine Durand, élue locale et représentante française au Forum européen des Roms, « l'idée n'est pas mauvaise, encore faut-il que les familles puissent faire un choix éclairé, notamment, au regard de leurs droits sur le territoire français : les enfants qui ont commencé leur scolarisation en France doivent pouvoir la poursuivre. C'est un droit garanti par la Cour européenne des droits de l'homme ! »Quel relogement ?
A six jours de l'expulsion, le relogement des 50 familles désireuses de rester en France restait incertain. Les décisions favorables de la commission de médiation du Droit au logement opposable (Dalo) concernant 15 familles n'avaient donné lieu à aucune offre d'hébergement. A moins qu'elles ne soient relogées dans quelques semaines dans un futur village d'insertion pour Roms migrants dans l'agglomération lyonnaise. A ce jour, une dizaine de structures de ce type existe en région parisienne et dans l'agglomération lilloise. Mais le dispositif se trouve au cœur de virulentes polémiques. Leur coût - un million d'euros pour le village de Montreuil (Seine-Saint-Denis) - et leur fondement jugé ethnologique et sécuritaire poussent certaines collectivités à explorer d'autres pistes tenant à la signature de conventions d'occupation de terrain, accompagnées de manière classique par les centres communaux d'action sociale.
A six jours de l'expulsion, le relogement des 50 familles désireuses de rester en France restait incertain. Les décisions favorables de la commission de médiation du Droit au logement opposable (Dalo) concernant 15 familles n'avaient donné lieu à aucune offre d'hébergement. A moins qu'elles ne soient relogées dans quelques semaines dans un futur village d'insertion pour Roms migrants dans l'agglomération lyonnaise. A ce jour, une dizaine de structures de ce type existe en région parisienne et dans l'agglomération lilloise. Mais le dispositif se trouve au cœur de virulentes polémiques. Leur coût - un million d'euros pour le village de Montreuil (Seine-Saint-Denis) - et leur fondement jugé ethnologique et sécuritaire poussent certaines collectivités à explorer d'autres pistes tenant à la signature de conventions d'occupation de terrain, accompagnées de manière classique par les centres communaux d'action sociale.
Agnés Thouvenot et Olivier Berthelin
Gazette des communes. Article publié sur Dépêches tsiganes avec l'accord des auteurs
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