L’Union française des associations tsiganes remet son cahier des charges à l’Elysée

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L’Union française des associations tsiganes remet son cahier des charges à l’Elysée

Le 22 septembre, une délégation de l’Union française des associations tsiganes (Ufat) a été reçue par Christian Frémont, directeur de cabinet du président de la République. Représentant les diverses ethnies et modes de vie tsiganes, les délégués ont réaffirmé leur solidarité avec les Rroms citoyens d’autres Etats, cibles d’expulsions et ont présenté leurs demandes en 50 points. Ce document, fondé sur les pratiques quotidiennes des populations directement concernées et l’analyse des lois, propose des solutions concrètes rarement étudiées jusqu’alors. Ils suggèrent notamment de ne pas considérer les aires d’accueil comme des lieux de relégation des gens du voyage itinérants.

Une gestion souple de l’accueil des itinérants

Se fondant sur des délibérations de la Halde et le principe de la liberté de circulation dans les 36 000 communes de France, ils préconisent d’utiliser tous les équipements adaptés au stationnement des caravanes (camping, aires d’accueil, etc.). Lorsque ceux-ci n’existent pas, les maires et les préfets disposent de conventions d’occupations temporaires qui permettent d’encadrer juridiquement et financièrement les stationnements occasionnels sur des terrains sommairement aménagés. « La règle doit être, dans toutes les communes, de proposer l’accueil dans des conditions satisfaisantes pour nous, riverains, et les maires. Nous tenons à assumer nos devoirs et nos responsabilités, ces conventions sont des outils qu’il faut généraliser », explique Milo Delage, vice-président de l’Ufat. « Nous sommes des voyageurs en pointillés. L’habitat permanent sous toutes ses formes ne doit pas être oublié », remarque Renardo Lorier, l’un des porte-parole de l’Ufat.

Reconnaître la caravane comme logement

Ce dernier évoque, pour les plus défavorisés, les habitats adaptés, et pour la grande majorité les terrains familiaux propriétés de leurs habitants. Le statut ambigüe de la caravane véritable habitation de fait n’ayant pas le statut de logement est la source de situations inextricables du point de vue des règles  d’urbanisme. Comme le prouve l’impuissance du Conseil d’Etat à promulguer les décrets d’application de l’article de la loi de finance 2010 relatif à la taxe d’habitation, ce statut spécial rend la tâche impossible aux services fiscaux. « Nous voulons bien payer la taxe d’habitation comme tout le monde si nous avons droit aux crédits aux assurances et, en cas de besoin, aux mêmes aides au logement que nos voisins », assure Alain Daumas,  président de l’Ufat.

Création d’un conseil doté de pouvoirs effectifs
« Depuis plus de vingt ans, nous sommes consultés sans être entendus et les problèmes s’aggravent. Nous proposons qu’en s’inspirant des systèmes en vigueur en Espagne soient créés, à la place des commissions rarement réunies et sans aucun pouvoir, des conseils composés de représentants de la communauté et des pouvoirs publics ayant le pouvoir d’appliquer les décisions prises en concertation », précise Alain Daumas, en s’appuyant sur le bilan plutôt mitigé de l’efficacité des commissions départementales des gens du voyage dans la mise en œuvre des schémas départementaux (1). Le président de l’Ufat espère qu’un tel dispositif de concertation et de décision permette d’éviter un grand nombre de confits.

Au niveau national, il constate le peu de cas que semble faire le gouvernement de la Commission nationale consultative, qui ne s’est réunie qu’une fois depuis 2008.  « Nous avons été directement contactés par des députés qui préparent une proposition de loi en vue d’abolir les titres de circulation et qui ne peuvent s’appuyer sur les travaux de la commission… faute de travaux », ajoute-t-il, en évoquant une réunion du 14 septembre 2010  avec des parlementaires socialistes.
Par ailleurs, l’UMP s’est dotée d’un groupe de travail qui planche sur la question des stationnements. Toujours indépendamment de la Commission nationale consultative, l’Assemblée nationale a missionné trois députés pour élaborer un rapport sous la direction de Didier Quentin, député-maire de Royan. La délégation de l’Ufat souhaite davantage de cohérence entre les actions de ses divers organismes. « Il faudrait s’arrêter de parler et de constater et commencer à agir », commente Renardo Lorier.

Abolir les titres de circulation et lutter contre les discriminations
Ancienne revendication formulée par les instances européennes et de l’ONU, la révision de la loi de 1969 est l’une des demandes phares de ce cahier de doléances. « Notre interlocuteur à l’Elysée nous a écoutés dans un esprit de dialogue et nous a laissé entrevoir la perspective de  réunions de travail avec les différents ministères d’ici à la fin de l’année», retient Alain Daumas.
Même s’ils avouent ne pas se faire d’illusions, les délégués ont néanmoins noté dans cette rencontre « une volonté de calmer le jeu et un signe de reconnaissance du fait que des Tsiganes peuvent être des interlocuteurs directs des autorités ».

Document : propositions de l'UFAT à L'Elysée

PROPOSITIONS de UFAT

Union Française des Associations Tsiganes

Remis en main propre le 22 09 2010 Palais de l'Elysée - Hôtel de Marigny à

M. Christian Frémont est Directeur du Cabinet de la Présidence de la République

Association UFAT

L’Union Française d’Associations Tsiganes est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

Le siège social est fixé au : 605 route de Corbarieu 82 000 Montauban.

Elle a pour but :

·         D'assurer notre représentation auprès des pouvoirs publics et différentes institutions républicaines.

·         D’œuvrer à la mise en place de haltes et habitats adaptés, favorisant notre accès à la vie moderne et au maintien de notre dignité dans le respect des valeurs communes.

·         De lutter contre les discriminations, dont nous constituons la cible privilégiée de certains publics et certaines autorités administratives, dénoncées par les lois de la république.

·         D'affirmer notre culture et notre citoyenneté et de promouvoir la scolarité et la formation.

·         De faire connaître le génocide Tsigane (SAMUDARIPEN ou BAROMÉREPEN)

·         D'acquérir une dimension européenne.

L'UFAT est laïque mais reste ouvert à toute personne quelle que soit sa religion ou ses opinions politiques, à condition qu'elle ne fasse pas de prosélytisme.

L'UFAT regroupe aujourd'hui 33 associations réparties sur le territoire français.

La composition du conseil d'administration :

Président : Eugène DAUMAS

Vice-président : Émile SCHEITZ

Vice-président : Fernand DELAGE

Trésorière : Michel ZANKO

Trésorier adjoint : Marius BAUER

Secrétaire : Fernand MARAVAL

Secrétaire adjoint : Joseph STIMBACH

Quelques mots d’histoire

Mais au fait, qui désigne-t-on sous cette appellation gens du voyage ?

Il s’agit en fait de plusieurs groupes d’origines nomades provenant pour quatre d’entre eux d’un même peuple  parti du Sind ou Sindh, une province du Pakistan actuel, il y a environ 1000 ans. Ces quatre groupes sont les  Roms, les Sintés ou Sintis ou Manouches, les Gitans Catalans, les Gitans Andalous plus un groupe dont l’origine est européenne que l’on nomme les Yéniches. Le terme de « gens du voyage » apparu dans les années 70 est utilisé en France pour désigner l'ensemble de ces groupes (Le terme « français d'origine non sédentaire » sera également utilisé dans ce texte pour désigner nos populations ainsi que les noms Sintis, Tsiganes est Rroms) Il semble ici important de préciser que ces groupes qui représentent en France plus de 1,2 millions de personnes sont depuis le début du 15^ème siècle sur le territoire national. Il ne s’agit donc pas d’une horde d’étrangers venus en France récemment dans le but de piller et de saccager le pays comme chacun a pu le lire ou l’entendre ces derniers temps, mais de citoyens français depuis de nombreuses générations.

En ce qui concerne les Rroms venus récemment, ce sont des groupes venus d’Europe centrale et orientale qui poussés par la misère, le rejet et la peur pour leurs enfants et pour eux-mêmes, tentent de s'implanter en France.

EN FRANCE :

Sintis, Manouches, Gitans Catalans, Yéniches, et  gens du voyage tout le monde entend parler de ces populations qui depuis les années 1990 ont une place quasi quotidienne dans les médias et dans tous les registres, du local à l’international, de la caravane indésirable aux problèmes d’intégration dans l’Union Européenne, du rejet local aux positions du Conseil de L’Europe, des plus grands succès musicaux à une discrimination exacerbée, de l’attirance romantique à la démarche d’expulsions, parfois d’extermination. Il ne faut surtout pas oublier que 550 à 800 000 des nôtres hommes, femmes et enfants ont été exterminés durant la dernière guerre mondiale.

EN EUROPE :

Une figure emblématique, les Tsiganes forment la plus importante minorité d’Europe, avec environ 12 à  16 millions de personnes. Ils sont donc plus nombreux que les citoyens de certains Etats. Mais la question n’est pas seulement numérique. Dans une perspective politique qui a de nombreuses incidences, il est important de rappeler que les Tsiganes n’ont pas d’Etat de référence, pas de consulat ou d’ambassade, pas d’accord bilatéral possible, pour un soutien ou des échanges.

LE CONSTAT :

Aujourd'hui la situation de nos familles c'est tellement détérioré. Qu'un grand nombre  de Français d'origine non sédentaire, Rroms, Sintis, Gitans Catalans, Gitans Andalous, Yéniches sont convaincus que l'ensemble de l'appareil d'État est mobilisé  contre eux, pour, en définitive, mettre fin à des éléments clés de leur culture. Voir même les éradiquer totalement de la société française…

En ce qui concerne les roms récemment arrivés en France, ils vivent dans des conditions sordides et indécentes et se voient régulièrement expulsés dans des conditions indignes de notre pays vers une commune voisine est de plus en plus souvent renvoyé vers leur pays d'origine sans leur laisser la moindre chance d'intégration. Dans le même temps, aucun débat public sérieux, intégrant nos populations où les roms migrants n'a eu lieu à ce jour. L'impact de ces actions de nature administrative a été d'attiser la haine raciale à l'encontre de nos populations et des Rroms migrants en France. Ces mesures réduisent les chances d'intégrations dans le cadre d'une préservation de notre dignité, en accord avec les traités internationaux des droits de l'homme par lesquels la France est liée. Le racisme anti « gens du voyage » n'a jamais été abordé en France de manière adéquate et ses manifestations publiques sont aujourd'hui quotidienne et courantes, échappant à toute forme de sanction. Il existe actuellement un climat alarmant du discours anti-gens du voyage, anti-Rroms. Libre cours est régulièrement donné aux stéréotypes relatifs à notre supposée délinquance, nos sources illicites de revenus, nos origines étrangères, notre manque d'hygiène et notre non-respect de la société. Un tel discours raciste et promu par les acteurs politiques à tous les niveaux et ceci jusqu'au plus haut niveau de l'État.

La presse nationale, internationale, les sondages montrent de façon évidente en accord avec la plus grande partie de la population de notre pays que l'image de la France se trouve entachée au niveau national et international par les déclarations et les actions du chef de l’État et de notre gouvernement. Auparavant la France étaient reconnus internationalement comme source historique est gardienne des valeurs de la démocratie moderne ainsi que des droits et libertés individuelles.

Nous savons que la grande majorité de nos concitoyens n'adhère pas à cette politique de stigmatisation de rejet qui consiste à mettre en opposition une partie du peuple français contre une autre partie du peuple français et qui consiste à rejeter systématiquement certains de nos concitoyens européens parmi les plus pauvres et ainsi de prendre le risque d'attiser les sentiments racistes et xénophobes en Europe.

L'UFAT dès à présent précise qu'elle utilisera tous les moyens légaux à sa disposition, tous les systèmes de communication ainsi que son droit à manifester publiquement afin de mettre en évidence les injustices que subissent dans notre pays les gens du voyage français et les Rroms migrants. L'UFAT est consciente que la majorité de nos concitoyens ne désire pas voir le pays s'enfoncer dans le racisme et l'anti-tsiganisme c'est pourquoi elle entreprendra dans les plus brefs délais toute mesure nécessaire à l'information de la population sur la réalité de ce que vivent quotidiennement les gens du voyage dans notre pays. L'UFAT est absolument persuadé qu'elle peut faire confiance à la majorité des Français qui une fois informée seront capables de faire la différence entre la réalité de ce que vivent d'autres Français parce qu'ils ne sont pas sédentaires est ce que veulent leur faire croire certains discours indignes de notre fraternelle république.

Les propositions

L'UFAT s'appuyant sur son réseau d'associations et fort de l'expérience de ses membres fondateurs de plusieurs dizaines d'années consacrées à la défense de ces populations proposent en priorité :

Accès aux assurances et aux crédit.

Accès au droit au logement (A-P-L, allocation logement, etc.

·        Abrogation du livret spécial de circulation.

·        Mise en place d'une assemblée officielle représentative composée de 20 membres du gouvernement et de 20 représentants mandatés de nos différentes communautés dont la mission serait de préparer les textes nécessaires pour les députés de l'assemblée nationale en vue de la mise en place de lois adaptées à la problématique concernant les gens du voyage est Rroms en France..

·        Abrogation des lois sur la délinquance du stationnement en dehors des aires d'accueil.

·        Abrogation de la loi instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles.

·        Modification de la loi du 10 mai 1969 et du code électoral exigeant le rattachement de trois années à une commune de rattachement afin que la carte électorale soit obtenu sur justificatifs de résidence de plus de six mois au même titre que tout autre citoyen.

·        Promulgation d'une loi permettant aux Français d'origine non sédentaire de se voir délivrer une carte nationale d'identité, sans mention faisant directement apparaître l'origine des personnes concernées.

·        Application immédiate des sanctions concernant toutes municipalités n'ayant pas satisfait à l'obligation de réalisation de terrain d'accueil pour nos familles conformément à la loi Besson et à la parole donnée par M. Nicolas Sarkozy alors ministre de l'intérieur lors d'une réunion avec nos associations.

·        L'exonération des loyers pour les personnes âgées (retraité-es) sur le terrain d'accueil.

·        Stationnement libre partout en France sauf pour interdiction spécialement motivée.

·        Abrogation des dispositions des lois Besson de 1990 et 2000 sur les« aires d’accueil », et rétablissement de la liberté de circulation et de stationnement pour ceux, qui parmi nous continuent de voyager.

·        Abrogation des dispositions de la LOPSI 2007 conférant des pouvoirs exorbitants aux préfets en matière d’expulsions

·        Levée des mesures provisoires qui restreignent la liberté d’installation des ressortissants roumains et bulgares en France, notamment par l’ouverture complète du marché de l’emploi à ces derniers.

·        Lancement d’une campagne publique de sensibilisation pour réduire les effets de l’anti-tsiganisme en France, campagne à laquelle nos associations et les intellectuels issus de nos communautés mais aussi extérieures à nos communautés, s’associeraient pour mettre à contribution leurs connaissances et leurs savoir-faire.

·        Signé et ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, reconnaissant expressément les tsiganes et Rroms français comme une minorité nationale, et retiré la réserve de l'article 27 du pacte international sur les droits civils et politiques.

·        Prendre des mesures urgentes à fin de mettre fin au climat d'impunité dans lequel se développe les propos anti tsiganes et Rroms migrants et faire en sorte que ces expressions anti tsiganes soient promptement et efficacement sanctionnées. Rendre claire pour le public français que de telles expressions ne sauraient être tolérées.

·        Reconnaître publiquement l'internement des tsiganes sur le sol français pendant la seconde guerre mondiale et s'excuser pour cela. Établir des monuments sur les sites des anciens camps d'internement et mettre en place des mesures à fin de commémorer la mémoire des tsiganes victimes des politiques de la France à cette époque. Financer des recherches visant à mettre en lumière le traitement des tsiganes durant la deuxième guerre mondiale.

·        Faire en sorte que l'histoire des tsiganes sur le territoire français, y compris les informations concernant les livrets anthropométriques et leur internement pendant la deuxième guerre mondiale, soit inclus dans le cursus scolaire.

·        l’inclusion dans les manuels scolaires  de passages sur l'histoire du peuple tsigane et principalement sur les pages noires de l'histoire européenne concernant l'internement, la déportation et l'extermination de nos familles sous le régime nazi.

·        Conduire des recherches spécifiques pour évaluer le nombre et la fréquence des actes de discrimination raciale à l'encontre des tsiganes et Rroms migrants dans des secteurs tels que l'éducation, le marché du travail, l'accès aux logements, l'accès aux soins et l'accès à l'aide sociale.

·        Identifier et abroger tous les règlements et les obstacles administratifs empêchant les membres de notre communauté d'obtenir des cartes nationales d'identité.

·        Éliminer les conditions discriminatoires relatives au droit de vote des tsiganes résultant de loi de janvier 1969, y compris les aspects relatifs à la période de rattachement de trois ans et aux quotas de 3 % de personnes possédant des documents de circulation ayant le droit de voter dans une municipalité donnée. Prendre des mesures positives pour faire en sorte que les voix des tsiganes et voyageurs soient dûment représentées à tous les échelons de la vie politique.

·        Prendre d'urgence les mesures pour faire en sorte que les tsiganes puissent exercer leur droit de participation aux affaires publiques au niveau national aussi bien que locale, conformément à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux documents du comité pour l'élimination de la discrimination raciale : « recommandation généraleXXVII sur la discrimination à l'égard des roms. » Mettre fin immédiatement au pratique consistant à consulter des intermédiaires en lieu et place des tsiganes et voyageurs en ce qui concerne leur intérêts et leur besoins, et faire en sorte que tout organisme consultatif permet une participation efficace des tsiganes.

·        Faire en sorte que les tsiganes qui voyagent puissent librement exercer leur droit à la liberté de circuler et à un logement décent, et qu'il soit protégé contre les expulsions par la force.

·        Abroger, sans délai, les articles 53 et 58 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ainsi que l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

·        Faire en sorte que les aires d'accueil soient établies dans les communes à travers tout le territoire ainsi qu'il est stipulé dans la loi numéro 2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

·        Faire en sorte que nos populations ne soient pas reléguées sur des parties du territoire représentant des risques en termes de santé et de pollution ou des dommages sérieux liés à la ces délégations raciales.

·        Faire en sorte que les campings qui ont des règlements ou des politiques impliquant des discriminations à l'égard de nos familles soient dûment sanctionnées.

·        Développer de manière urgente des solutions alternatives pour les stationnements telle que l'établissement de terrains familiaux.

·        Faire en sorte que le droit à un logement décent ainsi que la protection contre les expulsions forcées soit garantie à nos familles qui achètent des terrains.

·        Faire en sorte que le droit de préemption ne devienne pas un moyen détourné pour empêcher la vente de propriétés à nos familles.

·        Reconnaître la caravane comme une forme de logements.

·        Ordonné aux autorités locales de fournir dans les délais normaux à nos familles installées sur des terrains leur appartenant les raccordements à l'eau, l’électricité, à l'évacuation des eaux usées et autres infrastructures nécessaires à leur implantation.

·        Faire en sorte que les droits des roms migrants en matière de logement, y compris en ce qui concerne les infrastructures de base, la qualité sanitaire de l'environnement et la sécurité soit garantie. Développer des politiques cohérentes aux échelons départementaux, régionaux et nationaux visant à fournir aux roms migrants les conditions de logement décentes pour ceux qui vivent dans des campements non autorisés ou des squats. Cesser immédiatement les pratiques d'expulsions forcées des roms migrants d'une municipalité vers une autre ainsi que les expulsions vers leur pays d'origine.

·        Mettre en place des mesures propres à supprimer les pratiques discriminatoires en ce qui concerne l'accès de nos familles aux logements sociaux s'ils choisissent volontairement ce mode d'habitat.

·        Conduire des enquêtes approfondies et régulières concernant les allégations de conduite policière abusive à l'encontre de nos familles et de celles des roms migrants. Faire en sorte que les suspects soient rapidement traduits en justice et que les victimes reçoivent une indemnisation légitime. Mettre fin au pratique consistant avisait collectivement les tsiganes et les roms migrants durant les fouilles, les contrôles ou arrestations, ainsi qu'aux pratiques de ciblage ethnique.

·        Prendre les mesures appropriées de manière à assurer que les personnes ayant été victimes de mauvais traitements de la part des agents de la force publique ne soient pas intimidées ou dissuader de déposer une plainte officielle, notamment par des mesures d'action punitive contre ce qui déposerait plainte.

·        Faire en sorte que nos familles et un accès à l'aide sociale égale à celui dont bénéficie le reste de la population. Inclure les caravanes et mobil homes dans les formes de logements pouvant donner lieu à une aide au logement, de manière à ce que ceux qui y vivent puissent prétendre à toutes les formes d'aide disponible, à l'instar des autres citoyens français.

·        Développer des programmes de prêts spéciaux permettant à nos familles de pouvoir souscrire un prêt leur permettant le renouvellement de leur logement mobile.

·        Faire en sorte que le droit à la santé des roms migrants soit totalement garanti, y compris leurs possibilités d'accès aux soins et leur droit à vivre dans un environnement sain.

·         Prendre des mesures proactives de manière à assurer que les tsiganes bénéficient du même droit que le reste de la population. Qu'ils soient clairs pour tous les employeurs qu'aucune pratiques discriminatoires à l'égard des tsiganes ne sera tolérée.

·        Faire en sorte que tous nos enfants ainsi que ceux des roms migrants bénéficient du même accès à l'enseignement que les autres enfants, dans un environnement non discriminatoire.

·        Faire en sorte que le droit et l'obligation des enfants d'être scolarisé soit réellement prise en compte lors de toute expulsion forcée de tsiganes ou roms migrants. Mettre en place un panel d'action positive et coordonnée dans tout le pays de manière à faire en sorte que nos enfants voient leurs participations scolaires et leur scolarité facilitées lorsqu'ils voyagent. Inclure des contenus relatifs à notre histoire dans le cursus scolaire comme composants centraux  des différents matières. Faire intervenir les membres de nos associations dans la préparation de tels documents de manière à ce qu'ils soient libres de tous stéréotypes. Fournir les ressources nécessaires afin que nos enfants qui arrivent en âge d'entrée au collège en ayant un retard dans leur éducation puisse recevoir l'assistance d'enseignement général au lieu d'être orienté vers les filières SEGPA.

·        Mettre sans délai en application la législation sur la scolarisation des enfants du voyage et de famille non sédentaire de manière coordonnée à travers le pays.

·        Adoptée sans délai de nouvelles lois anti discriminatoire en conformité avec les standards européens et internationaux actuels, en conformité avec les standards établis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par la compréhension internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Union Française des Associations Tsiganes. U.F.A.T. 605 route de Corbarieu 82 000 Montauban

·        Faire en sorte que les lois anti-discriminations existantes soient bien appliquées. Attirer l'attention des juges et les procureurs sur les problèmes de discrimination raciale et sur les difficultés à en fournir des preuves. Informer tous les magistrats et représentants de l'ordre des nouvelles dispositions anti-discriminations et de l'importance de leur application. Mettre en oeuvre des campagnes d'information ciblant la population de manière à attirer l'attention sur les lois anti-discrimination en France.

·        Cesser toutes expulsions à caractère discriminatoire en direction de nos familles et de celles des Rroms migrants ainsi que toutes expulsions collectives.

·        Faciliter le retour de personnes illégalement expulsées de France et fournir une compensation pour les dommages émotionnels et/ou matériels causés par l'expulsion de la France par la force.

·        Cesser toutes pratiques discriminatoires à l'égard des Rroms migrants demandeurs d'asile.

·        Faire en sorte que les standards de protection des personnes stipulées par la convention de Genève relative au statut des réfugiés soit pleinement appliquée à tous les Rroms demandeurs d'asile. Garder en mémoire que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) a clairement indiqué que les réfugiés ne sont pas seulement des personnes fuyant la torture ou des persécutions sur la base de principes raciaux, religieux ou ethniques, mais que les mesures discriminatoires non-violentes peuvent aussi être considérées comme des formes de persécutions.

Dénoncé au plus haut niveau les discriminations à l'égard de nos familles et de celles des roms migrants et indiquer clairement que le racisme ne sera pas toléré en France.

Le président

Alain Eugène Daumas

Union Française des Associations tsiganes F A T .605 route de corbarieu 82000 Montauban