La commission nationale consultative se réunit dans l’urgence

Les membres de la commission nationale consultative des Gens du voyage n’ont été informés que le 12 octobre de la réunion du 20 octobre, avec des points extrêmement sensibles à l’ordre du jour.

- Taxe d’habitation : (Cf. article des Dépêches taxe d’habitation)

- Présentation de la mission d'inspection sur les normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.

- Présentation du bilan de réalisation et de financement des aires d'accueil et de stationnement.

- Harmonisation des règlements intérieurs d'aires d'accueil permanentes.

- Droit de vote des gens du voyage.

Echéances imminentes

Dans le contexte extrêmement tendu de ces derniers mois relancé par la semaine dernière par les polémiques autour du fichier MENS (minorités ethniques non sédentaires), l’urgence de certaines échéances explique cette précipitation. Alors que le directeur de cabinet du Président de la République, consulte une à une les organisations tsiganes, il était difficilement envisageable que la concertation ne soit pas symbolisée par une saisie « pour avis » de la commission sur l’application de la taxe d’habitation au 15 novembre. Devant rendre son rapport sur les normes d’aménagement des aires d’accueil le 31 octobre, la mission d’inspection se devait aussi d’informer la commission. A quelques semaines du passage en seconde lecture de LOPPSI2 qui contient un article facilitant l’expulsion des installations sur des terrains privés (cf. focus sur LOPPSI2), les aires d’accueil et l’harmonisation de leurs règlements intérieurs très critiqués par les associations d’usagers deviennent d’actualité. En effet, ces équipements pourraient devenir à terme les seuls espaces de stationnement possibles, en dépit des problèmes juridiques et politiques qui seraient alors posés. En contrepoint de ces sujets sensibles, l’harmonisation des règles d’exercice du droit de vote des citoyens soumis aux titres de circulation avec le code électoral appliqué aux autres citoyens devrait faire consensus.

Une commission au statut mal assuré

La précipitation du secrétariat de la direction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), organisateur de cette réunion, s’explique aussi par les difficultés que rencontre cette commission pour trouver sa place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle devait être adossée au Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE), mais les statuts de cette institution ne prévoient pas en son sein de commissions indépendantes. De plus, le 13 octobre, les membres de la Commission hormis son président n’avaient pas connaissance de la publication du décret de nomination. Les perspectives de remaniement ministériel jouent-elles aussi un rôle dans ce contexte apparemment chaotique ?   

OB