Roms : La Commission européenne engage une procédure limitée contre la France

Roms : La Commission européenne engage une procédure limitée contre la France 

Le 29 septembre 2010, la Commission européenne a posé un ultimatum à la France. Celle-ci doit d’ici au 15 octobre annoncer un calendrier pour la transcription en droit français de la directive de 2004 sur la liberté de circulation, sous peine de mise en demeure.

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission Européenne aux droits fondamentaux, a évalué la situation des Roms en France et le droit à la libre circulation des citoyens de l’UE. Elle engage une procédure limitée qui, dans un premier temps, consistera à mettre en demeure la France de transcrire la directive de 2004 sur la libre circulation. Le gouvernement dispose d’un délai de 15 jours pour lancer de manière effective la procédure de transcription de la directive. Allant au-delà du cas de la France, la Commission a annoncé qu’elle étudiait la manière dont les autres Etats appliquaient ce droit.

De nouvelles questions sur les explications de la France

Tout en reconnaissant que, depuis le 22 septembre, les plus hautes autorités françaises ont fourni des explications « détaillées et loyales », la Commission n’estime pas moins nécessaire de poser de nouvelles questions. En rappelant les principes du droit européen selon lesquels les Etats membres restent libres de prendre des mesures pour assurer le respect de l’ordre public sur leur territoire, elle insiste sur la nécessité «d’éviter toute discrimination en particulier sur la base de la nationalité ou de l’appartenance à une minorité ethnique ». Sur ce dernier point ; les explications de la France semblent ne pas avoir convaincu. Les annonces faites par le gouvernement le 22 février indiquant que les démantèlements de campements de gens du voyage français étaient plus nombreux que ceux de ressortissants roumains et bulgares avaient fait polémique. Comme le rappelle la circulaire du 24 juin 2010 demandant aux préfets de s’engager dans la lutte contre les campements illicites, les deux démarches s’appuient sur des réglementations différentes. Procédure administrative, l’expulsion des gens du voyage s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000, modifiée en 2007. Les autres campements nécessitent des procédures judiciaires. Le même jour, reçus par le directeur de cabinet du président de la République, les membres d’une délégation de l’Union française des associations tsiganes, affichant leur solidarité avec les Roms cibles d’expulsions, avaient souligné que les statistiques des départs de familles itinérantes suite ou non à des injonctions des autorités pouvaient mathématiquement être multipliées à l’infini puisque celles-ci voyagent.

O. B.

Document : communiqué de la Commission

Reference: IP/10/1207 Date: 29/09/2010 HTML: EN FR PDF: EN FR DOC: EN FR IP/10/1207 Bruxelles, le 29 septembre 2010 La Commission européenne évalue les récents développements en France, discute la situation générale des Roms et le droit de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'UE Comme annoncé en début de ce mois, la Commission européenne a évalué aujourd'hui les récents développements en France et discuté la situation générale des Roms et le droit de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'UE. La Commission a entendu les présentations de la Vice-présidente Viviane Reding, responsable de la Justice, Droits Fondamentaux et Citoyens, du Commissaire Lászlo Andor, responsable de l'Emploi, Affaires Sociales et Inclusion, et de la Commissaire Cecilia Malmström, responsable des Affaires Intérieures. La Commission a conclu dans les termes suivants: 1. Le droit de chaque citoyen de l'UE à la libre circulation à l'intérieur de l'Union est un des principes fondamentaux de l'UE. En tant que gardienne des Traités, il est du devoir de la Commission de s'assurer de son application complète et effective dans tous les Etats membres. 2. Les Etats membres sont responsables et ont le droit de prendre des mesures pour s'assurer du respect de l'ordre public et de la sécurité publique dans leur territoire. Ce faisant, ils doivent respecter les règles établies par la directive de 2004 sur la libre circulation, les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et éviter toute discrimination, en particulier sur la base de la nationalité ou de l'appartenance à une minorité ethnique. 3. Les récents événements en France ont amené à un échange détaillé entre la Commission et les autorités françaises sur l'application du droit de l'UE à la libre circulation des personnes. La Commission a pris note aujourd'hui des assurances apportées par la France au plus haut niveau politique le 22 Septembre 2010 sur le fait que: • les mesures prises par les autorités françaises depuis cet été n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique, mais ont traité tous les citoyens de l'UE de la même manière; • la circulaire du 5 août 2010 qui n'était pas conforme avec cette orientation, a été annulée et remplacée par une autre circulaire adoptée le 13 septembre 2010; • les autorités françaises assurent une application totalement effective et nondiscriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les Traités et avec la Charte de l'UE sur les Droits Fondamentaux. 4. La Commission a également noté que la France réaffirme son engagement à une coopération étroite et loyale sur ces questions. La Commission continuera l'échange avec les autorités françaises et envoie aujourd'hui une lettre aux autorités françaises avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données. 5. Dans le but d'apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l'UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s'assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres. A ce stade, la Commission considère que la France n'a pas transposé la directive sur la libre circulation en droit national de manière à rendre ces droits complètement efficaces et transparents. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui qu'elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 Octobre 2010. La lettre de mise en demeure serait envoyée dans le contexte du paquet du mois d'Octobre 2010 sur les procédures d'infraction. 6. En même temps, la Commission est en train d'analyser la situation dans tous les autres Etats membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur la libre circulation pour évaluer la nécessité ou pas d'entamer des procédures d'infraction également à l'encontre d'autres Etats membres. Si tel était le cas, elle enverra une lettre de mise en demeure pour tous les cas similaires également dans le contexte des prochains paquets sur les procédures d'infraction. 7. La Commission a réitéré aujourd'hui que l'intégration sociale et économique des Roms représente un défi commun et une responsabilité partagée de tous les Etats membres. La Communication de la Commission sur cette question, adoptée le 7 Avril 2010, énumère une série de mesures importantes qui doivent être prises au niveau national et de l'UE dans le but d'améliorer la situation des Roms au plus vite. 8. A cet effet, et sur la base du travail de la Plateforme sur les Roms et de la Task Force sur les Roms, établie par la Commission le 7 Septembre 2010, avec l'objectif d'analyser l'utilisation et l'efficacité des fonds nationaux et de l'UE de la part des Etats membres pour l'intégration des Roms, la Commission présentera un Cadre au niveau de l'UE pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en Avril de l'année prochaine. Ce Cadre de l'UE, qui se basera sur le rapport de la Task Force sur les Roms, évaluera en particulier l'utilisation nationale et européenne du financement et fera des propositions pour une meilleure application des fonds de l'UE de façon à viser l'exclusion des Roms lors des actuels et des prochains périodes de programmation. Les problèmes multidimensionnels de la minorité Rom seront traités dans le contexte des dix principes de base de la Communication sur l'intégration des Roms et dans le cadre d'une coopération renforcée entre toutes les parties prenantes. De plus, le Cadre au niveau européen visera à assurer un suivi plus efficace et un soutien aux efforts nationaux et européens en ce qui concerne l'intégration des Roms. Dans ce but, et dans le contexte de la Stratégie Europe 2020, la Commission invitera les Etats membres à présenter leurs propres stratégies nationales pour l'intégration des Roms comme un élément de leurs programmes nationaux de réformes. La prochaine initiative phare sur la "Plateforme contre la pauvreté" constituera un cadre intégré d'actions en soutien des priorités horizontales comme celle de l'intégration des citoyens Roms. La Commission européenne considère aussi que les Etats membres doivent être explicites et ambitieux sur les Roms lors de l'adoption des objectifs nationaux Europe 2020 dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'emploi et de l'éducation. 9. La Commission travaillera étroitement ensemble avec tous les Etats membres dans la préparation du Cadre au niveau de l'UE pour des stratégies nationales d'intégration des Roms. L'Agence européenne des droits fondamentaux sera associée à ce travail. 10. La Commission fera rapport des progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil européen avant l'été 2011.