dimanche 27 février 2011

L’acquisition de terrains par les gens du voyage



 Document Courrier des maires 2007


Les gens du voyage s’adaptent au manque de place sur les aires d’accueil. Certaines familles,  désireuses de se sédentariser, acquièrent des terrains privés. Au départ, il s’agit simplement de poser sa caravane sans crainte des
 expulsions, pour l’année scolaire ou un contrat de travail. Puis, au fi l des années, une construction en dur peut surgir.
Difficilement chiffrable, ce phénomène prend de l’ampleur et concerne en grande partie des terres agricoles non construc tibles. L’observatoire des gens du voyage d’Ille-et-Vilaine recense 200 sites. Le conseil général du Bas-Rhin en compte 70. « Nous ne constatons aucun problème quand ils achètent des maisons. Mais les choses se compliquent lorsqu’il s’agit
de terres agricoles, parfois inondables », remarque Philippe Geray, responsable de l’accueil des gens du voyage pour Rennes Métropole. « Nous sommes piégés. D’un côté, nous ne pouvons déposséder les nouveaux propriétaires, de l’autre nous ne voulons pas créer des précédents et devons faire face à la mobilisation d’une partie de la population », témoigne un élu de la Vienne, anonyme pour ne pas ac croître les tensions.
Arguments juridiques
S’ajoutent les problèmes de raccordement aux réseaux qui, pour les nouveaux résidents, constituent un véritable parcours du combattant administratif. « Les maires qui travaillent avec notre association demandent à notre architecte de produire des arguments juridiques les contraignant à la régularisation des raccordements », témoigne Bertrand Routhier-Faivre,
directeur de l’association AVA habitat et nomadisme qui, en partenariat avec le conseil général du Bas- Rhin, accompagne les opérations de sédentarisation.
Olivier Berthelin

I N I T I AT I V E S
Grand Besançon (25)
RÉPARTIR LES TERRAINS




La communauté d’agglomération du Grand Besançon (CAGB) encourage la création de terrains familiaux. Répartis à travers l’agglomération, ils complètent les deux aires d’accueil de vingt emplacements, les quatre autres de cinq emplacements et le terrain de grand passage prévu par le schéma
départemental. « Les terrains familiaux, qu’ils soient privatifs ou aménagés par la collectivité, représentent la solution d’avenir pour les gens du voyage. Ils correspondent à la demande de ces familles qui, pour 80 %
d’entre elles, ne pratiquent plus tout à fait le nomadisme. Elles désirent garder la caravane pour la part du rêve, mais apprécient de ne pas être regroupées, explique Jacques-Henry Bauer, maire de Mamirolle (1 500 hab.). Dans les cas de familles isolées, nous ne connaissons ni plus ni moins de problèmes de voisinage
qu’avec les autres habitants. Quand il y en a, ils découlent de la personnalité des
protagonistes et non de leur éventuelle origine tzigane. » Le maire  se félicite de la réussite de l’intégration d’une famille dans sa commune. « Les riverains acceptent beaucoup plus facilement l’arrivée d’une seule famille. Mais chaque terrain familial doit être conçu comme un cas particulier, à partir d’un dialogue entre le maire, qui doit s’impliquer personnellement, et la famille qui doit s’inscrire dans une démarche volontaire d’insertion », ajoute-t-il. Géré comme un habitat social, le coût de l’aménagement d’un
terrain familial se trouve couvert par les loyers au bout de dix ans.



CAGB
176 000 hab. •
59 communes •
Budget :
139 millions d’euros •
Budget du terrain familial : 42 000 t dont 38 000 t de subventions. • Région
Franche-Comté • Département du Doubs





Le Courrier des maires • N0 200 • Mars 2007 27
Rennes Métropole (35)
ANTICIPER
LES INSTALLATIONS
.
S’appuyant sur vingt ans d’expérience de l’organisation de l’accueil des gens du voyage, la communauté d’agglomération rennaise, Rennes Métropole, s’adapte à l’évolution des situations. « Nous demandons aux aménageurs des trois nouvelles ZAC d’accepter que des gens du voyage acquièrent des lots. Cela permet d’anticiper le phénomène et d’éviter les problèmes d’installation sur des terrains inconstructibles.
Ceux-ci résultent de transactions frisant parfois la malhonnêteté de la part de certains vendeurs », explique Maurice Lelièvre, maireadjoint de Thorigné-Fouillard (7 000 habitants) et vice-président
de l’agglomération de Rennes. Craignant que ces pratiques, au-delà du cas des gens du voyage, n’entraînent des spéculations sur les terres agricoles, les élus incitent les chambres des notaires à la vigilance, régularisent les terrains acquis et s’opposent aux nouvelles acquisitions de terrains non constructibles. « L’accueil des gens du voyage résulte de la volonté des élus de toutes tendances qui ont voté à 91 % le plan
local de l’habitat. Celui-ci est conçu de façon à ce que chacun des éléments du dispositif se complète », explique Maurice Lelièvre. Ainsi, deux terrains “soupapes” permettent de réguler les fl ux hors des
17 aires réparties sur l’agglomération. Et des programmes de lotis sements sociaux de 2 à 5 logements, adossés à une caravane, sont en cours de réalisation afi n de répondre aux besoins de familles désireuses
de se fi xer sans pour autant totalement abandonner le voyage.
CONTACT. Rennes Métropole : 02.99.01.86.86.
388 000 hab. • 37 communes • Budget : 404,43 millions d’euros
• Région Bretagne • Département d’Ille-et-Vilaine


Bischtroff-sur-Sarre (67)
DIALOGUER
INLASSABLEMENT
Françoise Eberhardt,
En milieu rural, les pressions exercées par les habitants opposés par principe à l’installation de gens du voyage peuvent être virulentes. A Bischtroff-sur-Sarre, ils surveillent attentivement les projets
d’acquisition de terrains. Et s’y opposent s’ils soupçonnent l’installation d’une famille tzigane. Au grand dépit de Françoise Eberhardt, maire de la commune, qui verrait d’un bon oeil l’arrivée de familles avec
enfants. « Mais avoir la réputation de favoriser les Tziganes équivaudrait à un suicide politique. Ils inspirent une peur irraisonnée. Si je la combattais de front, je perdrais la confi ance de la plupart des habitants. J’éprouverais beaucoup de diffi culté à achever les projets pour lesquels j’ai été élue », avoue-t-elle. Elle remarque que ces réfl exes xénophobes s’expriment à haute voix à l’encontre des Tziganes mais concernent
aussi, de manière plus discrète, les étrangers et les personnes considérées comme des cas sociaux : « Cette différence dans les propos s’explique par le fait que les lois réprimant la haine raciale s’appliquent
rarement au profi t des nomades. J’envie mes collègues des villes qui s’appuient sur les lois imposant l’accueil des gens du voyage ou l’habitat social. Ils peuvent ainsi s’engager dans une véritable politique d’insertion et combattre les fantasmes par la réalité. » L’élue rurale s’efforce de changer les mentalités par le dialogue personnel. « Nous devons de toute façon évoluer. Si de nouvelles familles ne s’installent pas dans le village, nous verrons l’école se fermer et les services publics s’éloigner de plus en plus », remarque-t-elle.

T. WIRTH
350 hab. • Commune fusionnée avec Sarrewerden et Zollingen
(CC du pays de Sarre-Union) • Rég. Alsace • Dép. du Bas-Rhin

Briseuse de préjugés



Par Olivier Berthelin, Gazette des communes 14/02/2011
Infirmière du groupement d'intérêt public « Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine », Annie Egu combat les idées toutes faites.
«Même sans eau courante et sans électricité, les voyageurs font de gros efforts du côté de l'hygiène, ils trouvent toujours le moyen de se laver, même à l'eau froide s'il n'y a rien d'autre », constate Annie Egu, qui prend plaisir à surprendre ses interlocuteurs en dénonçant les lieux communs sur le manque d'hygiène des gens du voyage. Infirmière du groupement d'intérêt public (GIP) « Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine », elle précise qu'elle n'a pas pour mission de promouvoir l'image de marque des voyageurs, mais de faciliter les relations entre ceux-ci, les soignants et les administrations. Mère de famille, aucunement aventureuse, elle n'hésite pourtant pas à affronter les angoisses des uns et les soupçons des autres dans des situations parfois tendues. Elle doit parfois déployer beaucoup d'énergie pour rassurer des parents qui craignent qu'on ne leur retire leurs enfants et calmer des médecins, affolés de devoir ausculter un patient en présence de ses proches. Les sourires qu'elle esquisse en évoquant des situations parfois surprenantes n'ont rien de condescendant.

Rassurer.

Soignante expérimentée, elle comprend les contraintes qui pèsent sur ses collègues et, fréquentant au quotidien des familles du voyage, elle sait que des attitudes parfois déroutantes n'ont rien d'absurde ni d'irrationnel. « Il faut rassurer aussi bien les familles que les agents des autres services, les médecins et les élus. Les familles ont peur des institutions et, à l'inverse, les intervenants qui ne connaissent pas les voyageurs abordent souvent les relations sur le mode du soupçon ou de l'incompréhension », explique-t-elle. « Mais, lorsqu'il y a un problème de santé, je peux compter sur les élus et les agents des communes qui recherchent des solutions, même quand la famille concernée est en conflit ouvert avec eux pour des questions de stationnement ou d'urbanisme », précise la spécialiste qui, dans le cadre du processus de révision du schéma départemental d'accueil, a travaillé à la coordination des acteurs de santé. L'esprit ouvert, soucieuse de la précision des faits et d'analyse, elle combat autant les préjugés à l'égard des élus et des territoriaux que ceux qui visent les voyageurs. Ayant débuté sa carrière professionnelle dans les métiers de la banque, avant de changer de voie, une dizaine d'années plus tard, en devenant infirmière, Annie Egu regarde avec un certain recul les polémiques autour de ce sujet sensible.

Nouer des relations de confiance.

« Dès le début de mes études d'infirmière, je me suis orientée vers la santé publique, qui prend en compte tous les aspects de la personne, plutôt que vers des spécialités plus techniques », raconte celle qui pratique des soins au quotidien lorsqu'elle visite des familles. « Sauf pour les enfants qui sont l'objet de toutes les inquiétudes, les gens du voyage ont plutôt tendance à ne consulter le médecin que lorsqu'ils ne tiennent plus debout, le travail de prévention est donc particulièrement nécessaire », explique l'infirmière, qui partage son temps entre le terrain et les interventions comme personne ressource auprès des administrations et des professionnels de santé. Forte d'une expérience dans la médecine du travail, elle s'est retrouvée par hasard sur un poste dédié à cette population particulière qu'elle ne connaissait nullement auparavant. « La nécessité de comprendre une autre culture et tous les dialogues nécessaires pour nouer des relations de confiance entre les familles, les soignants et les administrations ajoute une dimension passionnante à mon travail », confie l'infirmière, qui assume un rôle d'intermédiaire depuis dix ans.
BIO-EXPRESS
1980 : au cours de sa scolarité, elle effectue un stage dans un centre de soins, qui sera déterminant dans ses choix ultérieurs.
1986 : entame sa carrière dans les services comptables d'une banque parisienne.
1996 : passe le concours d'entrée à l'école d'infirmière de Rennes.
1998-2000 : diplômée d'Etat, elle effectue des remplacements dans la médecine du travail.
2000 : infirmière de l'association Gens du voyage Ulysse 35, devenue, en 2009, GIP.

Un Manouche online



Par Olivier Berthelin, Gazette des communes 20/12/2010
Renardo Lorier, l'un des porte-parole de l'Union française des associations tsiganes, n'ignore rien des difficultés du dialogue avec les collectivités. Il manie avec allégresse les outils du 21e siècle.
En français, en dialecte lorrain et en langue romani, Renardo Lorier utilise les mots avec vigueur. Militant tsigane ayant fait ses premières armes de négociateur dans les années 70, il est aujourd'hui l'un des porte-parole de l'Union française des associations tsiganes (Ufat). Loin d'être impressionné par les détenteurs du pouvoir, il ne craint pas, au sortir d'un rendez-vous à l'Elysée, d'affronter des forêts de micros et de caméras pour exprimer son scepticisme. « Comme leurs prédécesseurs, ils nous écoutent poliment mais n'entendent pas ce que nous leur disons », soupire-t-il. Préférant la franchise à la diplomatie, ce communicant hors normes ne mâche pas ses mots et ses critiques sur les instances nationales s'occupant des gens du voyage.

Désillusions.

« Lorsque les commissions consultatives ont été créées, nous avons espéré que nous pourrions réellement travailler à améliorer les conditions de vie de notre peuple. Mais nous servons d'alibis et toutes les lois qui sont votées vont dans le mauvais sens », affirme le délégué national de l'Ufat qui, en 2006, a démissionné au bout de six mois de la commission nationale consultative. « Heureusement que les maires n'obéissent pas à la loi sur les aires d'accueil où l'on voudrait nous enfermer, car elles sont mal conçues et ne résolvent ni nos problèmes, ni ceux des communes. » Il consacre une grande partie de son temps à sillonner le Grand Est pour plaider la cause de familles en difficulté directement avec les directeurs généraux des services, les maires et les préfets. « Dans les mairies, je rencontre la plupart du temps des hommes qui cherchent sincèrement des solutions. Mais les différentes autorités interprètent rarement les textes de la même manière et nous devons, encore et encore, expliquer. »
Il évoque avec émotion son père qui, au sortir de la seconde guerre mondiale, fût l'un des pionniers des associations tsiganes. Luthier et marchand forain, interrompant le voyage durant les longues périodes nécessaires aux études de ses enfants, Niki Lorier quittait souvent ses étals et ses outils pour se précipiter dans le bureau d'un maire ou d'un ministre pour plaider la cause de son peuple. « Nos familles ont souffert dans les camps d'internement et certains sont morts en déportation. Nous n'avions confiance ni dans les autorités, ni dans les sédentaires, qui veulent faire notre bien sans nous comprendre ni vraiment nous demander notre avis », raconte Renardo Lorier, qui a peu à peu repris le flambeau des anciens. « Au début, j'assistais aux réunions et je prenais des notes, jusqu'à ce que l'on me fasse l'honneur de me confier la parole lors de négociations avec Pierre Mauroy, à Lille. »

Miser sur l'avenir.

Aujourd'hui encore, il consulte son père et les compagnons de celui-ci. « Avec les portables et le TGV, nous avons un peu plus de facilité que les anciens, mais les journées restent trop courtes », remarque le militant du 21e siècle qui, entre son actuelle profession de commercial, les réunions, les interventions auprès des maires et les manifestations, utilise ses nuits pour actualiser le site internet de l'Ufat. Inscrivant son action dans la longue durée, il s'investit dans la formation des jeunes générations et parle avec fierté de sa fille aînée qui travaille dans un cabinet d'architecte. « Nous avons aussi des choses à vous apporter dans des domaines qui n'ont rien à voir avec le voyage », remarque le porte-parole de l'Ufat. Avec sa rude franchise, il explique à ses interlocuteurs des médias qu'il encourage de jeunes Tsiganes à embrasser la profession de journaliste : « Afin que vous n'écriviez plus n'importe quoi sur nous. »
BIO-EXPRESS
1952 : naissance à Lille.
1969 : s'engage dans la militance aux côtés de son père.
1973 : création du Comité national des gens du voyage, qui devient l'Office national des affaires tsiganes en 1980.
2006 : membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, démissionnaire au bout de 6 mois.
2008 : membre fondateur de l'Union française des associations tsiganes.

jeudi 17 février 2011

Revue de presse du 11/02/2011


Pour en savoir plus : www.fnasat.asso.fr
À Auxerre, les gens du voyage doivent être relogés à partir du premier semestre 2012
Le bidonville de la route de Lyon, sur lequel sont installées une trentaine de caravanes de gens du voyage sédentarisés, vit ses dernières années. " Le 1er juillet 2013, il faut que ce terrain soit complètement libéré ", assure Guy Férez, avec sa double casquette de maire d'Auxerre et de président de la communauté d'agglomération. Entretien. (…) L'Yonne républicaine mardi 8 février 2011

AUXERRE
Des opposants un peu moins mordants
L'association des riverains de Grattery a émis des réserves sur le projet de relogement de gens du voyage dans le quartier. Tout en jouant l'ouverture. (…) L'Yonne républicaine vendredi 11 février 2011

Enfants roms morts dans un incendie: émotion et critiques contre le maire
ROME (Italie) - La mort de quatre enfants roms lors d'un incendie dimanche dans un campement illégal à Rome a déclenché des critiques contre les autorités, dont le maire qui avait annoncé la fin de ces campements fin août après une tragédie similaire ayant déjà causé la mort d'un enfant. (…) AFP 07 février 2011

Frouzins. La lutte pour l'habitation de Fredo Liévy continue
Fredo Liévy et une dizaine de membres de son comité de soutien (32 organisations dont le MRAP, le DAL, la LDH) sont venus à la rencontre des habitants de Frouzins, ce dimanche matin sur le marché. (…) LA DEPECHE le 07/02/2011 | Cyril Doumergue

L'Europe doit reconnaître le génocide tzigane
Chacun a pu le constater ces derniers mois : il ne fait pas bon être tzigane aujourd'hui. Tzigane. Ce terme désigne les populations originaires d'Inde et apparues en Europe au XIVe siècle. (…) Le Monde - 02/02/2011

La caravane passe, mais la culture reste
Un lotissement va être construit à Rezé pour les gens du voyage sédentarisés sur le terrain. (…) 20 MINUTES le 07.02.11

Lancement d'une "plate-forme" de soutien aux Roms
Des organisations de Seine-Saint-Denis, comme le Mrap, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la Voix des Roms, le syndicat CGT-Educ'action ou le NPA, se sont regroupées autour d'un texte commun pour exprimer leur soutien aux Roms, a-t-on appris mercredi. (…) LE BIEN PUBLIC 01/02/2011

Lausanne: des défenseurs des Roms rencontrent la presse
Un groupe lausannois d'action et de solidarité avec les Roms dénonce la stigmatisation dont les mendiants roms sont victimes. A ses yeux, l'initiative pour interdire la mendicité par métier, lancée début février à Lausanne, est démagogique et inapplicable. (…) Romandie.com 11/02/2011

Le Parlement européen commémore le génocide des Roms sous le nazisme
BRUXELLES - Le Parlement européen a procédé à une commémoration historique du génocide des Roms par les nazis, lors d'une session plénière mercredi à Bruxelles, quelques jours après un geste sans précédent du même type à Berlin par les députés allemands. (…) de Yann OLLIVIER (AFP) - 03/02/2010

Le préfet " s'étonne "… sans rien contredire
Après notre dossier faisant état d'une certaine lenteur dans le respect du schéma d'accueil des gens du voyage, nous avons reçu (mercredi 26 janvier) un courrier de la préfecture. " Le préfet des Ardennes s'étonne de la teneur de l'article sur l'accueil des gens du voyage paru dans l'Ardennais samedi 22 janvier 2011, et plus précisément sur l'état d'avancement du schéma d'accueil des gens du voyage tel que décrit dans cet article " y lit-on. (…) L'Union vendredi 28 janvier 2011

Le sénateur Pierre Hérisson chargé d'une mission sur le statut des gens du voyage
"Les gens du voyage sont soumis à une législation ancienne que le gouvernement (...) souhaite aujourd'hui rénover et assouplir", indique le Premier ministre, François Fillon, dans la lettre de mission qu'il a adressée le 25 janvier au sénateur (UMP) de la Haute-Savoie Pierre Hérisson, qui doit lui remettre des propositions, législatives ou réglementaires, sur l'évolution du statut juridique de cette population. (…) ASH 31 janvier 2011

Les communes s'agitent
La deuxième mouture du schéma départemental d'accueil déclenche des hypothèses d'aménagement sur la presqu'île (Ambarès ?). Et par ailleurs une hostilité. (…) Sud Ouest 10/02/2011

Les gens du voyage crient haro sur le carnet de circulation
Les voyageurs d'Angoulême soutiennent la proposition de loi qui sera déposée demain réclamant l'abrogation du carnet de circulation. (…) CHARENTE LIBRE 31/01/2011

Puget-sur-Argens
Les gens du voyage partiront dimanche
La municipalité, représentée par Jean-François Moissin, adjoint à la sécurité, le propriétaire des lieux, et Fernand Delage, président national de l'association " France liberté voyage " sont parvenus à un accord. (…) NICE MATIN le mardi 01 février 2011

Les gens du voyage sont invités à partir
Les hostilités sont ouvertes entre les Roms et les autorités britanniques. En vertu d'une nouvelle loi, une communauté sédentarisée depuis longtemps risque d'être expulsée de son village improvisé, témoigne The Independent. (…) COURRIER INTERNATIONAL 11.02.2011

Libourne
L'intégration des gens du voyage fait son chemin
Les partenaires du projet social et éducatif ont fait le bilan de l'année. (…) Sud Ouest 7/02/2011

Monténégro : un incendie a ravagé le camp de réfugiés roms de Podgorica
Lundi, un incendie a détruit le " camp I " de Vrela Ribicka, à Konik, dans les faubourgs de Podgorica. Une centaine de personnes sont aujourd'hui sans abri. Hommes, femmes et enfants ont dû passer la nuit dehors faute de prise en charge par les autorités compétentes. (…) LE COURRIER DES BALKANS mercredi 9 février 2011 Traduit par Persa Aligrudi?

Narbonne. Gens du voyage : la future aire de grand passage sur la bonne voie
Le lieu est choisi. La future aire de grand passage des gens du voyage devrait, théoriquement, sortir de terre " dans le secteur de Cap de Pla, sur le terrain voisin de la maison Michau ", commente une source proche du dossier. (…) MIDI LIBRE 7/02/2011

Pau
" Ce terrain nous fait rêver "
Les élus de l'agglo de Pau lorgnent sur un terrain militaire désaffecté à Lescar. Mais l'État fait la sourde oreille. (…) Sud Ouest 9/02/2011

Roms : les députés n'abrogent pas la loi
L'Assemblée nationale a repoussé aujourd'hui, par 289 voix contre 207, une proposition de loi socialiste demandant l'abrogation de la loi de janvier 1969 sur le régime des gens du voyage, jugé discriminatoire. (…) AFP 01/02/2011

Roms. Viviane Reding ne lâche rien
La vice-présidente de la commission européenne, Viviane Reding, a estimé mercredi à Bruxelles, qu'il était urgent de prendre les mesures nécessaires pour sortir les Roms de la pauvreté. "L'affaire française, c'était l'alarme", a-t-elle indiqué. (…) LE TELEGRAMME 10 février 2011

Roms: plainte recevable contre la France
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), un organisme du Conseil de l'Europe, a annoncé aujourd'hui qu'il allait examiner une réclamation déposée par une ONG contre la France après les expulsions controversées des Roms à l'été 2010. (…) AFP LE FIGARO 04/02/2011

TOURCOING
Zone de l'Union : tension chez les gens du voyage
Attribuer un terrain aménagé aux Roms de la zone de l'Union peut apparaître comme une bonne idée. Elle n'est pas partagée par l'ensemble des gens du voyage, qui crient au scandale. (…) NORD ECLAIR le vendredi 04 février 2011

Ivry sur Seine .Un mort dans l'incendie d'un camp de Roms
Le corps d'un homme d'une cinquantaine d'années a été retrouvé hier matin après l'incendie qui a ravagé un campement de Roms à Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne. L'incendie a totalement détruit ce campement de fortune de 900?m2 qui abritait une soixantaine de personnes. (…) L'humanité 07/02/2011

Un nouveau camp pour les Roms de la zone de l'Union
Quelque 35 familles Roms, soit 150 personnes installées depuis plusieurs mois au bord du canal de Roubaix dans la zone de l'Union, ont déménagé hier sur un terrain jouxtant le boulevard Gambetta à Tourcoing. (…) La Voix du Nord le 10.02.2011
UZES
Montaren. Rencontres autour du peuple Rom
Jeudi 27 janvier, l'association Bon'Art a organisé une animation sur les Roms dans la classe de CM2 et invité la romancière Lucie Land pour une lecture. La jeune femme a créé une ambiance autour de ce thème avec la musique de l'épopée tsigane de Goran Bregovic. (…) LA DEPECHE du vendredi 4 février 2011


mardi 15 février 2011

Flash infos tsiganes spécial Loppsi du 15 février 2011



 A noter :

Comme nous l’avions annoncé dans nos précédents flashs, le feuilleton de la Loppsi 2 n’est pas totalement achevé.
Les parlementaires d’opposition viennent de déposer une saisine du conseil constitutionnel portant sur 16 articles. Les citoyens, les juristes et les professionnels concernés devront encore attendre pour connaître l’impact de cette loi sur leur vie quotidienne. Lisez l’argumentaire de ce recours détaillé article par article.
Attendant cet évènement depuis la fin de la semaine dernière, nous avions commencé à mettre sur le blog des Dépêches tsiganes les premiers documents d’un panorama de l’anti tsiganisme en France. Ce sont des éléments, du focus d’actualité de votre prochain flash infos tsiganes « ordinaire » consacré à « l’instrumentalisation du thème des gens du voyage dans la politique locale ». C’est donc par un complet hasard que les internautes trouveront dans le déroulé du blog, La Loppsi2 entre deux documents sur l’anti tsiganisme.
OB    

La Loppsi2 devant le conseil constitutionnel


Urbanisme et Habitat
-         SUR L’ARTICLE 90 ex article 32 ter A
Cette disposition vise à autoriser le préfet à procéder à l’évacuation forcée d’installations illicites « en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures.
Elle prévoit également la possibilité pour le préfet de saisir « le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation ».
D’après ses promoteurs, ce dispositif se conterait d’adapter « la procédure applicable à l’évacuation des résidences mobiles de gens du voyage stationnés illégalement » prévue par loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 à des habitations non mobiles (rapport de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale n° 2827, octobre 2010, p. 156). Le calque n’est pourtant qu’apparent.
Votre haute juridiction a eu l’occasion au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité de valider l’article 9 de la loi de 2000 modifiée (2010-13 QPC du 09 juillet 2010, cons. 9). Vous avez ainsi pu considérer que la liberté d’aller et venir n’était pas méconnue en raison d’un certains nombres de garanties contenues dans cet article, et notamment que :
-         l’évacuation ne peut être mise en œuvre qu'en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
-         elle ne peut être diligentée que sur demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ;
-         elle ne peut survenir qu'après mise en demeure des occupants de quitter les lieux ;
-         les intéressés bénéficient d'un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure pour évacuer spontanément les lieux occupés illégalement ;
-         cette procédure ne trouve à s'appliquer aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
-         elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif.
Or, parce que ces garanties ne se retrouvent pas intégralement dans la loi qui vous est ici déférée, les requérants considèrent que sont méconnus les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine (1), à la garantie des droits (2), à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile (3), et à la présomption d’innocence (4).
1.      Quant à la dignité humaine
La sauvegarde de la dignité humaine implique que chacun puisse bénéficier d’un logement, et qui plus est, d’un logement décent. La légitime lutte contre la reconstitution de bidonvilles sur le territoire ne saurait soustraire les pouvoirs publics en général, et le législateur en particulier, à cet objectif qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.
En effet avez-vous affirmé avec force qu’il ressortait des principes inscrits dans le Préambule de 1946, et notamment de celui de « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation », que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent [était] un objectif de valeur constitutionnelle » (98-403 DC du 29 juillet 1998, cons. 1-4. Cf. aussi 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons. 12).
Or le dispositif ici contesté, en permettant de faciliter l’expulsion de personnes vivant dans des conditions déjà peu conformes à la dignité humaine, sans qu’aucune contrepartie en matière de relogement ne soit prévue, heurte de front l’objectif d’assurer à chacun la disposition d’un logement décent. Il ajoutera de la précarité à la précarité.
Car en effet, il ne faut par perdre de vue que le recours à l’habitat de fortune est directement lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 n’ayant pu résoudre ce problème au regard de l’ampleur de la crise du logement. Le 4ème rapport annuel de 2010 du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit logement opposable est à cet égard alarmant, et se concluait d’ailleurs en ces termes : « L’Etat ne peut pas rester hors la loi ».
Le risque que comporte pourtant la possibilité offerte aux préfets de recourir à des procédés accélérés d’expulsions, dérogatoires du droit commun, pour la dignité humaine appelle ainsi à lui seul votre censure, et ce d’autant que la garantie des droits de personnes concernées n’est pas, par ailleurs, suffisamment assurée.
2.      Quant à la garantie des droits
Les requérants rappellent que, conformément à l’article 16  de la Déclaration de 1789 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminées, n’a pas point de constitution ». De cette exigence vous en avez déduit qu’elle prohibait toute « atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 38 et 2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 11). Comme a pu le relever le Professeur Nicolas MOLFESSIS, le droit au recours juridictionnel constitue en quelque sorte « le droit des droits »[1]. Or c’est bien cette garantie qui fait ici défaut.
Ce qui justifiait l’éviction du recours au juge dans la loi de 2000 modifiée, étaient les facilités que ses dispositions étaient censées garantir en échange aux gens du voyage en termes d’aires d’accueil. Dans l’hypothèse où ces derniers s’installaient hors de ces aires quand elles existaient, il ne paraissait pas disproportionné de procéder à leur évacuation sans passer par un juge. Mais en l’espèce, il n’est point de dispositif équivalent.
Les requérants considèrent que le droit de saisir le juge administratif dans un délai de 48 heures n’est pas suffisant pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle.
En effet, si ce recours est formellement disponible, la réalité est qu’il sera pratiquement ineffectif, eu égard à la situation des personnes  visées caractérisée par une extrême précarité et un extrême dénuement. Or, sans craindre de recourir à une tautologie, il ne saurait y avoir de recours effectif qui ne l’est effectivement. Comme a pu en juger la Cour européenne des droits de l’homme, « le recours exigé (…) doit être « effectif » en pratique comme en droit » (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, 26 avril 2007, no 25389/05, § 53).
Vous-même d’ailleurs ne considérez pas que l’existence d’une possibilité de recours soit toujours suffisante pour garantir le respect effectif de l’article 66 de la Constitution. Ainsi avez-vous jugé, à propos du maintien en hospitalisation sans consentement, que « les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d'hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences » (2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons. 25).
Or en l’espèce, en ne prévoyant pas d’intervention préalable du juge judiciaire, le législateur a, sinon de jure du moins de facto, porté une atteinte majeure au droit des personnes intéressées à un recours effectif, contraire à la garantie des droits proclamée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
3.      Quant à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile
Lorsque vous avez validé le nouvel article 322-4-1 du code pénal qui sanctionne notamment le « fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant (…) à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain », vous avez rappelé qu'il appartenait au législateur, en prévoyant la répression de telles atteintes, d'assurer la conciliation entre les exigences constitutionnelles de « prévention d'atteintes au droit de propriété et à l'ordre public » et « l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile » (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 70).
Or à la différence de la loi de 2000 modifiée, la mise en demeure et l’évacuation forcée pourra être ici diligentée à la seule initiative du préfet de département, sans que ne lui en ai été préalablement fait la demande par le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain. En d’autres termes, la prévention des atteintes à la propriété privée n’est plus aux nombres des objectifs constitutionnels poursuivis.
Aussi, dès lors que l’éviction du recours au juge judiciaire préalable à l’évacuation n’est plus justifiée par la poursuite de cet objectif, il apparaît que la conciliation qu’a opérée le législateur entre la préservation de l’ordre public et les exigences constitutionnelles susmentionnées se trouve manifestement déséquilibrée, aux dépens des secondes.
De surcroit, à partir du moment où l’évacuation forcée peut être ordonnée sans que le propriétaire des lieux n’en ai fait la demande, c’est à son droit de propriété qu’il est porté atteinte. Il eut importé à cet égard de rendre effectif le droit d’opposition que le lui reconnaît la loi dans le délai de 48 heures. Pourtant, rien n’est prévu dans l’hypothèse où la notification de la mise en demeure n’aura pu être assurée, et donc le droit d’opposition exercé.
Or, s’il était loisible au législateur « de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », il ne pouvait le faire qu’à conditions de ne pas priver de « garanties légales des exigences constitutionnelles », sinon à encourir votre censure (2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons. 15). Pourtant, en supprimant l’intervention du juge judiciaire, et en ne garantissant pas suffisamment le droit d’opposition du propriétaire des lieux, c’est bien ce qu’il a fait.
4.      Quant à l’atteinte à la présomption d’innocence
La condition du déclenchement du dispositif contesté réside notamment dans le caractère « illicite » de l’installation en cause.
Différentes circonstances font que l’occupation d’une propriété peut tomber sous le coup de la loi pénale, et donc être illicite.
Toutefois, la circonstance visée par l’article ici en cause, l’installation en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations, est, elle, très proche dans sa rédaction de l’article 322-4-1 du code pénal déjà cité et qui sanctionne notamment le « fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant (…) à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain ». Pareille installation constitue un délit « puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende ».
Or la proximité entre la rédaction de ces deux dispositions constitue une violation manifeste de l'article 9 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, et dont il « résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17).
Pourtant ici, si des poursuites étaient engagées sur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal, à la suite d’une évacuation forcée fondée sur l’article 90 ici déféré, il est manifeste que l’appréciation de la licéité à laquelle aura dû procéder le préfet fera peser sur les personnes éventuellement poursuivies une véritable présomption de culpabilité ; les éléments constitutifs qui auront présidé à la décision d’évacuation forcée étant, en fait, les mêmes que ceux qui présideraient à une éventuelle poursuite et condamnation pénale.
Pour cette raison aussi, cette disposition appelle votre censure.


[1] Le Conseil constitutionnel et le droit privé, L.G.D.J., Paris, 1997, p. 238.

La Loppsi2 devant le conseil constitutionnel

Droits sociaux

SUR L’ARTICLE 43
Le IV de l’article 43 de la loi qui vous est déférée prévoit que : « En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
Ce dispositif impose ainsi au Procureur de la République de faire connaître systématiquement au préfet, et indirectement aux présidents des conseils généraux, des décisions de justice qui leur sont en principe inaccessibles, sauf circonstances limitativement définies.
Ainsi, conformément à l’article 776 du code de procédure pénal, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré aux préfets que lorsqu’ils sont « saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale » (1°), et aux présidents de conseils généraux lorsqu’ils sont « saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption » (5°).
Mais surtout, cela rendra ces personnes destinataires d’information qu’elles n’auraient jamais pu connaître par ailleurs, fussent-elles habilités à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour la raison que, en application du principe de l’accès restreint aux informations relatives aux condamnations dont font l’objet les mineurs, l’article 775 du code de procédure pénale exclut de l’inscription au bulletin n° 2 les condamnations prononcées en vertu de l’ordonnance de 1945 (1°).
C’est donc à nouveau une atteinte au principe constitutionnel de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge », (2007-553 DC du 03 mars 2007, cons. 9) qui appelle votre censure, et ce d’autant plus qu’elle a pour effet d’imposer un régime plus rigoureux aux mineurs qu’aux majeurs qui, eux, ne peuvent faire l’objet d’un tel signalement, créant par la même occasion une rupture d’égalité aux dépens des premiers.