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mercredi 8 juin 2011

Définition officielle du métier de gestionnaire d’aire d’accueil



Olivier berthelin

Le 11 février dernier, a été présentée une définition précise du métier de gestionnaire d’aire d’accueil validé le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

La route sera certainement encore longue avant que le métier de gestionnaire d’aire d’accueil rejoigne la liste des 231 métiers à part entière des collectivités territoriales. Mais un petit pas vient d’être franchit par le centre de gestion du Bas-Rhin qui a édité la première fiche de poste définissant officiellement les missions et les compétences requises pour ce métier. Marc Pilot   gestionnaire de l’aire de la communauté de communes de Bischwiller cheville ouvrière de cette initiative espère qu’elle débouchera sur une reconnaissance des spécificités de ce métier et une harmonisation des pratiques très différentes d’une aire à l’autre. « Sans définition précise de notre métier les élus et les agents sont en permanence sur la corde raide, nous ne savons pas où sont les lignes jaunes. Nous n’avons pas de formations adaptées et pas de garanties que nos pratiques sont juridiquement valables en cas de problèmes », explique Marc Pilot. Au carrefour de plusieurs métiers le gestionnaire d’aire d’accueil ressemble à un véritable mouton à 5 pattes, cumulant les attributions d’un technicien, d’un comptable, d’un agent d’accueil du public capable de gérer des conflits, et de nettoyage.

La filière technique privilégiée

Sur les 17 tâches du poste 9 concernent directement l’entretient et la propreté des installations. « Il est nécessaire d’être un comptable rigoureux et un bon administratif, mais nous dépendons surtout du bon fonctionnement des installations qui régulent la distribution des fluides », remarque Marc Pilot qui considère que le gestionnaire doit pouvoir réaliser les petits dépannages et assurer l’entretient des équipements.

Qualités d’agent d’accueil du public

Au-delà du fonctionnement et de la propreté des installations, le gestionnaire est aussi un administratif directement au contact du public avec des missions de collecte des frais de séjours, d’application du règlement intérieur et de coordination des multiples intervenants : travailleurs sociaux, enseignant, policiers, pompiers, soignants etc… La gestion de la scolarisation des enfants est aussi inscrite au nombre de ses missions ainsi que la participation au comité de suivi de l’aire, les relations avec les élus et avec les agents des différentes administrations.

Comptable et gestionnaire de conflits

Le volet administratif, la collecte des droits de place et du prépaiement des consommations individualisées d’eau et d’électricité constitue une des responsabilités essentielles du gestionnaire de l’aire d’accueil. « Nous sommes aussi confronté à des situations de conflits liées à des problèmes psychologiques de certains usagers ou à l’alcool », remarque marc Pilot en précisant que les formations à la gestion des conflits proposées aux agents ne sont pas adaptées. « Les situations que nous rencontrons n’ont rien à voir avec les violences urbaines où avec les problèmes que rencontrent nos collègues des services sociaux confrontés à des publics difficiles », précise t-il.


Pour en savoir plus :

Retrouver sur le blog des Dépêches tsiganes la fiche de poste du gestionnaire d’aire d’accueil
Cette fiche de poste à été présentée le 11 mai dernier, lors de la rencontre technique du réseau Gens du voyage d’IDEAL-Connaissances : www.reseau-gdv.net/



Famille : Entretien et services généraux
Filière Technique Catégorie : C Catégorie : B
Gestionnaire aire des gens Cadres d'emplois : Adjoint technique agent de maitrise
du voyage Autres cadres d'emplois éventuels : Controleur des travaux Technicien
Missions du poste : * Participation à l’accueil des familles (information des familles sur les documents à produire, le règlement intérieur…),
_________ _______    ________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________ !
Positionnement du poste :
encadrement éventuel des adjoints
Relations fonctionnelles :
* Internes Responsable de service, Elus Police municipale
* Externes Gens du voyage
Coordinateurs sociaux Conseil général Caisse d'allocation familiale Gendarmerie nationale
Fonctions, tâches du poste :
1 - Accueillir les Gens du voyage
2 - Collecter les frais de séjour
3 - Veiller au bon ordre du terrain et faire respecter le règlement intérieur
4 - Vérifier et faire entretenir les installations
5 - Gérer les départs
6 - Le suivi administratif et comptable
7- Gestion de la scolarisation des enfants
8- Participation au comité de suivi 1réunion anuelle
"_________________#________________________________________________________________________$    ______________% _
Conditions d'accès :
Pour les concours d'accès, vous trouverez les informations sur le lien suivant :
CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
http://www.cdg67.fr/index.asp?rub=conc&pag=conc
Niveau de responsabilité Subordonnés
Degré d'autonomie
Hiérarchie
du poste
Champs d'intervention : Interventions techniques et environnement
Cadre statutaire
FICHE DE POSTE
Execution Execution- Gestion Supérieur hiérarchique
Technicité, compétences, aptitudes exigées par le poste :
Accueillir les Voyageurs Contenu de la procédure d'accueil - présentation du titre être capable de gérer le fonctionnement des terrains quotidiennement
de circulation - dépôt de la carte grise de la caravane - versement d’une caution en adaptant la relation à un public Gens du Voyage - maintenir les exigences
vérification de la situation des voyageurs par rapport à de précédents séjours - et résister aux pressions des usagers de façon harmonieuse - être capable
acceptation du règlement intérieur par le voyageur après lecture de celui-ci par le de négocier et de dédramatiser des situations - faire preuve de rigueur
gestionnaire, ; il lui sera précisé le temps de séjour autorisé, le montant de la professionnelle, ne pas accepter de tractations avec les gens du Voyage
redevance et des fournitures en eau et électricité, la périodicité des paiements. - avoir des aptitudes au travail en équipe - être capable de retransmettre
des informations avec rigueur - faire preuve d’autonomie et d’initiative.
Collecter les frais de séjour
Veiller au bon ordre du terrain et faire respecter le règlement intérieur
Faire respecter les personnes et les biens sur le site et le voisinage immédiat
et doit intervenir rapidement auprès des Voyageurs dont le comportement est
susceptible de gêner ou de mettre en danger la population accueillie ou bien
le voisinage.
Vérifier et faire entretenir les installations Pour ce faire le gestionnaire
doit avoir un interlocuteur auprès de l'organisme gestionnaire ou (et)
des services techniques de la commune où est implantée l'aire d'accueil.
Gérer les départs
Solder les frais de séjour, vérifier l'état des lieux à la sortie, restituer la caution
et les documents
Le suivi administratif et comptable
- remplir les fiches individuelles clients et les
registres de présence - effectuer quotidiennement les comptes de caisse -
procéder au versement des redevances usagers à qui de droit - effectuer les
statistiques mensuelles et annuelles sur la fréquentation des terrains
(taux d'activité, durée des séjours).
Esprit de dialogue et d’initiative
Conditions matérielles :
* Lieu de travail
* Durée hebdomadaire de service
* Horaires de ttrraavvaaiill décalé 6 jours/sur 7
* Rémunératioonns ,a avvaanntataggeess, pert impreims eest astreinte
Qualités relationnelles
Autonomie, Initiative
Sens de l'organisation
Savoir être ( qualités requises )
Esprit concret et pratique
Savoir faire ( compétences techniques ) Savoir ( connaissances théoriques )
Nettoyage des locaux Diagnostiquer l'état de propreté des surfaces à entretenir
Sollicitation de spécialistes en cas d'anomalie rencontrée
Utilisation d'équipements spécifiques (aspirateur, cireuse…)
Contrôle de l'état de propreté des locaux et signalement des dysfonctionnements
Tri et évacuation des déchets courants
Entretien courant et rangement du matériel utilisé
Mettre en oeuvre les différents matériels et équipements à sa disposition
Appliquer les règles de sécurité du travail
Connaître les produits et leurs conditions d'utilisation
Gestes et postures de la manutention manuelle
Risques professionnels :
Remplacer un produit par un autre moins dangereux
et aux déchets Limiter les manipulations de produits
Capter les produits émis ou ventiler les locaux
Prendre en compte le traitement , le stockage et l'évaluation
des déchets
Faire porter des protections individuelles : protections
respiratoires, gants, lunettes…
Informer le personnel des précautions d'emploi
* Risque d'agression Formation gestion des conflits
* Risque lié aux chutes de hauteur Supprimer les zones avec différence de niveau
Mise en place de protection collective ( main courante, garde corps…)
Former le personnel pour assurer une utilisation correcte des dispositifs
mobiles et une vérification régulière de leur solidité…
Faire porter des protections individuelles (harnais..)
* Risque lié à l'utilisation d'outil électroportatif être formé à l'utilisation des outils
vérifier l'état et la conformité de l'outil avant chaque utilisation
* Risque chute de plain-pied Veiller au rangement des locaux , organiser la circulation des personnes
Supprimer zones dangereuses, revêtements de sol antidérapants
Elargissement des passages, entretien des sols, passages dégagés, clairs
* Risque de manutention manuelle Formation gestes et postures
Mise à disposition de matériel adapté lors de port de charges lourdes
Porter des équipements de protection individuelle
(gants, chaussures de sécurité…)
* Risque biologique Port des EPI (masque, blouse jetable gants)
Respect des règles d'hygiène
* Risque lié aux effondrements et Organiser les stockages, éviter les empilements anarchiques
aux chutes d'objet Limiter la hauteur des stockages, faire porter des casques
Baliser la zone de travail
* Risque lié à l'électricité Lors de remplacement de pièces, vérification, contacter le fournisseur
pour éviter tout contact avec des conducteurs sous tension
* Risque lié au manque de formation Connaître et compléter la formation de base du personnel
Former les nouveaux embauchés aux règles générales de sécurité de
la collectivité et à celles spécifiques du poste de travail
faire s'exprimer le personnel sur les difficultés rencontrés dans son travail
et notamment sur les incidents, les risques pour la sécurité et la santé
* Risque routier Organiser le travail pour limiter les déplacements
dans les véhicules
* Risque travail isolé Eviter, dans la mesure du possible, de travailler isolément.
Prévenir collègues ou hiérarchie de sa situation, disposer d'un moyen d'alerte
Evaluation des risques
RISQUE(S) MINEUR(S)
Les consignes
RISQUE(S) MAJEUR(S)
* Risque lié aux produits, aux émissions

Les gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent sur l’humanité des Gens du voyage


Les gestionnaires d’aires d’accueil s’interrogent sur l’humanité des Gens du voyage

Des êtres humains peuvent-ils être traités autrement que leurs semblables ?  Est-il possible et légitime que la vie privée de Gens du voyage contrains de résider sur des aires d’accueil soit moins protégée que celle des autres citoyens ? Dans leurs relations avec les services de police et de gendarmerie les gestionnaires d’aires d’accueil doivent-ils appliquer d’autres règles que celles que suivent leurs collègues en charge de logements sociaux ou de centres d’hébergements ? Concrètement les salariés en poste sur les aires d’accueil doivent-ils informer la police des faits et gestes des usagers et faciliter des perquisitions dans les caravanes à tout heure du jour et de la nuit ?
Au cœur du XXIe siècle de telles questions circulent dans les réseaux d’échanges d’expériences entre professionnels de l’accueil et de l’habitat dédié aux gens du voyage. Pour ces exécutants chargés d’appliquer les directives d’élus souvent sollicités par des administrés inquiets, les réponses ne sont pas simples. Les usagers des aires titulaires de documents de police (titres de circulation), prévu par la loi du 3 janvier 1969 ne sont pas juridiquement des citoyens tout à fait comme les autres. De plus la part des usagers des aires se trouve en situation de dépendance. Rares sont ceux qui, mécontents de la manière dont ils sont traités, pourraient quitter l’établissement en trouvant un stationnement légal à proximité.   
En septembre 2010, les animateurs du réseau Gens du voyage d’Idéal connaissances ont réalisé une fiche juridique répondant à ces vraies questions. Les principes sont clairs, les forces de l’ordre doivent traiter les Gens du voyage comme tous les autres citoyens. Les gestionnaires d’aires d’accueil, comme leurs collègues en charge de terrains de camping ou bailleurs  sociaux. Mais les pratiques restent très diverses souvent liées aux personnalités des responsables locaux des forces de l’ordre, à leur interprétation des lois, de la déontologie et des consignes reçues de leur hiérarchie.


Réponses de juristes : « Le droit commun, rien que le droit commun ! »

L’aire d’accueil étant un établissement public comme une route, un trottoir ou les espaces collectifs d’un immeuble appartenant au domaine public, les forces de police peuvent y contrôler les identités à condition que ces contrôles ne soient pas répétitifs au point de constituer une forme de harcèlement. Le terrain familial locatif ayant le statut d’un logement est par contre considéré comme étant un espace privé où les forces de l’ordre ne peuvent intervenir que dans le cadre de procédures de polices judiciaires. Quelque soit l’endroit où elle se trouve la caravane est un domicile et donc un espace privé qui ne peut être perquisitionnée que selon les règles du code de procédure pénale.
Procédure de police judiciaire
Toute autre pratique, fouille des personnes, vérification des plaques d’immatriculation consultation des documents administratifs de l’aire d’accueil ne peuvent s’effectuer que dans le cadre de procédures judiciaires. Soit un délit effectif est constaté, soit une enquête est diligentée suite à une plainte. Fouilles et contrôles ne peuvent être effectués que sous l’autorité d’un officier de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’exception des gardes champêtres
Uniquement en cas d’infraction avérée en leur présence des gardes champêtres sont habilité à contrôler et à effectuer des investigations simples hors de la présence d’OPJ, les policiers municipaux n’ont pas ce pouvoir.

Le rôle du gestionnaire
Il n’a ni plus ni moins de pouvoir qu’un gérant de camping ou qu’un agent d’office HLM, il est le garant de la tranquillité et du respect de la vie privée des usagers de l’établissement. Il ne peut communiquer les données nominatives recueillies dans le cadre de son travail hors d’une procédure judiciaire en bonne et due forme. Il n’a aucune compétence particulière pour contrôler des papiers, vérifier des identités ou se livrer à des investigations. Dans le cadre de son travail il n’a aucune obligation d’informer les forces de l’ordre au-delà des celles faites à tout citoyen témoin d’actes délictueux quel que soit le lieu et les circonstances.
Les animateurs du réseau idéal précisent « qu’il est neutre », ni au service des forces de l’ordre, ni des gens du voyage. De leur côté les syndicats rappellent que l’article L 1321-3 du code du travail stipule que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions « contraires aux lois règlement, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».

Pour en savoir plus :

Référence juridiques

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Articles 9 et 714 du Code Civil
Articles L2111-1 / L2122-2 / L2122-3 du Code Général de la Propriété
Articles 432-8 et R.226 et suivants du Code Pénal
Circulaire du 27 novembre 2008 du Ministère de l’Intérieur
Jurisprudence CE, 2 décembre 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN
Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net/

jeudi 26 mai 2011

Publication de Sieanat infos mai 2011


Dans sa livraison de mai 2011 Sieanat-Infos, bulletin du syndicat mixte d’accueil des gens du voyage de Haute Garonne s’interroge sur la gestion des aires d’accueil et la révision du schéma départemental d’accueil. Il contient aussi une veille juridique une critique du film Jimmy Rivière et des portraits


dimanche 15 mai 2011

Chronique des schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage




La loi Besson 2 du 5 juillet 2000, prévoit une révision tous les six ans des schémas départementaux d’accueil qui détermine théoriquement la localisation des aires d’accueil, des terrains familiaux réalisés par les communes ainsi  que les terrains de passages. 70% des schémas de première génération ont été signés conjointement par les préfets et les présidents des conseils généraux, précise le ministère en charge des Collectivités territoriales en réponse à une question du sénateur de Savoie Thierry Repentin. 20 révisions ont été déjà adoptées, 40 sont en cours d’adoption et 7 n’ont pas encore engagé le processus de révision. Afin d’accélérer le processus une circulaire a été adressée aux préfets le 28 août dernier.

Retrouvez les analyses et les réactions des acteurs publiées sur le blog des Dépêches tsiganes le 27 octobre 2010 au sujet de la circulaire
Document : Question du sénateur Repentin et réponse du gouvernement

 

Question écrite n° 14872 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2071

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, et qu'après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue à cet effet, il est approuvé conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ladite loi. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des conseils généraux dont le président a été cosignataire avec le préfet du schéma départemental créé par ladite loi.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1181

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi précitée. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu'environ 70 % d'entre eux ont fait l'objet d'une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd'hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision. Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d'adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés. Il est précisé que la révision des besoins en structures d'accueil doit s'accompagner de l'examen des moyens susceptibles d'améliorer la qualité de l'accueil.

« Aucun préfet n’a encore utilisé son pouvoir de substitution », dit le gouvernement




« À ce jour, d'après les éléments à ma disposition, ce pouvoir de substitution ne semble pas avoir été mis en œuvre » , remarque le Ministère des collectivités territoriales en réponse à une question du sénateur de Savoie Thierry Repentin. Celui-ci rappelant que l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000  prévoit qu’en cas de défaillance des communes ou des EPCI en charge de la réalisation des terrains prévus au schéma départemental, le préfet avait le pouvoir de réaliser lui-même l’équipement aux frais de la commune.
Document : Question du sénateur Repentin et réponse du Ministère

 

Réalisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage par l'État suite à une défaillance de la collectivité locale

13 ème législature

Question écrite n° 14873 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2071

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui indique dans son article 3 que si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des communes et EPCI dans lesquels les préfets ont été amenés, en application de l'article 3, à se substituer à la collectivité defaillante.
>Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Toutes les communes qui figurent au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, c'est-à-dire toutes celles de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants, sont obligées de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues. Les communes peuvent transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Face aux difficultés rencontrées par les communes ou les EPCI compétents pour réaliser ces aires d'accueil, le législateur a prorogé à plusieurs reprises le délai initial de deux ans jusqu'au 31 décembre 2008 pour leur réalisation aidée par les subventions de l'État. Les demandes de financement ont sensiblement augmenté à la veille de cette échéance. Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 précitée, le représentant de l'État dans le département dispose d'un pouvoir de substitution lorsqu'après mise en demeure restée sans effet dans les trois mois suivants une commune ou un EPCI n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. À ce jour, d'après les éléments à ma disposition, ce pouvoir de substitution ne semble pas avoir été mis en oeuvre.

Région PACA Inquiétude des associations au sujet de la révision des schémas




Pour l’association Rencontres tsiganes qui suit au jour le jour l’évolution de la situation dans les départements de la région PACA, la révision des schémas peine à se réaliser. Elle constate que les besoins en sédentarisation ne sont pas pris en compte et que les motifs de la fréquentation insuffisante des rares aires d’accueil ne soient pas analysés avec pertinence.  « A chaque occasion nous manifesterons notre désaccord sur ces projets qui nient la réalité et, sous prétexte d’une fréquentation insuffisante des terrains existants, conduisent à réduire le nombre de place prévu à l’origine », dénonce Alain Fourest, président de l’association.
Document :  La révision des schémas départementaux en région PACA. Synthèse départements par départements des constats de l’association Rencontres tsiganes. 


 
La révision des schémas départementaux d’accueil
 Comme le montre la synthèse ci dessous, les Préfets ont enfin engagé le processus de révision prévu par la loi de juillet 2000 . Toutefois les premières informations qui nous parviennent montre qu’on est loin du compte. Malgré les diagnostics souvent pertinents posés par les bureaux d’étude et les discours parfois musclés des préfets, il ne s’agit, la plupart du temps, que de reconduire les erreurs passées. Si la question cruciale des terrains de grands passages est souvent évoquée, aucune solution satisfaisante n’est retenue. Enfin et surtout, les élus comme l’administration se refusent à prendre en compte les besoins liés à la sédentarisation et en particulier la création de terrains familiaux. Il s’agit pourtant, dans notre région de la revendication première de la plupart des familles. 
A chaque occasion nous manifesterons notre désaccord sur ces projets qui nient la réalité et, sous prétexte d’une fréquentation insuffisante des terrains existants, conduisent à réduire le nombre de place prévues à l’origine.

Voici quelques éléments en notre possession sur l’avancement de la révision de schémas départementaux dans la région :

Alpes de Hautes Provence : étude en cours réalisée par Lieux dits ( Nicole STREFF)

Hautes Alpes : étude en cours par ADEUS

Vaucluse : l’étude vient d’être confiée à ADEUS

Var / l’étude a été confiée à Lieux Dits il y a bientôt deux ans . Un rapport a été remis en juillet 2010 après deux réunions techniques auxquelles nous avons pris part . Une réunion de la commission départementale est fixée au mardi 10 mai pour présentation du nouveau schéma . A notre connaissance il n’apporte rien de nouveau en raison de l’hostilité de la plupart de maires. La préoccupation essentielle des élus c’est d’éviter les grands passages . la question de la sédentarisation que nous rappelons chaque fois n’est pas même évoquée . Bref ce nouveau schéma sera comme le précédent : inapplicable et inappliqué.

Bouches du Rhône : En 2009 , sur notre insistance une étude de la révision du schéma avait été engagé et nous y avions assez largement participé . Elle mettait l’accent sur les nombreuses carences du précédent schéma mais ne proposait rien de bien nouveau . Lors d’une réunion en septembre 2009 la préfecture n annonçait al signature du nouveau schéma pour la fin de ’l’année ( laquelle,) Puis plus rien . en décembre 2010 la préfecture à convoqué les seuls élus pour leur présenté le nouveau schéma qui est encore plus nul que le précédent et qui en particulier ne tient aucun compte de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 28 août 2010 . Nous avons par courrier alerté le préfet sur cette situation sans obtenir aucune réponse. Aux dernières nouvelles, il parait que le nouveau schéma serait à la signature du Conseil général sans avoir été soumis à l’avis de la commission départementale. On rappelle qu’à ce jour aucun nouveau terrain d’accueil n’a été ouvert dans le département depuis juillet 2000 et que les procédure d’expulsion se multiplient au mépris de la loi.
Pour notre part nous envisageons de nous opposer a ces projets et il faudra envisager d’en mettre en cause la légalité .

Alpes Maritimes : ¨Une réunion s’est tenue a la Préfecture il y a quelques jours. Comme d’habitude on a constaté une fois de plus l’absence de terrain d’accueil et la nécessité d’en ouvrir de nouveaux . De toute façon c’est Dénis Klumpf (AREAT ou GDV c’est selon ) qui semble le maître là bas est décide ce qu’il faut faire où et comment le faire .


Marseille le 6/05/2011

lundi 11 avril 2011

Urbanisme Un EPCI ne peut pas localiser les aires d’accueil à sa guise



 


La cour administrative d’appel de Nantes a condamné la Communauté de communes de Dinan pour avoir décider de l’implantation d’une aire d’accueil dans une commune qui n’avait pas été préalablement concernée par le schéma départemental d’accueil signé en 2002
La contestation de la délibération adoptée par l’EPCI a été lancée par une association de riverains.




Cour Administrative d’Appel de Nantes


N° 09NT01135

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre


M. PEREZ, président

Mme Catherine BUFFET, rapporteur

M. DEGOMMIER, rapporteur public

BONNAT, avocat(s)



lecture du vendredi 10 décembre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 12 mai et 9 juin 2009, présentés pour l’ASSOCIATION BIEN ETRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Bel Air à Trélivan (22100), par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; l’ASSOCIATION BIEN ETRE demande à la Cour :


1°) d’annuler le jugement n° 06-812 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la délibération 5a du 19 décembre 2005 du conseil de la communauté de communes de Dinan en tant qu’elle décide l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée AZ n° 20 à Quévert et approuve le principe de l’acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros, et de la délibération 7a du 9 juillet 2007 de ce même conseil en tant qu’elle approuve le projet définitif d’aire d’accueil des gens du voyage sur ladite parcelle et autorise le président de la communauté de communes à déposer une demande de permis de construire sur ladite parcelle ;


2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;


3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Dinan une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;


...................................................................................................................


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;


Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 novembre 2010 :


- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;


- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;


- et les observations de Me Collet, avocat de la communauté de communes de Dinan ;




Considérant que par jugement du 12 mars 2009, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de l’ASSOCIATION BIEN ETRE tendant à l’annulation de la délibération 5a du 19 décembre 2005 du conseil de la communauté de communes de Dinan en tant qu’elle décide l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée AZ n° 20 à Quévert et approuve le principe de l’acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros, et de la délibération 7a du 9 juillet 2007 de ce même conseil en tant qu’elle approuve le projet définitif d’aire d’accueil des gens du voyage sur ladite parcelle et autorise le président de la communauté de communes à déposer une demande de permis de construire sur ladite parcelle ; que l’ASSOCIATION BIEN ETRE interjette appel de ce jugement ;


Sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes de Dinan :


Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’objet social de l’ASSOCIATION BIEN ETRE, tel qu’il est défini à l’article 3 de ses statuts, est la défense du bien être, de la tranquillité et de la sécurité des habitants des communes membres de la communauté de communes de Dinan (CODI), la défense des intérêts des riverains des terrains désignés par la CODI pour accueillir les gens du voyage, la défense du patrimoine architectural, agricole et environnemental des communes membres de la CODI ; que, par suite, l’association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester les délibérations des 19 décembre 2005 et 9 juillet 2007 du conseil de la communauté de communes de Dinan relatives à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la parcelle susmentionnée sise sur le territoire de la commune de Quévert, membre de la communauté de communes de Dinan ;


Considérant, d’autre part, que l’assemblée générale de l’association a, par délibérations des 26 janvier 2006, 20 juillet 2007 et 27 mars 2009, autorisé son président, respectivement, à introduire un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 19 décembre 2005 du conseil de la communauté de communes, à introduire un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 9 juillet 2007 de ce même conseil et à faire appel du jugement du 12 mars 2009 du Tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à l’annulation de ces deux délibérations ; que, dans ces conditions, alors même que l’article 13 des statuts de l’ASSOCIATION BIEN ETRE prévoit que le conseil d’administration peut décider d’agir en justice, le président de cette association doit être regardé comme ayant été valablement autorisé à introduire ses actions en justice tant devant le tribunal administratif que devant la cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes de Dinan et tirée de l’absence de qualité pour agir du président de l’ASSOCIATION BIEN ETRE doit être écartée ;


Sur les conclusions à fin d’annulation :


Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage en vigueur : I - Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. II - Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. - Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. (...) ; qu’aux termes de l’article 2 de cette loi : I - Les communes figurant au schéma départemental en application des II et III de l’article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales (...) ;


Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les communes de plus de 5 000 habitants sont inscrites obligatoirement au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et sont tenues, à ce titre, de participer à sa mise en oeuvre, sous la forme de mise à la disposition des gens du voyage d’une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues ; que si la loi du 5 juillet 2000 susvisée prévoit la possibilité pour ces communes de transférer cette compétence à un établissement de coopération intercommunale, ce dernier qui est chargé par la loi de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental relatives aux obligations mises à la charge desdites communes, ne peut, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, sauf disposition particulière prévue par une convention passée entre les communes concernées, décider de créer une aire d’accueil dans une commune de moins de 5 000 habitants non inscrite à ce schéma, aux lieu et place d’un autre site d’implantation retenu par ledit schéma dans une commune de plus de 5 000 habitants ;


Considérant que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Côtes d’Armor, arrêté le 4 décembre 2002, énumère les communes de plus de 5 000 habitants figurant obligatoirement au schéma, parmi lesquelles la commune de Dinan, qui sont tenues de participer à sa mise en oeuvre, sous la forme d’une mise à la disposition des gens du voyage d’une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues ; qu’il identifie, par pays, l’ensemble des implantations d’aires d’accueil existantes, à réhabiliter et à créer et précise, s’agissant du pays de Dinan, qu’une aire d’accueil doit être réalisée, sur le territoire de la commune de Dinan ;


Considérant que, par les délibérations contestées, le conseil de la communauté de communes de Dinan a décidé, dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Côtes d’Armor, de créer une aire d’accueil sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Quévert ; qu’il ressort des pièces du dossier que cette aire d’accueil, située à proximité de la commune de Dinan, se substitue à celle prévue par le schéma départemental sur le territoire de cette dernière commune ; que, toutefois, ledit schéma départemental ne prévoit, en matière de création d’aire d’accueil, aucune disposition particulière en ce qui concerne la commune de Quévert, dont le nombre d’habitants est inférieur à 5 000 ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une convention intercommunale a été conclue entre ces deux communes en vue de l’aménagement d’une aire d’accueil à Quévert ; que, par suite, la communauté de communes de Dinan, qui se borne à soutenir qu’elle a reçu de la part des communes membres, compétence en matière de recherche, d’étude, de financement, d’aménagement et de gestion des terrains destinés à accueillir les gens du voyage et qu’elle est, de ce fait, seule compétente pour fixer le site retenu pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de l’une des communes au sein de son périmètre, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000, décider d’implanter une aire d’accueil sur le territoire de la commune de Quévert et non sur celui de la commune de Dinan, inscrite au schéma départemental et tenue, ainsi qu’il a été dit, de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires permanentes d’accueil ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la délibération 5a du 19 décembre 2005 du conseil de la communauté de communes de Dinan en tant qu’elle décide l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la parcelle AZ n° 20 à Quévert et approuve le principe de l’acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros, ainsi que la délibération 7a du 9 juillet 2007 de ce même conseil en tant qu’elle approuve le projet définitif d’aire d’accueil des gens du voyage sur ladite parcelle et autorise le président de la communauté de communes à déposer une demande de permis de construire, sont entachées d’illégalité et doivent être annulées ;


Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’ASSOCIATION BIEN ETRE est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;


Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :


Considérant, d’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la communauté de communes de Dinan le versement d’une somme de 2 000 euros à l’ASSOCIATION BIEN ETRE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d’autre part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’ASSOCIATION BIEN ETRE, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la communauté de communes de Dinan demande au titre des frais de même nature qu’elle a exposés ;



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 12 mars 2009 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La délibération 5a du 19 décembre 2005 du conseil de la communauté de communes de Dinan en tant qu’elle décide l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée à la section AZ sous le n° 20, sur le territoire de la commune de Quévert et approuve le principe de l’acquisition, à cet effet, de cette parcelle au prix de 28 381 euros (vingt-huit mille trois cent quatre vingt un euros), et la délibération 7a du 9 juillet 2007 de ce même conseil en tant qu’elle approuve le projet définitif d’aire d’accueil des gens du voyage sur cette parcelle et autorise le président de la communauté de communes à déposer une demande de permis de construire sur ladite parcelle, sont annulées.

Article 3 : La communauté de communes de Dinan versera à l’ASSOCIATION BIEN ETRE une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes de Dinan tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’ASSOCIATION BIEN ETRE et à la communauté de communes de Dinan (Côtes d’Armor).

mardi 22 mars 2011

Focus Habitats et statut juridique des Gens du voyage Déclarations des parlementaires en mission et réactions.





A noter sur ce focus :
Le 9 mars dernier, les députés Didier Quentin, Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg remettaient leur rapport d’information à la commission des lois de l’assemblée nationale. (Lisez le texte intégral du rapport sur le blog des Dépêches tsiganes)
Nous avons rassemblé pour vous les réactions à chaud d’acteurs importants. Logiquement, les organismes (FNASAT, ANGVC, Fondation abbé Pierre, l’EFUS) disposant de permanents suivant ces dossiers de très pré nous ont confié leurs premières réflexions. Toutes aussi attentives, mais ne disposant de permanents affectés aux questions politiques et juridiques et souhaitant se donner le temps d’une analyse approfondie et de la concertation entre responsables l’ASNIT et l’UFAT réservent leurs réponses. 
Pour sa part, le sénateur Pierre Hérisson présentait les grandes lignes de sa mission sur le statut des Gens du voyage lors d’une web conférence organisée le 15 mars par le réseau GDV d’Ideal-Connaissances.


Sommaire :

L’avenir incertain des travaux des parlementaires en mission
Ces rapports seront-ils débattus dans les assemblées avant ou après 2012 ?

Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté
Un article d’actualité d’O. B publié sur le site de la Gazette des communes 

La mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité,
Note sur le volet collectivités territoriales du rapport réalisée pal N.L pour les Dépêches tsiganes)

Réactions des acteurs : ANGVC, EFUS, FNASAT, Fondation Abbé Pierre
Propos recueillis par O.B. pour les Dépêches tsiganes

Conférence du sénateur Hérisson

Vers un statut minimum pour les Gens du voyage
Article d’actualité d’O.B, publié dans la Gazette des communes

Outils pour voir plus loin : 10 ans de crise du logement
Dossier réalisé par Delphine Gerbaud pour la Gazette des communes.




L’avenir des travaux des parlementaires en mission

« Maintenant nous allons travailler avec le sénateur Hérisson afin que le gouvernement se saisisse de nos propositions afin que des mesures soient adoptées avant la fin de l’actuelle législature en 2O12 », a déclaré, à l’issue de la conférence de presse Didier Quentin, président (UMP) de la mission d’information de l’assemblée nationale. « Si le gouvernement traine, le groupe socialiste fera de nouveaux des propositions de loi, mais dans l’actuelle composition de l’assemblée, un projet consensuel a plus de chance d’aboutir », ajoute Dominique Raimbourg, membre PS de la mission.
Pour sa part le sénateur Hérisson envisage de rendre ses conclusions avant l’été. Voici quelques mois des sources proches de l’Elysée laissaient entendre que des décisions pourraient être prises à l’automne 2011 entre les élections sénatoriales de septembre et le début de la campagne présidentielle.
Du côté des milieux associatifs se préparent des procédures visant à porter la question des titres de circulation devant les juridictions européennes et éventuellement le Conseil constitutionnel, instances peu sensibles aux calendriers électoraux.
Propos recueillis par Olivier Berthelin
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Mission sur la loi Besson : le rapport concilie accueil et citoyenneté
Par O. Berthelin
Publié le 10/03/2011
La suppression des titres de circulation, remplacés par une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil, représente la mesure phare des propositions faite le 9 mars 2011 par la mission de l’assemblée nationale chargée d’évaluer la loi Besson.
Son rapport contient des propositions plus attendues comme  :
  • la relance des aides financières de l’Etat,
  • durcissement de la répression des stationnements conflictuels,
  • transferts de la compétence aires d’accueil aux EPCI et des Grands passages à l’Etat,
  • et des réflexions sur l’habitat permanent et la scolarisation.
Les députés Didier Quentin (UMP, Charente maritime), Charles de la Verpillière (UMP, Oise), et Dominique Raimbourg (PS,Loire-Atlantique), affichaient leur contentement du consensus qui a rassemblé les membres de la commission des lois autour du rapport. «Les polémiques autour des titres de circulations sont oubliées, tous sont d’accords pour travailler à une suppression de ces titres», affirment d’un commun accord les trois parlementaires, voulant tourner la page du rejet, début février, de la proposition de loi visant une abrogation pure et simple des titres de circulation.
Ils expliquent qu’ayant reçu fin 2009, la mission d’évaluer les dispositifs d’accueil des Gens du voyage, ils n’avaient pu faire l’économie d’aborder la question des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans pour être inscrit sur les listes électorales imposés aux gens du voyage par la loi du 3 juillet 69.
Ils proposent donc que les voyageurs rentrent dans le droit commun électoral et de la domiciliation.
Une carte facultative d’abonnement aux aires d’accueil remplacerait les titres de circulation.
Aire d’accueil comptabilisée en tant logement social
Sur l’ensemble des questions pratiques, les rapporteurs ont repris les principales demandes des associations d’élus. Ils préconisent la reprise des aides financières de l’Etat à la création des aires, le transfert aux EPCI de la compétence pour les aires permanentes et à l’Etat des grands passages.
Pour encourager les élus locaux à réaliser les équipements, ils proposent que ceux-ci soient comptabilisés en tant que logements sociaux. «Comme chaque aire ne représente que quelques logements, cela ne limitera en rien les efforts nécessaires à la construction des logements sociaux», remarque Charles de Verpillere.
A ces mesures incitatives ils ajoutent le durcissement de la répression des stationnements conflictuels sur le territoire des EPCI disposant d’aires d’accueil accompagné de pénalités financières pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations.
Habitat pérenne et scolarisation
 « Nous proposons que les documents d’urbanisme tiennent compte des priorités acquises par les gens du voyage et des besoins en habitat adaptés», précise Dominique Raimbourg.
« Nous constatons que beaucoup de familles s’installent pendant de longues périodes pour scolariser les enfants tout en continuant à voyager une partie de l’année. Il faut tenir compte de ces besoins et faciliter la poursuite des études secondaires en améliorant les relations entre les collèges et le CNED », ajoute Didier Quentin.
Fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile
Il précise que les points concernant la fiscalité de la caravane et le statut de la résidence mobile n’ont pu être approfondis par la mission. « Nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des Gens du voyage, qui aborde ces questions dans son rapport», précise Didier Quentin.
En attendant, les membres de la mission de l’assemblée nationale ont annoncé leur volonté de voir l’ensemble de ces propositions rapidement transformées en texte de loi.
Lisez le texte intégral du rapport sur le Blog des Dépêches tsiganes

Gens du voyage : la mission Quentin veut confier les aires d’accueil à l’intercommunalité

Créée en septembre 2009, la mission parlementaire d’information sur « le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage » a rendu son rapport le 9 mars dernier. S’appuyant en grande partie sur les travaux de deux précédents rapports (1), la mission qui était présidée par le député de Charente-Maritime, Didier Quentin, préconise le transfert obligatoire à l’intercommunalité de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage.  Si les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ont déjà comme compétence obligatoire l’équilibre social de l’habitat à l’échelle communautaire, la loi ne décline pas en revanche l’accueil des gens du voyage comme faisant partie de cette compétence. Pour qu’une intercommunalité soit compétente en la matière, il faut que communes membres et conseil communautaire en votent le principe, comme l’a fait, entre autres, la communauté d’agglomération de Chambéry, présidée par Louis Besson.
Par ailleurs, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les maires ont la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police au président de l’intercommunalité, plus exactement leurs attributions leur permettant de réglementer cinq activités fixées par la loi, à condition bien sûr que l’intercommunalité soit compétente en la matière. Au rang de ces cinq activités figure la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage pour les  gens du voyage. 
La mission Quentin préconise aussi de rendre « plus aisé et systèmatique » le pouvoir de substitution des préfets pour réaliser les aires à la place des communes et intercommunalités ne remplissant pas leurs obligations ou encore de prendre en compte les emplacements dans les aires d’accueil dans le calcul des 20 % de logements sociaux imposés par la loi SRU, comme le proposait déjà en 2008, le président de la commission nationale consultative des gens du voyage, Pierre Hérisson, dans un précédent rapport.

(1)   « Le stationnement des gens du voyage ». Rapport au Premier ministre. Pierre Hérisson. Mai 2008. « Les aires d’accueil des gens du voyage ». Conseil général de l’Environnement et du développement durable. Patrick Laporte. Octobre 2010.


NL

Réactions d’acteurs
Forum Européen des élus pour la sécurité urbaine (EFUS) : « le transfert des compétences aux intercommunalités serait positif »

Entretient avec Véronique Fayet, adjointe au maire de Bordeaux et élu communautaire, membre de l’EFUS impliquée dans les groupes de travail de cet organisme sur les Gens du voyage et les Roms.

« Le transfert de la compétence aires d’accueil aux intercommunalités peut être bénéfique car cela permettra d’harmoniser les modes de gestion de toutes les aires réparties dans un même territoire. Pour les élus et les usagers il est important de se placer dans une logique d’agglomération où les règlements intérieurs et les tarifs sont cohérents. Pour les grands passages aussi le niveau de l’agglomération doit paraître de concevoir des dispositifs efficaces. Le préfet seul a toujours du mal a imposer la localisation des terrains et les cafouillages de cet été à Bordeaux, illustre la nécessité d’éviter de se trouver dans des situations où chacun se renvoie la balle. Au niveau de la sécurité, les Gens du voyage ne constituent pas un public à part. Nous travaillons avec les polices municipales et nationales et nous n’avons jamais constaté de lien direct entre une augmentation des faits délinquants et la présence de gens du voyage ». 
Propos recueillis par OB






ANGVC : Satisfaction avec réserves
Réactions à chaud de Marc Béziat délégué général de l’association nationale des Gens du voyage catholique (ANGVC)

« Ce ne sont pour l’heure que des propositions, mais nous avons eût l’impression d’avoir été entendu notamment en ce qui concerne la prise en compte des terrains privé dans l’urbanisme. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés au transfert de la compétence aire d’accueil aux EPCI, mais nous craignons que cela aboutisse a un éparpillement des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités. La gestion des Grands passages par l’Etat peut être une bonne chose à condition que les petits groupes ne soient pas exclus et qu’il n’y ait pas d’effet de clapet à partir d’un nombre précis de caravanes et de dates arbitrairement définies. Nous nous réjouissons surtout des efforts concernant la scolarisation et la formation. Il nefaut pas que les voyageurs soient uniquement associés à l’enseignement à distance »
Propos recueillis par OB
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Fondation abbé Pierre : « Nous tirons un bilan mitigé de la gestion de la compétence habitat par les EPCI »

Bref entretient avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation abbé Pierre
« En principe les EPCI représentent le bon niveau pour la gestion de l’habitat, mais tout dépend de la volonté des élus et nous tirons un bilan mitigé de ce qui est fait pour le logement. En ce qui concerne l’habitat des gens du voyage, il ne faudrait pas qu’un transfert de compétence aux EPCI dédouane les maires de leurs responsabilités. La prise en compte des aires d’accueil dans la loi SRU existe déjà dans une certaine mesure. Les communes qui n’ont pas réaliser les 20% de logements sociaux peuvent prendre en compte les emplacements réalisés sur les aires d’accueil. Mais avec les aires d’accueil nous sommes dans une logique d’habitat et non de logement social. Pour le reste des propositions il est dommage qu’elles restent dans la logique de la carotte et du bâton qui de toute évidence ne fonctionne pas »
Propos recueillis par OB

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FNASAT : Des propositions aux effets pouvant être contradictoires

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie et de prises de positions officielles des instances de la fédération, Stéphane Léveque, directeur de la FNASAT explore quelques pistes de réflexions.

« Nous nous réjouissons des annonces sur la suppression des titres de circulation et sur la prise en compte des terrains privés des voyageurs et serons vigilants aux suites qui devront y être données. Nous avons sans doute là des avancées significatives pour la citoyenneté des voyageurs. Mais paradoxalement des mesures comme le transfert des compétences aux intercommunalités semblent contradictoires. Alors que l’échelle communale est plébiscitée par les français et vantée par les élus municipaux, cette mesure semble valider une place à part qui ne peut qu’augmenter les difficultés d’acceptation par leurs voisins. C’est une manière de déresponsabiliser les maires. Ce n’est pas en utilisant de tels artifices qui reviennent à dire à la population que les aires d’accueil leurs sont imposées par une autre structure que la mairie, qu’elles trouveront leurs places. Les maires doivent assumer le fait que les voyageurs sont des citoyens ayant un mode de vie légitime. D’un point de vu pratique, le transfert de compétence ne signifie pas transfert de toutes les compétences et cela peut poser des problèmes d’accès aux services publics quand ceux-ci ne sont pas intercommunaux. De la même manière, comptabiliser les emplacements, ce qui est déjà partiellement le cas, des aires d’accueil comme étant des logements sociaux ne nous semble pas pertinent. Cette mesure risque de ne pas être très efficace d’un point de vu incitative et elle conforte l’idée que tous les voyageurs relèvent des politiques sociales ce qui est loin d’être le cas. Sur le coût et le besoin de foncier, un projet d’aire d’accueil ne devrait pas être abordé différemment d’autres projets d’aménagement. Le récent rapport Laporte a confirmé le coût de la mise à l’écart des gens du voyage, alors que la mixité sociale s’impose graduellement, au moins dans les discours d’intention. Sur la scolarité, nous nous étonnons que le recours au CNED semble plébisciter comme un recours naturel, tout autant qu’il ne soit pas fait référence aux Casnav, ni que soit abordée la question de la scolarisation en maternelle. La place de tous les enfants reste prioritairement dans les établissements scolaires ».
Propos recueillis par OB
CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des élèves nouvellement arrivés et des enfants du voyage
FNASAT : fédération nationale des associations solidaires avec les tsiganes

Mission du sénateur Pierre Hérisson


Vers un statut minimum pour les Gens du voyage français
Par O. Berthelin
Publié le 18/03/2011
Dans le prolongement du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson, parlementaire en mission sur le statut des Gens du voyage, a apporté sa contribution au débat en s’adressant le 15 mars 2011 aux agents des collectivités membres du réseau Gens du voyage d’IDEAL-connaissances.
« Nous ne devons pas maintenir un statut spécial pour les Gens du voyage, mais au contraire appliquer le droit commun à tous les citoyens français en adaptant certaines règles pour permettre la pratique du mode de vie itinérant », a expliqué Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de Haute-Savoie en s’adressant, le 15 mars dernier aux agents des collectivités membres du réseau gens du voyage d’IDEAL-connaissances (lien).
Chargé par le Premier ministre de préparer des propositions en vue d’une révision des textes régissant le statut des Gens du voyage, il a annoncé sa volonté d’aborder d’ici l’été l’ensemble de ces questions avec les intéressés, les élus et les services de l’Etat.
Les grandes lignes de son travail sont:
  • réduire les aspects discriminatoires et contraignants des titres de circulation ;
  • supprimer les délais supplémentaires d’inscriptions sur les listes électorales ;
  • achever d’ici à 2015 ou 2021, les 20 000 places d’aires d’accueil restant à construire ;
  • répondre aux besoins d’habitats permanents en terrains familiaux soit propriétés des habitants soit réalisés dans le cadre de l’habitat social adapté. 
« Dans l’idéal, il faudrait que selon leurs moyens et leurs besoins les Gens du voyage puissent acquérir des terrains constructibles et lorsqu’ils voyagent stationner selon les cas sur des terrains de camping ou des aires d’accueil, mais leur image de marque empêche cette souplesse qui résoudrait beaucoup de problèmes », a remarqué le sénateur Hérisson. 
« Les Gens du voyage ont déjà un statut par leur nationalité française et par leurs métiers inscrits au registre du commerce, à celui des métiers ou comme auto-entrepreneurs. Il faut arrêter de leur dire retourner chez vous, car chez eux c’est ici », a-t-il martelé en dénonçant les amalgames entre Gens du voyage et émigration.
Débats autour de l’habitat caravane
Dans la ligne de la mission de l’Assemblée nationale, Pierre Hérisson préconise une révision des règles d’urbanisme afin que les installations des Gens du voyage puissent se faire dans des zones constructibles ou aménageables.
Néanmoins, le sénateur se refuse d’envisager une reconnaissance de la caravane comme logement ouvrant droit aux APL.
« Celles-ci sont possibles lorsque la caravane perd ses moyens de mobilité et devient une habitation  respectant les normes ou bien dans certains cas pour les usagers des aires d’accueil », a expliqué l’élu et insistant sur le caractère positif de la taxe sur les caravanes utilisées comme habitat principal adoptée lors de la loi de finance 2011.
« Ce n’est pas à proprement parler une taxe d’habitation mais une contribution des usagers pour le financement des équipements publics qui leurs sont destinés », a ajouté Pierre Hérisson. Tandis que les associations considèrent que cette taxe supplémentaire s’ajoute aux droits de place déjà existant, les collectivités jugent qu’elle n’apportera que des moyens symboliques.
Pas de transferts de compétences obligatoires
Plus nuancé que ses collègues députés, le président de la CNCGDV n’envisage pas un transfert obligatoire de la compétence des aires d’accueil aux EPCI, ni des grands passages à l’Etat.
« Il faut que cela soit géré selon les situations locales et que les élus locaux s’investissent plus fortement dans les commissions en charge des schémas départementaux », remarque Pierre Hérisson qui tient à ce que les maires restent parties prenantes du dispositif.
Il tient à distinguer les grands passages assimilés à des manifestations festives organisées par des associations reconnues et coordonnées par les préfets.
« Le dispositif défini par la circulaire du 13 avril 2010, où le préfet joue un rôle de coordinateur en concertation avec les associations et les maires, a fait ses preuves l’année dernière », affirme Pierre Hérisson.
En accord avec la mission d’information de l’Assemblée nationale, il préconise enfin que les aires d’accueil et les terrains familiaux réalisés par les collectivités soient considérés comme des logements sociaux et confiés aux organismes HLM.
Pour en savoir plus : www.reseau-gdv.net


Référence : L’état actuel des textes régissant la prise en compte des aires d’accueil dans le logement social

Article L302-5 CCH
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes (…) dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. (…)
Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. (…)

Article L302-7 CCH
A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 (…)
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre (…) de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du






Outils pour voir plus loin comprendre et analyser
L’équipe des Dépêches tsiganes remercie Delphine Gerbau ainsi que les rédactions de la Gazette des communes, du la Gazette santé sociale et du Courrier des Maires. www.lagazette.fr


Dix ans de crise du logement

Par D. Gerbeau
Publié le 09/03/2011
Depuis 10 ans, aucune loi ou plan national n'a pu résoudre la crise du logement apparue au début des années 2000. La flambée des prix de l'immobilier n'est pas freinée par les incitations à la construction de logements neufs. Les mouvements démographiques, et les recompositions familiales augmentent aussi les besoins sur certains territoires.
La prise de conscience d’une inadéquation de l’offre de logements par rapport aux besoins date du début des années 2000, alors que la flambée des prix de l’immobilier commence tout juste. La loi SRU du 13 décembre 2000, qui prend acte de l’effondrement de la construction de logements sociaux depuis la fin des années 80 (89 000 logements sociaux construits en 1994, environ 43 000 en 1999 et 2000), pose dans son article le plus controversé, l’article 55, l’obligation d’atteindre un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de 50 000 habitants.
Une première pierre emblématique, qui ouvre le bal des nombreuses interventions publiques sur l’ensemble des secteurs du marché du logement.
Succession de lois
En 2003, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 s’attaque au secteur privé, en créant le dispositif de défiscalisation Robien, qui permet aux foyers investissant dans la construction de logements neufs pour une mise en location de bénéficier d’un avantage fiscal.
Puis le volet logement du Plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo prévoit un programme d’urgence en matière de construction de logement locatifs sociaux avec le financement de 500 000 logements sociaux sur cinq ans, une mobilisation du parc privé, avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé et le renforcement de l’accueil et l’hébergement d’urgence.
Le programme national de rénovation urbaine est également lancé par la loi de programmation du 1er août 2003, et prévoit, en ZUS, la production de 250 000 logements sociaux nouveaux, et la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable marque le relatif échec des politiques publiques, puisqu’elle introduit une procédure permettant de concrétiser le droit au logement opposable, institué depuis la loi Besson en 1990, et une obligation de résultat à la charge de l’Etat.
La crise économique est venue aggraver une situation déjà critique, et ce n’est que grâce aux différents dispositifs de soutien à la construction mis en place par les pouvoirs publics – déduction des intérêts d’emprunt, prêt à taux zéro, plan de relance… – que les chiffres ne se sont pas effondrés.
L ’année 2010 a d’ailleurs été exceptionnelle, avec 346 000 logements commencés, un chiffre inégalé depuis des années.
Selon les spécialistes du secteur cependant, il faudrait atteindre les 500 000 constructions annuelles pour assurer le renouvellement du parc et répondre aux besoins nouveaux, un chiffre jamais atteint.
Effets pervers du dispositif Scellier
Le dispositif de défiscalisation Scellier a permis une grande part de ces constructions : selon les chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers, sur la communauté d’agglomération de Montpellier, 81% des constructions sont dues au Scellier, 80% sur Lille, 76% sur Nantes, ou encore 57% en Ile-de-France.
Chiffres logement
AU = Aire urbaine, Source : Fédération des promoteurs immobilier, février 2011

Mais les niveaux de loyers du Scellier restent élevés et ne sont pas toujours en adéquation avec les revenus des ménages en besoin de logement.
Par ailleurs une part des logements Scellier ont été construits dans des villes où les besoins en logement étaient déjà partiellement comblés, et ont difficilement trouvé preneur à la location, mettant ainsi les investisseurs en difficulté. Ils ont pu également contribuer aux tensions et à la spéculation sur des territoires dont le marché du logement n’était pas tendu.
Depuis, le zonage du Scellier a été modifié, mais des dérogations sont toujours possibles.
Des territoires en grande tension
Aujourd’hui le manque de logements est toujours criant : selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont « non ou mal logées ».
La situation est révélatrice de grandes inégalités territoriales : l’Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur connaissent de grandes tensions, symbolisées notamment par les hauts prix de l’immobilier.
D’autres territoires sont moins touchés, notamment car les collectivités territoriales ont depuis des années mis en place des politiques volontaristes autour de l’habitat, comme Rennes ou Nantes, ou parce que ce sont des bassins d’emploi et des territoires moins dynamiques.
Pour autant, rares sont les zones dans lesquelles le besoin en logement est nul. « Il existe un « point mort » du logement, qui correspond au nombre de logements qu’il faut construire chaque année, à population équivalente, du fait de la désaffection du parc immobilier, du taux de vacance, de la croissance du nombre de ménages liée au vieillissement, au divorce, à la décohabitation des enfants… », explique Béatrice Herbert, chargée de mission à l’ANIL. « Si on veut accueillir des ménages supplémentaires, il faut construire au-delà de ce point mort. »
Territorialiser les politiques du logement
Depuis 2010, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu développe l’idée de territorialisation des politiques du logement, qui consiste à resserrer les aides à la pierre sur les zones tendues, qu’elles soient attribuées pour la construction de logements sociaux, ou sous forme de PTZ aux ménages pour la construction privée, ou encore pour les investissements Scellier.
Reste à définir ce qu’est une zone tendue, et à tenir compte de ce fameux point mort du logement.
Aujourd’hui le zonage du Scellier a été repris pour la distribution du PTZ, et les objectifs de construction de logement social, avec les aides à la pierre liées, ont déjà été revus à la baisse sur certains territoires. Une politique qui alarme les spécialistes du logement, car il est très difficile de définir un indice de tension fiable. Par ailleurs, absence de tension ne veut pas dire absence de besoins en logement.
« Nous constatons qu’il y a un recentrage des crédits sur les zones dites tendues alors qu’il existe des besoins dans d’autres territoires », explique Guy Taieb du cabinet Guy Taïeb Conseil. « A titre d’exemple, la détente peut être liée aux politiques publiques mises en œuvre. L’affaiblissement du soutien de l’Etat peut conduire alors à une augmentation rapide de la tension ». Or, il faut faire attention de ne pas couper les crédits à des territoires qui ont bien travaillé ces dernières années, et beaucoup construit, et qui risquent de très vite se retrouver en crise s’ils cessent leur effort. Les besoins en logements s’analysent de façon dynamiques, pas uniquement à l’aulne de la tension à un moment.





Les données pour comprendre – Application en ligne


Sommaire du dossier
Par D. Gerbeau, R. Mazon
Publié le 09/03/2011
Mis à jour le 15/03/2011
Les chiffres de la construction de logements font l'objet de fréquentes polémiques. D'autant plus qu'ils sont peu accessibles aux citoyens et que la presse ne peut, la plupart du temps, que commenter des chiffres élaborés par divers organismes, plus ou moins fiables. Nous avons souhaité mettre à disposition de nos lecteurs un outil qui, utilisant les chiffres officiels disponibles, permette de connaître, territoire par territoire, la réalité de la construction de logements. Cette application permet également de comparer un territoire avec un autre territoire de même niveau, ou avec le territoire de niveau supérieur (EPCI, zone d'emploi, départements, régions).

Bien utiliser l’application

Pour concevoir cet outil, nous avons juxtaposé plusieurs données publiques officielles, appliquées à l’ensemble des communes de France, aux établissements publics de coopérations intercommunales, aux zones d’emploi, aux départements, et aux régions.
L’application présente, sur son écran d’accueil, des données agrégées sur l’ensemble du territoire, et un système de navigation rapide. Compte tenu des débats récurrents sur le logement, nous avons agrégés les données pour certains territoires sensibles : ceux qui relèvent des « zonages Scellier », ce système de défiscalisation ayant entraîné une certaine spéculation, et les villes soumises à la loi SRU.
Chaque collectivité locale ou zone d’emploi présente 6 paramètres, qui peuvent être comparés, une fois le résultat pour un territoire affiché, avec la zone d’emploi dont il dépend, ou tout autre territoire dont on saisit le nom sur le panneau de droite. Chaque chiffre est cliquable. S’affiche alors, en bas de l’écran, la courbe du paramètre année par année.
Comprendre les 6 paramètres
  1. Le « zonage Scellier ». Ce zonage est réparti en 5 zones (A, Abis, B1, B2 et C), A représentant les zones les plus tendues sur le territoire, et C représentant les zones les moins tendues du territoire. En théorie, les territoires en zone A devraient être ceux qui enregistrent le plus de constructions, et ceux en zone C, ceux qui en ont « le moins besoin ».
  2. Le total des logements commencés (1) entre 2000 et 2007 (nous n’avons pas traité l’année 2008 pour harmoniser les dates des autres données).
  3. Le nombre de m2/pour 1000 habitant ajoutés sur le territoire considéré entre 1999 et 2007. Il s’agit de la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre d’habitants du territoire, et multiplié par 1000. Ce paramètre donne un ratio qui ne vaut que par comparaison avec un territoire similaire.
    En revanche, la somme des m2 ajoutés chaque année, divisée par le nombre de logements construits donne une indication sur la taille des logements, et donc l’adéquation de ces logements avec les besoins de la population.
  4. La différence du nombre de ménages enregistrée par l’Insee entre 1999 et 2007. Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne « l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d’une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales ».
    En revanche, l’Insee considère « les personnes vivant dans des habitations mobiles, les mariniers, les sans-abris, et les personnes vivant en communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, maisons de détention…) comme vivant hors ménage ».
    La notion de ménage implique que la population d’une commune puisse baisser, alors que le nombre de ménages augmente, et donc le besoin en logement. C’est le cas lorsqu’un jeune quitte le domicile familial pour occuper un logement seul, quand un couple se sépare, ou que l’un des deux membres d’un couple décède.
  5. La différence du nombre de résidences secondaires entre 1999 et 2007. Selon la définition de l’Insee, « une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées ».
    Le nombre de résidences secondaires peut jouer un rôle non négligeable sur les tensions vécues sur un territoire. C’est le cas des zones urbaines en bordure du littoral par exemple, où le nombre de résidences secondaires peut ajouter à la pression sur les prix du logement.
  6. Le pourcentage de logements sociaux, territoire par territoire en 2007. En cliquant sur le chiffre du pourcentage, on obtient la courbe d’évolution du nombre de logements sociaux construits chaque année.

Des classements à analyser

Nous avons extrait les données des logements construits pour différentes strates de collectivités. Nous avons également extrait le ratio « m2 ajoutés / nombre de logements construits ». Le classement obtenu ne qualifie pas l’effort d’un territoire en matière de logement. C’est pourquoi nous n’indiquons pas les données pour les zones d’emploi qui construisent le moins car il s’agit exclusivement de zones d’emploi peu peuplées.
Nous analyserons ces résultats dans le temps, mais vous pouvez également contribuer à l’analyse des données en postant des commentaires.
Les 10 premières zones d’emploi en logements construits (métropole)
  1. Toulouse
  2. Lyon
  3. Nantes
  4. Nanterre
  5. Rennes
  6. Bordeaux-zone-centrale
  7. Montpellier
  8. Marseille-Aubagne
  9. Perpignan
  10. Saint-Denis 
Les 5 premiers départements en logements construits (métropole)
  1. Gironde
  2. Haute-Garonne
  3. Rhône
  4. Loire-Atlantique
  5. Hérault 
Les 5 derniers départements en logements construits (métropole)
  1. Creuse
  2. Lozère
  3. Haute-Marne
  4. Nièvre
  5. Territoire de Belfort
Les 5 premières régions en logements construits (métropole)
  1. Rhône-Alpes
  2. Île-de-France
  3. Provence-Alpes-Côte d’Azur
  4. Bretagne
  5. Aquitaine
Les 5 dernières régions en logements construits (métropole)
  1. Corse
  2. Limousin
  3. Champagne-Ardenne
  4. Franche-Comté
  5. Picardie
Les zones d’emplois ayant le plus fort rapport surface / logement construit (1999-2008)
  1. Sarreguemines : 183.4 m2
  2. Wissembourg : 176.2 m2
  3. Altkirch : 161.3 m2
  4. Saverne-Sarre-Union : 157.9511 m2
  5. Gray : 155.1 m2
  6. Lunéville : 150.5 m2
  7. Sarrebourg : 148.4 m2
  8. Toul : 148 m2
  9. Le Puy-en-Velay : 147.9 m2
  10. Commercy : 147.5 m2
Les zones d’emplois ayant le plus faible rapport surface / logement construit (1999-2008)
  1. Paris : 68.6 m2
  2. Maurienne : 76.4 m2
  3. Vitry-sur-Seine : 76.8 m2
  4. Kourou : 78.9 m2
  5. Briançon : 80.6 m2
  6. Zone d’emploi Nord : 80.9 m2
  7. Menton : 80.97 m2
  8. Saint-Laurent : 82 m2
  9. Montreuil : 88.2 m2
  10. Saint-Denis : 88.8 m2