Les professionnels dénoncent la violence institutionnelle de la fin du plan Grand Froid

Après la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives, le 15 mars,  c’est au tour des personnes sans abris d’être à leur tour mises en en danger. Le 1^er avril signe, en effet, la fin du plan Grand froid et donc la fermeture des centres temporaires d’hébergement d’urgence ouverts pour la période hivernale. Ce sont près de 15 000 personnes qui se retrouvent sans solution pour dormir.

Si les associations et les professionnels vivent chaque année avec douleur la remise à la rue des personnes, le contexte est encore plus difficile cette année et les professionnels dénoncent une violence institutionnelle encore plus forte cette année.

« D’une part, la crise économique et sociale a conduit un nombre plus important de ménages vers les centres d’hébergement. Il y au eu beaucoup de travailleurs qui ne parviennent pas à avoir accès au logement. D’autre part, le grand chantier de la refondation du secteur de l’hébergement, conduit par l’Etat et soutenue par les associations est en panne : il a suscité beaucoup d’espoir, les services intégré d’accueil et d’ »orientation (SIAO) sont des excellent outils, mais il risquent de devenir des coquilles vides si on ne leur accorde pas des moyens supplémentaires. Enfin, les logiques budgétaires prennent l’ascendant sur la logique de la réforme qui est censée privilégier le logement d’abord et un accompagnement social sur la durée. Les associations ne demandent pas forcément plus de moyens car nous avons conscience des moyens contraints de l’Etat. La priorité est bien celle de la gouvernance  » souligne Matthieu Angotti, le délégué général de la Fnars.

Injonctions contradictoires

Face à ces injonctions contradictoires de la part de l’Etat central, les services déconcentrés tentent de concilier l’inconciliable. Ainsi pour faire des économies et rendre plus acceptable les fermetures, « la DRIHL nous a-t-elle imposé des départs échelonnés : du coup, le centre s’est vidé progressivement à partir du 24 mars. Tous les deux ou trois jours, trente personnes ne revenaient plus le soir alors que nous avions de la place », raconte un travailleur social à Paris. A Lyon, « le centre Saint Irénée qui hébergeait 200 familles a fermé le 28 mars A Lyon, les personnes se voyant proposer trois nuitées d’hôtel pour couvrir jusqu’au 1^er avril, date de la fin du plan hivernal. », dénonce Baptiste Meneghin, membre du réseau des professionnels de l’urgence sociale.

« Cette année encore, l’Etat bafoue la loi. Il ne respecte pas l’article 73 de la loi du 25 mars 2009 qui précise « que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée », reprend Baptiste Meneghin.

Bataille de communication et de chiffres :

A partir du 1er avril, ce sont donc près de 800 personnes qui seront sans hébergement à Paris, 900 en Seine-Saint-Denis, 500 à Lyon, 160 à Bordeaux. Des chiffres issus des associations, le Ministère se refusant à communiquer. Par ailleurs, jusque là les familles étaient épargnées par les remises à la rue, étant relogées dans des hôtels. Cette année, les crédits dédiés aux nuitées ont été restreints et à Paris, quatre hôtels sont plus homologués pour accueillir des familles. A Lyon, le préfet  a annoncé qu’il s’engeait à loger à l’hôtel tous les enfants de moins de 10 ans avec leur mère à l’hôtel, soit une trentaine de personnes, en attendant d’ouvrir un centre qui leur sera dédié.

Des recours multiples

Dans ce contexte, les recours au titre du droit à l’hébergement opposable se multiplient. « à la fois pour obtenir une solution individuelle pour les ménages, mais aussi pour montrer aux pouvoirs publics le manque de places en hébergement », reprend Matthieu Angotti.

Mais certains travailleurs sociaux veulent aller plus loin et s’apprêtent dans plusieurs villes à accompagner les ménages pour qu’ils déposent des référés-suspension devant les tribunaux administratifs de leur ressort. Pour cela, ils s’appuient sur une ordonnance rendue par celui de Lyon en mai 2010 : suite au recours de trois ménages, le tribunal administratif de Lyon avait annulé, pour deux des ménages,  la décision du Préfet de mettre fin au dispositif d’hébergement et enjoignait celui-ci à trouver une solution d’hébergement dans les 48 heures (lire une des décisions en pdf).

Agnès Thouvenot

Version enrichie pour les Dépêches tsiganes d’un article publié sur le site de la Gazette des Communes

Encadré : les fermetures de centres

Lyon : 500 personnes

Paris : 800 personnes

Seine-Saint-Denis : 900

Val-de-Marne : 650

Bordeaux : 160 personnes

Dijon : 240 personnes

Lille : 400 personnes

Nantes : 180 personnes

Rennes : 80 à 100 personnes

Strasbourg : 90 personnes

Metz : 150 personnes

Toulouse : 40 personnes

Sources : les collectifs d’association (le Secrétariat d’Etat au logement refuse de communiquer).

Polémique autour de la procédure d’expulsion du campement du Pont de Bondy

Aujourd’hui, 22 mars se déroule au tribunal administratif de Montreuil une audience en référé liberté concernant la procédure d’expulsion des campements installés par des familles sur un terrain appartenant à ERDF. S’appuyant sur le fait que le site est situé entre deux communes le préfet s’estime compétant et donne suite à la plainte déposée par le propriétaire, justifiant sa procédure d’expulsion sous 48 heures par des arguments liés aux risques que présentent des branchements électriques non sécurisés.

Une dizaine d’associations dénoncent une tentative d’application de la Loppsi 2 malgré la décision du Conseil constitutionnel. Elles déplorent aussi les conséquences à court terme d’une expulsion qui pousserait les familles a rechercher un nouveau lieu où se poser dans des conditions peut être encore plus précaire.  (Lire le communiqué en document à la fin de ce flash infos).

Un juriste consulté par les Dépêches tsiganes considère que l’action du préfet peut être légitime dans l’état actuel des textes, si les dangers pour la sécurité publique sont avérés. Néanmoins, se pose alors la question du service public de l’électricité qui doit être assuré de manière provisoire au moyen de compteurs de chantier et contrats avec un fournisseur d’électricité quelque soit la situation juridique des personnes concernées tant le juge compétent en matière d’occupation d’un site n’a pas décidé une mesure d’expulsion. (Lire en document la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et la loi 2000-108 du 10 février 2000). Le cahier des charges d’ERDF précise que seul un éloignement des réseaux existants nécessitant des travaux exempte la société de cette mission de service public. Ces raccordements provisoires impliquent un contrat avec les usagers. En cas de difficultés économiques de ceux-ci des dispositifs permettent néanmoins un service minimum.    

Olivier Berthelin

Références : Les textes régissant le service public de l’électricité

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

NOR: ECOX0400059L
Version consolidée au 01 janvier 2011

• Titre Ier : Stratégie énergétique nationale.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à :

- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;

- assurer un prix compétitif de l'énergie ;

- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Loi 2000-108 du 10 février 2000

NOR: ECOX9800166L
Version consolidée au 01 janvier 2011

• Titre Ier : Le service public de l'électricité.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 15

Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.

I.-La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise :

1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;

2° A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.

II.-La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :

1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;

2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.

Sont chargés de cette mission Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5.

Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

III.-La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire :

1° La fourniture d'électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité.L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement.

2° La fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au IV bis de l'article 22.

Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu'ils accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées au dernier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 ou de la tarification spéciale " produit de première nécessité ".

Document ERDF

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) –  

Préambule

L’article 18 de la loi du 10 février 2000 modifiée prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité sont responsables de l’exploitation, de l’entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d’électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux dans leur zone de desserte exclusive. L’article 2 de la même loi précise que la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l’accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires. Pour répondre à cette exigence, l’ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution quand ils sont maîtres d’ouvrage, permettant un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs leur soumettent, doivent être portées à la connaissance de ces utilisateurs à partir de procédures publiées. En application du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 février 2000 modifiée, la Commission de régulation de l’énergie a précisé les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité dans sa délibération du 11 juin 2009 publiée au JO du 3 juillet 2009 « portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre ». La présente procédure d’ERDF est établie en application de cette délibération.

Champ d’application

Cette note expose les modalités de traitement des demandes de raccordement provisoire d’installations électriques provisoires de courte durée (inférieure ou égale à 28 jours), de puissance inférieure ou égale à 200 kVA. Le raccordement provisoire est une prestation d’ERDF qui comprend les opérations de raccordement provisoire de l’installation au réseau public de distribution existant, de dé-raccordement, de mise en service et de résiliation. La prestation ERDF comprend les opérations de raccordement, de mise en service, de mise hors service et de dépose du raccordement. On doit distinguer deux cas de figure :

o la Demande de raccordement provisoire est formulée par le Fournisseur choisi par le Demandeur ;

ou

o la demande de raccordement provisoire est formulée directement par le demandeur auprès d’ERDF.

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 4/8

1. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE PAR LE FOURNISSEUR CHOISI PAR LE DEMANDEUR

Le fournisseur choisi par le demandeur formule la demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours sur le portail SGÉ d’ERDF. La prestation « F820-Raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours » du catalogue des prestations s’applique. La demande est donc enregistrée par le fournisseur sur le portail d’ERDF à l’aide du formulaire correspondant (F820).

1.1 Recevabilité et étude

ERDF analyse la recevabilité de la demande et, à défaut d’échec (notifié au fournisseur), la qualifie. Si l’analyse du dossier qualifié met en évidence un besoin de travaux sur le réseau, ERDF effectue l’étude et envoie une Proposition de raccordement (PDR) au demandeur. À réception de l’accord du demandeur accompagné de l’acompte demandé, ERDF réalise les travaux, établit la facture et l’envoie au demandeur. À réception du règlement du solde des travaux, ERDF met en oeuvre la prestation de raccordement.

1.2 Réalisation du raccordement

ERDF planifie la réalisation de l’intervention et la mise en service. Le demandeur remplit la lettre d’engagement « Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF » (ERDF-FOR-RAC_32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF :

 la date de raccordement,

 les index de pose du compteur,

 le montant des frais relatifs à l’opération de raccordement provisoire, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son fournisseur d’électricité,

 la date prévue de dépose du raccordement.

ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire.

1.3 Dépose du raccordement

ERDF note si possible sur les deux exemplaires de la lettre d’engagement, la date réelle et les index de dépose. Les données sont ensuite collectées dans le système d’information d’ERDF en vue de l’établissement de la facture d’énergie par le fournisseur. ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGÉ. Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 5/8

1.4 Logigramme d’un raccordement provisoire de courte durée demandé par un fournisseur

Le Fournisseur formule la demande de raccordement provisoire d’une durée inférieure ou égale à 28 jours sur le portail ERDF (F820) ERDF analyse la recevabilité de la demande ERDF notifie la non-recevabilité de la demande Non Oui Demande recevable ? ERDF qualifie la demande Oui Non Travaux Sur Réseau ? ERDF planifie la réalisation de l’intervention et de la mise en service ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre d’engagement2 au demandeur : - note sur la lettre d’engagement la date de pose, les index du compteur, les frais facturés - valide la date prévue de dépose - remet un exemplaire de la lettre au demandeur - collecte le RIB et l’autorisation de prélèvement - réalise le raccordement et la mise en service ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la lettre d’engagement, la dépose du raccordement provisoire et la mise hors service : - note sur les formulaires d’engagement la date et les index de dépose - saisit les données qui serviront à l’établissement de la facture d’énergie. ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGE ERDF envoie la proposition de raccordement Non Oui Accord Client ? ERDF clôt l’affaire au motif « proposition de raccordement refusée » ERDF planifie et réalise les travaux sur le réseau public de distribution Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 6/8

2. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE DIRECTEMENT PAR LE DEMANDEUR A ERDF

La prestation d’ERDF consiste dans ce cas à traiter la demande de raccordement provisoire formulée directement par un demandeur, sans passer par son fournisseur, sur un réseau disposant d’une puissance d’alimentation suffisante, c’est-à-dire ne nécessitant pas de travaux d’extension1.

1 Extension : au sens du Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements au réseau public d’électricité.

2.1 Principe

Le demandeur, qui a préalablement choisi son fournisseur d’électricité, se rapproche d’ERDF pour faire une demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours. Sous réserve que le fournisseur se soit préalablement déclaré auprès d’ERDF comme porteur d’une offre de fourniture d’électricité dans le cadre de cette procédure et que la demande soit recevable et qualifiée, ERDF :

o réalise le raccordement provisoire et la mise en service dans le périmètre de ce fournisseur,

o transmet les caractéristiques du raccordement et les index de mise en service au fournisseur.

Si le demandeur ne souhaite pas retenir un fournisseur s’étant déclaré dans le cadre de cette prestation, ERDF l’invite à se rapprocher du fournisseur de son choix pour que ce dernier formule la demande de raccordement provisoire sur le portail d’ERDF.

ERDF réalise alors la prestation F820 correspondante, conformément à la procédure décrite au chapitre 1.

2.2 Réalisation du raccordement

ERDF planifie la réalisation de l’intervention et la mise en service. Le demandeur remplit la lettre d’engagement « Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF » (ERDF-FOR-RAC-32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF :

 la date de raccordement,

 les index de pose du compteur,

 le montant des frais relatifs à l’opération de raccordement provisoire, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son fournisseur d’électricité,

 la date prévue de dépose du raccordement.

ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire.

2.3 Dépose du raccordement

ERDF note si possible sur les deux exemplaires de la lettre d’engagement la date réelle et les index de dépose. Les données sont ensuite collectées dans le système d’information d’ERDF en vue de l’établissement de la facture d’énergie par le fournisseur. Le fournisseur est ensuite informé, via la prestation F825, du rattachement du PDL à son périmètre. Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 7/8

2.4 Logigramme d’un raccordement provisoire de courte durée demandé directement à ERDF

2 Formulaire ERDF-FOR-RAC_32E mentionnant le fournisseur choisi par le demandeur. Le Client formule directement sa demande de raccordement provisoire d’une durée inférieure ou égale à 28 jours auprès d’ERDF (F825) ERDF indique au demandeur les fournisseurs s’étant déclarés. Le demandeur choisit un fournisseur Non Oui Le demandeur a choisi son fournisseur ? ERDF vérifie que le Fournisseur choisi s’est déclaré porteur d’une offre dans le cadre de la procédure Non Oui Fournisseur Déclaré ? ERDF planifie la réalisation de l’intervention et de la mise en service dans le périmètre du fournisseur choisi ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre d’engagement2 au demandeur et réalise le raccordement : - note sur la lettre d’engagement la date de pose, les index du compteur, les frais facturé - remet un exemplaire de la lettre au Client - collecte le R.I.B et l’autorisation de prélèvement - valide la date prévue de dépose ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la lettre d’engagement, la dépose du raccordement provisoire et la mise hors service : - note sur les formulaires d’engagement la date et les index de dépose - saisit les données qui serviront à l’établissement de la facture d’énergie. ERDF transmet au fournisseur les caractéristiques du PDL et les données de facturation ERDF invite le demandeur à se rapprocher du Fournisseur de son choix pour qu’il formule une demande de type F820 via SGE Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_13E – V.1.0 (07/05/2010) – Page : 8/8

3. INFORMATION DU DEMANDEUR

ERDF vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations. La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’ERDF applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé. Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement. Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’ERDF qui ne sont pas couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Ces documentations sont accessibles à l’adresse internet www.erdfdistribution.fr. Les documents vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par une majuscule dans ces documents sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.

Briseuse de préjugés

Par Olivier Berthelin, Gazette des communes 14/02/2011

Infirmière du groupement d'intérêt public « Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine », Annie Egu combat les idées toutes faites.

«Même sans eau courante et sans électricité, les voyageurs font de gros efforts du côté de l'hygiène, ils trouvent toujours le moyen de se laver, même à l'eau froide s'il n'y a rien d'autre », constate Annie Egu, qui prend plaisir à surprendre ses interlocuteurs en dénonçant les lieux communs sur le manque d'hygiène des gens du voyage. Infirmière du groupement d'intérêt public (GIP) « Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine », elle précise qu'elle n'a pas pour mission de promouvoir l'image de marque des voyageurs, mais de faciliter les relations entre ceux-ci, les soignants et les administrations. Mère de famille, aucunement aventureuse, elle n'hésite pourtant pas à affronter les angoisses des uns et les soupçons des autres dans des situations parfois tendues. Elle doit parfois déployer beaucoup d'énergie pour rassurer des parents qui craignent qu'on ne leur retire leurs enfants et calmer des médecins, affolés de devoir ausculter un patient en présence de ses proches. Les sourires qu'elle esquisse en évoquant des situations parfois surprenantes n'ont rien de condescendant.

Rassurer.

Soignante expérimentée, elle comprend les contraintes qui pèsent sur ses collègues et, fréquentant au quotidien des familles du voyage, elle sait que des attitudes parfois déroutantes n'ont rien d'absurde ni d'irrationnel. « Il faut rassurer aussi bien les familles que les agents des autres services, les médecins et les élus. Les familles ont peur des institutions et, à l'inverse, les intervenants qui ne connaissent pas les voyageurs abordent souvent les relations sur le mode du soupçon ou de l'incompréhension », explique-t-elle. « Mais, lorsqu'il y a un problème de santé, je peux compter sur les élus et les agents des communes qui recherchent des solutions, même quand la famille concernée est en conflit ouvert avec eux pour des questions de stationnement ou d'urbanisme », précise la spécialiste qui, dans le cadre du processus de révision du schéma départemental d'accueil, a travaillé à la coordination des acteurs de santé. L'esprit ouvert, soucieuse de la précision des faits et d'analyse, elle combat autant les préjugés à l'égard des élus et des territoriaux que ceux qui visent les voyageurs. Ayant débuté sa carrière professionnelle dans les métiers de la banque, avant de changer de voie, une dizaine d'années plus tard, en devenant infirmière, Annie Egu regarde avec un certain recul les polémiques autour de ce sujet sensible.

Nouer des relations de confiance.

« Dès le début de mes études d'infirmière, je me suis orientée vers la santé publique, qui prend en compte tous les aspects de la personne, plutôt que vers des spécialités plus techniques », raconte celle qui pratique des soins au quotidien lorsqu'elle visite des familles. « Sauf pour les enfants qui sont l'objet de toutes les inquiétudes, les gens du voyage ont plutôt tendance à ne consulter le médecin que lorsqu'ils ne tiennent plus debout, le travail de prévention est donc particulièrement nécessaire », explique l'infirmière, qui partage son temps entre le terrain et les interventions comme personne ressource auprès des administrations et des professionnels de santé. Forte d'une expérience dans la médecine du travail, elle s'est retrouvée par hasard sur un poste dédié à cette population particulière qu'elle ne connaissait nullement auparavant. « La nécessité de comprendre une autre culture et tous les dialogues nécessaires pour nouer des relations de confiance entre les familles, les soignants et les administrations ajoute une dimension passionnante à mon travail », confie l'infirmière, qui assume un rôle d'intermédiaire depuis dix ans.

BIO-EXPRESS

1980 : au cours de sa scolarité, elle effectue un stage dans un centre de soins, qui sera déterminant dans ses choix ultérieurs.
1986 : entame sa carrière dans les services comptables d'une banque parisienne.
1996 : passe le concours d'entrée à l'école d'infirmière de Rennes.
1998-2000 : diplômée d'Etat, elle effectue des remplacements dans la médecine du travail.
2000 : infirmière de l'association Gens du voyage Ulysse 35, devenue, en 2009, GIP.

Le Conseil de l’Europe lance des appels à candidature

 

Suite à la déclaration de Strasbourg du 20 octobre 2010 sur les Roms et les Gens du voyage, le Conseil de l’Europe veut encourager la création de médiateurs.

Dans un premier temps il lance un appel à candidature urgent (date limite 12 janvier) pour recruter des formateurs de médiateurs. Par ailleurs, la division des Roms et des Gens du voyage propose son aide aux communes désireuses de développer ou de créer des services de médiateurs. Elle incite aussi des personnes issues des communautés à s’engager dans cette profession.

Documents

CONSEIL DE L’EUROPE

Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms

Appel à candidatures

Formateurs de médiateurs

Date limite des candidatures: 12 janvier 2011

Formateurs pour les pays suivants

Albanie, Bulgarie, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Moldova, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine

A la suite de la réunion à haut niveau sur les Roms et de l’adoption de la Déclaration

de Strasbourg le 20 octobre 2010, le Conseil de l’Europe lance un programme de

formation européen pour les médiateurs. Le but est de consolider les programmes

de formation existants pour et sur les médiateurs pour les Roms, en utilisant le plus

efficacement possible les ressources, standards, méthodes, réseaux et

infrastructures existants au Conseil de l’Europe, en étroite coopération avec les

autorités locales et nationales.

Le Programme envisage de former des médiateurs scolaires, sanitaires et pour

l’emploi qui travaillent avec des Roms et des Gens du voyage qui se heurent à des

obstacles pour exercer leurs droits sociaux et humains (accès à l’éducation, aux

services de santé, à l’emploi) dans les pays bénéficiaires. La formation sera basée

sur un programme préparé par le Conseil de l’Europe et sera adaptée pour tenir

compte des besoins spécifiques des médiateurs dans les pays sélectionnés. Le

Programme vise également à renforcer l’échange d’expériences et la coopération

entre les professionnels impliqués dans la formation des médiateurs roms.

Activités-clés

Les formateurs sélectionnés mèneront les activités suivantes:

- Participer à une formation des formateurs à Strasbourg les 26-29 janvier 2011;

- diriger, dans le cadre de l’équipe des formateurs, deux formations de trois

jours chacune, la première durant la période février-avril 2011 et la seconde

dans la période septembre-novembre 2011;

- préparer les formations en avance sur la base de la formation des formateurs

et sur celle du programme européen pour les médiateurs scolaires, sanitaires

et pour l’emploi préparé par le Conseil de l’Europe;

- participer à l‘évaluation des deux formations sur la base de la méthodologie et

les instruments mis à disposition à cette fin par le Conseil de l’Europe;

- participer au réseau européen sur la formation de médiateurs, en échangeant

les connaissancse et les expériences des médiateurs roms et les problèmes

auxquels ils sont confrontés dans leur travail;

- contribuer à assurer la visibilité du programme du Conseil de l’Europe dans

les pays bénéficiaires.

Compétences requises

Compétences dans le domaine de la formation:

- expérience antérieure dans le domaine de la formation sur les questions

relatives aux Roms et aux Gens du voyage, de préférence dans les domaines

de l’éducation, de la santé ou de l’emploi;

- expérience d’au moins deux ans dans la formation d’adultes, de préférence

sur des questions interculturelles ou de droits de l’homme;

- connaissance de méthodes de formation et de médiation;

- capacité à s’adapter et à développer des programmes de formation serait un

avantage.

Compétences professionnelles et techniques:

- connaissance du domaine de la formation (éducation, santé et/ou emploi), y

compris la législation du pays visé, une bonne connaissance du cadre

institutionnel dans les domaines de l’éducation, de la santé et/ou de l’emploi et

des principaux textes administratifs concernant le travail des médiateurs;

- expérience dans le domaine de la coopération avec des organisations roms

et/ou des Gens du voyage et compréhension de l’environnement social,

culturel et traditionnel des Roms et des Gens du voyage;

- capacité à rédiger des rapports thématiques liés à la formation pour laquelle

il/elle sera responsable.

Compétences interpersonnelles:

- aptitude à travailler en équipe, capacité à construire et maintenir des relations

et des réseaux, diplomatie.

Compétences linguistiques et de communication:

- très bonne connaissance (parlée et écrite) de l’une des langues officielles du

Conseil de l’Europe (anglais ou français);

- très bonne connaissance de la langue/l’une des langues officielle(s) du pays

concerné;

- la connaissance d’autres langues européennes, en particulier une des

langues parlées dans les pays sélectionnés pour le programme de formation

et/ou le romani, serait un avantage.

Valeurs personnelles: intégrité, loyauté, discrétion, respect des droits de l’homme et

de la diversité.

Candidature et procédures de sélection

Les candidatures, rédigées en anglais ou en français, doivent être soumises à

Eleni Tsetsekou (eleni.tsetsekou@coe.int) au plus tard le 12 janvier 2011 à minuit

(heure de Paris). Elles doivent inclure

· une lettre de motivation d’une page maximum, dans laquelle le candidat

spécifiera le(s) pays pour lesquels il/elle est intéressé(s) ainsi que ses

coordonnées personnelles (adresse email et téléphone mobile) ;

· un curriculum vitae comprenant également les coordonnés de deux personnes

de référence.

La procédure de sélection consiste en deux étapes : une présélection, suivie par un

entretien téléphonique avec les candidat(e)s présélectionné(e)s.

Le Conseil de l’Europe encourage toute personne ayant les qualifications exigées à se

porter candidate sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou

parentale, d'origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d'orientation sexuelle.

Les candidat(e)s sélectionné(e)s seront informé(e)s par email au plus tard le 17

janvier 2011. Le Conseil de l’Europe couvrira les coûts relatifs à la participation à la formation des formateurs, ainsi que les coûts du transport local, du logement et des repas pour la durée des deux sessions de formation de médiateurs. Les candidats reçus recevront un contrat de consultant leur donnant droit à des honoraires d’un montant fixe pour les services rendus, sous réserve de la participation du candidat à tout le processus de formation et à la soumission d’un rapport. De futures tâches pourront être proposées par le Conseil de l’Europe, sous réserve de la continuité du projet et de la disponibilité des fonds nécessaires.

L’Organisation

Le Conseil de l'Europe est une organisation politique qui a été créée en 1949 dans

le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd'hui 47

Etats membres. Les principaux objectifs de l'Organisation sont de promouvoir la

démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher

des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de

ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d'Europe centrale et

orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et consolider leurs

réformes. Le siège permanent du Conseil de l'Europe est à Strasbourg (France).

Santé :Alerte autour de médicaments dangereux

A suivre dans…. l’Actualité

Santé

Alerte autour de médicaments dangereux pour le diabète et le cœur

Les autorités sanitaires viennent de lancer une alerte pour les utilisateurs des médicaments baptisés Médiators et Benfluorex. Ces produits étaient utilisés jusqu’en 2009 pour soigner le diabète et le sur poids, ils comporteraient des risques pour le cœur. Les autorités conseillent donc à ceux qui auraient pris ces médicaments de consulter un médecin.

Le diabète et l’obésité touchent plus particulièrement les publics en difficulté sociale économiques. La qualité de la nourriture, les mauvaises conditions de logement, le stress font parti des facteurs aggravants. Gens du voyage, Roms et habitants de résidences éphémères n’échappent pas plus que les autres citoyens à ce type d’affections.

Pour en savoir plus sur cette alerte sanitaire :

- Consultez vos médias préférés en date du 17 novembre et notamment la presse quotidienne régionale qui donne généralement des conseils pratiques. La campagne de communication du ministère de la santé a été largement relayée et commentée.

- Le guide La santé des gens du voyage, réalisé en 2009 par le réseau Français des villes santé de l’OMS  donne un tableau de la situation en relativisant les idées reçues sur la santé des gens du voyage. Il constate que la « tsiganité » ne génère pas de pathologies particulières et que l’espérance de vie plus courte de 15 ans que celle de l’ensemble de la population est liée à une plus grande précarité.

Ce guide est disponible gratuitement sur le site http://www.villes-sante.com/datas/som01.htm

Laurent El Ghozi : panseur des inégalités

Portrait d'acteur 

 

Panseur des inégalités

Par Olivier Berthelin

Gazette des communes :05/04/2010

Chirurgien à l'hôpital de Nanterre, Laurent El Ghozi s'est engagé en politique pour lutter contre les inégalités et les discriminations. Et manie les convictions comme un bistouri.

«Ai-je des hobbies ? » La question étonne Laurent El Ghozi, père de quatre enfants, et que le métier de chirurgien occupe à plein temps. Ses engagements au sein de l'association Elus, santé publique et territoires, dans les instances de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), dans douze conseils d'administration d'associations œuvrant dans les domaines de la santé et de l'insertion, dans des groupes de réflexion du Parti socialiste. remplissent largement son temps libre. « Il existe une grande différence entre le travail de chirurgien qui applique des techniques médicales et l'action en faveur d'une véritable politique de santé publique. La santé publique vise la prévention. Elle doit tenir compte de multiples facteurs : les transports, l'urbanisme, les revenus, l'emploi, les cultures, la psychologie. et nécessite une concertation avec de nombreux acteurs. »

Tenant de la prévention.

Laurent El Ghozi reconnaît qu'il ne lui a pas été facile de faire évoluer les mentalités des agents des centres de soins municipaux de Nanterre (Hauts-de-Seine) : « Nous sommes passés d'une logique de soins à une démarche de prévention. » Pédagogue et passionné, l'élu développe ses thèses en faisant oublier le temps à ses interlocuteurs. « Il faut intervenir avant que les problèmes ne se posent. Lorsque vous êtes en situation de précarité, les soins dentaires ne sont pas votre priorité. Mais de mauvaises dents vous handicapent dans vos relations humaines et la recherche d'un emploi avec toutes les conséquences qui s'enchaînent. »
Le praticien préférerait que les sommes investies dans les campagnes de publicité soient utilisées dans des actions ciblées selon les particularités de chaque public et de chaque territoire. « Les campagnes nationales creusent les inégalités, car elles ne touchent que les personnes ayant les moyens et le temps de se préoccuper de leur santé », martèle l'urgentiste, habitué, depuis plus de trente ans, aux patients en grande difficulté de l'hôpital de Nanterre. Créé en 1887, le dépôt de mendicité de la préfecture de police est passé, en 1989, sous le giron des Hôpitaux de Paris pour devenir le premier établissement assurant à la fois une mission de soins et d'insertion sociale. A l'époque, le jeune médecin s'est fortement impliqué dans le processus de changement de statut. « Cela m'a conduit au conseil municipal et à la découverte de la gestion politique qui nécessite un long temps d'apprentissage », raconte-t-il.

Nuancé.

En dépit de l'apparente diversité de ces combats contre les inégalités et les discriminations, le conseiller municipal n'a rien d'un touche-à-tout. Aujourd'hui délégué aux relations de la ville et de l'université, il ne cache pas qu'il aurait préféré consacrer ses mandats successifs à la supervision des services de santé municipaux. « Le défi est important, mais il faut du temps pour qu'un élu devienne performant dans un domaine », confie-t-il.
Capable d'affirmer ses convictions avec fermeté, Laurent El Ghozi aime les nuances et refuse les formules toutes faites. Il reconnaît avoir acquis le goût de l'analyse lucide et critique sur le terrain de missions humanitaires effectuées en Afrique et en Asie. « En travaillant pour une ONG, la coopération et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans des contextes de guerres, j'ai appris à prendre du recul et à analyser la manière dont nos actions pouvaient être instrumentalisées pour d'autres causes que celles qui nous animent. »

BIO-EXPRESS

1983 : missions au Tchad avec Médecins du monde, puis dans le cadre de la coopération.
1986 : praticien hospitalier au dépôt de mendicité de Nanterre.
1987 : mission en Thaïlande dans les camps de réfugiés khmers avec l'ONU.
1989 : changement de statut de l'hôpital de Nanterre, élu au conseil municipal.
1989 : création de l'association Sida paroles qu'il préside, puis création de l'Asav, association pour les gens du voyage.
2005 : création de l'association Elus, santé publique et territoires.