Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC),
Union française des associations tsiganes (UFAT),
FNASAT – Gens du voyage.
Paris, le 19 janvier 2011
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75 007 PARIS
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Les gens du voyage restent soumis en France à un statut spécifique encadré par la loi 69-3 du 3 janvier 1969, directement héritée de celle du 16 juillet 1912.
Cette loi instaure une nette rupture d’égalité entre les citoyens, notamment quant aux modalités disproportionnées de contrôle et à l’exercice des droits civiques. Ce régime dérogatoire participe à un corpus règlementaire et à un traitement spécifique des gens du voyage dans l’action publique, auxquels il convient de mettre un terme.
Chacun le sait, cette loi est en contradiction avec des textes qui s’imposent à la France tout autant que sa constitutionnalité est clairement contestable. Les organisations que nous présidons en demandent l’abrogation pour une pleine application du droit commun.
La proposition de loi n° 3042 visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage est inscrite à l’agenda de l’assemblée nationale le 27 janvier prochain. Nous souhaitons qu’elle puisse trouver une majorité et nous serons attentifs aux arguments avancés lors des débats.
Nous restons naturellement disponibles pour porter à votre connaissance toute précision que vous jugeriez utile.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre sincère considération.
Alice Januel, présidente de l’ANGVC
Eugène Daumas, président de l’UFAT
Laurent EL GHOZI, président de la FNASAT-Gens du voyage.
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