Adoptée sans débats le 21 décembre lors du vote de la loi de finance rectificative 2010 aura-t-il plus de réalité que la taxe d’habitation pour les résidences mobiles qui ne fût jamais appliquée ? Beaucoup de questions demeurent en suspend.
Ce texte, a mi chemin entre la fiscalité locale et celle sur les biens de consommation résistera t-il aux questions des travailleurs sociaux, des juges et des policiers de la route chargés de le faire appliquer ? Une partie de ces professionnels peinent à comprendre qu’un habitat principal ayant les devoirs liés à un logement ne dispose pas des droits que cela implique. Le timbre fiscal apposé sur la carte grise ne deviendra t-il pas un nouveau titre de circulation, s’ajoutant à ceux que les instances internationales considèrent comme étant des discriminations et dont l’abolition fait l’objet d’une proposition de loi récemment déposée à l’assemblée nationale ?
Toutes les conséquences de ce texte, ont-elles été bien pesées ? Dans les documents soumis à l’avis de la commission consultative des Gens du voyage réunie dans l’urgence le 3 novembre, elle n’était qu’une imprécise piste de travail. La table ronde approfondie réclamée par le sénateur Hérisson, le 18 novembre, à Troyes, lors de la journée nationale des Gens du voyage n’a jamais eût lieu.
Ni lors de l’introduction de l’amendement qui l’a introduit à la dernière minute le 13 septembre au sénat, ni lors de la commission mixte paritaire, ni lors du vote final à l’assemblée nationale ce texte n’a donné lieu a des débats.
OB
Voir dans le flash infos tsiganes du 17 décembre le texte intégral de la taxe ainsi que les réactions à chaud du sénateur Hérisson et de l’ANGVC
Voir à la fin du flash : document 1 le compte rendu des débats du 21 décembre dans le document : projet de loi rectificatif 2010
Voir la synthèse de la journée nationale des Gens du voyage : http://www.reseau-gdv.net/typo3/fileadmin/Reseaux/GDV/Journees_nationales/Synthese_GDV5_18112010.pdf
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