| Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l'évolution des dépenses de l'Etat en 2010, qui s'élèveront ainsi à 352,3 Md'. Il traduit également l'évolution des recettes de l'Etat, notamment des recettes fiscales (255 Md'), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu'il s'élèvera en exécution 2010 à 149,7 Md' au lieu de 152 Md' prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l'Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière.
Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l'ensemble des dettes de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges.
Enfin, il prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 M'.
Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s'articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales.
Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu'elle n'entre en vigueur qu'en 2014 après une phase d'expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.
Encourager les comportements favorables à l'environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d'application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d'augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote et d'adapter les dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.
Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d'une plus grande transparence, et celle du plan d'épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d'un véritable projet immobilier.
Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA, l'harmonisation des procédures de recouvrement, l'allégement des obligations déclaratives des contribuables, la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts, l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l'adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.
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Principales dispositions du texte
Article 5
Équilibre général du budget pour 2010 : augmentation des recettes brutes du budget général de 3,768 milliard d'euros (y compris fonds de concours). Déficit prévisionnel de l'État établi à 149,737 milliards d'euros.
Mesures fiscales non rattachées
A - Renforcer l'attractivité du territoire
Article 12
Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, allant dans le sens d'une plus grande transparence et se rapprochant des règles existant dans d'autres Etats.
B - Financer l'accession à la propriété
Article 13
Réforme du plan d'épargne logement, comportant notamment, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, une modification des conditions d'octroi de la prime d'épargne logement et de son montant, ainsi que de nouvelles règles de prélèvements sociaux et fiscaux des intérêts.
C - Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Article 14
Refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme, afin de rassembler dans le code de l'urbanisme des articles figurant dans différents codes et de créer un dispositif unique comprenant une taxe d'aménagement établie sur tous bâtiments et aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme et un versement pour sous-densité destiné à lutter contre l'étalement urbain.
Article 15
Instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement destinée à financer le réseau du Grand Paris.
Article 16
Modification des dispositions relatives au régime du « versement de transport » en Ile-de-France tendant à mieux prendre en compte l'intensité de la desserte en transports en commun de chaque commune.
Article 17
Révision de la valeur locative des locaux professionnels par la révision initiale de la base d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs de marché et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations selon les évolutions du marché.
D - Encourager les comportements favorables à l'environnement
Article 18
Réforme du barème du malus automobile, par l'abaissement de divers seuils d'application de malus et la création de deux nouvelles tranches de malus intermédiaires.
E - Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Article 21
Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA entre entreprises appartenant à un même groupe permettant la réalisation de gains de trésorerie.
Article 24
Simplification du calcul du seuil du chiffre d'affaires par la suppression du prorata temporis, applicable aux auto-entrepreneurs pour le calcul de l'imposition sur les bénéfices et de la TVA.
Article 27
Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine en élargissant les pouvoirs d'enquête des agents fiscaux aux infractions connexes au délit de fraude et en renforçant le droit de communication de l'administration fiscale.
Article 28
Adaptation du code des douanes permettant notamment la recherche d'infractions aux jeux en ligne.
F - Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Article 30
Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs prévoyant notamment l'augmentation du minimum de perception pour 1 000 cigarettes de 164 euros à 173 euros.
G - Autres mesures
Article 34
Création d'un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté pour la gestion d'un prélèvement de 75 millions d'euros sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie destiné aux départements pour lesquels la part de personnes âgées de plus de 75 ans est supérieure à la moyenne nationale.
Article 36
Amélioration du dispositif de la redevance pour pollution diffuse (taxe sur l'utilisation de produits phytosanitaires) pour faire financer par les utilisateurs : agriculteurs, collectivités, particuliers, les coûts de la pollution engendrés par
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'État, le mercredi 17 novembre 2010 (Compte-rendu n° 36)
Adoption du projet de loi le mercredi 1er décembre 2010.
Rapport n° 2998 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 12
Rejet de la partie de l'article qui concerne les mesures fiscales en faveur des associés personnes morales des sociétés de personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés, en attendant la remise, par le Gouvernement, d'un rapport en évaluant les conséquences pour le budget de l'État (Rapporteur général).
Article 14
Suppression de l'instauration automatique du versement pour sous-densité pour les communes ou EPCI faisant application de la majoration spéciale du taux de la nouvelle taxe d'aménagement (Rapporteur général).
Article 15
Lissage sur trois ans de l'augmentation d'environ 41 % de la taxe sur les bureaux à la charge des entreprises d'Ile-de-France y disposant de locaux (Rapporteur général).
Article 16
Prise en compte, pour la nouvelle délimitation du zonage du versement transport en Ile-de-France, du seul critère d'appartenance des communes à l'unité urbaine de Paris définie par l'INSEE et évolution du taux applicable sur trois ans au lieu de cinq ans (Rapporteur général).
Article additionnel après l'article 16
Possibilité, pour les communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif, de porter le taux de versement transport de 0,6 % à 0,9 % (M. Pierre-Alain Muet, M. Jérôme Cahuzac, président et les membres SRC de la commission).
Article 17
Fixation de délais s'imposant aux commissions d'élus chargés de se prononcer sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux (Rapporteur général).
Article 21
Obligation, pour les PME appartenant à des groupes, de payer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplaçant la taxe professionnelle, au niveau des groupes, et non plus PME par PME, pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 euros (M. Jérôme Cahuzac, président et le Rapporteur général).
Article 24
Non-application de la règle de proratisation pour les auto-entreprises créées en 2009 et 2010 (Rapporteur général).
Article 30
- Relèvement de la part minimum de perception pour mille cigarettes de 173 euros à 180 euros (M. Jérôme Cahuzac, président).
- Rétablissement des dispositions du code général des impôts prévoyant des limitations au transport et à la détention de tabac par les particuliers (M. Jean-Marie Binetruy, UMP, Doubs, M Richard Mallié, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Charles de Courson, NC, Marne).
Article additionnel après l'article 43
Demande au Gouvernement de remise d'un rapport analysant les modalités de financement des organisations syndicales (M. Perruchot, NC, Loir-et-Cher, et M. Vigier, NC, Eure-et-Loir )
Voir le compte rendu n° 39 de la commission |
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