Focus : Trêve hivernale sauf pour les caravanes et les habitats hors normes

1^er Novembre : début de la trêve hivernale sauf pour les caravanes et les habitats hors normes

Avec le mois de novembre a débuté la trêve des expulsions locatives qui se prolongera jusqu’au  15 mars. Lassées de ne pas avoir été entendues par les pouvoirs publics, les associations qui, en 2009 réclamaient l’extension de la trêve hivernale à toutes les formes d’habitats ne récidivent pas cette année. Sollicité dés le mois d’Octobre par une pétition lancée par l’ANGVC, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement n’avait répondu qu’en janvier. Dans un bref courrier, il avait réaffirmé que les différents types d’habitat n’étaient pas égaux devant la loi.

Deux poids deux mesures

Durant la trêve hivernale l’exécution des jugements d’expulsion est suspendue pour les familles vivant dans un logement loué. Théoriquement, les ménages en litige avec leurs propriétaires ne peuvent se retrouver à la rue. Des mesures particulières leur permettent aussi d’éviter d’être totalement privées d’eau et d’électricité. Néanmoins, cette protection s’applique pas pour les familles vivant en caravane, camping car, mobiles homes, ou dans des constructions non soumises à permis de construire (Yourtes, cabanes, abris divers). Elles peuvent être à tout moment de l’année expulsées du lieu d’implantation de leur « maison ». Certes, elles ne perdent pas leur toit, mais se retrouvent sur la route sans possibilité de stationner de manière régulière. A ceci s’ajoute la difficulté d’obtenir alors des raccordements à l’eau et à l’électricité indispensables au fonctionnement et la salubrité. La trêve hivernale ne fonctionne pas lorsque l’habitant est installé sur un terrain lui appartenant et que sur la base du code de l’urbanisme le juge impose ou le départ des habitats mobiles ou le démontage des constructions légères. Elle ne fonctionne pas non plus en ce qui concerne l’électricité en cas de non renouvellement de branchement provisoire, même lorsque l’abonné a toujours réglé ses factures. 

Cas particuliers : les aires d’accueil

Par contre, la trêve hivernale devrait théoriquement s’imposer lorsque le terrain est loué à un organisme public ou privé. Dans le cas particulier des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs, le secrétariat d’Etat au logement affirme que la trêve s’applique puisque les emplacements sont loués. Ainsi, il reconnaît implicitement que le droit commun du logement s’impose sur les dispositions des règlements intérieurs. En effet certaines aires d’accueil imposent des durées de séjours limitées. Selon la date d’arrivée de l’usager elles peuvent arriver à échéance en période hivernale, impliquant le départ de la famille indépendamment de toutes questions liées au règlement ou non des droits de place. Cette obligation de circuler ne tombe pas toujours de manière opportune pour des usagers qui, pour des motifs ou professionnels, ou de santé, ou familiaux ne peuvent programmer leurs déplacements à dates fixes. En s’appliquant sur les aires d’accueil, la trêve hivernale enlève toute valeur aux règlements intérieurs. Cette difficulté à faire coller la réalité avec des principes préétablis interroge les gestionnaires d’aires d’accueil. Le réseau Gens du voyage d’Idéal-connaissances a réalisé sur ce sujet une enquête concluant à un « impossible consensus ».   

De plus sur les aires d’accueil, la question de l’électricité et de l’eau se pose de manière encore plus complexe du fait des systèmes de prépaiement et des compétences parfois mal définies entre les services sociaux. Lorsqu’une famille se trouve en difficulté économique sur une aire localisée dans une commune où le CCAS n’a ni les compétences ni les moyens de la prendre en charge le problème peut devenir un véritable casse tête. Elle ne rentre pas dans les critères d’attribution des aides et les gestionnaires ne peuvent légalement les priver d’électricité. Mais, ils éprouvent des difficultés pour faire des exceptions aux règles qu’ils imposent aux autres usagers de l’aire.

O. B.

Documents   

Synthèse de l'enquête sur la durée de séjours sur les aires d'accueil 

Durée de séjour, dérogations :

l’impossible consensus

Etat des lieux

Les durées de séjour sur les aires d’accueil gérées par les enquêtés varient de deux à

neuf mois, et peuvent faire l’objet de renouvellements selon les territoires. Ces

renouvellements peuvent être accordés sans condition particulière (deux fois deux mois,

deux fois trois mois) ou être liées à des dérogations attribuées en fonction de critères

bien spécifiques :

la scolarisation des enfants ;

une hospitalisation ;

une activité professionnelle ;

des situations particulières (personnes âgées, familles monoparentales, etc).

Sur certaines aires, aucune dérogation ne peut être attribuée au motif de ne pas favoriser

les différences de traitements entre les voyageurs en créant des sentiments d’injustice :

« les clauses des règlements intérieurs pourraient ensuite devenir difficilement applicables

pour l’ensemble, ces exceptions servant d’alibis pour certains en vue de les

généraliser ». Cependant, certains enquêtés justifient bien au contraire ces dérogations

pour favoriser le dialogue et la concertation avec les voyageurs : « cette possibilité, les

familles n’en abusent pas, elle permet au gestionnaire d’entretenir de bonnes relations

avec elles ».

Plusieurs aires accueillent les voyageurs à l’année, sauf durant la période de fermeture

annuelle1 : « l’aire est occupée à l’année par une même famille. Disons que la commune

et les résidents y trouvent un intérêt ». Même si le règlement intérieur des aires ne

stipule pas de durée de séjour maximale, les rotations sont pourtant de l’ordre de 40 %

sur certains territoires.

Un enquêté a toutefois témoigné de difficultés conséquentes à cette pratique : « les

autres aires environnantes pratiquent une politique de sédentarisation des familles, cellesci

occupent les aires toute l’année sans jamais en sortir, cela provoque un manque de

places pour les voyageurs non sédentarisés et qui ne souhaitent pas l’être. Je pense que

1 Il n’existe aucune obligation légale de fermeture annuelle d’une aire d’accueil. Seul le règlement

intérieur de l’aire a une valeur juridique pour déterminer une période de fermeture annuelle. Dans

la pratique de nombreuses aires ferment pour une durée de deux à trois semaines par an,

généralement pendant l’été.

Pour en savoir plus, consultez la solution du mois de février 2009 « La fermeture d’une aire

d’accueil pour travaux », en cliquant ici.

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Synthèse de l’enquête de réflexion « La durée de séjour sur les aires d’accueil »

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certaines communes choisissent une famille dans la précarité et l’installe sur leur aire en

permanence afin de limiter les problèmes de dégradations et autres […], cela n’est plus

une aire de passage mais devient une petite résidence ».

Dans cette optique, a été rappelé le rôle dévolu aux aires d’accueil : « les voyageurs, par

définition, « voyagent », avec des temps de séjour courts sur les communes. De fait, […]

les sédentaires et semi-sédentaires relèvent de terrains familiaux et non pas d’aires

d’accueil pour les itinérants ».

Toutefois, plusieurs enquêtés ont expliqué la sédentarisation des gens du voyage sur les

aires d’accueil par « l’insuffisance de place disponibles d’une part, et la non prise en

compte de l’ancrage territorial de plus en plus avéré d’autre part », qui aboutissent

également à une recrudescence des tensions entre voyageurs itinérants et voyageurs

sédentaires et semi-sédentaires.

Préconisations

« Voyager ne doit pas être une obligation dictée par la loi : les gens qui continuent à

voyager n’ont pas besoin d’une durée de séjour maximum à respecter », a indiqué un

utilisateur, « au lieu de penser la durée de séjour de par les lois et les règlements,

souvent contradictoires et inapplicables sur l’accueil des gens du voyage, il serait

opportun de voir les choses en termes de besoins réels des familles ».

Tous se sont évidemment accordés sur la nécessaire réalisation de toutes les aires

d’accueil prévues sur l’ensemble du territoire pour désengorger les aires existantes.

Plusieurs utilisateurs ont proposé que la durée réglementaire soit pensée à l’échelle

territoriale et départementale, répondant ainsi aux exigences et spécificités du

terrain : « il est important de mettre en adéquation la durée de séjour et les habitudes de

séjour et de passage des voyageurs sur chaque territoire ». En effet, tous ne disposent

pas du même nombre d’aires d’accueil, des mêmes capacités foncières et volontés

politiques.

Par exemple, sur plusieurs territoires coexistent des aires de courts, moyens et longs

séjours dont les durées varient de un à neuf mois. Les rotations se font donc plus

facilement et ces équipements peuvent convenir soit aux itinérants, soit aux semisédentaires.

L’accueil des gens du voyage et le respect des temps de séjour sont

logiquement plus complexes sur un territoire ne disposant que d’une seule aire d’accueil.

Reste la prise en compte de l’ancrage territorial des familles de plus en plus nombreuses

à souhaiter se sédentariser totalement.

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Concilier itinérance et sédentarisation

Etat des lieux

La majorité des enquêtés s’accordent sur la demande de sédentarisation croissante des

gens du voyage : « 80 % des familles accueillies sur les aires demandent à intégrer des

projets d’habitat adapté (terrains familiaux ou habitat en dur) ou à une accession à la

propriété ». Pour des raisons sociales, économiques, professionnelles et d’ancrage

historique des familles sur les territoires, les voyageurs cherchent en effet de plus en plus

à se sédentariser. Prendre en compte ce « désir d’avoir un pied à terre » est essentiel,

tout en ayant à l’esprit que « l’ancrage du point de vue du voyageur ne signifie pas

forcément la sédentarité vue ou vécue par le sédentaire ».

Face au manque de places sur les aires d’accueil et au trop faible nombre de créations

d’habitats adapté, les tensions montent inévitablement entre itinérants et sédentaires.

Les conditions de travail des gestionnaires en sont ainsi fortement dégradées.

Préconisations

Par le dialogue et la concertation, le gestionnaire doit s’efforcer de concilier l’accueil des

nouveaux voyageurs et le souhait de rester de ceux qui sont installés, dans un souci de

pédagogie. L’autorité du gestionnaire et le rappel aux statuts du règlement intérieur sont

plébiscités par bon nombre d’enquêtés : « seule l’application stricte du règlement,

notamment en termes de respect des temps de séjour, concilie cette délicate dualité »,

« l’unicité de l’interlocuteur auprès des voyageurs, en l’occurrence le personnel de

gestion, est indispensable ».

Pour désengorger les aires d’accueil et rétablir leur rôle premier d’aires « de passage »,

tous les enquêtés souhaitent vivement le développement d’autres formes

d’accueil relevant de l’habitat diversifié : terrains familiaux, pavillons individuels,

logements collectifs, etc. Certains vont même plus loin : « la durée de séjour devrait tenir

compte des engagements qu’une collectivité peut prendre vis-à-vis de la création

d’habitats adaptés, de la facilitation à l’accession, de l’évolution des conditions de

circulation au niveau du département au fur et à mesure que des opérations d’habitat

sont réalisées et permettent à des familles qui vivaient sur les aires de les quitter et de

les rendre ainsi disponibles aux itinérants ». Le schéma départemental doit rester la

pierre angulaire du dispositif.

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Tous les territoires ne sont toutefois pas égaux en termes de capacités foncières,

notamment, permettant la création d’autres formes d’habitat pour les gens du voyage.

Cependant, malgré ces disparités territoriales, les enquêtés se sont tous accordés sur la

prépondérance « du soutien sans faille de la puissance publique » et de la volonté

politique, clé de voûte de tout projet.

Des partenariats solides peuvent en effet être noués entre tous les acteurs du territoire,

permettant la réalisation de projets concrets, novateurs et utiles tant pour la population

des voyageurs que pour celle des sédentaires. «L’habitat est l’oeuvre collective d’un large

partenariat, celui des services de l’Etat, du PDALPD, des communes et leurs

communautés, des organismes HLM, des partenaires sociaux », rappelait le 3 mars 2010

Michel BOUTANT, Sénateur et Président du Conseil Général de Charente, lors de la

première étape du Réseau Gens du Voyage à Angoulême « Les politiques d’habitat pour

les gens du voyage en Charente »1.

Continuez à enrichir l’enquête de réflexion

sur la durée de séjour sur les aires d’accueil :

Contribuez directement sur le forum du Réseau Gens du Voyage ;

Téléchargez l’enquête et renvoyez-la à Magalie RAIMBAULT, Animatrice du Réseau

Gens du Voyage par mail : m.raimbault@idealconnaissances.com

Communiqués 

Paris, le vendredi 29 octobre 2010

LA FONDATION ABBÉ PIERRE DÉNONCE LA HAUSSE RÉCURRENTE

DES JUGEMENTS D’EXPULSION LOCATIVE

Comme chaque année au mois d’octobre, une recrudescence des expulsions locatives est survenue avant le 1er novembre, date

d’ouverture de la période de protection hivernale qui se poursuivra jusqu’au 15 mars.

Les chiffres 2009 traduisent l’augmentation continue des contentieux locatifs déposés au Tribunal pour impayés de loyers, en

hausse de 3,9 % par rapport à 2008, pour un total de 139 598 dossiers. Conséquence : les jugements d’expulsion subissent eux

aussi une inflation, passant de 105 271 à 106 938 (+ 1,5 %. Source ministère de la Justice). Une donnée demeure inquiétante ;

moins de 4 personnes sur 10 sont présentes ou représentées au Tribunal le jour du jugement et ne peuvent alors exposer leur

situation sociale et économique ou demander au juge des délais de paiement.

Une politique de prévention devrait s’imposer. Le Gouvernement s’y était engagé après avoir refusé le moratoire proposé par les

associations au moment de la crise économico-financière, afin de protéger les familles les plus modestes. Pourtant, 5 mois après

la remise du rapport qu’il avait lui-même commandé, le Ministre reste sans réaction.

La loi a notamment prévu des commissions de prévention pour chaque département, toutes devant être installées au plus tard

au 31 mars 2010. Sept mois après cette date butoir, moins du tiers est en fonctionnement. Le comité de la charte de prévention

des expulsions de Paris, par exemple, ne s’est pas réuni depuis plus de 2 ans malgré les relances des différents partenaires...

Le Gouvernement peut-il imposer le crédo selon lequel « Quand la loi est votée, elle doit être appliquée » et demeurer statique

quant à la prévention des expulsions, comme à l’égard d’autres lois telles que le minimum des 20 % de logements sociaux

(SRU), la création des aires d’accueil pour les Gens du voyage s’imposant aux communes ou le Droit au logement opposable qui

reconnaît des ménages prioritaires d’une main tout en les expulsant de l’autre ? Un État de droit exige le respect de la Loi par

chacun.

Concernant les expulsions effectives (source ministère de l’Intérieur), une légère amélioration se dessine dans les décisions

d’octroi du concours de la force publique (- 7%) ou leurs interventions (- 6,5%), résultat néanmoins loin des directives du Premier

ministre qui demandait un examen individuel attentif aux situations et aux solutions palliatives à l’expulsion. La plateforme

téléphonique de la Fondation Abbé Pierre (0810 001 505) montre pourtant toute la gravité du problème et enregistre plus de

2 500 appels annuels, indiquant que les impayés sont pour les 2/3 liés à des problèmes d’emploi ou familiaux. Les témoignages

recueillis reflètent la méconnaissance et l’incompréhension des ménages face à ces difficultés, des ménages qui n’ont — pour

une majorité — pas même déposé de dossier Dalo ni de demande Hlm.

Devant un total de 50 000 familles expulsées chaque année dont plus de 10 500 avec le concours de la force publique, la

Fondation Abbé Pierre dénonce le manque d’ambition et d’engagement d’un Gouvernement qui a oublié la prévention de

l’expulsion locative, à la fois drame humain et aberration économique et sociale.

DAL

La crise du logement cher
Droit Au Logement rappel que la sévère crise du logement que nous traversons est la conséquence des  politiques publiques conduites dans notre pays. Elles ont renforcé le patrimoine des plus riches, les comportements spéculatifs, et le renchérissement dangereux des prix du logement, au détriment  des 3,5 millions de mal-logés et de sans logis, et des 6,5 million de personnes en situation de fragilité du logement que compte notre pays*.
Ainsi entre 2000 et 2010, le prix des logements a augmenté de 107 %, et les loyers à la relocation ont bondi de 90%t andis que le coût la vie durant la même période n’a progressé que de 20% *. Le foncier bâti a été multiplié par 3.
Les loyers à la relocation ont augmenté de 90%, et les locataires consacrent désormais en moyenne 25% de leur revenus au loyer ... L’énergie, les soins, les loisirs, les produits alimentaires frais ont aussi augmenté, beaucoup plus vite que les revenus des ménages modestes, des salariés pauvres ou des chômeurs. Le foncier
Mais elle compte compte 2,2 millions de millionnaires, soit 25% des millionnaires européens et 9% du total des millionnaires de la planète. Elle est au 3e rang dans le monde, 1ère en Europe ... On ne peux se réjouir de ces chiffres car ils traduisent l’aggravation des inégalités dans notre pays, la progression de la pauvreté, et de nombreux dégâts humain et sociaux, particulièrement dans le secteur du logement .
Une des explications fournie par la banque Suisse à l’origine de ces informations, sur ce triste palmarès, est la flambée des prix du logement en France.

DALO le gouvernement traine les pieds :
Le Gouvernement  représenté par Mr Apparu dans le secteur du logement et de l’hébergement est défaillant, et tâche de noyer le poisson.
Ainsi, le nombre de demandeurs DALO prioritaires en attente de relogement par l’Etat gonfle d’année en année, au risque de créer une nouvelle listes d’attente.
Actuellement, 20 340 prioritaires  sont en attente d’un relogement en juin 2010 (dont 17 834 en Ile de France), contre 11718 en mars 2009 (dont 9760 en ile de France). Dans la région parisienne, le nombre de demandeurs DALO prioritaires non relogés a  doublé durant cette période!
L’État traine les pieds et laisse en connaissance de cause les prioritaires DALO dans leur détresse . Ou sont les promesses de Mr Apparu de reloger les DALO prioritaires ??
Il préfère laisser 2,2 millions de logements vides, plutôt que de réquisitionner. Il préfère démolir des logements sociaux qui restent vacants parfois plus de 10 ans, ou laisser les préfets les expulser de leur logement, et réduire les fonds destinés à l’hébergement alternatif tels que le Solibail (location dans le parc locatif privé avec aide publique), plutôit que de respecter sas obligations. Dans les prochaines semaines, les premières audiences pour indemniser les DALO prioritaires sans relogement devraient se tenir. ...

Le  logement social à l’amende, pas les gros contribuable
Le budget du logement social  de l’État est à l’amende, puisque non content de piocher dans la caisse du 1% pour abonder son budget, le Gouvernement a décidé de prélever 350 millions d’euros sur les bailleurs sociaux, autrement dit les locataires HLM, pour camoufler le désengagement financier quasi total de l’État pour la construction des HLM. Par contre les p^rêt a taux zéro est déplafonné, ce qui va bénéficier aux plus riches, et les cadeaux fiscaux aux investisseurs dans le locatif sont maintenus. Budget de cirse pour les mal-logés, pas pour les millionnaires  ...
Enfin le budget de l’hébergement est aussi en baisse, tandis que les expulsions et le nombre de sans logis est en hausse ... L’hiver sera dur.